LA FEDERATION DE RUSSIE EXIGE LA CESSATION IMMEDIATE DES ACTIONS MILITAIRES DE L'OTAN AU KOSOVO

24 mars 1999

Communiqué de Presse
CS/1035

LA FEDERATION DE RUSSIE EXIGE LA CESSATION IMMEDIATE DES ACTIONS MILITAIRES DE L'OTAN AU KOSOVO

19990324 Pour une majorité de délégations, ces actions se justifient par la nécessité d'éviter une catastrophe humanitaire

A la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité s'est réuni d'urgence, cet après-midi, pour examiner la situation au Kosovo, à la suite des attaques militaires aériennes lancées par l'OTAN.

Le représentant de la Fédération de Russie s'est profondément indigné des actions militaires engagées par l'OTAN aujourd'hui, car aucun recours à la force ne peut être justifié tant que toutes les tentatives diplomatiques n'ont pas été épuisées. Il a ajouté que la Fédération de Russie n'acceptera jamais que l'OTAN entre dans le XXIème siècle avec l'uniforme de gendarme international. Le règlement de la question du Kosovo, comme celui d'autres problèmes analogues, n'est possible que par le règlement pacifique et le dialogue et ceux qui se sont lancés aujourd'hui dans cette action militaire doivent en porter la pleine responsabilité. Si les attaques venaient à se poursuivre, la Fédération de Russie est disposée à prendre toutes les mesures appropriées, y compris militaires, pour assurer sa protection. La Fédération de Russie, appuyée notamment par la Chine, a exigé la cessation immédiate de l'action militaire. Pour sa part, le représentant de la République fédérale de Yougoslavie a estimé que les forces de l'OTAN venaient de commettre un acte extrêmement brutal et non provoqué contre son pays, qui ne cherchait qu'à résoudre un problème interne. Cette décision, prise en dehors de l'autorité du Conseil de sécurité et à l'encontre d'un Etat souverain et indépendant, foule aux pieds la Charte des Nations Unies ainsi que le droit international, et est inacceptable.

Tout en regrettant les mesures ayant dû être prises aujourd'hui, le représentant des Etats-Unis, comme la majorité des intervenants, a précisé que la communauté internationale n'avait pas d'autre choix. En effet, malgré les efforts entrepris pour trouver une solution diplomatique, les autorités de Belgrade n'ont pas abandonné leur position extrémiste et leurs opérations à l'encontre de la population civile alors même que les Albanais du Kosovo avaient fait preuve de courage en signant les accords de Rambouillet.

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Les interventions de l'OTAN sont justifiées dans la mesure où elles ont été engagées pour éviter une catastrophe humanitaire. Le représentant de l'Allemagne, s'exprimant au nom du Conseil des Ministres de l'Union européenne, a ajouté que l'Europe ne peut tolérer une catastrophe humanitaire à l'aube du XXIème siècle. Il a également précisé que l'action engagée n'était pas dirigée contre la population serbe ou yougoslave mais contre l'irresponsabilité de la politique des autorités de Belgrade. Les représentants ont toutefois ajouté qu'il revient à ces dernières d'agir pour que les actions militaires ne se poursuivent pas plus avant et qu'une solution pacifique soit trouvée.

Les Etats Membres du Conseil ont pris la parole : Fédération de Russie, Etats-Unis, Canada, Slovénie, Bahrein, Gambie, Pays-Bas, Brésil, France, Malaisie, Namibie, Gabon, Argentine, Royaume-Uni et Chine. Le Conseil a également entendu les déclarations des représentants de la République fédérale de Yougoslavie, du Bélarus, de l'Inde, de l'Allemagne (au nom du Conseil des Ministres de l'Union européenne), de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine.

Déclarations

M. SERGUEI LAVROV (Fédération de Russie) s'est déclaré profondément indigné à la suite des actions militaires entamées par l'OTAN aujourd'hui. Tout au long de ces dernières années, et en dépit du processus de règlement pacifique en cours, on a entendu des menaces d'attaques. La Fédération de Russie a, quant à elle, toujours indiqué qu'il y aurait des conséquences tragiques non seulement pour la sécurité et la stabilité de la région mais aussi pour l'ensemble du système multipolaire de sécurité internationale. Il est aujourd'hui question de saper les principes de la Charte des Nations Unies et les normes du droit international pour imposer la loi de la force, a estimé M. Lavrov. Les membres de l'OTAN ne doivent pas oublier qu'ils ne sont pas seulement les membres de l'Alliance mais de l'ONU et qu'ils doivent avant toute chose prendre en considération leurs devoirs face à l'ONU. Empêcher un désastre humanitaire serait la justification de ces actions. Or, de l'avis de la Fédération de Russie, celle-ci ne repose sur aucune norme du droit international. Ces actions vont en fait entraîner une catastrophe humanitaire aux conséquences graves. Lutter contre les violations du droit ne peut être fait qu'avec les mains propres et en se reposant fermement sur le droit, car sinon on s'engage dans un cercle vicieux d'illégalité, a affirmé le représentant, ajoutant que la déstabilisation et le chaos au niveau régional et mondial sont les conséquences de l'action d'aujourd'hui.

A l'en croire, l'OTAN n'entend pas prétendre au rôle de gendarme du monde mais seulement assurer la défense de l'Europe. Mais, ce qui s'est passé aujourd'hui va à l'encontre de ces affirmations. Aucune attaque ne peut être justifiée tant que toutes les tentatives diplomatiques n'ont pas été épuisées. La Fédération de Russie exige la cessation immédiate des activités militaires, qu'elle juge illégales. Elle se réserve en outre le droit de demander au Conseil des mesures appropriées, car seul le Conseil est habilité à prendre de telle mesure. La Fédération de Russie estime que les actions militaires vont non seulement à l'encontre de la Charte de l'ONU mais aussi de l'accord qu'elle a passé avec l'OTAN. Nous n'accepterons jamais que l'OTAN entre dans le XXIème siècle avec l'uniforme de gendarme international, a mis en garde M. Lavrov. La Fédération de Russie va donc revoir ses relations avec l'OTAN et suspendre sa participation au partenariat pour la paix. Le règlement de la question du Kosovo, comme d'autres problèmes analogues, n'est possible que par le règlement pacifique et le dialogue. Ceux qui se sont lancés dans cette aventure militaire sont pleinement responsables devant la communauté internationale et si elle se poursuit la Fédération de Russie est disposée à prendre toutes les mesures appropriées, y compris militaires pour assurer sa protection, a déclaré M. Lavrov en conclusion.

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a déclaré que la situation actuelle est particulièrement inquiétante. Les Etats-Unis ainsi que leurs alliés ont commencé contre leur gré une action militaire. De telles actions sont nécessaires afin de répondre à la persécution par Belgrade des Albanais du Kosovo, aux violations du droit international, à l'utilisation excessive de la force, et au refus de négocier pour résoudre cette question de façon pacifique.

( suivre)

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Aujourd'hui, l'on a commencé une action militaire pour empêcher une catastrophe humanitaire et dissuader toute nouvelle agression et répression au Kosovo. 30 000 albanais du Kosovo ont fui leur maison depuis le 19 mars. A la suite de l'action serbe menée depuis les cinq dernières semaines, il y a plus de 60 000 nouvelles personnes déplacées à l'intérieur du territoire, ce qui crée une pression sur les pays voisins et menace la sécurité internationale. Les résolutions 1199 et 1203 du Conseil ont reconnu que la situation au Kosovo constitue une menace à la paix et la sécurité dans la région. Le Conseil a exigé, dans sa résolution 1199, que les forces serbes prennent des mesures immédiates pour éviter une catastrophe humanitaire. Il faut que les résolutions du Conseil soient respectées, notamment en ce qui concerne la réduction des forces de sécurité, la coopération avec les agences d'aide humanitaire et les négociations en vue d'une large autonomie. Belgrade a refusé de respecter ces résolutions. Les actions de la République fédérale de Yougoslavie violent l'accord d'Helsinki et les pactes internationaux des droits de l'homme. Pendant de nombreux mois ces actions ont entraîné une recrudescence de violence. L'action d'aujourd'hui a été lancée avec la plus grande hésitation. Une solution par la voie diplomatique sous les auspices du Groupe de contact a été recherchée. L'accord de Rambouillet a été signé par les Albanais du Kosovo mais Belgrade a rejeté les efforts entrepris pour trouver une solution pacifique. Les interventions par l'OTAN sont justifiées dans la mesure où elles ont été engagées pour éviter une catastrophe humanitaire. Comme l'a dit le Président Clinton, il a fallu agir maintenant pour laisser à nos enfants une Europe libre, en paix et stable.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a déclaré que la communauté internationale est confrontée à une situation dans laquelle un gouvernement, au coeur de l'Europe, bafoue les droits les plus fondamentaux de ses citoyens, envoyant ses chars d'assaut et son artillerie pour détruire les villages, tuant des civils innocents et obligeant des centaines de milliers de personnes à quitter leur foyer. La communauté internationale n'a pourtant reculé devant aucun effort pour encourager la République fédérale de Yougoslavie à conclure un accord pacifique avec la population albanaise du Kosovo. Les résolutions 1199 et 1203 du Conseil de sécurité ainsi que les accords d'octobre intervenus entre la République fédérale de Yougoslavie, l'OSCE et l'OTAN posent clairement l'obligation aux autorités yougoslaves de respecter le cessez-le- feu, de protéger les civils et de limiter le déploiement de ses forces de sécurité au Kosovo. Encore tout récemment, lors de la conférence de Rambouillet, il a été demandé instamment aux parties concernées d'abandonner leur position extrémiste et d'accepter un compromis de paix honorable. Les Kosovars albanais ont fait preuve de courage en signant le compromis proposé, alors que le Président yougoslave refusait toujours, quant à lui, d'infléchir sa position intransigeante.

Malheureusement tous ces efforts de la communauté internationale ont échoué, ne lui laissant, compte tenu du désastre humanitaire en suspens, que peu d'options. Le Canada a toujours accordé sa préférence à une solution diplomatique et toutes les chances ont été données à cette voie. C'est la persistance du refus du Gouvernement de M. Milosevic qui n'a laissé d'autre choix à l'OTAN que l'action.

( suivre)

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L'objectif des pays du Traité de l'Atlantique nord est de prévenir une crise humanitaire, car il est impossible de demeurer passifs lorsque des innocents sont assassinés, des populations déplacées, des villages pillés et brûlés simplement parce que ces populations n'ont pas la "bonne appartenance ethnique". Le Canada demeure gravement préoccupé par la perspective de nouvelles atrocités et il tient à indiquer que les responsables auront à en répondre.

M. DANILO TURK (Slovénie) a déclaré que le Conseil de sécurité est maintenant saisi de la question du Kosovo depuis un an. Depuis lors, a-t-il déclaré, la situation n'a pas cessé de se détériorer et fait peser une menace croissante sur la paix et la sécurité internationales. Le représentant de la Slovénie a affirmé que les résolutions du Conseil adoptées à ce sujet constituent une expression très claire du cadre d'action de la communauté internationale pour trouver une solution au conflit.

Le représentant a regretté que les développements de la situation au Kosovo conduisent la communauté internationale à épuiser tous les moyens d'action diplomatique et rendent inévitable le recours à la force. Le représentant a déclaré que la tragédie actuelle est due seulement à la politique erronée de Belgrade. Pourtant, a affirmé le représentant, la situation actuelle n'était pas inévitable, une solution diplomatique n'était pas impossible. Il a affirmé que son pays avait toujours oeuvré en faveur d'une solution pacifique au problème du Kosovo, qui prévoit son autonomie dans le respect des frontières internationalement reconnues de la République fédérale de Yougoslavie. Il a déclaré soutenir l'accord préparé par le Groupe de contact sur la base des discussions qui ont eu lieu entre les parties lors de la seconde moitié de 1998. Il s'est déclaré convaincu que le volet politique de l'accord sur l'autonomie du Kosovo et la partie relative à la mise en oeuvre de l'accord constituent un tout et représentent le seul moyen réaliste de parvenir à une stabilisation de la situation au Kosovo.

Les efforts de la communauté internationale ont été accomplis en vain dans la mesure où Belgrade n'était pas prêt à accepter une solution politique du conflit. Les actions militaires et les actes des forces spéciales de police au Kosovo contre la population civile n'ont pas cessé, en dépit de demandes répétées du Conseil de sécurité et des engagements pris par Belgrade dans ce sens. Bien au contraire a précisé le représentant, la situation s'est aggravée, les attaques contre la population se sont multipliées, rendant plus critique encore la situation humanitaire. Le représentant a déclaré que l'on dénombrerait à l'heure actuelle plus d'un million de personnes déplacées. Il a regretté que le Conseil soit obligé de se réunir pour discuter des conséquences des violations systématiques et brutales de ses résolutions. Il a regretté le fait que la volonté d'agir selon leur responsabilité spéciale en matière de maintien de paix et de sécurité internationales n'anime pas tous les membres permanents du Conseil. Il a émis l'espoir qu'un accord de paix soit signé le plus rapidement possible et s'est déclaré confiant dans une action centrée sur les résolutions pertinentes du Conseil.

( suivre)

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M.JASSIM MOHAMMED BUALLAY (Bahreïn) regrettant l'évolution de la situation et le recours à la force, a appelé un règlement pacifique de la crise par un dialogue constructif. Les autorités de Belgrade ont continué à poursuivre une politique de répression à l'encontre des Albanais du Kosovo et ont mis un terme à l'autonomie dont jouissait la population. Elles n'ont pas tiré de leçon de ce qui s'est passé en Bosnie-Herzégovine. Les politiques de nettoyage ethnique ne peuvent que provoquer l'instabilité en République fédérale de Yougoslavie. Des milliers de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays et dans les pays voisins. Le représentant a espéré que les autorités de Belgrade reprendront leurs esprits et se soumettront, ce que conseillent la logique et le bon sens afin que l'on puisse trouver une solution pacifique. Les autorités de Belgrade doivent engager un dialogue constructif et respecter toutes les résolutions du Conseil de sécurité.

M. BABOUCCAR-BLAISE JAGNE (Gambie) s'est déclaré gravement préoccupé par la situation au Kosovo. La Gambie, à l'instar de tous les pays épris de paix, est grandement attachée au règlement pacifique des conflits. Tout au long des derniers mois, de nombreuses occasions de régler par le dialogue la crise ont malheureusement été perdues, pour les raisons que tout le monde connaît, alors que dans l'intervalle le massacre de la population albanaise du Kosovo se poursuivait. La Gambie ne peut rester indifférente face au sort de la population meurtrie du Kosovo. Les actions récentes de la République fédérale de Yougoslavie ont engendré des souffrances indicibles et entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes. Tous les gouvernements ont la responsabilité d'assurer la sécurité de leurs citoyens, a rappelé le représentant. La Gambie regrette que la communauté internationale ait dû en arriver à l'extrémité d'une action militaire. Il faut toutefois reconnaître que le caractère urgent d'une situation peut exiger une action militaire et c'est le cas au Kosovo. Il revient aux autorités yougoslaves d'agir pour que ces actions militaires ne se poursuivent pas plus avant.

M. ARNOLD PETER VAN WALSUM (Pays-Bas) a déclaré qu'il n'y avait pas d'autres possibilités que les actions lancées aujourd'hui. Cette décision n'a pas été prise à la légère. Le Président Milosevic en est responsable. Il a fallu recourir aux armes pour éviter une catastrophe humanitaire. Le représentant a estimé, comme l'a déclaré le Secrétaire général, que le Conseil devrait participer à toute décision qui aboutit au recours à la force. Pourtant, le représentant a précisé que dans certaines situations, l'on ne peut pas rester passif. Les Pays-Bas ont participé aux événements de l'ancienne Yougoslavie dès le début de l'effondrement en 1991. Les Pays-Bas ont accepté le rôle du Groupe de contact sur l'hypothèse que la Fédération de Russie avait suffisamment d'influence pour arriver à convaincre Belgrade. La diplomatie a échoué et le recours à la force peut être légitime lorsqu'il s'agit de protéger la paix.

M.ENIO CORDEIRO (Brésil) a regretté qu'en l'absence de solution pacifique, et malgré toutes les tentatives déployées dans cette direction, la communauté internationale ait dû avoir recours aujourd'hui à une action militaire au Kosovo.

( suivre)

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M. ALAIN DEJAMMET (France) a rappelé que, tirant les leçons du drame qui s'est déroulé en Bosnie-Herzégovine, son pays et ses partenaires du Groupe de contact se sont mobilisés très tôt pour réagir à la crise au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie). Cette action visait à mettre fin aux violences par les parties et à parvenir à un règlement d'ensemble du conflit. Le Conseil de sécurité a également fait siennes ces préoccupations, en particulier dans ses résolutions 1160, 1199 et 1203. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité affirme dans ses résolutions 1199 et 1203 que la détérioration de la situation au Kosovo fait peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région. Par la résolution 1199, le Conseil de sécurité exigeait notamment des autorités de Belgrade qu'il soit mis fin immédiatement aux hostilités et qu'un cessez-le- feu soit maintenu au Kosovo; que soient prises immédiatement des mesures pour éviter le danger imminent de catastrophe humanitaire; qu'elles mettent fin à toutes les actions des forces de sécurité touchant la population civile et qu'elles ordonnent le retrait des forces de sécurité utilisées pour la répression des civils; et qu'elles progressent rapidement, dans le cadre du dialogue avec la communauté albanaise du Kosovo, vers une solution politique aux problèmes du Kosovo.

Aux termes de sa résolution 1203, le Conseil de sécurité ayant approuvé et appuyé les accords conclus entre la République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d'une part, et entre la République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'autre part, avait exigé que ces accords soient appliqués promptement et dans leur intégralité par la République fédérale de Yougoslavie. Belgrade n'a pas respecté les engagements et obligations pris en vertu de ces accords. Tous les efforts mis en oeuvre pour appeler le Gouvernement yougoslave à respecter ses obligations sur le terrain et à adhérer aux Accords de Rambouillet ont été épuisés. La communauté internationale ne peut abandonner une communauté de deux millions de personnes à la répression violente. Ce qui est en cause aujourd'hui c'est la paix, la paix en Europe, mais c'est aussi les droits de l'homme. Les actions qui sont décidées répondent à la violation par Belgrade de ses obligations internationales, telles qu'elles résultent notamment des résolutions du Conseil de sécurité prises sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Les autorités de Belgrade doivent être convaincues que la seule voie ouverte pour un règlement de la crise au Kosovo est l'arrêt de leurs offensives militaires au Kosovo et l'acceptation du cadre défini par les Accords de Rambouillet.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a attiré l'attention sur les conséquences humanitaires désastreuses des actions répressives continuelles de la sécurité yougoslave à l'égard da la communauté albanaise kosovar. Il a estimé que le combat contre le soi-disant "terrorisme" ne constitue en aucun cas une excuse suffisante aux violations flagrantes des droits humains et au non-respect du droit humanitaire international.

( suivre)

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Le résultat des négociations initiées en janvier par le Groupe de contact n'a pas été celui que la communauté internationale espérait. La Yougoslavie continue en effet à rejeter les Accords de Rambouillet, alors que les Albanais kosovars les ont signés en dépit de sérieuses réserves. Ainsi, le côté albanais kosovar a fait preuve de sa bonne foi et de sa volonté politique, ce qui n'est pas le cas des Yougoslaves.

C'est pourquoi, le représentant a indiqué que, bien que sa délégation ne soit en principe pas favorable au recours à la force, il est impossible à la communauté internationale de rester immobile dans la situation actuelle. Il a regretté que l'absence de consensus sur la question au sein du Conseil de sécurité ne lui ait pas permis d'en traiter efficacement. Il a exprimé son inquiétude concernant le déploiement éventuel de la force militaire yougoslave sur les Albanais kosovars peu armés en représailles au lancement d'actions militaires par l'OTAN. Cet aspect du problème doit être considéré immédiatement par la communauté internationale et par le Conseil de sécurité, a-t-il insisté.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a déclaré que la situation est gravement préoccupante. Le degré de brutalité à l'encontre de la population civile du Kosovo, le déplacement des individus, les enlèvements et la destruction de biens continuent de façon regrettable au Kosovo. Dans plusieurs résolutions, le Conseil de sécurité a estimé que le recours à la force devait être évité. C'est un principe qui ne devrait pas être utilisé de façon sélective. L'action militaire d'aujourd'hui n'est peut-être pas une solution et peut au contraire faire peser une menace sur la sécurité de la région. L'action militaire en cours doit cesser. Il faut rechercher d'autres voies et moyens.

M. DENIS DANGUE REWAKA (Gabon) a toujours soutenu les efforts visant à octroyer une plus grande autonomie à la province du Kosovo. Le Gabon a depuis le début condamné tant les actes de violence de l'armée de libération du Kosovo que leur répression sanglante par Belgrade. Il est regrettable qu'aucune des nombreuses solutions pacifiques proposées n'ait été entendue. Toutefois, le Gabon aurait préféré que le Groupe de contact continue d'user de son autorité pour obliger les autorités yougoslaves à signer le compromis de paix. Par principe, le Gabon est opposé au recours à la force dans les relations internationales.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a déclaré que les attaques de l'OTAN contre les objectifs serbes, qui se déroulent en ce moment-même, pendant la réunion du Conseil de sécurité, inquiètent vivement l'Argentine. La recherche d'une solution pacifique aux conflits constituant la base de la politique extérieure de son pays,le représentant a indiqué que l'Argentine ne peut que déplorer l'intransigeance du Gouvernement de M. Milosevic, qui a conduit à une situation que n'avait souhaité aucun des membres du Conseil de sécurité.

( suivre)

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L'Argentine réaffirme sa position et rappelle l'impérieuse nécessité d'une stricte application des résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) du Conseil de sécurité, textes qui condamnent les violations du droit humanitaire au Kosovo. Hier, le Gouvernement argentin a publié un communiqué dans lequel il évoque la nécessité de créer les conditions propices à l'établissement d'une paix durable dans le cadre d'un projet basé sur le respect des droits de l'homme, des principes d'intégrité territoriale et de souveraineté de la République Fédérale de Yougoslavie, d'une plus grande autonomie pour le Kosovo et de la protection des minorités. M. Petrella a déploré les souffrances de la population civile innocente et des victimes de ces actions. Il a toutefois rappelé que la responsabilité incombe en premier lieu au Gouvernement de M. Milosevic, sachant que les actions militaires ont pour principal objectif d'éviter une catastrophe humanitaire au Kosovo.

Sir JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a déclaré que le Président Milosevic a engagé un processus de répression pour les Albanais du Kosovo depuis la révocation de l'autonomie du Kosovo il y a près de 10 ans. Il a refusé de chercher une solution politique au problème du Kosovo. Au lieu de cela, il a choisi d'utiliser la force contre une population pacifique. Depuis le mois de mars de l'année dernière, la violence serbe à l'encontre de la population du Kosovo a considérablement augmenté. Les forces de sécurité serbes et l'armée yougoslave ont engagé une série d'attaques à l'Ouest et au centre du Kosovo. Plus de 2 000 personnes ont été tuées au Kosovo depuis mars 1998 et 300 000 personnes ont été obligées de fuir leur maison. Aujourd'hui, le Président Milosevic a répété une fois encore les tactiques entreprises cet été et qui ont forcé la population à fuir. Plusieurs villages ont été brûlés. Au cours du mois passé, il y a eu plus de 65 000 nouvelles personnes déplacées. Alors que les Albanais du Kosovo signaient les accords de Rambouillet à Paris la semaine dernière, Belgrade a renforcé la présence de ses forces de sécurité au Kosovo et a engagé une nouvelle offensive. La communauté internationale, le Conseil de sécurité, l'OTAN, l'OSCE, le Groupe de contact, les Nations Unies et ses agences spécialisées ont essayé au cours de l'année passée de persuader Belgrade de faire cesser les souffrances déjà causées et d'accepter un accord politique avec les Albanais du Kosovo permettant à ceux-ci d'avoir un certain degré d'autonomie tout en respectant l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. Dans une série de résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 1199 et 1203, le Conseil a demandé à Belgrade de mettre fin aux actions engagées contre la population civile, de retirer ses forces de sécurité responsables de la répression, de coopérer avec les organisations s'occupant de l'assistance humanitaire, et de poursuivre les négociations pour arriver à un accord. Belgrade a continué à rejeter les demandes du Conseil de sécurité. Le Président Milosevic a essayé d'expulser le chef de la mission de l'OSCE.

Récemment, des efforts ont été faits, notamment par le Groupe de contact, pour trouver une solution par le biais de la diplomatie. Cela a conduit aux négociations de Rambouillet. Mais le Président Milosevic a refusé de se mettre d'accord sur un accord. Son intransigeance a conduit à l'échec des négociations. Depuis la fin des pourparlers, plus de 25 000 personnes ont du fuir leur maison.

( suivre)

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A cause de cela, l'on se trouvait en face d'une véritable catastrophe humanitaire. L'OTAN s'est vue obligée d'engager une action militaire afin d'éviter une telle catastrophe. Cette action a été engagée avec regret en vue de sauver des vies et de mettre fin aux attaques violentes serbes. L'action engagée est légale et justifiée en tant que mesure exceptionnelle pour prévenir une catastrophe humanitaire accablante. Le Royaume-Uni continuera à suivre de près le comportement serbe vis-à-vis du Monténégro. Il condamne par ailleurs les actions visant à réduire la liberté d'expression en Serbie. Le représentant a engagé les Albanais du Kosovo à rechercher un règlement pacifique, comme ils ont choisi de le faire en signant les accords de Rambouillet, et la République fédérale de Yougoslavie à répondre aux demandes faites par la communauté internationale.

M. QIN HUASUN (Chine) a estimé qu'en recourant à la force, l'OTAN, avec les Etats-Unis à sa tête, a sérieusement aggravé la situation dans la région des Balkans. Cette action constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies ainsi que des normes du droit international communément acceptées. C'est pourquoi le Gouvernement chinois s'y oppose fermement. La question du Kosovo est une affaire intérieure qui doit être résolue entre les parties concernées. Tout règlement au Kosovo doit être fondé sur le respect de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République fédérale de Yougoslavie. Il doit aussi garantir les droits légitimes et la prise en compte des intérêts de tous les groupes ethniques présents dans cette province. Rappelant que les parties concernées ont récemment travaillé activement au règlement politique de la crise, M. Huasun s'est opposé à toute ingérence dans ce processus interne ainsi qu'au recours à la force et à la loi du plus fort dans les relations internationales.

De l'avis de la Chine et en vertu de la Charte des Nations Unies, c'est le Conseil de sécurité qui porte sur ses épaules la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales. C'est lui seul qui peut définir si une situation constitue une menace pour la paix internationale et prendre les actions en conséquence. "Nous sommes fermement opposés à toute violation de ce principe et à toute remise en question de l'autorité du Conseil de sécurité", a affirmé le représentant. Le Gouvernement de la Chine enjoint l'OTAN de cesser immédiatement ses actions militaires en République fédérale de Yougoslavie. Il appelle la communauté internationale et les parties intéressées à déployer des efforts concertés pour stabiliser la situation le plus rapidement possible et ramener bientôt la paix dans la région des Balkans.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie, M. LAVROV a indiqué que rien de ce qu'il a entendu jusqu'à présent ne l'a poussé à modifier sa position. Les affirmations selon lesquelles la Charte des Nations Unies contiendraient des dispositions autorisant le recours à la force ne peuvent pas être prises au sérieux. M. Lavrov a fait une mise au point sur le fait que le Groupe de contact, en tant que tel, n'a jamais envisagé d'aborder la question d'une action militaire. C'est dans le cadre de l'OTAN et aux dépens de la Fédération de Russie que ceci à été fait, a-t-il affirmé.

( suivre)

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C'est pourquoi il n'est pas acceptable de dire que la Fédération de Russie est l'auteur de tout ce qui est contenu dans l'accord présenté aux parties à Rambouillet. Il n'est pas vrai non plus de dire que l'action militaire était devenue inévitable du fait qu'un ou deux membres du Conseil auraient empêché celui-ci d'agir. La vérité est qu'en fait aucune mesure ne lui a été proposée.

M. VLADISLAV JOVANOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a déclaré que les forces de l'OTAN ont commis aujourd'hui un acte extrêmement brutal et non provoqué contre son pays, Etat souverain et indépendant. La République fédérale de Yougoslavie n'a menacé aucun pays, ni la stabilité de la région. Elle a été attaquée parce qu'elle cherchait à résoudre un problème interne concernant une partie de son territoire lui ayant toujours appartenu, a déploré le représentant. De plus, la décision de recourir à la force a été prise en dehors du Conseil de sécurité, seul organe responsable, en vertu de la Charte des Nations Unies, du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aujourd'hui l'OTAN a été démasquée et n'est plus une alliance militaire défensive mais une alliance militaire agressive au mépris de son propre statut, de la Charte de l'ONU et du système des relations internationales, a affirmé M. Jovanovic, ajoutant qu'en bombardant sans discrimination les villes de la République fédérale de Yougoslavie, l'OTAN est devenue la force aérienne de l'armée de libération du Kosovo, ses mercenaires. Les Etats-Unis et l'OTAN doivent assumer la responsabilité intégrale de toutes les conséquences, prévisibles et imprévisibles de leur acte d'agression ouverte. L'OTAN a foulé aux pieds le droit international et a mis en danger la paix et la sécurité dans le monde. Elle l'a fait de manière criminelle et sans raison. Nous comptons que le Conseil de sécurité prendra des mesures immédiates pour condamner énergiquement les actions militaires et les faire cesser, a insisté le représentant avant d'indiquer que tant que cela ne se sera pas produit, son pays n'a d'autre choix que de défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale par tous les moyens dont il dispose.

L'attaque a été menée en raison du seul fait que la Yougoslavie, Etat souverain et indépendant, a refusé de faire entrer sur son territoire des forces militaires étrangères, a poursuivi M. Jovanovic. Les rencontres de Rambouillet n'étaient pas des négociations sur l'autonomie du Kosovo mais plutôt une tentative grossière d'imposer une solution souscrivant pleinement aux objectifs séparatistes en utilisant la pression et la menace du recours à la force. Le Gouvernement de la Yougoslavie a toujours été et demeure disposé à donner la priorité à une solution politique. Toutefois, il ne peut accepter la cessession de la province du Kosovo, que ce soit dans l'immédiat ou au bout d'une période de 3 ans. M. Jovanovic a rappelé ensuite que son Gouvernement avait présenté un document sur l'autonomie du Kosovo parfaitement conforme aux principes de la démocratie et de la multiplicité ethnique. Il est parfaitement vrai qu'il faille garantir l'égalité de droit de tous les citoyens et de toutes les communautés nationales qui vivent en République fédérale de Yougoslavie, a-t-il déclaré. Si les Nations Unies ne protègent pas un de leurs membres contre cette agression, c'est l'ensemble du système de sécurité internationale qui sera sapé.

( suivre)

- 12 - CS/1035 24 mars 1999

Qu'est-il advenu de l'autorité du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix internationale? Est-ce désormais l'OTAN qui en est responsable? Si l'agression ne cesse pas immédiatement et sans condition ses conséquences pour la paix dans le monde seront catastrophiques, a mis en garde le représentant, avant d'appeler tous les Membres du Conseil à agir rapidement et en conformité avec la Charte des Nations Unies pour prendre les mesures voulues pour faire cesser immédiatement cette agression et pour que l'on puisse résoudre tous les problèmes par voie politique. Le Gouvernement yougoslave s'adresse à tous les Etats pour qu'ils s'opposent catégoriquement à l'action de l'OTAN en cours. Sinon le précédent de cette agression sans châtiment finira tôt ou tard par conduire à d'autres actes d'agression contre d'autres Etats, petits ou moyens. La véritable question est de savoir quelle sera la prochaine victime. L'ONU est aujourd'hui à une croisée des chemins et il faut espérer que, cette fois-ci, elle choisira la bonne voie.

M. SERGEI MARTINOV, Premier Ministre adjoint aux affaires étrangères du Bélarus, a déclaré que son pays fait partie des trois Etats qui ont demandé une convocation urgente du Conseil de sécurité. Le Bélarus estime que le recours à la force militaire, tant qu'il n'y a pas eu une décision appropriée du Conseil de sécurité qui est le seul organe international compétent, constitue un acte d'agression et il faudra assumer la responsabilité des conséquences humanitaires. Le recours à la force ne peut être accepté. L'action militaire contrevient à la loi et ne respecte pas le rôle du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité, et notamment les dirigeants de pays puissants qui sont membres permanents du Conseil, ont dit que la diplomatie a échoué. La force militaire va-t-elle permettre un règlement véritable ? Le représentant a lancé un appel pour que l'on cesse d'utiliser la force. Il a déclaré que son pays reste convaincu que les possibilités de renouveler le dialogue sont encore possibles aujourd'hui.

M. KAMALESH SHARMA (Inde) a estimé que les attaques lancées en République fédérale de Yougoslavie constituent une violation claire de l'article 53 de la Charte des Nations Unies. En vertu de cet article, aucun pays, groupe de pays ou accord régional ne peut s'arroger le droit d'entreprendre une action militaire arbitraire et unilatérale contre un autre pays. L'argument selon lequel les attaques visent à prévenir des violations des droits de l'homme ne justifie pas une agression militaire non provoquée. Le paragraphe 7 de l'article 2 de la Charte stipule, pour sa part, que rien dans ses dispositions n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la juridiction interne des Etats. Le Kosovo relève de la souveraineté territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et la seule exception prévue par l'article cité plus haut concerne les mesures prises en vertu du Chapitre VII. Les attaques lancées contre la République fédérale de Yougoslavie, qui ont commencé sans l'autorisation du Conseil, sont donc complètement illégales.

( suivre)

- 13 - CS/1035 24 mars 1999

Il est particulièrement perturbant que le droit international et l'autorité du Conseil de sécurité aient été abusés par des pays qui se prétendent champions de la règle de droit. L'objectif des membres permanents du Conseil de sécurité devrait être de renforcer et non de diminuer l'importance du Conseil de sécurité dans le domaine de la paix et de la sécurité internationale. Le Mouvement des pays non alignés l'a déclaré, à maintes reprises : les Nations Unies ne peuvent abdiquer en matière de maintien de la paix et les opérations de maintien de la paix ne peuvent être déployées sans le consentement du pays concerné. Il est donc facile de prévoir qu'une opération de maintien de la paix imposée à un gouvernement réticent ou à toute sa population a peu de chance de succès. L'expérience de la Somalie l'a prouvé. L'OTAN, dans ce cas, ne cherche qu'à intimider un gouvernement par la menace d'attaques et maintenant par une agression directe et non provoquée pour l'amener à accepter des forces militaires étrangères sur son territoire. Plusieurs définitions existent pour ce genre pour ce type de coercition et le maintien de la paix n'en fait pas partie.

Il est à craindre que ces attaques, plutôt que de prévenir toute menace à la paix et à la sécurité régionales, fassent naître un danger à la paix et la sécurité régionales et répandent la discorde dans la région des Balkans et au-delà. Dans l'intérêt de la paix et de la sécurité de la région, cette action militaire arbitraire, non autorisée et illégale doit cesser. Les problèmes domestiques doivent être résolus de manière pacifique par les parties concernées et ce, par la voie du dialogue et de la concertation. L'Inde appelle l'OTAN à cesser immédiatement son action militaire et lance un appel au Conseil de sécurité pour qu'il exerce son autorité et oeuvre à un rétablissement rapide de la paix qui vient d'être rompu aujourd'hui.

M. DIETER KASTRUP (Allemagne) au nom du Conseil des Ministres de l'Union européenne a estimé que la communauté internationale avait fait tout son possible pour trouver une solution pacifique au conflit au Kosovo. Des efforts intensifs ont été déployés pour négocier un accord d'autonomie pour le Kosovo et cet accord était équitable pour les deux parties. Le projet d'accord signé par les albanais kosovars à Paris respectait les principes de l'intégrité et de la souveraineté territoriale de la Yougoslavie et créait les bases nécessaires à la reconstruction d'une région déchirée par la guerre. Le régime du Président Milosevic a refusé avec persistance d'envisager une solution politique et a présenté une image déformée de la question et du cours des négociations au peuple yougoslave. De plus, la police serbe et les Forces armées yougoslaves ont renforcé massivement leur présence au Kosovo tandis que les Forces de sécurité conduisent des opérations militaires contre la population civile en violation des dispositions de la résolution 1199 du Conseil de sécurité. L'Europe ne peut pas tolérer une catastrophe humanitaire à l'aube du 21ème siècle et nous avons l'obligation morale de faire en sorte que les massacres comme ceux de Racak ne se reproduisent pas. Ceux qui attisent le conflit au Kosovo ne devraient pas oublier que le mandat du Tribunal de la Haye couvre le Kosovo.

( suivre)

- 14 - CS/1035 24 mars 1999

Notre politique n'est pas dirigée contre la population serbe ou yougoslave ni contre la République fédérale de Yougoslavie ou la République serbe mais contre l'irresponsabilité de la politique du régime yougoslave. Nous demandons instamment au Président Milosevic de modifier sa politique. Il n'est pas trop tard pour accepter les efforts de médiation de la communauté internationale.

M. AGIM NESHO (Albanie) a déclaré qu'il s'agit d'une période historique pour l'histoire des Balkans. Les Albanais du Kosovo ont un droit légitime à leur liberté et à leur existence. Ils ont décidé de se rallier à la volonté de la communauté internationale et de signer les accords de Rambouillet afin d'éviter qu'il y ait une crise nouvelle en Europe. Le Président de l'Albanie appuie la décision prise qui est nécessaire au maintien de la paix dans la région. Aujourd'hui, la communauté internationale n'a pas déclaré la guerre à la Serbie car la guerre existait déjà. La communauté internationale a pris une mesure pour conduire à la paix. Aucun pays ne peut prétendre demander la protection des Nations Unies et du Conseil de sécurité alors qu'il fait fi des principes fondamentaux contenus dans la Charte des Nations Unies.

M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que le recours à l'option militaire n'est jamais une décision agréable à prendre, mais qu'il s'agit parfois de la seule qui permette de sauver les vies de personnes innocentes. Malgré les nombreux efforts de la communauté internationale, le régime de Belgrade a fermé la porte à un règlement pacifique. Maintenant, il cherche à se réfugier auprès du Conseil de sécurité pour jouer les victimes, alors que tout récemment encore il participait à une intervention militaire contre ses propres voisins et qu'il mène une politique de génocide contre ses propres citoyens. Un tel pays ne peut pas maintenant invoqué les principes du droit international, a affirmé le représentant, ajoutant que cela serait immoral. Les opposants à l'action d'aujourd'hui doivent se demander si des pourparlers supplémentaires auraient réellement mené à une solution positive. La Bosnie-Herzégovine est l'exemple même que sans une action militaire la paix n'aurait jamais pu être réalisée.

Les événements déplorables au Kosovo sont une menace réelle pour la région, a poursuivi ensuite M. Sacirbey. Il ne faut toutefois pas oublier que l'action militaire d'aujourd'hui met de nombreuses vies en danger. Il faut espérer que les actions militaires ne dureront pas et que les dirigeants de Belgrade reprendront leurs esprits. Pour cimenter la paix, la Bosnie- Herzégovine a invité les forces de la SFOR à venir sur son territoire et il est difficile de comprendre pourquoi les autorités de Belgrade craignent tant une telle présence, a fait observer le représentant. Y aurait-il en fait une différence profonde dans leurs motivations, s'est-il interrogé, avant de conclure que la paix ne se trouve pas à New York, Londres, Bruxelles ou Paris mais bien sur le territoire même de la République fédérale de Yougoslavie.

( suivre)

- 15 - CS/1035 24 mars 1999

Reprenant la parole, M. TURK (Slovénie) a déclaré que sa délégation a pris note de ce qui venait d'être dit et notamment des opinions catégoriques qui ont été émises en ce qui concerne l'utilisation de la force. Parfois la force est utilisée sans que cette décision soit fondée sur des résolutions du Conseil de sécurité. Cela est évidemment bien différent de ce qui devrait se produire dans un monde parfait, comme le souhaiteraient toutes les parties, mais c'est une réalité. Les résolutions 1199 et 1203 du Conseil de sécurité auraient du être respectées dans le cas de la situation examinée. La situation était définie comme étant une menace à la paix et à la sécurité internationale dans la région. Cela signifie qu'il s'agissait d'autre chose que de la juridiction d'un seul Etat. C'est pourquoi l'article 2.7 ne peut être invoqué. Les résolutions auraient pu être plus claires. Ceux qui ont participé à leur rédaction savaient que les textes originaux mettaient en davantage en avant la responsabilité du Conseil de maintenir la paix et la sécurité internationale. Les différentes opinions exprimées par les membres permanents ont empêché que cela puisse être fait. La responsabilité du Conseil de sécurité en matière de paix et de sécurité est primordiale mais non exclusive. C'est au Conseil de faire en sorte de développer des politiques lui permettant de remplir pleinement son mandat tel qu'il a été défini dans la Charte des Nations Unies.

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( suivre)