LE LESOTHO RECONNAIT LA NECESSITE D'ATTENUER LES DISPARITES ENTRE SA CONSTITUTION ET LE PACTE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

1 avril 1999

Communiqué de Presse
DH/243

LE LESOTHO RECONNAIT LA NECESSITE D'ATTENUER LES DISPARITES ENTRE SA CONSTITUTION ET LE PACTE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

19990401 Le Comité des droits de l'homme termine ainsi l'examen du rapport initial du Lesotho sur la mise en oeuvre du Pacte

La délégation du Lesotho a répondu, cet après-midi, aux questions supplémentaires posées par les experts du Comité des droits de l'homme sur la mise en oeuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques. La délégation est d'abord revenue sur le système juridique en cours au Lesotho où le droit coutumier coexiste avec la common law. Répondant à la critique selon laquelle la primauté apparente du droit coutumier rend plus difficile encore la jouissance des droits de l'homme, en particulier par les femmes, la délégation a nié l'existence d'une telle primauté et a expliqué que de nombreuses situations comme l'héritage, la possibilité d'effectuer des transactions bancaires ou encore la liberté de circulation ne sont plus régies par le droit coutumier. Reconnaissant tout de même l'existence d'une discrimination découlant de la coutume, la délégation du Lesotho a expliqué que c'est conscient de ce fait, que le Gouvernement a encouragé la création de commissions chargées d'étudier les lois discriminatoires et celle d'un ministère chargé de l'égalité entre les sexes.

Répondant à une autre critique émise par les experts sur "l'impunité" qui entoure les agissements des forces de sécurité et de police, la délégation du Lesotho a convenu avec certains experts que le Gouvernement s'est très longtemps trouvé "otage des forces de l'ordre". En effet, l'adoption de la loi d'amnistie de 1994, s'explique par la nécessité de répondre aux impératifs de la réconciliation nationale. Depuis lors, des efforts ont été déployés pour rétablir l'état de droit. Par exemple, une loi a été adoptée pour encourager un partenariat entre la police et les collectivités. De plus, le Lesotho envisage la création d'une Commission chargée d'examiner les plaintes en ce qui concerne les abus des forces de l'ordre. Enfin, la délégation a annoncé la création prochaine d'une commission des droits de l'homme qui travaillera conjointement avec le Groupe des droits de l'homme du Ministère de la justice et des droits de l'homme. En conclusion, les experts ont jugé

que le statut du Pacte par rapport à la Constitution demeure préoccupant car cette dernière prévoit de nombreuses restrictions aux droits énoncés dans le Pacte qu'il s'agisse de la liberté d'expression, du droit d'association, du droit de réunion ou du droit de participer à la conduite des affaires publiques.

La délégation du Lesotho est composée de : M. Sephiri E. Motanyane, Ministre et chef de la délégation; M. Percy M. Mangoaela, chef adjoint de la délégation; M. G.W.K.L. Kasozi, conseiller; MM. G. Mofolo et P. Mochochoko et Mmes P. Chabane et L. Moteetee, délégués.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra ses travaux lundi 5 avril à 10 heures. Il devrait examiner le quatrième rapport périodique du Costa Rica.

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EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU LESOTHO

Réponse de la délégation du Lesotho aux questions posées par les experts

Répondant aux questions supplémentaires posées ce matin par les experts, M. SEPHIRI E. MOTANYANE, Ministre et chef de la délégation du Lesotho, a dit ne pas disposer de statistiques sur la femme et l'emploi. Il a toutefois indiqué que le tableau général montre une amélioration de la condition de la femme dans la société et sa participation a augmenté particulièrement dans les secteurs tels que la manufacture, l'enseignement ou encore le monde médical. En ce qui concerne les abus commis par les forces de police et de sécurité, le représentant a convenu avec un expert que le Gouvernement a été longtemps "otage" de ces forces. Il a renvoyé les experts à la déclaration faite ce matin pour souligner que lorsqu'il est venu au pouvoir en 1993, le Gouvernement démocratiquement élu a été confronté à d'énormes difficultés. En effet, avant cette date, le recrutement de la police et des forces de sécurité ayant été des plus sélectifs, le Gouvernement démocratique s'est trouvé confronté à des forces de l'ordre sans loyauté. C'est dans ce contexte qu'il faut analyser la promulgation de la loi d'amnistie de 1994, a affirmé le représentant, en rappelant qu'à cette époque il était de l'intérêt de la réconciliation nationale de déclarer une amnistie générale. Les trois pays garants de l'application des accords de paix - Botswana, Afrique du Sud, Zimbabwe - ont eux-mêmes demandé au Gouvernement de ne pas insister sur des solutions juridiques mais d'opter pour une solution politique. Le représentant a fait état de la mise en oeuvre d'un programme sur la bonne gouvernance visant notamment à changer la mentalité des forces de l'ordre. Aujourd'hui, a affirmé le représentant, il est possible d'affirmer que le système mis en place depuis 1993 fonctionne.

Venant à la question de l'égalité entre les sexes, le représentant a cité certaines mesures qui ont consisté en la création de commissions chargées d'étudier les lois discriminatoires existantes et d'un ministère responsable des questions d'égalité des sexes. M. KASOZI est lui revenu sur la discrimination et le droit coutumier, en rappelant d'abord que dans son pays, le droit coutumier est un droit codifié qui coexiste avec les autres législations. Il a ensuite convenu que certaines dispositions du droit coutumier entraînent une discrimination contre les femmes en ajoutant toutefois que la plupart des situations telles que l'héritage ne sont plus régies par le droit coutumier. Il en va de même pour des questions telles que l'ouverture par les femmes de comptes bancaires ou la conclusion de contrat. Répondant sur l'article 7 du Pacte relatif à l'interdiction de la torture, le représentant a indiqué que le crime de torture n'existe pas dans son pays tout en ajoutant que le pays entend ratifier, dans un avenir proche, la Convention pertinente dans un avenir proche. L'étape préalable qui est la communication d'un mémorandum aux membres du Gouvernement est déjà lancée. La même procédure a été mise en route pour le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur les droits civils et politiques.

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A son tour, M. MOFOLO a donné des précisions sur le mécanisme chargé d'examiner les plaintes contre la police. La Commission qui doit être créée sera composée exclusivement de civils. En ce qui concerne les dispositions relatives à la durée de détention, il a indiqué qu'en dehors des 48 heures initiales, la détention peut être prorogée de 48 heures après entretien de la personne détenue avec le juge. En général, le juge accorde très rarement plus d'une prorogation. En ce qui concerne la restructuration de la police, une loi est entrée en vigueur en juillet 1998, qui est conforme à un plan quinquennal pour la police. Ce plan prévoit notamment un partenariat entre la police et les collectivités. Ainsi, tout comportement qui tenterait de nuire à ce partenariat fera l'objet de sanctions disciplinaires très strictes. En tout état de choses, le pays est conscient du fait qu'il faut tout mettre en oeuvre pour que la police respecte les droits de l'homme. A cet égard, il demande aux membres du Comité des droits de l'homme de quelle manière il est possible d'améliorer la situation.

Le Gouvernement a approuvé la création d'un Groupe de travail sur les droits de l'homme au Ministère de la Justice et d'une structure analogue indépendante, baptisée Commission des droits de l'homme. Cette dernière, qui reste à mettre en place, sera composée d'experts indépendants, notamment de représentants des Organisations non gouvernementales, chargés d'enquêter sur les cas de violations des droits de l'homme dans les lieux de détention (casernes, postes de police, prisons, etc). Le Gouvernement financera son fonctionnement mais la Commission agira de façon tout à fait indépendante; elle sera un organe dynamique, capable de traduire des personnes en justice ou encore d'accorder des indemnisations. Cette commission ne fera pas concurrence au Groupe de travail sur les droits de l'homme mis en place au Ministère de la justice : les deux entités travailleront de façon harmonieuse car elles ont pour même objectif de défendre les droits de l'homme, a précisé la délégation.

En réponse aux interrogations de plusieurs experts, les membres de la délégation lesothane ont rappelé que l'avortement est illégal dans le pays au titre du droit commun romanonéerlandais. Il est toutefois autorisé dans certaines circonstances, par exemple en cas de viol, de relations incestueuses, ou bien quand une femme n'a pas toute sa santé mentale. La peine capitale ne peut jamais être appliquée à l'encontre de mineurs et de femmes enceintes. Depuis que le rapport a été soumis, des choses ont d'ailleurs évolué en ce qui concerne le traitement des prisonniers. Ainsi, le nouveau projet de loi sur les prisons en cours d'élaboration supprime-t-il toutes les dispositions concernant les peines corporelles inhumaines, qui peuvent être qualifiées de pratiques dégradantes. La délégation a ensuite tenu à rassurer les experts sur l'impartialité de la Cour martiale.

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Mme CHABANE a assuré que le Gouvernement va étudier de près le problème des mutilations génitales. La délégation est prête à recevoir les conseils du Comité pour supprimer cette pratique, et reconnaît qu'il reste beaucoup à faire à ce sujet. Il y a 23 partis politiques actuellement au Lesotho. Une Commission électorale indépendante est chargée de vérifier la régularité des élections. Le Gouvernement est actuellement à la recherche d'un modèle électoral.

Répondant à une nouvelle série de questions des experts, la délégation du Lesotho a fait savoir qu'en ce qui concerne les incidents survenus dans le cadre du projet hydraulique de Butha Buthe, certains policiers ont été blessés par des tirs des manifestants, qui étaient donc armés. Cela dit, des enquêtes sont toujours en cours, et les responsables devront répondre de leurs actes.

Répondant à une question de M. Bhagwati, la délégation a fait savoir qu'une partie seulement de la loi sur la sécurité de 1984 a été abrogée.

Suite des réponses aux questions écrites du Comité

Mme L. MOTEETEE a signalé qu'il y a en effet des recours contre les condamnations prononcées par les tribunaux militaires. Elle a précisé que l'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution et qu'une loi est actuellement en cours d'élaboration pour améliorer la situation des juges. Un Bureau de l'aide judiciaire existe au Lesotho; son mandat est régi par la loi de 1978 qui stipule que l'aide judiciaire est offerte aux pauvres, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas les moyens suffisants leur permettant d'obtenir une représentation juridique au moment du procès. L'aide judiciaire peut représenter des personnes ou donner des conseils.

Répondant à une question des experts demandant si des mesures ont été prises pour faire appliquer l'article 15 du Pacte qui stipule que si, postérieurement à une infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant peut en bénéficier, M. SEPHIRI E. MOTANYANE a signalé que rien n'avait été prévu pour l'instant sur ce point.

M. G. MOFOLO a répondu sur le pouvoir de la police de fouiller les personnes et les véhicules et de pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition en expliquant que seuls les policiers d'un rang élevé détiennent ce pouvoir qui ne peut être exercé que dans les cas où les délais d'attente pour les mandats de perquisition nuiraient à l'efficacité des procédures. M. KASOZI a répondu à la question relative au droit du Service de la sûreté de l'Etat de recourir à des écoutes téléphoniques pour dire qu'elles ne peuvent être effectuées que si le Service de la sécurité a de graves soupçons ou si des problèmes affectant la défense ou la sécurité de l'Etat sont en jeu. En ce qui concerne l'existence de garanties restreignant le droit du Service de la sûreté, le représentant a convenu que les dispositions pertinentes

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ne mentionnent pas clairement l'existence de telles garanties en invitant le Comité des droits de l'homme à faire des recommandations dans ce sens. S'agissant de la liberté d'expression et du droit des citoyens d'obtenir des informations du Gouvernement, le représentant a souligné qu'il n'existe aucune base juridique à ce droit, même s'il est stipulé dans l'article 14 de la Constitution. Dans l'état actuel des choses, seul le Roi peut invoquer le droit d'être informé par les ministres.

Reprenant la parole, M. MOTANYANE a répondu sur les dispositions du Code du travail qui interdit aux fonctionnaires de créer des syndicats. Il a expliqué que la Constitution du Lesotho permet la restriction du droit d'association des fonctionnaires uniquement lorsqu'il s'agit de déclarations publiques traduisant l'appartenance politique. Cette disposition est justifiée par l'exigence de neutralité des fonctionnaires et leur devoir de servir tous les gouvernements. Dans le passé, les déclarations d'un certain nombre de fonctionnaires n'ont fait qu'affaiblir la politique du Gouvernement en place. Quant à l'interdiction faite aux fonctionnaires de s'affilier à des syndicats, l'intention est de s'assurer que les fonctionnaires n'aient pas la possibilité de refuser de travailler. En revanche, aucune restriction n'est imposée aux syndicats officiellement et légalement établis. Dans l'exercice de leur droit d'association, les membres doivent se garder de porter atteinte à l'ordre public et à la sûreté publique et de violer les droits des autres. Pour ce qui est du droit de participer à la conduite des affaires publiques, le représentant a fait part d'une initiative tendant à revoir le système électoral en place et recommander au gouvernement un système plus représentatif et plus démocratique. Il est vrai que le Sénat actuel réserve 22 sièges sur 33 aux chefs traditionnels. En ce moment, la question est de savoir si en tant que petit pays, le Lesotho a besoin d'un système bicaméral. En tout état de cause, la question de la représentativité est un problème très sérieux qui a conduit le Gouvernement à envisager l'amendement de la Constitution.

Commentaires et nouvelle série de questions des experts

M. MARTIN SCHEININ a souhaité avoir des informations plus concrètes concernant le système électoral et la participation des femmes à la vie politique. Il a demandé si le Gouvernement pouvait envisager de réduire les droits constitutionnels du Roi et s'il serait possible de proposer le poste de Chef de l'Etat à des femmes. L'expert s'est étonné du fait que le Parlement est constitué de représentants d'un seul parti ou presque. Le Pacte affirme que tous les citoyens doivent pouvoir participer aux affaires publiques et que les élections doivent refléter la volonté populaire. L'expert a souhaité savoir comment ces principes seront reflétés dans les modèles électoraux futurs, qui devront être rapidement mis au point. M. Scheinin a demandé s'il est vrai que l'on a empêché des journalistes d'assister à certains procès dans des tribunaux militaires.

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M. MAXWELL YALDEN a demandé s'il existe des lois concernant les relations homosexuelles entre deux adultes consentants. L'expert a rappelé que les statistiques sur les femmes restent insuffisantes et a souhaité savoir s'il existe un organe spécifique indépendant chargé d'étudier la situation des femmes.

M. FAUSTO POCAR a souhaité revenir sur la question du droit à bénéficier d'un procès équitable. L'article prévu dans la Constitution du Lesotho est loin de refléter celui du Pacte, a estimé l'expert, ce qui pourrait avoir de fâcheuses conséquences. La présomption d'innocence n'est pas traitée de la même façon dans les deux textes. D'autres problèmes du même ordre se posent en ce qui concerne l'assistance juridique. Il a souhaité savoir quelles mesures l'Etat partie a l'intention de prendre pour modifier cette situation, sachant que la Constitution devra être amendée.

Lord COLVILLE a fait remarquer que le Lesotho est un pays où de nombreux projets industriels ont été réalisés tels que des centrales hydroélectriques, qui font appel à de la main-d'oeuvre étrangère. Il a souhaité savoir si le Lesotho avait prévu ou prévoyait de mettre en place des tribunaux chargés des questions telles que le salaire, la discrimination fondée sur le sexe ou l'origine ethnique, etc.

Evoquant à son tour la question de la liberté d'expression, M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN a rappelé la nécessité de développer une presse indépendante au Lesotho. L'expert s'est étonné de la présence d'un registre de journalistes. Pourquoi doivent-ils s'inscrire ? Tous les journalistes sont-ils tenus de le faire ? a-t-il demandé. Il a souhaité savoir ce que fait le Gouvernement pour abroger les lois qui limitent la liberté d'expression. L'expert a également évoqué le cas de journalistes qui ont été victimes de menaces et de harcèlement pour avoir critiqué le Gouvernement.

A son tour, M. ECKART KLEIN a souligné la nécessité pour le Lesotho de répondre aux inquiétudes des experts quant aux disparités entre la Constitution du Lesotho et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est ainsi revenu sur la violation de l'article 17 du Pacte - droit à la vie privée - que constitue le droit du Service de sécurité d'effectuer des écoutes téléphoniques. L'expert a demandé quels sont les procédures de recours disponibles. Pour sa part, M. ABDALLAH ZAKHIA a attiré l'attention de la délégation du Lesotho sur le flou des expressions contenues dans la Constitution et qui constitue en fait un terrain favorable à la violation des droits de l'homme. Il a illustré ses propos par la référence au "droit d'immixtion en cas d'intérêt de l'Etat", référence faite sans une définition de la notion d'"intérêt de l'Etat". Venant à la place de la femme dans la société, il a cité les chiffres de l'UNESCO selon lesquels 30% des chefs de famille sont des femmes sans pour autant bénéficier des mêmes droits que les hommes. Il s'est donc demandé si pour assurer à la femme

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une meilleure place dans la société, il ne faudrait pas tout simplement épouser les thèses de la parité. Intervenant à son tour, M. NISUKE ANDO est revenu sur le statut juridique des fonctionnaires qui impose des restrictions quant au droit de réunion ou à la liberté d'expression. Il a demandé des exemples concrets dans lesquels ce droit et cette liberté ont été enfreints. Toujours sur la liberté d'expression, l'expert a demandé des précisions en ce qui concerne le harcèlement des journalistes. Mme ELIZABETH EVATT a, pour sa part, soulevé la question de la détention des enfants. Elle a en effet attiré l'attention sur le fait que la Constitution autorise la détention de personnes de moins de dix-huit ans aux fins d'éducation ou de protection sociale. Il semble qu'au Lesotho la privation de liberté des enfants soit un phénomène courant, a dit Mme Evatt, en jugeant illégal que des magistrats puissent ordonner l'internement des enfants à la seule demande des parents et ce, pour cause de désobéissance familiale. Elle a souhaité savoir si cette pratique a toujours cours et quels sont les recours prévus.

Prenant également la parole, M. BHAGWATI a insisté sur la loi sur l'information et les publications qui, a-t-il souligné, donne au Ministère des communications le pouvoir de distribuer les autorisations aux organes de presse. Il a souhaité savoir s'il existe des recours en cas de refus. M. ABDELFATTAH AMOR a soulevé la question de la codification du droit coutumier en demandant la nature de cet exercice. S'agit-il simplement d'une opération administrative ou s'agit-il vraiment d'une opération législative ? Quelle place le droit coutumier occupe-t-il dans la hiérarchie des normes juridiques, a demandé l'expert en souhaitant, par ailleurs, savoir si au Lesotho les problèmes de la mise en oeuvre du Pacte relèvent de l'intégration dans le droit interne ou constituent un problème d'applicabilité.

Répondant à cette dernière série de questions, M. MOTANYANE a convenu que le système électoral actuel peut aboutir à des gouvernements minoritaires et à un Etat à parti unique dans un contexte multipartite. Le représentant a estimé qu'une combinaison de la proportionnelle et du système actuel pourrait offrir aux minorités une certaine représentativité. En ce qui concerne le harcèlement des journalistes, il a indiqué qu'il a personnellement engagé des poursuites contre un journal pour cause d'insultes et de diffamation. Les poursuites ne consistaient pas à intimider les responsables du journal mais au contraire à leur rappeler la nécessité de respecter le Code de conduite qui interdit d'ailleurs aux journalistes de traiter un Ministre "d'imbécile et d'incapable".

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Réponses de la délégation du Lesotho

Evoquant le choix d'un système électoral, M. PERCY M. MANGOAELA a fait savoir que le Lesotho ne peut pas organiser d'élections très souvent, pour des raisons budgétaires. Le Lesotho essaie d'être en conformité avec le Pacte à ce sujet. Il a donné des précisions sur le cas d'un journaliste à qui on aurait refusé l'accès à un tribunal militaire. Selon le délégué, ces accusations sont sans fondement.

Evoquant la possibilité d'avoir une reine au lieu d'un roi à la tête du pays, M. Mangoaela a fait savoir que cette question est régie par le droit coutumier stipulant que seuls les héritiers mâles peuvent hériter du trône. Il a rappelé que le droit coutumier est reconnu comme étant la loi du pays, et il n'est tributaire d'aucun autre droit, y compris la common law. Les homosexuels ne font pas l'objet de discrimination au Lesotho. La législation établit des âges en matière de responsabilité pénale. De 0 à 7 ans, l'enfant est présumé innocent; entre 7 et 14 ans, la présomption peut être contestée; au-delà, la loi estime que l'on peut assumer sa responsabilité pénale. En ce qui concerne les écoutes téléphoniques, la délégation a pris note des remarques du Comité.

M. G. MOFOLO a précisé que l'assistance juridique est offerte au moment du procès, mais si la personne se trouve à proximité d'un bureau où se trouve une assistance juridique au moment de son arrestation, elle peut en bénéficier; aucune loi ne pourrait interdire une telle intervention. Dans la pratique toutefois, l'assistance juridique intervient généralement seulement au moment du procès. Le délégué a fait remarquer que rien n'empêche une personne lésée de s'adresser à un tribunal pour contester l'absence d'inscription sur un registre des journalistes.

Poursuivant sur la question de la liberté d'expression, M. PERCY M. MANGOAELA a fait savoir que des mesures ont été prises contre certains fonctionnaires ayant participé à des assemblées en dépit de l'interdiction d'exprimer en public leurs opinion politiques. Le délégué a fait remarquer que le Lesotho n'a jamais eu autant de journaux indépendants et que l'Etat n'a plus le monopole de la radiodiffusion. M. Mangoaela a estimé, pour conclure, que les progrès des droits de l'homme au Lesotho sont lents mais réels.

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