LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 3 DU PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES SEXES
Communiqué de Presse
DH/241
LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 3 DU PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES SEXES
19990330 Les dix-huit experts du Comité des droits de l'homme ont poursuivi cet après-midi, en séance publique, l'examen du projet d'observation générale sur l'égalité entre les hommes et les femmes prévue à l'article 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Comme l'ont souligné les experts ce matin, l'exercice d'interprétation auquel le Comité se livre doit notamment viser à établir le lien entre l'article 3 et les autres droits énoncés dans le Pacte. En interprétant l'article, les experts définissent son champ d'application et indiquent ainsi aux Etats parties la direction que leurs mesures de mise en oeuvre doivent prendre. Par exemple, la mise en oeuvre de l'article 6 relatif au droit à la vie doit, pour les experts, inclure des mesures visant à traiter de la question des décès imputables à la fonction de procréation. De même, l'article 7 relatif à la torture doit recouvrir la question des mutilations génitales. Pour citer un dernier exemple, les experts soulèvent, au titre de l'article 12 relatif à la liberté de circulation, la question de la pratique selon laquelle une femme ne peut détenir un passeport sans l'assentiment d'un membre masculin de la famille.Etant donné que l'interprétation de la loi n'est pas statique mais est appelée à évoluer, les experts en sont à leur deuxième observation générale sur l'article 3. La première date de 1981. En procédant à cette deuxième observation, le Comité souhaite, selon ses propres termes, contribuer aux efforts accomplis par l'ONU, notamment dans le cadre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, pour assurer l'intégration des droits fondamentaux des femmes dans tout le système des Nations Unies.
Le Comité des droits de l'homme devrait se réunir demain mercredi 31 mars à 15 heures pour poursuivre l'examen du projet d'observation générale sur l'article 3.
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