LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SES TRAVAUX DU 22 MARS AU 9 AVRIL 1999 A NEW YORK

18 mars 1999

Communiqué de Presse
DH/231

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SES TRAVAUX DU 22 MARS AU 9 AVRIL 1999 A NEW YORK

19990318 COMMUNIQUE DE BASE DH/231 Il examinera les rapports initiaux du Cambodge et du Lesotho et les rapports périodiques du Chili, du Cameroun, du Canada et du Costa Rica

Le Comité des droits de l'homme, un des six organes d'experts chargés de contrôler l'application des conventions et pactes relatifs aux droits de l'homme, tiendra sa soixante-cinquième session au Siège à New York du 22 mars au 9 avril 1999. Les dix-huit experts du Comité consacreront la majeure partie de leurs travaux à l'examen des mesures que le Cambodge, le Lesotho, le Chili, le Cameroun, le Canada et le Costa Rica ont prises pour assurer la mise en oeuvre des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon son ordre du jour provisoire, le Comité procèdera comme suit : Chili, quatrième rapport périodique, mercredi 24 mars; Cameroun, troisième rapport périodique, jeudi 25 mars; Canada, quatrième rapport périodique, vendredi 26 mars; Cambodge, rapport initial, mardi 30 mars; Lesotho, rapport initial, jeudi 1er avril; et Costa Rica, quatrième rapport périodique, lundi 5 avril.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier Protocole facultatif sont entrés en vigueur en 1976. Ils ont été complétés en 1991 par un deuxième Protocole facultatif visant à faire abolir la peine de mort. Le Pacte et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme aux côtés de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte, qui comprend 53 articles, porte sur des droits tels que la liberté de circulation, l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections et la protection des droits des minorités.

Le premier Protocole relatif au Pacte habilite le Comité des droits de l'homme à recevoir et à examiner des communications (plaintes) émanant de particuliers qui estiment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte. Il faut, pour ce faire, que le particulier en question

ait épuisé tous les recours internes disponibles ou que la même communication ne soit pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Au cours de cette session, le Comité des droits de l'homme examinera une série de communications, en séance privée. Ses conclusions seront toutefois rendues publiques et seront reproduites dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Le Comité des droits de l'homme est aidé dans ces tâches par son Groupe de travail qui se réunit habituellement une semaine avant la session, soit cette année du 15 au 19 mars. Le Groupe de travail examine les communications mais aussi les questions relatives à la présentation des rapports des Etats parties au Pacte. Il prépare en outre une liste succincte des questions concernant les rapports que le Comité des droits de l'homme doit examiner au cours de sa session.

Au cours de cette session, le Comité poursuivra ses discussions sur ses méthodes de travail notamment pour élaborer de nouvelles directives quant à l'examen des rapports des Etats parties et pour trouver les moyens de surmonter les retards accumulés dans leur examen et dans celui des communications. En effet, outre les communications qu'il a reçues depuis sa dernière session, le Comité des droits de l'homme doit encore examiner 163 qui se sont accumulées au cours des sessions précédentes dont 42 ont été déclarées recevables. Selon les recommandations de son Groupe de travail, le Comité pourrait adopter des constatations finales sur 35 communications. Il sera également saisi de résumés d'un certain nombre de communications enregistrées récemment et de nouvelles communications enregistrées depuis sa dernière session. Au titre des questions d'organisation, le Comité se propose de réfléchir plus avant à l'intégration de la dimension sexospécifique dans ses travaux.

Le Comité poursuivra aussi, au cours de cette session, l'examen du projet d'observation générale sur l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Les droits ne peuvent faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et liberté d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays". Le Comité commencera également ses travaux sur l'observation générale relative à l'article 3 selon lequel "les Etats parties s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte".

Le Comité continuera enfin ses discussions sur les questions qui lui ont été soumises par la Commission des droits de l'homme, dont celle des normes fondamentales de l'humanité. Il réexaminera aussi le texte préparé par un de ses membres sur la position du Comité des droits de l'homme concernant

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les conclusions préliminaires de la Commission du droit international sur les réserves des Etats parties se rapportant aux traités juridiques multilatéraux.

En début de session, le Comité des droits de l'homme élira son Bureau, composé d'un président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur. Le Bureau est élu pour une période de deux ans.

Le Comité est composé des dix-huit experts suivants qui siègent à titre indépendant : M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis), Mme Christine Chanet (France), Lord Colville (Royaume-Uni), Mme Elizabeth Evatt (Australie), Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Fausto Pocar (Italie), M. Martin Scheinin (Finlande), M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine), M. Roman Wieruszewski (Pologne), M. Maxwell Yalden (Canada), M. Abdallah Zakhia (Liban).

Au 4 janvier 1999, les Etats suivants étaient partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Dominique, Equateur, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Libéria, Liban, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République fédérale de Yougoslavie, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les- Grenadines, Saint-Marin, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Surinam, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

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Au 4 janvier 1999, les 95 Etats suivants étaient partie au premier Protocole facultatif : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Equateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République fédérale de Yougoslavie, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zambie.

Au 10 décembre 1998, les 35 Etats suivant étaient parties au deuxième Protocole facultatif : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Honduras, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechstenstein, Luxembourg, Malte, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay, Venezuela.

Une liste des Etats parties qui ont remis leur rapport périodique au Secrétaire général figure dans le document relatif à l'ordre du jour provisoire du Comité (CCPR/C/137).

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