UNE EXPERTE DE L'UNIFEM RECOMMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS INCLUENT LE SOUCI DE PARITE DES SEXES A TOUTES LES ETAPES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

16 mars 1999

Communiqué de Presse
FEM/1069

UNE EXPERTE DE L'UNIFEM RECOMMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS INCLUENT LE SOUCI DE PARITE DES SEXES A TOUTES LES ETAPES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

19990316 Le Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue en l'an 2000 pour examiner les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Stratégies prospectives de Nairobi et du Programme d'action de Beijing, a tenu ce matin un dialogue avec un dernier groupe d'expertes sur les mesures et initiatives à prendre pour réaliser l'égalité entre les sexes.

La session extraordinaire de l'Assemblée générale, ont souligné les expertes, doit permettre de définir des stratégies pour contrer les nouvelles oppositions à l'égalité des sexes qui ne manqueront pas de se révéler à l'avenir, dans un monde toujours dominé par les hommes. Il faut aussi réfléchir aux moyens pour contrer les effets néfastes de la mondialisation tout en préparant mieux les femmes à saisir les chances qu'elle offre. L'échange a également porté sur la nécessité d'intégrer la problématique "femmes" dans les analyses et décisions budgétaires afin de mesurer l'impact de toutes les politiques sur la situation des femmes et d'assurer l'efficacité de celles élaborées spécifiquement en leur faveur.

Les expertes suivantes ont pris la parole : Mme Laura Balbo, Ministre pour l'égalité des chances de l'Italie; Mme Magalys Arocha Dominguez, membre du Secrétariat de la Fédération des femmes cubaines, Mme Diane Elson, Conseillère spéciale de la Directrice exécutive de l'UNIFEM et Mme Nirmaladevi Nababsing, responsable des questions administratives et politiques relatives aux sexospécificités, à la protection de l'enfant et à la famille au Ministère de la femme, de la famille et du développement de l'enfant de Maurice.

Le Comité préparatoire se réunira à nouveau jeudi 18 mars à 15 heures.

Table ronde sur les nouvelles mesures et initiatives à prendre pour réaliser l'égalité des sexes

Exposés des experts

Mme LAURA BALBO, Ministre pour l'égalité des chances de l'Italie, a estimé qu'une perspective à la fois mondiale et régionale est nécessaire pour la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale. Dans le cadre de la construction de la maison-Europe, elle a indiqué que l'introduction d'une perspective sexospécifique est essentielle pour l'application des conclusions de Beijing. Elle a axé son intervention sur deux questions principales, à savoir l'habilitation des femmes et l'introduction d'une perspective sexospécifique dans les politiques de mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

Mme Balbo a tout d'abord décrit le scénario européen. En Europe, la majorité des femmes considère que leur vie s'est améliorée en comparaison avec celle de leurs mères, grâce à un meilleur accès à l'éducation et aux moyens de contraception. Cependant, cette transformation majeure a eu très peu d'impact dans les sociétés européennes aux niveaux formel et institutionnel : il y a un très petit nombre de femmes dans toutes les institutions politiques européennes, à l'exception des Etats nordiques. La distribution du pouvoir de direction entre les hommes et les femmes reste fortement déséquilibrée. En conséquence, il est nécessaire de mettre en place des schémas de direction renouvelés, en prenant en compte l'expérience spéciale des femmes en matière de création de réseaux et d'apprentissage continu. Ceci constitue en effet les "laboratoires sociaux" où les nouveaux schémas de direction sont développés par les femmes à tous les niveaux.

Evoquant l'expérience italienne, Mme Balbo a souligné la contradiction entre les quelques efforts ponctuels pour faire participer les femmes au gouvernement, et le bilan encore très faible de la participation féminine à toutes les activités de direction à tous les niveaux. Dans ce cadre, elle a estimé qu'il est nécessaire de traduire la définition d'un rôle renouvelé de la femme dans la société civile par de nouvelles pratiques pour améliorer le partenariat avec les mouvements des femmes et les organisations non gouvernementales. Une des questions-clés de l'agenda politique italien est la crise des institutions démocratiques, a-t-elle rappelé. Dans ce cadre, le Ministère pour l'égalité des chances oeuvre pour que le processus de réforme englobe la problématique hommes/femmes. Divers mouvements et associations s'efforcent de répondre à certains besoins des femmes, mais ces actions restent trop fragmentées et il manque une plate-forme politique commune.

Dans le cadre de la mise en place d'un ordre du jour axé sur l'avenir, Mme Balbo a estimé que l'habilitation des femmes devrait être considérée comme un aspect normatif et organisationnel des organisations internationales et nationales. Au niveau symbolique, notre "société de l'information" donne

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la possibilité nouvelle de diffuser à tous le message indiquant que les innovations sociales et culturelles sont possibles et nécessaires. De plus, l'experte a estimé qu'il faut s'interroger sur les moyens de développer des procédures efficaces de mise en place de l'agenda qui ne soient pas neutres mais clairement en faveur des femmes et de l'égalité des sexes.

Dans cette perspective, la session extraordinaire de l'Assemblée générale devrait se concentrer sur des stratégies visant à renforcer la volonté et l'engagement politiques au plus haut niveau du système des Nations Unies. Des stratégies pour développer une approche multidimensionnelle et participatoire à la gouvernance devraient également être étudiées. Il est aussi nécessaire d'oeuvrer pour développer les qualifications visant à faire des femmes des dirigeantes.

L'intervenante a également demandé l'élaboration de stratégies visant à soutenir les initiatives d'auto-organisation politique. Dans ce cadre, le rôle des gouvernements serait notamment de développer des cadres de travail facilitant des politiques favorables à l'équité des sexes. Enfin, Mme Balbo a souligné la nécessité d'élaborer des lois pour promouvoir l'accès des femmes aux organisations représentatives et aux assemblées publiques de prises de décision.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, Membre du Secrétariat de la Fédération des femmes cubaines, a fait remarquer qu'en cette période de mondialisation rapide, il faut aussi constater l'aggravation du fossé entre pays développés et pays en développement, l'accroissement de la pauvreté et des flux migratoires, et l'exclusion de larges couches de population des processus de production. Dans un contexte international de mondialisation de l'économie où les pays riches sont de plus en plus riches et les pays pauvres de plus en plus pauvres, où l'on assiste à un accroissement des disparités dans les revenus, la marginalisation, en particulier des femmes, est devenue un trait distinct. Les femmes sont toujours les victimes principales des politiques d'ajustement structurel et celles qui vivent dans les situations les plus précaires. Elles sont les plus pauvres parmi les pauvres. Le taux de chômage des femmes est de l'ordre de 10 à 40% plus élevé que celui des hommes. Elles travaillent plus que les hommes mais bénéficient moins du crédit bancaire. La situation des femmes rurales est encore plus difficile en ce qu'au cours des vingt dernières années, le nombre de femmes de ces zones vivant dans la pauvreté absolue a augmenté de presque 50%. On estime également que 81 millions de petites filles, contre 49 millions de garçons n'ont pas accès à l'éducation primaire. On a également constaté une détérioration de la santé physique et mentale des femmes et des fillettes en raison de leur mauvaise nutrition et d'un accès plus limité que les hommes aux services de santé. Tous les ans, près d'un demi-million de femmes meurent à la suite d'une grossesse, d'un accouchement et de causes liées à l'avortement. Les grossesses chez les adolescentes constituent un maillon de la chaîne de la pauvreté.

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Résister signifie prendre conscience de la situation mondiale, a souligné l'experte. Nous devons promouvoir la solidarité et l'unité et partager les retombées bénéfiques du phénomène de mondialisation sans se laisser aller à l'homogénéisation et à la domination mais en reconnaissant les diversités et richesses culturelles. Par dessus tout, a ajouté l'experte, il nous faut disposer des ressources permettant la mise en oeuvre des politiques de promotion de la femme. Il existe dans le monde suffisamment de richesses. Il faut assurer néanmoins une répartition équitable des richesses, canaliser les actions et les forces vers les domaines qui permettent la promotion des ressources nationales humaines, le développement des marchés nationaux et la préservation des richesses et héritages culturels. La mondialisation doit mener à une coopération internationale accrue dans les domaines économique, social, politique et culturel. Dans ce contexte, il est crucial que chacun de ces programmes tienne compte des besoins, aspirations et particularismes des femmes.

A Cuba, les stratégies de mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing ont été intégrées au processus de transformation socio-économique initié il y a quatre décennies. L'interaction entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la promotion de la femme a permis de créer un environnement qui se prête aux politiques multisectorielles en faveur de la participation des femmes en qualité de bénéficiaires du développement. La prise de conscience quant à la nécessité d'intégrer une approche sexospécifique dans la planification et l'élaboration des politiques se fonde sur les principes de justice sociale et égalité. En 1996, la Fédération des femmes cubaines et le Gouvernement cubain, avec l'aide des programmes, fonds et institutions des Nations Unies ont organisé un séminaire sur "les femmes cubaines : de Beijing aux années 2000" qui a permis de dégager un plan d'action à moyen et long termes. Les recommandations du séminaire ont été intégrées au Plan d'action national dont l'évaluation commencera en janvier 1999.

Mme DIANE ELSON, Conseillère spéciale de la Directrice exécutive de l'UNIFEM, a rappelé qu'au terme de sa réunion de Santiago en 1998, le Groupe d'experts sur les mécanismes nationaux pour l'égalité des sexes avait recommandé que ces mécanismes aident les gouvernements et organismes publics à intégrer une perspective sexospécifique dans leurs budgets et rapports au gouvernement relatif aux questions budgétaires. Elle a poursuivi en expliquant qu'un des problèmes rencontrés dans l'application du Programme d'action de Beijing réside dans le fossé entre les politiques de promotion de la femme et l'affectation des fonds qui y sont consacrés. Il s'agit de deux processus différents que les gouvernements ont des difficultés à harmoniser. L'intervenante a affirmé que la mise au point de budgets spécifiques, prenant en compte les questions de parité des sexes pouvait aider les gouvernements à mettre en oeuvre efficacement leur politique. Ainsi structurés, de tels budgets permettraient non seulement de savoir si des ressources ont été réellement affectées à la mise en oeuvre d'un plan d'action national, mais aussi d'estimer leur caractère adéquat.

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La représentante a relaté l'expérience de l'Australie qui, sans consacrer un budget spécifique à la promotion de la femme, a procédé à une analyse du budget gouvernemental dans son ensemble en se plaçant du point de vue de l'action en faveur des femmes. Elle a cité un certain nombre d'outils pouvant être utiles aux gouvernements pour une analyse de l'impact des dépenses et de la fiscalité sur la situation hommes/femmes.

La représentante a ensuite insisté sur le rôle des Parlementaires et des ONG qui peuvent contribuer, de par leur fonction mobilisatrice mais aussi grâce à la détention d'informations utiles, à la prise en compte de la dimension femmes dans l'élaboration du budget par le gouvernement. D'autre part, Parlementaires et ONG peuvent utiliser leur propre analyse budgétaire pour placer le gouvernement face à ses responsabilités et plaider en faveur des ajustements nécessaires à une mise en oeuvre efficace du Programme d'action.

Mme NIRMALADEVI NABABSING (Maurice) a présenté un exposé sur la condition de la femme dans son pays. Elle a notamment souligné le fait que la participation des femmes dans la vie publique reste faible du fait des comportements culturels et sociaux, ainsi que de l'absence de politique claire des partis politiques en matière de représentation des femmes. Dans le domaine de l'éducation, en dépit des progrès important réalisés, elle a indiqué que les femmes ne représentent que 0,8% des effectifs au niveau de l'éducation tertiaire. Le Gouvernement passe actuellement en revue le système éducatif et a notamment approuvé un plan d'action en faveur de la petite fille visant à éliminer toutes les formes de stéréotypes et de discrimination de la fillette. En matière d'emploi, Mme Nababsing a rappelé que grâce à l'amélioration du niveau d'éducation des femmes, leur pourcentage dans la population active a augmenté et se situait en 1995 à 36%. Toutefois, le taux de chômage féminin est plus élevé que celui des hommes. Mme Nababsing a souligné le fait que le Gouvernement est en train de mettre en oeuvre une stratégie de promotion économique de la femme qui comprend notamment une politique de microcrédits accordés aux femmes entrepreneurs. Par ailleurs, une réforme juridique visant à réduire les injustices envers les femmes a été introduite, prévoyant en particulier des pénalités pour tout délit à l'encontre des enfants, y compris les sévices sexuels. Le harcèlement sexuel est considéré désormais comme un crime et l'abandon d'une épouse est sévèrement puni. Dans ce contexte, la loi sur la protection contre les violences domestiques a été mise en application en 1997, ce qui, selon Mme Nababsing, constitue une étape majeure dans l'affirmation des droits des femmes.

Mme Nababsing a également rappelé que, en matière d'égalité entre les sexes, le Ministère de la femme, de l'assistance de la famille et de l'enfant est responsable des questions relatives à ce sujet. Elle a estimé toutefois que globalement les politiciens et les responsables dans leur ensemble font

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encore preuve d'un manque de sensibilité aux questions d'égalité entre les sexes. Elle a ajouté que la volonté politique d'agir dans ce domaine ne devrait pas se limiter au Ministère de la femme, mais plutôt s'étendre à tous les autres ministères et parlementaires.

En conclusion, Mme Nababsing a déclaré que les progrès réalisés ne sont pas suffisants et que les stratégies pour l'avenir porteront plus particulièrement sur la révision de toutes les lois qui comportent encore des éléments discriminatoires à l'égard des femmes; la révision du conseil national des femmes afin de garantir une plus grande représentativité aux femmes; l'intégration d'une dimension "femmes" dans la procédure budgétaire; la prise de mesures incitatives en faveur des femmes entrepreneurs et l'amélioration de l'accès des femmes aux technologies; le développement d'une plus grande conscience aux questions sexospécifiques au niveau de la classe politique, des médias et de tous les responsables. Tous ces points seront intégrés dans le Plan d'action national pour les femmes qui sera finalisé en juin 1999.

Précisions apportées par les expertes en réponse aux questions des délégations et des représentants des organisations non gouvernementales

Mme BALBO a expliqué que la proposition de réforme constitutionnelle italienne a trait à l'architecture de la constitution même et coïncide avec une volonté de changement de la situation des femmes en Italie. Cette proposition est le résultat d'une prise de conscience du rôle de l'Etat dans les efforts de promotion de l'égalité des chances dans les mécanismes électoraux. La formulation des articles de cette réforme ouvre la voie à la mise en place éventuelle de systèmes de quotas. Il y a un grand nombre de femmes compétentes en Italie et elles doivent avoir accès à l'arène politique. Dans des pays comme la France et l'Italie, il faut veiller à ce que plus de femmes exercent une influence lors de l'élaboration des politiques. A propos des mutilations génitales, elle a souligné que cette question est pertinente en Italie puisqu'un nombre de plus en plus grand de femmes viennent de pays où cette pratique est acceptée. La Ministre a indiqué qu'un Comité allait être créé en Italie pour réfléchir à cette question.

Mme AROCHA DOMINGUEZ a indiqué que la féminisation de la pauvreté est d'actualité même si le développement technologique a ouvert des portes aux femmes qualifiées. Malheureusement, les femmes pauvres sans qualification n'ont pas accès à ces emplois. Par ailleurs, l'experte a estimé qu'il était nécessaire en matière de santé de promouvoir l'accès aux services durant l'ensemble du cycle de vie des femmes. Il faut accorder plus d'attention à la situation de la femme du troisième âge. L'experte est d'avis que les organisation non gouvernementales doivent prendre une part active au processus d'évaluation de l'application du Programme d'action.

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Mme ELSON a expliqué qu'il est important que les ressources financières nécessaires soient affectées pour que le Programme d'action de Beijing soit mis en oeuvre. Mais elle a indiqué qu'il existe plusieurs manières de le faire. Elle a donné l'exemple de certains pays comme l'Australie et l'Afrique du Sud où l'accent est mis sur la prise en compte des questions touchant les femmes dans l'ensemble du budget, et non dans un budget séparé. Dans ce cadre, l'experte a admis que le terme "budget pour les femmes" peut être source de confusion. Elle a demandé une multiplication des échanges d'expériences sur les méthodes les plus efficaces de distribution et de contrôle des ressources. Elle a évoqué l'initiative du PNUD qui essaie d'obtenir qu'un pourcentage précis des dépenses publiques soit consacré à la promotion de la femme. Cette initiative est mise en oeuvre à l'échelle des Nations Unies. Des évaluations des différentes méthodes d'allocation des ressources permettraient de définir les stratégies les plus utiles, a-t-elle observé.

Mme BALBO, évoquant l'héritage des mouvements sociaux et féminins des années 70, a estimé qu'il fallait se demander comment rallier un mouvement mondial autour des questions de parité entre les sexes et comment tirer partir de la situation mondiale caractérisée par une prise de conscience accrue de la problématique hommes/femmes. Comment définir des stratégies face à l'émergence d'un opposition prévisible dans les années à venir compte tenu du pouvoir important que détiennent les hommes. Au sujet de l'impact des politiques sur les femmes, elle a souligné la nécessité de disposer des moyens appropriés pour surveiller le processus de changement, par le biais de statistiques ventilées par sexe par exemple.

Mme DOMINGUEZ a expliqué comment elle envisageait une stratégie de résistance aux effets négatifs de la mondialisation. Elle a noté que la majorité des pays ont beaucoup de problèmes communs, bien qu'il existe quelques différences. Elle a estimé qu'il faut résister à la fois en réfléchissant et en agissant. Il faut réfléchir à ce qui permettrait de créer une nouvelle mentalité en matière de problématique hommes/femmes. Mais le travail ne peut rester au niveau de la prise de conscience. Des résultats doivent apparaître dans les actions pratiques. Il faut donc mener des actions qui associent les femmes à tous les domaines d'activités. Mme Dominguez a indiqué qu'elle n'a pas une vision pessimiste de la situation des femmes, mais elle a estimé que c'est un devoir que de mettre l'accent sur les difficultés. La société a avancé, les femmes ont "grandi".

Mme ELSON a évoqué la publication récente d'un manuel sur la manière d'établir un budget prenant en compte la perspective sexospécifique. Elle a indiqué que les données existantes sont les données ventilées auxquelles il faut ajouter des données financières claires qui montrent quels montants vont à quels programmes pour appuyer quelles politiques. Il faut évaluer les contraintes, et prévoir l'efficacité des actions envisagées. Mme Elson a insisté sur la nécessité de faire en sorte que les ministères qui réforment

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leurs politiques réfléchissent aux conséquences de ces réformes pour les femmes. Ainsi, il faut améliorer la productivité mais aussi comprendre le coût que cela peut avoir pour les femmes. L'experte a rappelé que les budgets nationaux subissent les conséquences de la mondialisation. Il ne faut donc pas négliger de placer l'évaluation des budgets nationaux dans ce contexte international.

Mme NABABSING a évoqué l'opposition rencontrée lors de l'élaboration de la loi sur la violence domestique à Maurice. Elle a expliqué qu'un lobbying très fort et la pression des organisations non gouvernementales ont permis de remporter cette bataille. Il y a également eu une sensibilisation au fait que la violence domestique est un crime. L'experte a fait part de la mise en place actuelle d'un cadre intégré pour que la loi soit appliquée plus efficacement.

Mme Nababsing a expliqué que le microcrédit a été instauré en tant que stratégie visant à réduire le chômage et la pauvreté des femmes. Il est fondé sur un modèle du Bangladesh adapté aux circonstances qui caractérisent Maurice. Il fonctionne sur le système du partenariat car les femmes doivent se regrouper pour obtenir un prêt. Il nécessite un financement et un suivi constants. Dans ce cadre, l'experte a indiqué que des fonds sont régulièrement alloués par le Ministère des finances qui est intéressé à réduire le chômage.

Mme Nababsing a expliqué qu'il existe dans son pays des cas de viol relevant de la violence domestique. Mais une lutte efficace contre ce phénomène implique une intervention rapide des instances de l'état sur lesquelles il est difficile de compter en raison de la lourdeur et de la rigidité des procédures. Au sujet du taux élevé d'abandon scolaire, elle a expliqué que la réforme scolaire actuelle tente de pallier à ce problème et de mettre sur pied une éducation obligatoire sur neuf ans. Un programme a également été introduit pour ceux qui abandonnent l'école primaire. Il repose sur des horaires très souples et un type d'enseignement informel qui inclut des loisirs et vise à développer la créativité des enfants.

Mme ELSON a indiqué que l'intégration de la parité doit être traitée par tous les départements dès maintenant. Elle a rappelé qu'une volonté politique est nécessaire au plus haut niveau. Il existe un besoin d'initiatives de parlementaires et d'organisations non gouvernementales qui proposeraient leurs propres analyses budgétaires pour ouvrir un débat sur ces questions avec les gouvernements.

Mme BALBO a estimé que la proposition de programmes d'échanges d'étudiants sur les questions de la promotion de la femme peut être très fructueuse. Elle a conclu en notant qu'il faut penser aux besoins propres des hommes et des femmes dans la représentation politique, et ne pas considérer qu'ils représentent chacun une moitié de la population.

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Documentation

Rapport du Secrétaire général relatif au début de l'examen approfondi de l'application du Programme d'action de Beijing (E/CN.6/1999/PC/3)

Il est rappelé qu'en 1988, la Commission de la condition de la femme a instauré un système de présentation de rapports quinquennaux pour l'examen et l'évaluation de l'application des Stratégies prospectives de Nairobi. Le premier examen a eu lieu en 1990, cinq ans après l'adoption des Stratégies. Les organisations du système des Nations Unies avaient élaboré un plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme pour la période 1990-1995 et se sont ainsi dotées d'un cadre pour faire en sorte que les activités visant l'application des Stratégies soient prises en compte dans leurs plans et programmes. Un projet de plan à l'échelle du système pour la période 2002-2005 doit être établi pour examen par la Commission à sa quarante-quatrième session.

Outre la préparation du prochain plan, il est prévu de mener un certain nombres d'activités régionales, un processus d'établissement des rapports nationaux et d'autres rapports comme ceux établis dans le cadre de l'examen des résultats de l'application des conclusions des autres conférences mondiales des Nations Unies organisées depuis 1990. Ainsi, le rapport précise que la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO), organisera à Beyrouth en décembre 1999 une conférence sur le suivi intégré des conférences des Nations Unies. La Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) tiendra une réunion intergouvernementale de haut niveau à Bangkok du 26 au 29 octobre 1999. La Commission économique et sociale pour l'Amérique latine et les Caraïbes qui a adopté le consensus de Santiago, organisera la huitième session de la Conférence régionale sur l'intégration des femmes au développement économique et social de l'Amérique latine et les Caraïbes. La Commission économique pour l'Europe quant à elle tient des consultations intergouvernementales pour décider de l'organisation d'une réunion d'experts qui examinerait les problèmes et les politiques des pays européens en matière de parité des sexes et de situation économique des femmes.

Le rapport rappelle également que le Secrétariat des Nations Unie avait invité en mai 1996 les Etats membres à soumettre leurs stratégies et plan nationaux d'action. Il a ensuite établi un rapport de synthèse et une mise à jour qui se fonde sur vingt plans et stratégies. La Division de la promotion de la condition de la femme a par ailleurs établi des questionnaires à l'intention des gouvernements sur l'application du Programme d'action. Les réponses doivent être remises avant le 30 avril 1999. Le questionnaire porte sur chacun des 12 domaines critiques intéressant le Programme. Seront également utiles à l'évaluation du Programme d'action prévu pour l'an 2000, les renseignements fournis dans le cadre de l'examen des résultats de

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cinq années d'application des conclusions du Sommet mondial pour le développement social et de la Conférence internationale sur la population et le développement. Plusieurs autres études de diverses institutions des Nations Unies et dont la publication est prévue en 1999-2000 seront également utiles.

Un rapport d'évaluation qui s'appuiera sur les sources et activités évoquées ci-dessus analysera les progrès accomplis en matière de promotion de la femme et de parité entre les sexes, les principales réalisations au niveau régional et national dans la mise en oeuvre des stratégies définies dans les 12 domaines prioritaires du Programme d'action. Il examinera également les modalités de mise en oeuvre au niveau national des diverses stratégies et mesures prévues dans les domaines prioritaires et les progrès réalisés dans l'établissement des structures et de mécanismes de suivi du Programme d'action.

Examen des progrès réalisés dans l'application du Programme d'action de Beijing au vu des rapports présentés par les Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (E/CN.6/1999/PC/4)

Il est rappelé dans ce rapport que s'il incombe à la Commission de la condition de la femme au premier chef d'assurer le suivi de l'exécution du Programme de Beijing, le Comité pour l'élimination à l'égard des femmes a également un rôle important à jouer. Les Etats parties à la Convention doivent prendre en compte dans les rapports qu'ils présenteront au Comité, les 12 domaines critiques identifiés par le Programme d'action. Le Comité doit également tenir compte du Programme d'action lors de son examen des rapports.

Ainsi, le Comité dans ses recommandations a particulièrement appelé l'attention sur l'efficacité des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans le domaine de la vie publique et politique et en matière d'éducation et de formation. Il a également émis l'idée que des mesures préférentielles pourraient être adoptées, comme par exemple un système de quotas, garantissant une représentation à part égale des femmes dans tous les organes gouvernementaux et organismes officiels. Il a souligné qu'il importait d'évaluer l'impact des mesures temporaires spéciales déjà adoptées. Considérant que les mesures législatives sont cruciales pour la mise en oeuvre de la Convention et du Programme d'action, le Comité a recommandé aux Etats parties d'examiner leurs législations nationales, notamment les dispositions du droit coutumier pour vérifier si elles étaient compatibles avec les conventions internationales et d'inscrire dans leur constitution nationale et autres textes législatifs le principe de l'égalité des hommes et des femmes et de la non-discrimination en fonction du sexe. Il a également préconisé des réformes législatives touchant notamment la défense des droits de la femme en matière de reproduction et de sexualité et le droit de la famille.

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Considérant que la mise en oeuvre du Programme d'action passait par la lutte contre les comportements stéréotypés, le Comité a invité les Etats parties à s'appuyer sur la réinterprétation de certains textes religieux. Le Comité a également insisté sur le rôle de l'éducation dans le domaine des droits fondamentaux et a demandé instamment que l'on fasse connaître les droits de la femme, notamment la Convention, dans les écoles et les universités, ainsi qu'au sein des associations féminines et des organisations non gouvernementales. Il a également recommandé que soient menées des campagnes de sensibilisation aux droits de la femme. Le Comité a demandé instamment aux Etats parties d'adopter des mesures ou de renforcer les mesures existantes en vue de recueillir des données statistiques dans les domaines économiques et social, en particulier au sujet des femmes les plus vulnérables, notamment les réfugiées et les travailleuses migrantes appartenant à des minorités, les femmes rurales, les handicapées et les femmes âgées. Le comité a également jugé indispensable la mise en place par les Etats d'un mécanisme national de haut niveau pourvu des ressources financières et du personnel voulu pour élaborer et coordonner les plans d'action en faveur des femmes.

Parmi les mesures spécifiques visant la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi, le Comité a recommandé la mise en oeuvre de programmes de formation et de recyclage, l'ouverture de crédits en vue de permettre aux travailleuses soit de trouver des débouchés, soit de d'occuper un emploi indépendant. Il a également recommandé aux Etats d'étudier les méthodes grâces auxquelles ils pourraient réduire l'écart de salaire entre les homme et les femmes. Il a demandé instamment que des mesures soient prises à l'encontre des employeurs qui se seraient rendus coupables de discrimination à l'égard des femmes, en particulier en cas de grossesse ou de maternité. Le Comité estime qu'il faudrait tenir compte des besoins particulier des femmes dans les stratégies de dépaupérisation et intégrer une perspective sexospécifique dans les efforts et mesures de lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, il a recommandé de mettre en place des programmes de formation visant à donner aux femmes une plus grande possibilité d'obtenir des micro-crédits et des programmes de formation concernant l'accès aux crédits et prêts.

Il a demandé par ailleurs l'adoption de mesures et de réformes législatives spécifiques et la mise en place de services d'appui aux victimes de la violence ou leur renforcement. Il a également suggéré l'organisation de campagne de sensibilisation à la vulnérabilité des femmes à la violence et de débats publics. Certaines réformes législatives sont également recommandées, notamment pour ce qui est de criminaliser la violence domestique. Pour ce qui est de la traite des femmes et de l'exploitation de la prostitution, le Comité demande instamment que l'on revoie et que l'on modifie la législation décourageant ces phénomènes et que l'on introduise des mesures législatives pour assurer la poursuite en justice des délinquants et des mécanismes pour réadapter les victimes. Dans le domaine de la santé, le Comité a demandé

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que l'on surveille de près l'effet de la privatisation des services sociaux sur les soins de santé destinés aux femmes. Il a recommandé que l'on revoie les lois contenant des mesures punitives touchant l'avortement et d'autres lois en matière de sexualité et de reproduction. Il a recommandé des mesures visant à assurer l'accès à une contraception abordable et sans risque en particulier pour les femmes pauvres et les femmes rurales.

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