LE CONSEIL EXHORTE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A CONTINUER DE PRENDRE DES MESURES DE REFORME D'ORDRE POLITIQUE, ECONOMIQUE, SOCIAL ET DE SECURITE

18 février 1999

Communiqué de Presse
CS/1026

LE CONSEIL EXHORTE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A CONTINUER DE PRENDRE DES MESURES DE REFORME D'ORDRE POLITIQUE, ECONOMIQUE, SOCIAL ET DE SECURITE

19990218 Il rappelle que la présence continue de la MINURCA est étroitement liée à la reprise immédiate d'un dialogue politique constructif

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en République centrafricaine, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de février, M. Robert Fowler (Canada), a fait au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité, ayant pris connaissance de la lettre du Président de la République centrafricaine en date du 9 février 1999 (S/1999/132) adressée à son Président, prend note avec satisfaction de l'engagement pris par le Président de la République centrafricaine de maintenir la paix en République centrafricaine par le dialogue et la concertation. Dans ce contexte, il réaffirme avec force que la mise en oeuvre intégrale des Accords de Bangui (S/1997/561, appendices III à VI) et du Pacte de réconciliation nationale (S/1998/219) est essentielle à la paix et à la réconciliation nationale en République centrafricaine.

Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République centrafricaine à continuer de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les réformes d'ordre politique, économique, social et en matière de sécurité, mentionnées dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 février 1998 (S/1998/148), et d'honorer les engagements énoncés dans les lettres du 8 janvier 1998 (S/1998/61, annexe) et du 23 janvier 1999 (S/1999/98, annexe) adressées au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine. Il rappelle que le succès, le futur mandat et la présence continue de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine sont étroitement liés à la réalisation de ces engagements, en particulier la reprise immédiate d'un dialogue politique constructif.

Le Conseil s'inquiète des conséquences que pourrait avoir pour la stabilité et le fonctionnement des institutions de la République centrafricaine la poursuite des tensions politiques actuelles. Il réaffirme que c'est au Gouvernement, aux responsables politiques et au peuple centrafricains qu'incombe en premier lieu la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien d'un climat de sécurité et de stabilité et de la reconstruction du pays.

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Il souligne l'importance de poursuivre les efforts en République centrafricaine afin de résoudre de façon pacifique et démocratique, conformément aux Accords de Bangui, les antagonismes qui demeurent. Il insiste sur la nécessité à la fois pour la mouvance présidentielle et pour les partis de l'opposition de coopérer étroitement et de ne ménager aucun effort afin de rétablir le consensus politique indispensable au maintien de la stabilité en République centrafricaine.

Le Conseil estime que la préparation sereine d'élections présidentielles libres et équitables en République centrafricaine, à laquelle il convient de travailler sans délai, ne saurait être mise en oeuvre sans un minimum de consensus politique et l'ouverture d'un véritable dialogue entre toutes les composantes de l'Assemblée nationale. Il considère que la préparation consensuelle de l'échéance présidentielle ne pourra à cet égard que renforcer la légitimité du futur Président de la République et garantir ainsi une paix civile durable. Il appuie totalement les appels que le Représentant spécial du Secrétaire général a adressés aux autorités et aux dirigeants politiques centrafricains pour qu'ils débloquent la situation politique de façon que le pays puisse aller de l'avant et il se félicite des efforts que le Représentant spécial déploie actuellement à cette fin.

Le Conseil demeurera activement saisi de la question.

Documentation

Quatrième rapport établi par le Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (S/1999/98)

Dans ce rapport, qui porte sur l'évolution de la situation en République centrafricaine depuis son rapport du 18 décembre 1998, le Secrétaire général analyse les événements survenus dans ce pays depuis lors. Après les élections législatives tenues le 22 novembre et le 13 décembre 1998, le parti au pouvoir et ses alliés avaient remporté 54 des 109 sièges de l'Assemblée nationale, la coalition des partis d'opposition en gagnant 55. Mais un législateur de l'opposition ayant rejoint la Mouvance présidentielle, a donné la majorité parlementaire à celle-ci, entraînant de vives protestations de la part des partis d'opposition qui ont quitté l'Assemblée en signe de protestation après sa convocation le 4 janvier. Des violences ayant éclaté dans certains quartiers de Bangui après cette date, ont entraîné la mise en état d'alerte des forces de la MINURCA qui ont renforcé leurs patrouilles avant que le calme ne soit rétabli. Mais, malgré les consultations menées par le Représentant spécial du Secrétaire général entre le 8 et le 10 janvier, l'impasse politique persiste.

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Le Secrétaire général recommande par conséquence que le mandat de la MINURCA soit prorogé par le Conseil de sécurité, et que la structure et les effectifs globaux de cette mission soient maintenus à leurs niveaux actuels jusqu'à la tenue des prochaines élections présidentielles qui doivent avoir lieu au deuxième semestre de 1999. La stabilité de la situation de sécurité à Bangui résulte, en grande partie, de la présence et des activités de la MINURCA. Toute réduction d'effectifs enverrait un mauvais signal qui risquerait de compromettre la stabilité que l'ONU s'est tant employée à rétablir dans le pays. La MINURCA doit continuer à appuyer les efforts déployés pour résoudre les problèmes qui se posent au pays dans les domaines politique, économique et de la sécurité, et elle devrait aider le Gouvernement à préparer et maintenir un environnement sûr en vue des élections et devrait observer et vérifier leur déroulement. Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger initialement le mandat de la MINURCA de six mois, jusqu'au 31 août 1999. Au cours des trois premiers mois de cette période, et afin d'aider le Conseil à vérifier le respect des engagements pris par le Gouvernement de la République centrafricaine, après un rapport initial qu'il compte soumettre le 15 avril 1999, le Secrétaire général propose de présenter au Conseil, toutes les six ou huit semaines, des rapports d'analyse de l'efficacité des mesures prises et du respect des délais fixés.

Dans le cadre des Accords de Bangui, signés en janvier 1997, le Gouvernement de la République centrafricaine s'était engagé à exécuter un certain nombre de réformes concernant notamment la restructuration des forces armées. Avec l'assistance et la participation de la MINURCA, un comité mixte mis en place par le Gouvernement, a élaboré des projets de lois et de décrets sur la restructuration des forces armées. Ces lois et décrets, dont celui signé le 4 mars 1998 créant la Force de défense des institutions républicaines (FORSDIR) et la Direction générale de la documentation d'Etat (DGDE), doivent être approuvés par l'Assemblée nationale. Mais, souligne le Secrétaire général, dans le respect des Accords de Bangui, il serait important d'assurer que ces nouveaux organismes de sécurité n'assument pas des fonctions en matière de sécurité qui devraient être attribuées à la police ou à la gendarmerie nationale.

Le Gouvernement de la République centrafricaine a pris, d'autre part, l'engagement de mener à bien un certain nombre de réformes nécessaires à l'accomplissement de nouveaux progrès dans la situation du pays. Dans ce cadre,en matière économique, le Secrétaire général engage le Président de la République centrafricaine, M. Ange-Félix Patassé, à honorer les engagements qu'il a pris dans la lettre qu'il lui adressée le 23 janvier 1999. Ces mesures concernent notamment l'adoption rapide, par l'Assemblée nationale, d'un budget répondant aux exigences des institutions financières internationales avant la mission de suivi du Fonds monétaire internationale, prévue le 16 février 1999 à Bangui; et elles ont aussi trait à la mise au point définitive des mesures nécessaires à la privatisation des entreprises d'Etat, en particulier la société nationale pétrolière PETROCA, au cours des prochaines semaines.

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Lettre datée du 9 février 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par la chargée d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République centrafricaine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/132)

Par cette lettre, la chargée d'affaires par intérim de la République centrafricaine transmet au Conseil de sécurité une lettre du Président de la République centrafricaine, M. Ange-Félix Patassé, en date du 9 février 1999, et par laquelle il réaffirme que toutes les dispositions seront prises pour le maintien de la paix en République centrafricaine par le dialogue et la concertation.

Le Président Patassé explique qu'à la suite des élections législatives, le retour formel à la légalité constitutionnelle doit désormais accompagner la mise en oeuvre de ce qui reste des Accords de Bangui. Par ailleurs, dans la perspective du prochain retrait de la MINURCA, qui du souhait du Gouvernement centrafricain, pourrait se faire après les élections présidentielles de 1999, il lui paraît important et urgent d'encourager et de préparer le peuple centrafricain à renouer avec ce qui garantit la survie de toute démocratie, à savoir, le respect de la légalité républicaine.

Le Président indique ensuite que respectueux des principes de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement constate et se félicite que les trois pouvoirs régulateurs de la démocratie fonctionnent désormais normalement. Ainsi au niveau exécutif, le Premier Ministre a composé son Gouvernement, après deux semaines de consultations avec l'opposition qui a refusé d'y entrer, sauf un seul, et il vient d'obtenir la confiance des députés. Le Président Patassé précise également que toutes les institutions juridiques et judiciaires fonctionnent normalement. Enfin, sur le plan législatif et malgré les contradictions qui ont alimenté les travaux de la première session extraordinaire consacrés à la mise en place du bureau de cette institution, l'Assemblée nationale fonctionne.

Le Président joint à sa lettre plusieurs annexes, dont notamment la composition du bureau de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, et une note sur l'évolution du programme d'ajustement structurel et budgétaire.

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