LA COMMISSION ADOPTE LE PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

12 mars 1999

Communiqué de Presse
FEM/1066

LA COMMISSION ADOPTE LE PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

19990312 Elle aura besoin d'une journée supplémentaire pour achever les travaux de sa session

La Commission de la condition de la femme a adopté sans vote cet après- midi le projet de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dont l'élaboration avait débuté en 1996. Ce texte sera transmis au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale pour adoption finale. Les délégations ont qualifié ce moment d'historique, soulignant que l'adoption coïncide avec la célébration du vingtième anniversaire de la Convention. Après avoir été entériné par l'Assemblée générale, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature. Il entrera en vigueur après que dix Etats l'aient ratifié. Il sera alors possible aux femmes de soumettre des plaintes individuellement ou collectivement au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Plusieurs représentants ont souligné que les procédures de dépôt de plaintes individuelles et d'enquêtes, prévues par le projet de Protocole, constituent des outils essentiels au fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme. De nombreuses délégations ont estimé que l'article du projet de Protocole qui interdit les réserves traduit la volonté unanime de la communauté internationale quand à la nécessité d'assurer une protection efficace des droits de la femme.

La Ministre de la famille et de l'action sociale du Sénégal a pris la parole. Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Philippines, Allemagne, Luxembourg au nom des pays francophones, Bangladesh, Slovénie, Norvège, République de Corée, Ghana, Fédération de Russie, Cuba, République dominicaine, Iraq, Turquie, Yémen, Mongolie, Rwanda et Mali. La Commission a également entendu sa Présidente, Mme Patricia Flor, et Mme Angela King, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme.

(à suivre - 1a)

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La Commission devra se réunir une journée supplémentaire pour terminer ses travaqux et a adopté à cet effet une recommandation à l'intention de l'ECOSOC qui est l'organe compétent pour prendre la décision. La Présidente a expliqué que ce délai était dû à la nécessité de poursuivre les consultations en vue d'un accord sur certaines des conclusions relatives au deux thèmes "les femmes et la santé" et "les mécanismes institutionnels". Lors de la reprise de sa session, la Commission devra également se prononcer sur le projet de résolution concernant les femmes et la santé mentale ainsi que sur celui relatif à la situation des femmes et des filles en Afghanistan. Elle devra aussi adopter son rapport et l'ordre du jour provisoire de sa quarante- quatrième session.

Elle se réunira le lundi 15 mars en tant que Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIème siècle".

CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Adoption du projet de Protocole facultatif révisé (E/CN.6/1999/WG/L.2)

Ce projet, adopté sans vote, était présenté par la Présidente sur la base des consultations officieuses tenues sur les textes composites figurant en annexe I du rapport de la Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa quarante deuxième session (E/1998/27).

Ce texte stipule que tout Etat partie au Protocole reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises en application de l'article 2. En vertu de l'article 2, des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie, qui affirme être victime de la violation par cet Etat partie d'un de leurs droits énoncés dans la Convention. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux parties concernées. Le Comité peut inviter l'Etat partie à lui soumettre de plus amples renseignements sur les mesures qu'il a prises en réponse à ses constatations et recommandations éventuelles. Le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête qui peut comporter des investigations sur le territoire de cet Etat. Le Protocole n'admet aucune réserve.

Adoption d'un projet de résolution d'habilitation

Aux termes du projet de résolution (E/CN.6/1999/WG/L.3), adopté sans vote et présenté par la Présidente du Groupe de travail, Mme Aloisia Wörgetter (Autriche), le Conseil économique et social recommanderait à l'Assemblée générale d'adopter et d'ouvrir à la signature, à la ratification et à l'adhésion le Protocole facultatif à la Convention. Le Conseil économique et social recommanderait à l'Assemblée générale de prier le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de tenir des réunions pour exercer les fonctions prévues par le Protocole après son entrée en vigueur, qui s'ajouteront à celles qu'il tient. Le Conseil économique et social recommanderait à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité le personnel et les locaux nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont imparties par le Protocole.

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Déclarations

Mme PATRICIA FLOR, Présidente de la Commission (Allemagne), a expliqué que désormais, une femme qui pense que ses droits ont été violés et qui n'obtient pas de réparation au sein de son système juridique pourra porter plainte auprès du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Aujourd'hui est un grand jour pour les femmes et l'égalité entre les sexes.

Mme ANGELA KING, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a qualifié cet instant d'historique. Cette décision renvoie ce projet de Protocole à l'ECOSOC puis à l'Assemblée générale. Une fois cela fait, nous espérons que la ratification des 10 Etats, requise pour son entrée en vigueur, se fera avant la tenue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue pour l'an 2000. L'adoption de ce Protocole est une réalisation du Programme d'action de Beijing qui avait demandé une action rapide en ce sens. Nous marquons de la façon qui convient le mieux le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Nous devrions saisir cette occasion solennelle pour nous engager à atteindre un autre objectif essentiel qui est la ratification universelle de la Convention d'ici l'an 2000.

La représentante de l' Inde a estimé que l'adoption de ce Protocole enverra un message d'espoir à toutes les femmes de part le monde qui pour une raison ou pour une autre ne sont pas en mesure d'obtenir réparation pour des violations de leurs droits. Le Protocole renforcera les mécanismes de protection et de recours qui existent actuellement. En même temps, la question des inégalités et de la discrimination ne peut pas se régler du point de vue juridique uniquement. La question des inégalités entre les sexes doit être abordée avec des mesures qui vont de la base vers le sommet et qui s'attaquent à la pauvreté et renforcent l'éducation, la formation, la participation aux prises de décision et facilitent les modifications dans les attitudes socioculturelles. Il est également important d'obtenir la ratification universelle de la Convention.

La représentante du Japon a estimé que le Protocole marque un progrès important dans la mise en place d'instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Elle a remercié les organisations non gouvernementales pour leur participation, essentielle, aux travaux. Elle a estimé que les gouvernements auront besoin d'un certain temps pour étudier ce Protocole et a espéré qu'un grand nombre d'Etats y adhérera.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a mis en parallèle la dernière étape de négociation du Protocole et le vingtième anniversaire de la CEDAW. Il a rappelé le rôle important joué par les ONG dans l'élaboration du texte qui vient d'être adopté.

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La représentante des Philippines a déclaré que l'adoption du Protocole facultatif est un moment historique. Il permet de franchir un pas important dans la voie d'un renforcement de la protection des droits fondamentaux de la femme. La représentante a souligné que désormais, les femmes victimes de discriminations, ayant épuisé les recours internes pourront recourir à des mécanismes internationaux.

La représentante de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a observé que le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes constitue le premier instrument juridiquement contraignant servant les droits humains des femmes adopté depuis 1979. Elle a estimé que ce Protocole représente la réalisation d'un des objectifs concrets définis par la Déclaration de Vienne et par le Programme d'action et la Déclaration de Beijing. Elle a considéré que le fait que cet instrument contienne une interdiction absolue de réserves constitue un signe encourageant l'unanimité au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la protection efficace des droits humains des femmes et la lutte contre la discrimination dont elles sont victimes.

La représentante a indiqué que les Etats membres de l'Union européenne sont conscients de l'urgence à parvenir à la ratification universelle de la Convention d'ici à l'an 2000, et à la signature et la ratification du Protocole par les Etats parties à la Convention. Elle a souhaité remercier les organisations non gouvernementales pour leur participation active dans le processus d'élaboration du Protocole durant les quatre dernières années.

La représentante du Luxembourg, au nom des délégations francophones, a déclaré que cet instrument ne prévoit pas seulement la possibilité pour les femmes de porter plainte mais également un mécanisme d'enquête. Les négociations pour finaliser ce texte ont été longues et difficiles mais le consensus obtenu est à la hauteur de nos attentes. L'adoption de ce projet de Protocole témoigne d'une prise de conscience éclatante de la part de la communauté internationale, des droits de la femme.

Le représentant du Bangladesh a estimé qu'avec l'adoption du Protocole, des recours sont maintenant disponibles pour la protection des droits humains de toutes les femmes du monde. Il a remercié particulièrement Mme Angela King et la Présidente de la Commission pour la façon dont elles ont mené les travaux.

La représentante de la Slovénie a déclaré qu'avec l'adoption du projet de Protocole facultatif à la Convention est posée la pierre angulaire d'un véritable respect des droits des femmes. Un tel engagement prouve la volonté de la communauté internationale d'oeuvrer en ce sens.

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La représentante a déclaré que cet instrument donnerait la possibilité aux femmes de faire valoir leurs droits. La procédure d'enquête permettra de prendre des initiatives en vue de mieux faire appliquer la Convention. Le Comité aura désormais un outil important pour faire respecter le droit des femmes.

Le représentant de la Norvège a affirmé que son pays avait toujours été en faveur de la définition d'un protocole fort et efficace. Notre point de départ, a-t-elle rappelé, était que les droits des femmes - leurs besoins spécifiques, leurs conditions de vie - ne doivent pas faire l'objet d'une attention moindre que celle accordée à d'autres questions relatives aux droits de l'homme. La Convention, elle-même, reflète cette préoccupation, et nous pensons que la mise en place d'une procédure de recours individuel et d'enquête permettront de la renforcer. Toutefois, le Protocole, en tant que compromis, ne correspond pas à nos options sur différents points. Mais nous nous réjouissons de son adoption. La représentante a conclu en précisant que l'efficacité du Protocole dépendrait des ressources affectées à sa mise en oeuvre.

Le représentant de la République de Corée a estimé que le Protocole sera un mécanisme efficace pour remédier à la discrimination dont les femmes sont victimes dans le monde. En ce sens, il s'agit d'un document historique. Le représentant a invité à mobiliser tous les efforts pour garantir la mise en pratique de cet instrument le plus rapidement possible.

La représentante du Ghana a déclaré qu'avec l'adoption du Protocole facultatif, c'est la volonté de Beijing qui se trouve réaffirmée. Nous espérons que cet instrument sera diffusé aussi largement que possible et dans toutes les langues afin qu'il soit compris par tous. L'adoption de ce projet de Protocole doit être perçu comme un des plus grands accomplissements du Programme de Beijing.

La représentante de la Fédération de Russie a qualifié ce moment d'émouvant. Le siècle actuel a commencé avec la lutte pour le droit de vote des femmes et il est logique qu'il s'achève avec l'adoption d'un mécanisme de pétition permettant aux femmes de faire valoir leurs droits. Regrettant certaines faiblesses du Protocole, elle a mentionné l'article 17 sur l'exclusion des réserves qui fera peut-être obstacle à l'adhésion d'un grand nombre d'Etats à ce texte.

Le représentant de Cuba a rappelé que les ONG ont joué un rôle très important dans le processus d'élaboration du Protocole, qui, a-t-il ajouté, doit devenir une réalité rapidement. Il a cependant insisté sur la protection des droits de la femme au niveau national. Il a estimé souhaitable que les problèmes soient réglés d'abord à l'aide de recours internes, sans avoir recours au Protocole facultatif à la Convention.

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La représentante de la République dominicaine a déclaré que l'adoption de ce projet de Protocole facultatif est un "pas en avant" dans la protection de la femme. La représentante a affirmé qu'il était nécessaire de passer des paroles aux actes et de mettre en oeuvre ce Protocole. Mon pays, a-t-elle assuré, fera tout son possible pour qu'il soit ratifié, en dépit des obstacles économiques et culturels.

Le représentant de l'Iraq a lancé un appel aux délégations pour qu'elles tiennent compte des souffrances de la femme iraquienne en raison de l'embargo économique imposé au pays. Tous ceux qui sont en faveur de ce Protocole doivent se manifester en faveur de la levée de cet embargo économique.

La représentante de la Turquie a déclaré que l'adoption du projet de Protocole facultatif par consensus montre que la communauté internationale considère les droits de la femme comme des droits essentiels. Le Protocole facultatif contribuera à créer une atmosphère favorable à la promotion des droits de la femmes. C'est un honneur que d'avoir pu contribuer au succès de ces négociations qui ont conduit à cette adoption historique.

La représentante du Yémen a estimé que le Protocole protègera les femmes des injustices auxquelles elles sont exposées. Elle a souligné l'importance du travail des organisations non gouvernementales dans le processus d'élaboration.

La représentante de la Mongolie s'est déclarée heureuse de voir le projet de Protocole facultatif adopté. C'est un pas en avant pour la cause des femmes dans le monde entier. La représentante s'est dite impatiente de voir l'entrée en vigueur de cet instrument important.

La représentante du Rwanda a souhaité que ce Protocole devienne un instrument utile pour assurer la protection des femmes y compris celles touchées par le génocide.

La représentante du Mali a indiqué que les quatre années de négociations n'ont finalement pas été trop longues compte tenu des résultats obtenus. Elle a souhaité que ce nouvel instrument contribue à une protection plus efficace des droits de la femme.

Documentation

Le texte révisé du projet de Protocole facultatif présenté par la Présidente du Groupe de travail pertinent, Mme Aloisia Wörgetter (Autriche) figure au document E/CN.6/1999/WG/L.2.

Le projet de résolution s'y rapportant figure au document E/CN.6/1999/WG/L.3.

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