LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 30 AVRIL 1999
Communiqué de Presse
CS/1037
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 30 AVRIL 1999
19990330 Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, à l'unanimité la résolution 1232 (1999) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 30 avril 1999, pour permettre de parvenir à un accord entre tous les intéressés sur les modalités détaillées d'application des protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours, y compris un calendrier révisé de mise en oeuvre.Le Conseil de sécurité demande aux deux parties de poursuivre les pourparlers nécessaires afin de parvenir à un accord au sujet du protocole sur le rapatriement des réfugiés et se réjouit, à cet égard, de la décision du Front POLISARIO de permettre la reprise des activités de préenregistrement menées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Tindouf.
Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.
- 2 - CS/1037 30 mars 1999
Texte du projet de résolution (S/1999/354)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1999 (S/1999/307), ainsi que les observations et recommandations qui y sont formulées,
Accueillant avec satisfaction également l'accord de principes que le Gouvernement marocain a donné à l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général, et rappelant que celui-ci a été accepté par le Front POLISARIO,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 30 avril 1999, de façon que tous les intéressés puissent parvenir à un accord sur des modalités détaillées d'application des protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours, y compris un calendrier révisé de mise en oeuvre, qui permette de préserver l'intégrité de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général;
2. Demande aux deux parties de poursuivre les pourparlers nécessaires afin de parvenir à un accord au sujet du protocole sur le rapatriement des réfugiés, de façon que les travaux préparatoires au rapatriement des réfugiés puissent débuter sous tous leurs aspects, y compris l'adoption de mesures de confiance, et se réjouit à cet égard de la décision du Front POLISARIO de permettre la reprise des activités de préenregistrement menées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Tindouf;
3. Se félicite que le Gouvernement marocain et le commandant des forces de la MINURSO aient signé l'accord sur les mines et les munitions non explosées mentionné au paragraphe 13 du rapport du Secrétaire général, et engage le Front POLISARIO à entreprendre un effort similaire;
4. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte d'ici au 23 avril 1999 de l'application de la présente résolution;
5. Décide de demeurer saisi de la question.
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL (S/1999/307)
Le Secrétaire général recommande que le mandat de la MINURSO soit prorogée jusqu'au 30 avril 1999. Il espère que cette prolongation donnera suffisamment de temps à toutes les parties concernées pour parvenir à un accord sur les modalités d'application détaillées de protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours, ainsi que sur un calendrier de mise en oeuvre révisé.
- 3 - CS/1037 30 mars 1999
Le Secrétaire général fait part d'un certain nombre de progrès enregistrés depuis la présentation de son dernier rapport en date du 28 janvier 1999. Ainsi, il se félicite de la promptitude avec laquelle le front POLISARIO a fait connaître le 22 mars 1999 sa réponse favorable à l'ensemble des mesures proposées par les Nations Unies en vue d'accélérer le processus de référendum. Le Secrétaire général se déclare également encouragé par la lettre reçue le 22 mars 1999 dans laquelle le Représentant permanent du Maroc communique à l'ONU l'accord de principe de son Gouvernement étant entendu qu'un certain nombre d'amendements seraient apportés aux protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours et qu'un calendrier révisé ainsi que des directives opérationnelles seraient communiquées par la MINURSO. Les autorités marocaines ont demandé que les modalités de l'organisation des procédures d'identification et de recours soient conformes à l'objectif de la tenue du référendum en mars 2000 au plus tard. Elle ont également demandé que la procédure de recours commence un mois après la date de reprise du processus d'identification et que la liste des électeurs potentiels, sélectionnés parmi les requérants identifiés jusqu'à présent, soit publié à cette date. La MINURSO prévoit de fournir aux parties, à la fin de mars 1999, des textes révisés des protocoles sur l'identification et la procédure de recours amendés, y compris les dates révisées.
Sur le plan militaire, le Secrétaire général rappelle que l'accord sur le statut des forces a été signé le 11 février 1999 entre les Nations Unies et le Maroc. Il se félicite de ce que le Gouvernement marocain et le commandant des forces de la MINURSO aient signé l'accord sur les mines et les munitions non explosées. La MINURSO s'emploie à conclure rapidement un accord similaire avec le Front POLISARIO. Des progrès ont également été réalisés par le Haut Commissariat pour les réfugiés qui a pu s'établir dans le territoire et commencer à préparer le terrain pour lancer ses activités de fond. La présence du HCR sur le territoire du Sahara occidental a été officialisée par le Gouvernement marocain en janvier 1999. Le Gouvernement marocain a toutefois indiqué que les préparatifs du rapatriement mené par le HCR de nature autre que technique devraient attendre qu'un protocole relatif au rapatriement des réfugiés soit signé. Le 12 janvier, 1999, le Front POLISARIO et le Gouvernement marocain ont présenté aux Nations Unies des textes révisés du projet de protocole. Pour l'instant, le HCR est incapable de reprendre l'opération de préenregistrement dans les deux camps restants de Tindouf, cette reprise étant toujours subordonnée selon la position du Front POLISARIO, à l'exécution du reste de l'ensemble des mesure. Le Secrétaire général demande au Front POLISARIO d'autoriser rapidement la reprise des activités de préenregistrement des réfugiés rassemblés dans les camps de Tindouf. Le Secrétaire général a par ailleurs annoncé que son Représentant spécial s'étant démis de ses fonctions, il a désigné en attendant les décisions du Conseil de sécurité sur le statut futur de la Mission, M. Robin Kinloch, Président de la Commission d'identification par intérim.
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