LE CONSEIL SE DIT PRET A AGIR, CONFORMEMENT A LA CHARTE, EN CAS D'ATTAQUES CONTRE LES POPULATIONS CIVILES ET D'ENTRAVE A L'ASSISTANCE HUMANITAIRE

12 février 1999

Communiqué de Presse
CS/1025

LE CONSEIL SE DIT PRET A AGIR, CONFORMEMENT A LA CHARTE, EN CAS D'ATTAQUES CONTRE LES POPULATIONS CIVILES ET D'ENTRAVE A L'ASSISTANCE HUMANITAIRE

19990212 Il condamne les attaques et actes de violence dirigés contre les civils, en particulier les femmes, les enfants et les membres d'autres groupes vulnérables

A la suite d'un débat sur la protection des civils touchés par les conflits armés, tenu ce matin, le Président du Conseil de sécurité, le Ministre des affaires étrangères du Canada, M. Loyd Axworthy a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité a examiné la question de la protection des civils touchés par les conflits armés.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par la multiplication des victimes civiles que font les conflits armés et note en le déplorant que les civils constituent aujourd'hui la vaste majorité des victimes des conflits armés et que les combattants et autres éléments armés les prennent de plus en plus souvent directement pour cible. Il condamne les attaques et actes de violence dirigés contre les civils, en particulier les femmes, les enfants et les membres d'autres groupes vulnérables, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, dans les situations de conflit armé, en violation des règles applicables du droit international, notamment celles du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme.

Le Conseil est particulièrement préoccupé par les attaques dirigées contre les agents des organismes à vocation humanitaire, qui sont en violation des règles du droit international.

Le Conseil note que les souffrances infligées à un grand nombre de civils dans les situations de conflit résultent de l'instabilité, qu'il leur arrive d'aggraver, et contribuent dans certains cas à la recrudescence des affrontements, qu'ils soient dus au déplacement de populations, à des affrontements ou à des atrocités. Ayant à l'esprit la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui incombe, il affirme que la communauté internationale se doit d'aider et de protéger les populations civiles touchées par les conflits armés. Il demande à toutes les parties concernées d'assurer la sécurité des civils et de faire en sorte que le personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organismes à vocation humanitaire puisse accéder librement et en toute sécurité à ceux qu'il s'emploie à secourir. Il rappelle à cet égard la déclaration de son président en date du 19 juin 1997 (S/PRST/1997/34), de même que sa résolution 1208 (1998) du 19 novembre 1998 sur le statut et le traitement des réfugiés.

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Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé par les conséquences graves que les conflits armés ont pour les enfants, et rappelle à cet égard la déclaration de son président en date du 29 juin 1998 (S/PRST/1998/18).

Le Conseil exhorte toutes les parties concernées à s'acquitter scrupuleusement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier de celles que leur imposent en l'espèce les Conventions de La Haye, les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1989, et à se conformer strictement à toutes ses décisions.

Le Conseil condamne énegiquement les agissements des combattants qui prennent délibérément pour cible des civils touchés par les conflits armés et exige que tous les intéressés mettent fin à ces violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. Il se déclare prêt à remédier, conformément à la Charte des Nations Unies, aux situations dans lesquelles des civils ont, en tant que tels, été pris pour cible ou l'acheminement de l'assistance humanitaire aux civils, délibérément entravé.

Le Conseil condamne de même toutes les tentatives d'incitation à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé et demande aux États d'honorer l'obligation qui leur incombe d'agir à l'échelon national. Il affirme qu'il importe de traduire en justice, selon qu'il conviendra, les individus qui incitent à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé ou s'en rendent coupables, ou commettent d'autres violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. Il réaffirme l'importance que l'oeuvre accomplie par les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda revêt à cet égard et demande à tous les États de de coopérer avec eux, conformément à ses résolutions pertinentes. Il donne acte de la portée historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le Conseil est conscient de l'incidence dommageable que la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre, a sur la sécurité des civils, réfugiés et autres groupes de population vulnérables compris. Il rappelle à cet égard sa résolution 1209 (1998) du 19 novembre 1998, dans laquelle il a notamment souligné qu'il importe que tous les États Membres, en particulier les États fabriquant ou commercialisant des armes, limitent les transferts d'armes susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver les tensions ou conflits armés en Afrique, et préconisé la collaboration internationale dans la lutte contre les mouvements illicites d'armes en Afrique.

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Le Conseil se déclare préoccupé par la divergence de plus en plus marquée existant entre les règles du droit international humanitaire et leur application. Le Conseil se félicite qu'il soit prévu de célébrer le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève et le centenaire de la première Conférence internationale de la paix de La Haye. Ces anniversaires offriront l'occasion de poursuivre l'examen des moyens par lesquels la communauté internationale pourrait obtenir des parties à un conflit armé qu'elles se conforment davantage aux règles applicables du droit international, notamment celles du droit international humanitaire.

Le Conseil salue la contribution que le Commité international de la Croix-Rouge continue d'apporter à l'application du droit international humanitaire.

Le Conseil considère qu'il importe que les États Membres et les organisations et institutions internationales abordent le problème de la protection des civils dans les situations de conflit armé dans une optique englobante et coordonnée. Il demande par conséquent au Secrétaire général de lui présenter, d'ici à septembre 1999, un rapport contenant des recommandations concrètes concernant les moyens par lesquels il pourrait agir dans son domaine de compétence afin d'améliorer la protection physique et juridique des civils dans les situations de conflit armé. Celui-ci devrait également indiquer les contributions que le Conseil pourrait apporter à l'appui de l'application effective du droit humanitaire existant. Il faudrait qu'y soit examinée la question de savoir si les normes juridiques en vigueur présentent des lacunes importantes. Le Conseil encourage le Secrétaire général à consulter le Comité permanent interinstitutions lorsqu'il formulera ses recommandations.

Le Conseil déclare son intention d'examiner les recommandations du Secrétaire général conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies.

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