LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME SOULIGNE LA PORTEE DE L'ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

30 mars 1999

Communiqué de Presse
DH/240

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME SOULIGNE LA PORTEE DE L'ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

19990330 Les dix-huit experts du Comité des droits de l'homme ont entendu ce matin, au titre des questions diverses, une déclaration du Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, Mme Jane Connors. Mme Connors a rappelé que lors de sa dernière session, la Commission de la condition de la femme a adopté un Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui comprend deux procédures. La première prévoit que des communications individuelles - plaintes - peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers estimant être victimes de la violation d'un de leurs droits tels qu'énoncés dans la Convention. La deuxième procédure permet elle au Comité d'engager, de sa propre initiative, des démarches quand il reçoit des informations selon lesquelles un Etat partie viole de façon grave et systématique les droits énoncés dans la Convention. La Présidente du Comité des droits de l'homme, Mme Cecilia Medina Quiroga, s'est félicitée de l'adoption du Protocole facultatif qui, selon elle, avancera la cause des femmes et la cause de la démocratie dans le monde.

Restant dans le cadre de la promotion de la femme, le Comité des droits de l'homme a poursuivi l'examen du projet d'observation générale sur l'égalité entre les sexes, article 3 du Pacte international des droits civils et politiques stipulant que "Les Etats parties s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte." Le projet d'observation générale comprend pour l'instant 21 paragraphes destinés à expliquer ce que les dix-huit experts du Comité entendent par "égalité entre les hommes et les femmes" et attendent, en conséquence, des Etats parties. Il a été souligné, ce matin, que l'exercice d'interprétation doit viser notamment à donner une raison d'être à l'article 3 puisque la discrimination fondée sur le sexe est déjà interdite par l'article 2 qui stipule en effet que "Les Etats parties au Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. L'exercice d'interprétation doit également viser à confirmer l'interdépendance entre l'article 3 et les autres droits énoncés dans le Pacte.

Ce projet avait été présenté au Comité lors de sa soixante-deuxième session par Mme Cecilia Medina Quiroga. Ce texte révise et devrait remplacer l'observation générale 4, sur le même article, qui avait été adoptée en 1981.

Le Comité des droits de l'homme se réunira cet après-midi pour examiner, en séance privée, les observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Chili. Il poursuivra, en séance publique, l'examen du projet

d'observation générale sur l'article 3 du Pacte international des droits civils et politiques.

Questions diverses

Mme JANE CONNORS, Chef du Groupe des droits de la femme à la Division de la promotion de la femme, a rappelé que cela fait maintenant deux ans que Mme Angela E. V. King, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, s'est adressée au Comité. Depuis cette date, de nombreux organes (et en particulier ce Comité) ont continué d'aider à intégrer la question de la parité dans leurs travaux, comme il avait été décidé par la Déclaration et le Programme d'action de Vienne en 1993. Le rapport du Secrétaire général sur l'intégration de la sexospécificité dans les travaux des organes des droits de l'homme aux Nations Unies, présenté en septembre dernier, a fait part d'observations indiquant que ces questions entraînent un dialogue de plus en plus constructif. Mme Elizabeth Evatt, qui fait partie de ce Comité, a été désignée pour suivre les travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Mme Hanna Beate Schoepp Schilling, l'une des vice-présidentes du CEDAW, a été désignée pour suivre les travaux du Comité des droits de l'homme, a annoncé Mme Connors. Mme Connors a ensuite rappelé que, depuis 1997, le CEDAW a été en mesure de se réunir deux fois par an, ce qui a permis de rattraper un peu le retard accumulé. De nouvelles procédures et de nouvelles recommandations ont été adoptées comme, par exemple, en janvier dernier, la recommandation générale sur les femmes et la santé. Des décisions quant à la participation des Organisations non gouvernementales ont aussi été prises. Le Groupe de travail présession du Comité établit une liste de questions à envoyer aux Etats parties permettant à ces derniers de bien préparer les réponses, ce qui entraîne un meilleur échange de vues entre les Etats et le Comité.

Mme Connors a rappelé que l'on célèbre en 1999 le vingtième anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Lors de sa dernière session, la Commission de la condition de la femme a adopté par consensus un Protocole facultatif à cette Convention. Ce Protocole, qui doit être adopté par la 54ème Assemblée générale cette année, entrera en vigueur après sa ratification par 10 Etats parties. Le texte prévoit deux sortes de démarches : tout d'abord une procédure de communication individuelle qui peut être faite par les particuliers ou pour le compte d'une personne ou d'un groupe de personnes estimant que leurs droits énoncés dans la Convention ont été bafoués. Une deuxième procédure permet au Comité d'engager lui-même des démarches quand il reçoit des informations selon lesquelles un Etat partie viole de façon grave et systématique ces droits. Les communications faites par les particuliers ou en leur nom doivent avoir reçu le consentement de ces derniers, à moins que l'auteur ne justifie qu'il agit pour leur compte sans leur consentement. Aucune réserve au Protocole n'est permise. Mme Connors a ensuite cité certains éléments contenus dans ce Protocole : l'article 5 qui prévoit des mesures de remplacement pour éviter que des dommages irréparables ne soient infligés aux victimes; l'article 11 obligeant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes ne soient pas soumises à des sévices ou à des intimidations résultant de leur démarche auprès du Comité; l'article 13 selon lequel chaque Etat partie s'engage à faire en sorte que les contenus de la Convention, du Protocole, et les travaux du Comité soient diffusés le plus largement possibles. Mme Connors a enfin rappelé le soutien de sa Division aux travaux du Comité.

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- 3 - DH/240 30 mars 1999