LA MISE EN OEUVRE REUSSIE DU PROGRAMME D'ACTION DE BEIJING PASSE PAR LA CREATION DE MECANISMES POUR LA PROMOTION DE LA FEMME AU PLUS HAUT NIVEAU GOUVERNEMENTAL

4 mars 1999

Communiqué de Presse
FEM/1060

LA MISE EN OEUVRE REUSSIE DU PROGRAMME D'ACTION DE BEIJING PASSE PAR LA CREATION DE MECANISMES POUR LA PROMOTION DE LA FEMME AU PLUS HAUT NIVEAU GOUVERNEMENTAL

19990304 La Commission de la condition de la femme a achevé cet après-midi ses discussions sur les mécanismes institutionnels chargés de la promotion de la femme. Les délégations ont fait part de leurs efforts pour créer des mécanismes au plus haut niveau gouvernemental, condition nécessaire au succès de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing. Plusieurs d'entre elles ont également mentionné la création de centres de liaison sur les questions de parité entre les sexes au sein des différents départements et unités de leur gouvernement. Elles ont insisté sur l'importance de données ventilées par sexe. Parmi les progrès, ont aussi été mentionnés l'interaction croissante avec les représentants de la société civile et l'implication des communautés locales. Parmi les obstacles au renforcement des mécanismes nationaux, les représentants ont signalé le manque de ressources financières ou encore les lourdeurs bureaucratiques.

Les délégations des pays suivants ont pris la parole: Allemagne au nom de l'Union européenne et des pays associés, Fédération de Russie, Israël, République dominicaine, Italie, Turquie, Inde, Malaisie, France, Pays-Bas, Chine, Espagne, Sénégal, Japon, Canada, Australie, Etats-Unis, Cuba, Maroc, Mexique, Ghana, Philippines, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Malawi et Mali.

L'observatrice de la Suisse et les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Caucus sur les mécanismes institutionnels, Union internationale des autorités locales, Caucus des femmes africaines, Commission Huairou, Caucus pour les femmes âgées, Secrétariat africain pour le réseau du tiers-monde et la Commission féminine pour les femmes et enfants réfugiés.

La Commission reprendra ses travaux vendredi 5 mars à partir de 10 heures. Elle entendra une déclaration de M. Nitin Desai, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales qui traitera de la situation de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW). Le Président du Conseil d'administration de l'INSTRAW prendra également la parole. La Commission entamera ensuite l'examen de l'intégration des perspectives sexospécifiques dans les programmes des Nations Unies.

Fin du dialogue sur les mécanismes institutionnels

Mme CHRISTINE BERGMAN (Allemagne), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que la pleine mise en oeuvre du chapitre H du Programme d'action de Beijing n'est possible que grâce à la mise en oeuvre d'une stratégie d'intégration sexospécifique et à la création de mécanismes nationaux pour la promotion de la femme au plus haut niveau gouvernemental. Il faut également que les gouvernements mettent en place des centres de coordination aux niveaux national et régional au sein de toutes leurs institutions. Les Gouvernements doivent par ailleurs faire en sorte que les mécanismes institutionnels bénéficient de l'aide des plus hautes instances gouvernementales et soient dotés de mandats clairement définis. Dans le cadre de leur mandat, les mécanismes doivent pouvoir être en mesure de promouvoir le débat public et de veiller à la mise en place des politiques. Ils devraient pouvoir évaluer les propositions législatives et initier des réformes pour que l'intégration sexospécifique se fasse au sein du système judiciaire. Ils doivent pouvoir également jouer un rôle de conseil auprès des ministères. En outre, il est crucial de les doter de ressources financières adéquates. Le concept de responsabilité des mécanismes institutionnels est également important. Il implique en plus de transparence, la diffusion de données ventilées par sexe, la mise en place d'indicateurs de performance et la diffusion régulière de rapports.

Mme GALKINA (Fédération de Russie) a évoqué les différentes lois récemment votées par son gouvernement relatives aux activités des mécanismes institutionnels. Une de ces lois touche en particulier la coopération entre l'Etat et les Organisations non gouvernementales. Un accord de coopération avec le Département du Travail constitue le premier accord conclu dans ce cadre. La représentante a évoqué l'Union des femmes, dont les nombreuses sections ont entamé une collaboration avec les pouvoirs locaux. Ce processus a permis la mise en place de programmes pour les femmes à la base. La représentante a reconnu que ce partenariat pose de nombreuses difficultés, Ainsi, tous les niveaux de gouvernement, du niveau local au niveau fédéral ne participent pas encore à ces efforts. En effet, certains pouvoirs locaux ne sont pas prêts à collaborer avec les ONG. De plus, certaines ONG rencontrent des problèmes d'organisation ou de financement. Mais nous sommes convaincus que l'Etat à lui seul ne peut trouver toutes les solutions nécessaires, a-t-elle déclaré. Elle a donc estimé qu'une collaboration étroite entre les institutions étatiques et la société civile est absolument nécessaire et doit être développée au cours des prochaines années.

Mme ADARO (Israël) a fait part des efforts d'intégration pour parvenir à la parité entre hommes et femmes au sein de l'armée. Les femmes bénéficient de l'instruction militaire au même titre que les hommes. L'instance responsable d'appuyer le rôle des femmes au sein de l'armée est le Comité de femmes qui joue également un rôle de conseil auprès de l'Etat-Major.

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L'Armée a également lancé un projet pour encourager les femmes à développer leurs qualifications dans les domaines technologiques. Elle a pris des mesures pour briser les obstacles à la promotion de la femme au sein de l'armée et dans ce cadre, un groupe composé de 10 officiers se réunit chaque semaine. Nous organisons également des séminaires pour aider les femmes officiers à planifier leur carrière.

Mme NITYA RAMAKRISHNAN, prenant la parole au nom du Caucus sur les mécanismes institutionnels, a recommandé aux gouvernements de mener une politique de transparence en ce qui concerne la mise en place de mécanismes institutionnels pour permettre la participation large de la société civile. Dans ce cadre, elle a demandé la publication de rapports réguliers sur toutes les données pertinentes pour la promotion de la femme. Elle a estimé qu'une attention particulière devrait être portée à l'évaluation de la main-d'oeuvre féminine non salariée et aux conséquences de la mondialisation sur les femmes. Des stratégies pour le partenariat entre les mécanismes nationaux et les ONG doivent être élaborées dans tous les pays. La représentante a conclu en soulignant la nécessité d'encourager un débat ouvert sur toutes les politiques de promotion de la femme.

Mme NICASIA (République dominicaine) a expliqué que la Direction générale de la promotion de la femme est l'organe principal pour l'avancement de la femme. Elle oeuvre actuellement à s'élever au rang de secrétariat général de la femme pour pouvoir mettre en oeuvre tous les éléments du Programme d'action de Beijing. La représentante a par ailleurs expliqué qu'en 1995 le Gouvernement a créé une Commission nationale de suivi du Programme d'action pour tenter de démarginaliser les femmes. En 1998, il a créé la Commission de lutte contre la violence au foyer. Des actions visent également à renforcer la capacité juridique de la femme. Vingt-cinq pour cent des candidatures leur sont réservées lors des élections parlementaires. Il existe d'autres Commissions de promotion de la femme comme celle qui, par exemple, oeuvre en faveur des femmes rurales.

Mme POMERANZI (Italie) a déclaré que son pays, sur la base du Programme d'action de Beijing, a introduit un certain nombre de changements. Ainsi a été créée une Commission pour l'égalité des chances relevant du Bureau du Premier Ministre. Toutefois, la représentante a regretté le faible nombre de femmes en politique. En dépit de la présence de 6 d'entre elles au Gouvernement, la scène politique ne permet pas une réelle participation des femmes a-t-elle affirmé. Des programmes de formation ont été développés pour faciliter leur accès à des postes de haut niveau de l'administration publique.

La représentante a déclaré que les mécanismes institutionnels sont encore trop faibles et vulnérables et qu'ils ne sauraient être le seul moyen de promotion des femmes. Aujourd'hui, dans un monde en mutation rapide les gouvernement et institutions doivent comprendre que la pleine participation des femmes est nécessaire au plus haut niveau afin de construire une société plus équitable.

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M. ACUNER (Turquie) a reconnu que comme, dans de nombreux pays, la promotion de l'égalité entre les sexes est un concept relativement neuf pour l'administration publique de son pays. C'est en 1990 que la Turquie a institué un Directorat général sur la condition de la femme qui a été placé sous la direction du Ministère du travail, puis en 1991, sous celle du Premier Ministre. Cette initiative a été suivie par la création en 1991 d'un Ministère chargé des affaires féminines et de la famille. Le fait que "la cellule des femmes" se situe au niveau le plus élevé du gouvernement témoigne de l'état d'engagement de la Turquie envers la promotion de la femme. En dépit des obstacles en matière de ressources financières et humaines, le Directorat a joué un rôle remarquable pour faire avancer l'agenda des femmes dans le secteur public. De plus, grâce à l'appui du Programme national pour l'égalité entre les sexes, parrainé par le Ministère des affaires féminines et de la famille et le PNUD, des centres d'études et de recherche sur les questions liées à la condition de la femme ont été créés dans un nombre considérable d'universités. Cette situation a conduit au développement de ressources humaines dans le domaine des études sexospécifiques tant au niveau universitaire qu'au niveau du secteur public. Dans une volonté de renforcer ses efforts, le Ministère des affaires féminines et de la famille a lancé une politique de dialogue avec les ministères pertinents et les gouverneurs afin d'établir des centres de liaison sur les questions sexospécifiques dans les ministères respectifs et les districts.

L'objectif est de créer un réseau national dans le secteur public et de s'assurer que les déclarations politiques sont traduites en actions concrètes. L'objectif principal est, par conséquent, d'appuyer l'intégration de la dimension "femmes" dans toutes les sphères du gouvernement et d'assurer une décentralisation au niveau de l'établissement des plans, de la mise en oeuvre et du contrôle. Au niveau parlementaire, les efforts portent en ce moment sur la création d'une commission permanente de l'égalité des droits. De plus, le Ministère des affaires féminines et de la famille est en train de préparer une "loi sur le statut de l'égalité" qui cherche à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les sphères sociale, politique et économique de la vie, y compris dans la famille. Grâce à cette loi, la mise en oeuvre des mesures sera aussi efficace qu'une politique d'Etat. Cette loi constituera aussi l'un des piliers principaux de la stratégie d'intégration de la dimension sexospécifique.

Le mécanisme institutionnel pour la promotion de la condition de la femme est également nécessaire à la réalisation du développement humain. C'est la raison pour laquelle il souligne la dimension sociale du développement tout comme sa dimension économique et prépare des politiques pour le gouvernement en ce sens. En Turquie, le principal obstacle réside dans le fait qu'il est difficile d'ouvrir les bureaucraties aux agendas qui défient les modes organisationnels établis. Le mécanisme essaie toutefois d'établir un lien solide avec le peuple et avec le mouvement des femmes en particulier, afin de créer des stratégies efficaces d'institutionalisation des intérêts des femmes au sein de l'Etat.

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Le représentant de l'Union internationale des autorités locales IULA a expliqué que l'Union encourage depuis sa création la participation des femmes aux prises de décision des autorités locales. L'Union estime en effet qu'il est important que les autorités locales affirment clairement leur engagement en faveur de l'égalité entre les sexes et prennent des actions concrètes en ce sens. Dans le même temps, la communauté des autorités locales doit être encouragée à mettre en oeuvre les politiques des Nations Unies en faveur des femmes mais malheureusement le rôle qui pourrait leur être dévolu n'est pas reconnu. Ce rôle inclut l'action pour améliorer le bien-être qui constitue un catalyseur pour l'amélioration de la vie des femmes et favoriser leur participation aux postes de prise de décision. La Commission de la condition de la femme devrait reconnaître les autorités locales comme des partenaires à part entière et encourager les délégations nationales prenant part à ses débats à faire participer des représentants locaux. Nous invitons également la Commission à exhorter les représentants des communautés à jouer un rôle actif dans la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

Mme AGGARWAL (Inde) a indiqué que le Département des femmes et des enfants est le mécanisme principal pour l'avancement des femmes et pour l'introduction d'une perspective sexospécifique dans toutes les institutions du gouvernement indien. D'autres organes s'occupent de la question en dehors du gouvernement, notamment au niveau des pouvoirs locaux. La représentante a indiqué qu'un organe de crédit à l'intention des femmes pauvres a été mis en place, des prêts ayant été ainsi consentis à près de 250 000 d'entre elles. Elle a également évoqué le Conseil du bien-être social qui porte assistance aux femmes. Des cellules féminines sont établies dans plusieurs ministères centraux, notamment au Ministère de l'industrie et au Ministère du Travail, a-t-elle noté. Des cellules de femmes ont également été établies dans certaines stations de police pour s'occuper spécifiquement de la violence contre les femmes. Toute une série de services d'appui est proposée aux mères au titre de l'aide au développement de l'enfant. La représentante a expliqué que la Commission sur l'introduction dans le plan quinquennal actuel comprend une disposition pour intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les institutions nationales.

Mme MAHMUD (Malaisie) a expliqué que le Conseil d'intégration des femmes dans le développement créé en 1979 a reçu un nouveau mandat. Une instance de coordination ministérielle a également été établie récemment et est présidé par le Secrétaire général au Ministère de l'unité nationale et du développement social qui est également responsable de la promotion de la femme. En outre, des groupes de travail thématiques ont été créés pour mettre en oeuvre des programmes spécifiques aux femmes dans les domaines critiques identifiés par le Programme d'action de Beijing. Une attention particulière a été apportée à l'intégration de la dimension "femmes" dans les programmes nationaux. Le Septième Plan de la Malaisie pour 1996-2000 accorde une importance particulière aux mesures et stratégies nécessaires à la promotion

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de la femme. Un partenariat fort entre les secteurs privé et public est également un facteur décisif dans les progrès de la condition de la femme. Les organisations non gouvernementales fonctionnent comme partenaires à part entière du Gouvernement.

Mme FRANCOISE GASPARD (France) a souligné que la présence au sein du Gouvernement français d'un ministère spécifiquement chargé des droits des femmes est indispensable. Ce ministère doit être doté de moyens financiers et d'une autorité interministérielle, a-t-elle ajouté. Selon la représentante, il ne peut y avoir de prise en compte de la dimension "femmes" dans toutes les politiques publiques que s'il existe une structure administrative forte dans laquelle travaillent des fonctionnaires de haut niveau féminins considérés comme des égaux par leurs homologues du ministère des Finances ou de la Défense. Elle a indiqué qu'au service français des droits des femmes sont rattachés le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, et l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes dont les missions viennent d'être élargies.

La représentante a noté que le niveau local est stratégique. Les collectivités territoriales et notamment les communes doivent être incitées à mettre en place des mécanismes chargés de l'égalité. La représentante a estimé que les succès obtenus par l'administration française des droits de la femme sont dus au fait que dans chaque département, dans chaque région existe un fonctionnaire spécifiquement chargé de ce dossier. Elle a attiré l'attention sur l'expérience des conseils municipaux d'enfants, qui sont paritaires, et sur la réunion une fois par un d'un Parlement d'enfant à composition paritaire également.

La représentante a observé que le gouvernement français compte aujourd'hui 30% de femmes. Elle a indiqué que le Sénat examine aujourd'hui même un projet de loi de révision constitutionnelle dont l'objet est de permettre l'adoption de mesures d'action positive pour augmenter le nombre de candidates et d'élues, l'objectif étant d'atteindre la parité.

La représentante du Caucus des femmes africaines a déclaré qu'en Afrique, les mécanismes institutionnels souffraient de marginalisation au sein des structures gouvernementales, n'avaient pas de mandats clairement définis ni de personnel adéquat et ne bénéficiaient pas de ressources financières suffisantes. Ils agissent sans que des politiques nationales sur la promotion des femmes aient été définies. Alors que le Programme d'action de Beijing prévoit la prise en compte par les mécanismes institutionnels du travail réalisé par les organisations de la société civile, la représentante a affirmé que tel n'était pas le cas.

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En conséquence la représentante a demandé que la participation des organisations non gouvernementales à l'action des mécanismes institutionnels soit assurée. Elle a appelé a davantage de transparence dans les politiques gouvernementales. Les mécanismes institutionnels doivent trouver des relais au plus haut niveau et être représentés dans tous les secteurs gouvernementaux. La représentant a demandé que l'on cesse de se prévaloir de l'argument culturel pour ralentir la mise en oeuvre du Programme de Beijing.

La représentante de la Commission HUAIROU a déclaré que cette organisation avait été mise en place pour s'assurer de la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes publics. L'intervenante a souligné qu'il faut que dans le contexte de la décentralisation, les engagements pris par les Etats au niveau central se transmettent au plan régional et local. Ainsi, elle a affirmé que les stratégies d'égalité ne doivent pas être seulement nationales, mais locales. L'intervenante a insisté sur le caractère fondamental des alliances stratégiques entre les groupes de femmes et les autorités locales.

Mme FLORA J. VAN HOUWELINGEN (Pays-Bas) a dit que son pays cherchait à intégrer les objectifs de l'émancipation des femmes dans tous ses programmes. A cet effet, un instrument a été mis en place pour évaluer les effets secondaires sur les femmes des politiques menées. Cet outil d'évaluation doit permettre d'évaluer les impacts négatifs qu'une politique publique peut avoir sur la promotion des femmes. Chaque ministère est responsable de l'application de cet instrument. Notre pays fait des efforts réels pour intégrer la dimension d'égalité hommes/femmes dans les activités de chaque département ministériel au niveau du gouvernement. Chacun de ces départements travaille d'ailleurs en ce moment à rédiger au moins trois objectifs sexospécifiques à mettre en application durant cette année administrative, et ceci mènera à un plan d'action intergouvernemental global de programmes sexospécifiques pour intégrer les perspectives sexospécifiques au niveau ministériel. Par conséquent, le rôle du Secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'emploi, qui est responsable du monde du travail, de la santé et des politiques d'émancipation, est de plus en plus centré sur la coordination et la supervision d'une politique gouvernementale globale de l'émancipation de la femme, politique sous laquelle les différents départements ministériels sont chacun responsables de la dimension "femmes" de leurs politiques.

Mme CAI SHENG (Chine) a estimé que les mécanismes institutionnels devraient agir sur le plan national. En effet, elle a indiqué que le gouvernement a la responsabilité principale pour la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action de Beijing et pour garantir la continuité des politiques en matière de suivi. Etant donné que la question de la condition de la femme touche tous les aspects de la vie sociale, la coordination entre les organisations non gouvernementales et les organes gouvernementaux est à renforcer.

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En ce qui concerne l'expérience propre à la Chine, la représentante a rappelé que le Comité des femmes et des enfants qui fonctionnait depuis 1990, et qu'il réunit des membres gouvernementaux et 5 représentants d'organisations non gouvernementales. Ce comité est chargé du suivi des politiques concernant les femmes, sous la direction d'un conseiller d'Etat. Les membres gouvernementaux sont ministres ou ministres adjoints. De plus, des conseillers de l'Etat participent aux débats, cette collaboration facilitant la répartition intégrée des ressources. Au niveau local, des institutions correspondantes ont été créées. La représentante a conclu en espérant le maintien de la coopération internationale dans les efforts pour assurer la promotion de la femme.

Mme FLORES (Espagne) a expliqué qu'en Espagne, le concept de l'égalité doit être intégré dans tous les plans et politiques nationaux. L'Espagne a mis en place son Plan pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en 1997 qui porte une attention particulière à la lutte contre la discrimination, et aux politiques transversales qui pose comme principe la coopération globale au sein du gouvernement. La représentante a fait état de la mise au point d'une base de donnés sur les femmes et les hommes et les voies de collaboration nombreuses avec le secteur privé, le milieu universitaire, les médias et les ONG qui oeuvrent à l'amélioration de la perspective homme/femme.

Mme NDIAYE (Sénégal) a déclaré que les mécanismes institutionnels d'appui à la promotion de la femme existent depuis déjà 21 ans dans son pays. La représentante a indiqué que le Gouvernement sénégalais a en son sein un département qui prend en charge les questions féminines. Le renforcement des politiques de promotion des femmes constitue la quatrième priorité gouvernementale, a affirmé la représentante. Elle a signalé que 5 départements ministériels sont dirigés par des femmes. La représentante a présenté l'exemple d'un collectif de femmes parlementaires travaillant à la promotion des femmes, signalant par ailleurs que 14% des députés sont des femmes. Puis elle a évoqué le travail des ONG qui sont regroupées. Elles peuvent interpeller le Gouvernement et participent à l'exécution des plans d'action.

La représentante a déclaré que quels que soient les discours, s'il n'y a pas de femmes fortes sur le terrain, les discours de bonne volonté restent des voeux pieux. Ainsi les organisations paysannes, courroies de transmission importantes, sont encouragées. Elle a encore évoqué le développement de l'activité féminine dans le secteur de l'entreprise avec là encore l'existence de mécanismes de promotion et d'aide aux femmes.

La représentante du Caucus des femmes âgées a abordé la question de la non-visibilité des femmes âgées. Les changements rapides auxquels les sociétés sont confrontées conduisent à se préoccuper de la place des femmes âgées dans les différents milieux sociaux, a-t-elle indiqué. Elle a rappelé que le système de sécurité sociale subit des assauts dans tous les pays.

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Or, les femmes constituent la majorité des personnes âgées. En conséquence, La représentante a estimé qu'elles doivent devenir des partenaires sur un pied d'égalité dans toutes les sociétés. Elle a demandé que la question des femmes âgées soit incluse à l'ordre du jour de toutes les discussions concernant les droits et la promotion de la femme.

M. YORIKO MEGURO (Japon) a déclaré que la volonté politique d'une nation à atteindre la parité entre les sexes est reflétée dans ses mécanismes institutionnels. Au Japon, avant même la 4ème Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, un Siège pour la promotion de la parité entre les sexes a pu être établi en 1994. En réponse à la Plate-forme d'action de Beijing, le Siège a adopté en décembre 1996 le Plan pour la parité entre les sexes en 2000. Le Plan souligne l'importance du renforcement des mécanismes nationaux, de la recherche et de la dissémination d'informations pouvant contribuer à la parité. En avril 1997, le Conseil permanent pour la parité entre les sexes a été établi.

Conformément aux mesures de réforme administratives devant être mises en oeuvre au début du mois de janvier 2001, tel que le stipule la Loi sur la réforme administrative promulguée en juin 1998, le Bureau du Premier Ministre est chargé de coordonner tous les efforts en faveur de la parité entre les sexes. La Conférence pour la parité des sexes succèdera au Conseil pour la parité entre les sexes au sein du Bureau du Premier Ministre. Le Japon reconnaît l'importance des partenariats entre le gouvernement et la société civile et des partenariats internationaux. Au Japon, la Conférence de liaison pour la promotion de la parité entre les sexes a été établie en septembre 1996 pour promouvoir la coopération et les échanges de vues entre de nombreuses organisations et avec la société civile. L'établissement du Comité national du Japon pour les femmes en l'An 2000 doit permettre de facilitera l'échange d'information et la coopération avec la société civile dans le cadre de la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale devant avoir lieu en juin 2000.

Mme REGEHR (Canada) a insisté sur l'importance de développer des mécanismes institutionnels à tous les niveaux du gouvernement local, régional ou national. L'intégration de la dimension "femme", a-t-elle souligné, ne remplace pas les stratégies en faveur de la promotion de la femme. Soulignant l'importance des données chiffrées sur les femmes, la représentante a insisté sur la nécessité de disposer d'informations qualitatives et quantitatives, la méthodologie devant tenir compte du point de vue des ONG. Il faut aussi considérer dans ces analyses le travail non rémunéré des femmes qui est un phénomène invisible mais déterminant pour la condition de la femme. La représentante a fait part des efforts de son gouvernement pour développer des donnés ventilées par sexe et des indicateurs sociaux, ce qui a permis au Canada de bénéficier d'une crédibilité au niveau national et international.

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Mme GOWARD (Australie) a indiqué que les intérêts des femmes doivent être reconnus à tous les niveaux du gouvernement. Elle a noté que les thèmes de la violence au foyer et du logement ont été abordés au cours de réunions interministérielles du gouvernement australien. Elle a reconnu cependant que les mécanismes nationaux doivent travailler en collaboration avec d'autres entités, telles que les organisations non gouvernementales et des entreprises, pour assurer toutes les chances de succès. Evoquant le thème du travail non rémunéré, la représentante a fait état d'enquêtes récentes qui montrent que dans ce domaine les changements ont été limités lors des dix dernières années.

La représentante du Secrétariat africain pour les réseaux du tiers-monde a adressé plusieurs demandes à l'attention des gouvernements et des mécanismes institutionnels. S'agissant des mécanismes institutionnels, la représentante a demandé une clarification des mandats, en particulier en ce qui concerne le développement des plans d'action nationaux, la reconnaissance de la société civile comme véritable force d'appui. La représentante a demandé que les mécanismes institutionnels fournissent des rapports annuels sur leurs activités. A l'adresse des gouvernements, elle a demandé que les procédures soient plus transparentes et que les organisations de la société civile soient davantage prises en considération. Elle a demandé la création d'institutions indépendantes chargées du contrôle de l'activité gouvernementale. La représentante a insisté sur la nécessité de l'indépendance des mécanismes institutionnels qui doivent être légitimes.

Mme HENDRIX (Etats-Unis) a noté que les délégations ont mis en évidence la nécessité d'orientations et de directives. Il apparaît qu'il est également temps de réaliser une évaluation complète de la situation pour savoir où nous en sommes. A cet effet, la Division de la promotion de la femme devrait envoyer un questionnaire à tous les Etats pour faire le point des expériences acquises. Cette démarche nous aidera à mettre en oeuvre nos politiques et à nous préparer à Beijing plus 5.

Mme SHULZ (Suisse) a évoqué les différents mécanismes aux niveaux fédéral et local qui coopèrent entre eux et avec les organisations non gouvernementales sur le thème de la promotion de la femme en Suisse. Au niveau national, un Bureau fédéral de l'égalité qui compte 7 postes reçoit des ressources financières que la représentante a estimé suffisantes. Elle a fait mention d'une Commission consultative pour le gouvernement, composée de 20 membres représentant les organisations non gouvernementales, les syndicats, les employeurs et les scientifiques. Chaque organe étatique est tenu d'assurer l'égalité entre les sexes. La représentante a estimé qu'il est nécessaire de mettre en place à la fois des mécanismes institutionnels, qui jouent un rôle essentiel de sensibilisation, et des services étatiques qui assurent l'application des programmes.

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Mme MARTINEZ RIERO (Cuba) a souligné que l'appui et la reconnaissance par les Gouvernements des mécanismes nationaux constituent des éléments indispensables à leur crédibilité. Elle a expliqué que la Fédération des femmes cubaines est le mécanisme institutionnel qui fonctionne en outre comme un organisme directeur et conseiller en ce qui concerne la femme. Les femmes cubaines ont fait des progrès dans tous les domaines, ce qui témoigne de la volonté politique du Gouvernement de promouvoir la parité entre les sexes.

La représentante Commission des femmes pour les femmes et enfants réfugiés a déclaré que son Organisation a pour but d'améliorer les conditions de vie des femmes et des enfants au moyen d'un programme vigoureux d'éducation et de défense, ainsi que par le biais d'une assistance technique. Elle a souligné que l'organisation est la seule de ce genre qui soit entièrement vouée à la cause des femmes et des enfants et à s'exprimer au nom des toutes les femmes et de tous les enfants victimes de conflits armés ou de persécution. Elle a noté qu'à l'heure actuelle, il y a environ 50 millions de personnes réfugiées ou déplacées dans le monde, et que 80% d'entre elles sont des femmes ou des enfants.

Elle a déclaré que la Commission des femmes pour les femmes et enfants réfugiés avait lancé en 1995 une enquête sur les conditions de détention des réfugiés aux Etats-Unis et interrogé des douzaines de femmes qui ont demandé à bénéficier du droit d'asile. Elle a indiqué que son organisation continue de suivre les conditions de détention des demandeurs d'asile et leur fournit un hébergement. Elle a indiqué en outre que cette enquête avait permis de constater des abus de nature physique ou verbale commis dans les centres de détention. Elle a souligné que les femmes doivent endurer des internements prolongés dans des conditions qui sont contraires aux principes internationaux de la protection des réfugiés.

Mme AHAOUL (Maroc) a déclaré que dans le cadre des mécanismes institutionnels, son pays a élaboré le Plan d'action national de l'intégration de la femme pour la période 1999-2003. Education, santé reproductive, intégration des femmes au développement économique, renforcement des pouvoirs économiques, sociaux et politiques des femmes, ont été retenus comme prioritaires. La représentante a indiqué que des progrès considérables ont été réalisés dans la prise de conscience de la nécessité de promouvoir la condition de la femme. De nouveaux départements ministériels ont été créés qui veillent à la mise en oeuvre du plan national. La représentante a indiqué que le Ministère des droits de l'homme exécute un plan d'action pour combattre la violence. Elle a affirmé que, de plus, une Commission nationale composée de départements ministériels et d'ONG, placée sous l'autorité du Premier Ministre est chargée d'harmoniser et d'actualiser toutes les dispositions qui entravent la participation des femmes au processus de développement, est en cours de création.

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Mme GODRAL (Mexique) a soulevé la question de l'appui logistique fourni par les Nations Unies pour le suivi des recommandations des programmes concernant la promotion de la femme et l'aide à la diffusion de l'information aux niveaux régional et sous-régional. Elle a indiqué que l' application du programme national mexicain pour les femmes est suivi par un groupe formé de femmes et d'hommes représentant différents partis politiques. Des points d'information ont été créés pour encourager la perspective de l'intégration, a-t-elle ajouté. Elle a mentionné des mécanismes nationaux mis en place en vue de la coordination des questions internationales touchant les femmes. La représentante a estimé nécessaire de rappeler la résolution de l'ECOSOC sur le renforcement de la coopération internationale pour l'application du Plan d'action de Pékin.

Mme TACKIE (Ghana) a expliqué que le mécanisme national ghanéen est situé stratégiquement au sein du Cabinet du Président de la République et dépend d'un Ministre responsable des affaires féminines. Ce mécanisme institutionnel a été disséminé dans tous les districts du pays. Par ailleurs des points de liaison ont été créés dans tous les départements du gouvernement. Notre mécanisme gère des projets pilote, fournit une formation, coordonne les actions avec ONG, établit des documents de politique générale visant à réduire les disparités entre les hommes et les femmes. Il est représenté au sein des comités et conseils gouvernementaux, comme la Commission des médias, la Commission nationale des enfants ou encore celle sur le contrôle des stupéfiants. Une nouvelle législation devrait aider la participation des femmes à la prise de décisions. Un projet de loi sur des mesures positives est actuellement présenté au Parlement. Son adoption devrait permettre de grandes avancées.

Mme REYES (Philippines) a déclaré que des actions sont mises en oeuvre pour que les ressources financières nécessaires aux politiques de promotion de la condition de la femme soient débloquées. Ainsi la représentante a affirmé que toutes les institutions gouvernementales étaient tenues d'allouer 5% de leur budget pour les questions relatives à la parité. Elle a insisté sur le fait que des institutions étaient désormais chargées du suivi de la politique de promotion des femmes et a conclu en affirmant que tout plan d'action en faveur des femmes sans budget adéquat "relevait de la plaisanterie".

Mme O'NEILL (Nouvelle-Zélande) a identifié un certain nombre de domaines importants pour la promotion de la femme. Dans le domaine de l'intégration, des directives ont été données aux organes gouvernementaux pour qu'ils accordent toute l'attention nécessaire aux problèmes de parité. Par exemple, une étude de la parité entre les hommes et les femmes Maori a été récemment initiée. La représentante a mentionné la tenue d'un véritable débat public tenu en Nouvelle-Zélande sur le problème du partage des revenus. Elle a ensuite abordé un autre problème important, la collecte et le traitement de données fiables sur tous les aspects de la vie des femmes. Elle a informé

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la Commission de la collecte de plus de 2 millions de dollars pour l'étude de l'utilisation du temps, dans le cadre d'une collaboration avec des organisations non gouvernementales nationales et internationales. Des données sur le travail non rémunéré pourront être collectées dans ce cadre. Ce type d'information sera utilisé pour l'amélioration des politiques nationales. La représentante s'est prononcée en faveur d'un questionnaire sur l'utilisation du temps de part le monde. Elle a conclu en affirmant que "ce qui est bon pour les femmes est bon pour tout le monde".

Mme LEE BOKSIL (République de Corée) a indiqué que la Conférence de Beijing a eu de larges répercussions sur la situation de la femme coréenne comme en témoigne l'adoption de nombreux projets de loi. Ainsi, en 1997 la loi sur la violence au foyer en reconnaît le caractère criminel. Cette année une loi a été promulguée pour éliminer la discrimination basée sur le sexe dans tous les secteurs de la société. Il est important d'adopter des mesures juridiques pertinentes qui soient appuyées par une réelle volonté politique.

Mme THUNYANI (Malawi) a déclaré que dans son pays les mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme et notamment la Commission pour la promotion de la femme dans le développement ont été sous-équipés, sous financés et marginalisés. Toutefois la représentante a affirmé que des progrès ont été réalisés après la Conférence de Beijing. Le Ministère de la femme est aujourd'hui le chef de file des efforts pour l'avancement de la condition féminine. La Commission nationale, pour sa part, est l'organe officiel qui surveille si les droits des femmes sont respectés. La représentante a déclaré que des Comités pour la formation des femmes ont été crées, soulignant que la formation est un instrument essentiel de promotion de la femme. Elle a évoqué la mise en place d'un programme pour le progrès de la femme et l'égalité des sexes qui définit des politiques répondant aux besoins véritables des femmes. La représentante a indiqué que la question de la mobilisation à la base, essentielle, relève du Ministère de la femme. Pour être efficaces, les structures institutionnelles sont tributaires de la volonté politique et du soutien financier.

Mme SISSOKO (Mali) a indiqué que son pays a reconnu l'égalité entre hommes et femmes dans la période qui a suivi la décolonisation. Elle a évoqué la création en 1993 du Commissariat à la promotion des femmes, doté de structures de concertation avec un comité interministériel. Des coordinatrices régionales ont été mises en place pour surveiller l'application des programmes gouvernementaux. Mais c'est la création du Ministère de la femme, de l'enfant et de la famille qui a permis d'initier des espaces de réflexion et d'échange avec la société civile, a ajouté la représentante. Elle a en outre informé la Commission de l'élaboration en cours d'un nouveau plan stratégique pour la promotion du trio femme-enfant-famille.

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- 14 - FEM/1060 4 mars 1999