LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 31 MARS 1999 ET DEMANDE AUX PARTIES DE FACILITER LE RAPATRIEMENT DES REFUGIES

11 février 1999

Communiqué de Presse
CS/1023

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 31 MARS 1999 ET DEMANDE AUX PARTIES DE FACILITER LE RAPATRIEMENT DES REFUGIES

19990211 Le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1228 (1999) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 31 mars 1999 afin que puissent se tenir des consultations permettant de s'attendre que l'accord se fasse quant aux protocoles sur les activités d'identification, de recours et de planification du rapatriement, ainsi qu'à la question essentielle du calendrier de mise en oeuvre, sans porter atteinte à l'essence du train de mesures proposé par le Secrétaire général et sans en remettre en question les principaux éléments, en vue d'assurer sans délai la reprise des activités d'identification et la mise en oeuvre de la procédure de recours.

Le Conseil prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de mener à bien les préparatifs nécessaires au rapatriement des réfugiés sahraouis admis à participer au référendum, ainsi que des membres de leur famille immédiate, conformément au Plan de règlement. Il souscrit à l'intention qu'a le Secrétaire général de demander à son Envoyé spécial, dans l'éventualité où, lorsqu'il présentera son prochain rapport, il y aurait toujours aussi peu de chances que le train de mesures soit appliqué, de faire à nouveau le point sur la viabilité du mandat de la MINURSO.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

( suivre)

- 2 - CS/1023 11 fvrier 1999

Projet de résolution (S/1999/130)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, et réaffirmant en particulier ses résolutions 1204 (1998) du 30 octobre 1998 et 1215 (1998) du 17 décembre 1998,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 28 janvier 1999 (S/1999/88) et les observations et conclusions qui y sont formulées,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 31 mars 1999 afin que puissent se tenir des consultations permettant de s'attendre que l'accord se fasse quant aux protocoles sur les activités d'identification, de recours et de planification du rapatriement, ainsi qu'à la question essentielle du calendrier de mise en oeuvre, sans porter atteinte à l'essence du train de mesures proposé par le Secrétaire général et sans en remettre en question les principaux éléments, en vue d'assurer sans délai la reprise des activités d'identification et la mise en oeuvre de la procédure de recours;

2. Prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de mener à bien les préparatifs nécessaires au rapatriement des réfugiés sahraouis admis à participer au référendum, ainsi que des membres de leur famille immédiate, conformément au Plan de règlement;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 22 mars 1999, un rapport sur l'application de la présente résolution;

4. Souscrit à l'intention qu'a le Secrétaire général de demander à son Envoyé spécial, dans l'éventualité où, lorsqu'il présentera son prochain rapport, il y aurait toujours aussi peu de chances que le train de mesures soit appliqué, de faire à nouveau le point sur la viabilité du mandat de la MINURSO;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

( suivre)

- 3 - CS/1023 11 fvrier 1999

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/88)

Le présent rapport, soumis conformément à la résolution 1215 (1998) du Conseil de sécurité en date du 17 décembre 1998, porte sur l'application du Plan de règlement pour le Sahara occidental et des accords conclus entre les parties, à savoir le Royaume du Maroc et le Front populaire pour la libération de Saguia el-Hamra et du Rio de Oro (Front POLISARIO), sous les auspices de l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. James A. Baker III. Il décrit les faits nouveaux intervenus depuis le 11 décembre 1998.

Le Secrétaire général rappelle que le Front POLISARIO a accepté officiellement l'ensemble de mesures qu'il avait proposées pour accélérer la procédure de référendum. Le Gouvernement marocain, pour sa part, a exprimé certaines préoccupations et demandé des précisions sur plusieurs dispositions essentielles décrites au paragraphe 2 dudit rapport. En conséquence, le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a été prorogé pour permettre de plus amples consultations dans l'espoir que les divers projets de protocoles, qui exposent en détail les mesures à prendre, seraient mis définitivement au point avec les parties dès que possible, sans porter atteinte à la cohérence de la proposition.

Ces consultations entre l'ONU et les autorités marocaines ont commencé à la fin de décembre 1998, se sont intensifiées vers la mi-janvier 1999 et se poursuivent encore à Rabat et à New York. Le 20 novembre 1998, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, M. Abdellatif Filali, a communiqué au Secrétaire général un mémorandum qui contenait la réaction officielle de son gouvernement aux projets de protocoles et qui confirmait les questions et les préoccupations des autorités marocaines au sujet de plusieurs éléments essentiels des mesures proposées. Dans sa réponse au Ministre, en date du 13 janvier 1999, le Secrétaire général a tenté de répondre à ces préoccupations et de donner des précisions sur tous les points soulevés dans le mémorandum. Il a indiqué aussi que son Représentant spécial, M. Charles F. Dunbar, le Président de la Commission d'identification, M. Robin Kinloch, et le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) se tiendraient en contact étroit avec les deux parties pour établir dès que possible le texte définitif des différents projets de protocoles.

Le Représentant spécial et le Président de la Commission d'identification ont commencé une série de consultations quotidiennes avec une délégation marocaine le 21 janvier 1999 pour examiner les projets de protocoles sur l'authentification des électeurs et sur les procédures de recours, qui faisaient partie de l'ensemble de mesures proposées. Au cours de ces réunions, qui se sont tenues à Rabat jusqu'au 25 janvier 1999, la MINURSO a fourni à la délégation marocaine d'amples précisions sur les mesures détaillées dans les documents susmentionnés et la délégation marocaine a fait savoir au Représentant spécial du Secrétaire général que le Gouvernement marocain aurait besoin de quelques jours pour étudier les informations

( suivre)

- 4 - CS/1023 11 fvrier 1999

communiquées. La délégation marocaine a indiqué qu'à la suite des précisions fournies par la MINURSO, son gouvernement souhaitait proposer par écrit des amendements exprès à apporter au texte des protocoles qui rendraient l'ensemble de mesures acceptables pour lui. De son côté, la MINURSO prévoit de formuler ses propres observations au sujet des amendements proposés par le Maroc et d'informer le Front POLISARIO de l'issue des discussions.

À cause de l'arrêt des activités opérationnelles à l'heure actuelle, et dans l'attente de l'achèvement des consultations décrites plus haut, les contrats de 50 agents de la Commission d'identification n'ont pas été renouvelés à leur expiration le 31 décembre 1998. Douze autres agents de la Commission ont été réaffectés à des fonctions administratives à la MINURSO. Le reste du personnel de la Commission suffit pour entreprendre les préparatifs nécessaires à la reprise des activités d'identification et à la mise en route de la procédure de recours. Le personnel supplémentaire qui deviendra nécessaire ultérieurement pour procéder à l'identification et pour administrer la procédure de recours sera réengagé ou recruté dès que l'on saura à quelle date les activités devraient commencer. Au 26 janvier 1999, la composante militaire de la MINURSO comptait 316 hommes tous grades confondus, dont les 60 membres de l'unité de génie pakistanaise. Sous le commandement du général de division, M. Bernd S. Lubenik (Autriche), la composante militaire de la Mission continue de surveiller le cessez-le-feu entre l'Armée royale marocaine et les forces du Front POLISARIO, entré en vigueur le 6 septembre 1991. La zone qui relève de la MINURSO reste calme et rien ne donne à penser que l'une ou l'autre partie ait l'intention de reprendre les hostilités.

Le Secrétaire général prend note de la décision prise par le Gouvernement marocain d'avoir des entretiens détaillés avec son Représentant spécial et le Président de la Commission d'identification sur les protocoles relatifs à l'identification des électeurs et aux procédures de recours, qui font partie de l'ensemble de mesures que l'Organisation des Nations Unies a présenté aux parties en octobre 1998. Les nombreuses précisions demandées par le Gouvernement marocain concernant ces documents ont été rapidement données par l'Organisation. Le Gouvernement marocain a indiqué qu'il a besoin de quelques jours pour étudier ces précisions. Il compte que le Gouvernement marocain sera ensuite en mesure de présenter à son Représentant spécial les modifications précises qu'il a déclaré souhaiter apporter au texte des protocoles relatifs à l'identification des électeurs et aux procédures de recours. Ces modifications ne devraient pas compromettre l'équilibre et l'esprit de l'ensemble de mesures et devraient permettre d'achever les opérations d'identification et de recours, autant que possible dans les délais prévus dans l'ensemble des mesures. À supposer que ces conditions sont satisfaites, le Secrétaire général espère que les consultations en cours aboutiront à une reprise rapide du processus d'identification et à l'introduction des procédures de recours.

Se félicitant de la décision du Gouvernement marocain d'officialiser le statut du HCR dans le territoire, le Secrétaire général juge essentiel que les

( suivre)

- 5 - CS/1023 11 fvrier 1999

préparatifs en vue du retour des réfugiés admis à participer au référendum, ainsi que des membres de leur famille immédiate, commencent dès que possible. Etant donné l'importance de cette activité, et bien que le Front POLISARIO ait

adopté la position selon laquelle tous les éléments du train de mesures devront prendre effet immédiatement, le Secrétaire général estime que l'opération de préenregistrement des camps de Tindouf doit pouvoir reprendre.

Le protocole relatif au rapatriement des réfugiés constitue un guide essentiel concernant les dispositions à prendre par les parties, en coopération avec le HCR et la MINURSO, pour assurer le retour des réfugiés dans le territoire. A cet égard, le Secrétaire général lance un appel au Gouvernement marocain pour qu'il commence sans retard à s'entretenir avec le HCR du projet de protocole. Pour sa part, l'ONU répondra sans délai aux observations que le Front POLISARIO et le Gouvernement algérien ont formulées au sujet du protocole. Le Gouvernement marocain a maintenant décidé de signer sans retard l'accord sur le statut des forces concernant la MINURSO. Cette décision permettra non seulement de déployer, de façon ordonnée et en temps opportun, les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre le Plan de règlement, mais elle facilitera aussi la conduite quotidienne des opérations de la MINURSO.

A la lumière de ces informations, le Secrétaire général recommande que le mandat de la MINURSO soit prorogé de quatre semaines, jusqu'au 28 février 1999, dans l'espoir que les entretiens en cours aboutiront à un accord complet et détaillé sur les procédures d'identification et de recours, sur la planification des opérations de rapatriement, ainsi que sur le calendrier de mise en oeuvre, et qu'il sera donc possible de réactiver sans plus tarder le processus référendaire et de mener à bien toutes les activités prévues avant la période de transition. Ces entretiens étant un processus continu et étant donné qu'il est urgent de reprendre le processus d'identification des électeurs, de commencer le processus de recours et de les achever tous les deux, autant que possible, dans les délais proposés en octobre 1998, le Secrétaire général tiendra le Conseil de sécurité informé de la façon dont ces entretiens progressent pour lui permettre d'autoriser, le cas échéant, le déploiement des ressources humaines ou autres supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires. Toutefois, si, au moment où il présentera son prochain rapport, on note peu de progrès dans l'application du Plan de règlement et des accords conclus entre les parties, le Secrétaire général demandera à son Envoyé spécial de faire à nouveau le point de la situation et de la viabilité du mandat de la MINURSO.

* *** *

( suivre)