LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA VINGTIEME SESSION

8 février 1999

Communiqué de Presse
FEM/1050

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA VINGTIEME SESSION

19990208 Il adopte une recommandation générale demandant aux Etats d'élaborer une stratégie nationale de la santé visant à protéger la femme durant toute sa vie

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe chargé de contrôler l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a achevé, le 5 février, sous la présidence de Mme Aïda Gonzalez (experte du Mexique), les travaux de sa vingtième session. Le Comité a notamment adopté, telle qu'amendée oralement, une série de recommandations aux sept Etats parties dont il a examiné les rapports durant cette session, entamée au Siège, à New York, le 19 janvier dernier. Les 23 expertes indépendantes ont au cours de la présente session successivement examiné les rapports initiaux de l'Algérie, du Kirghizistan et du Liechtenstein; les deuxième et troisième rapports périodiques de la Grèce et de la Thaïlande; les troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine, plus Hong Kong; ainsi que le quatrième rapport périodique de la Colombie.

Au cours de la séance de clôture, le Comité a également adopté une recommandation générale sur la santé aux termes de laquelle il recommande aux Etats parties de mettre en oeuvre une stratégie nationale dont l'objectif d'ensemble serait de protéger la femme durant toute sa vie y compris des moyens de lutter contre la violence à l'égard des femmes. Le Comité recommande en outre que les Etats parties veillent à ce que la parité entre les sexes figure en très bonne place dans toutes les politiques et programmes qui ont des effets sur la santé des femmes. Ils devraient donner une place prioritaire à la prévention des grossesses non désirées et le cas échéant, il faudrait réviser la législation relative à l'avortement et supprimer les peines infligées aux femmes qui avortent.

Le Comité a en outre entériné les recommandations de ses groupes de travail chargés respectivement de proposer des moyens d'accélérer les travaux du Comité et d'étudier les moyens d'appliquer l'article 21 de la Convention, par lequel le Comité rend compte de ses activités à l'Assemblée générale. Le

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Comité a ainsi approuvé le plan du Haut Commissaire aux droits de l'homme concernant le lancement d'une campagne concertée et globale en faveur de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a aussi décidé d'entamer les travaux d'élaboration d'une recommandation générale sur l'article 4 (mesures temporaires spéciales) à sa vingt-deuxième session, en janvier 2000. Par ailleurs, au titre de la célébration du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il a été décidé d'organiser une série de manifestations, dont une réunion spéciale du Comité, à laquelle participeraient le Secrétaire général et la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme.

Le Comité a également adopté l'ordre du jour de sa vingtième-et-unième session, qui aura lieu du 7 au 25 juin prochains. Les membres du Comité examineront alors les rapports des Etats suivants : Bélize, Népal, Géorgie (rapports initiaux); Irlande (deuxième rapport périodique); Chili (deuxième et troisième rapports périodiques); ainsi que Espagne et Grande-Bretagne (troisième et quatrième rapports périodiques).

Dans une déclaration de clôture, Mme Angela King, Sous-secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, s'est particulièrement réjouie de l'adoption de la recommandation générale sur la santé qui à son avis sera un outil important pour la Commission de la condition de la femme, qui doit prochainement examiner l'aspect "femmes et santé" du Programme d'action de Beijing, ainsi que pour la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur l'examen à mi-parcours de la Conférence mondiale sur la population et le développement. Elle a rappelé qu'en décembre prochain sera célébré le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

Déclaration de clôture

La Sous-secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme ANGELA KING, a particulièrement félicité le Comité pour la conclusion de la rédaction et l'adoption de la recommandation générale sur la santé (article 12 de la Convention). Elle a indiqué que cette recommandation générale arrive à point nommé et sera un outil important pour la Commission de la condition de la femme, qui doit prochainement examiner l'aspect "femmes et santé" du Programme d'action de Beijing, ainsi que pour la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur l'examen à mi-parcours de la Conférence mondiale sur la population et le développement. Cette recommandation est également une contribution importante à l'Année internationale des personnes âgées, célébrée cette année. Mme King a également salué les progrès considérables que le Comité a réalisé quant à ses méthodes de travail. Elle a notamment estimé que la décision de limiter le nombre de questions posées par le Groupe de travail

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présession permettra sans aucun doute d'encourager la pratique du dialogue constructif et de l'interaction avec les Etats parties.

1999 est une année très importante pour la Convention et le Comité, puisqu'elle marque le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale, en décembre 1979, a poursuivi la Sous-secrétaire générale, qui a donné l'assurance qu'elle veillerait à ce que cet événement reçoive la reconnaissance qu'il mérite. Mme King a déclaré qu'elle continuera de manière prioritaire à encourager la ratification universelle de la Convention. Elle a expliqué qu'elle cherchait en outre de nouveaux moyens d'encourager la présentation des rapports par les Etats parties, dont la présentation du rapport initial accuse un important retard. A cet égard, elle a informé le Comité qu'un atelier sur ce point sera organisé prochainement en Afrique.

Recommandation générale concernant l'article 12 relatif à la santé (CEDAW/C/1999/I/WG.II/WP.2/Rev.1)

Aux termes de cette recommandation générale présentée par le Groupe de travail II, le Comité recommande aux Etats parties de mettre en oeuvre une stratégie nationale dont le but d'ensemble serait de protéger la femme durant toute sa vie qui incluerait notamment des interventions de médecine préventive et curative ainsi que des moyens de lutter contre la violence à l'égard des femmes. Cette stratégie devrait également assurer l'accès de toutes les femmes à un ensemble complet de soins de qualité d'un coût abordable, ainsi qu'aux services de santé en matière de sexualité et de reproduction. Les Etats parties devraient affecter des ressources budgétaires, humaines et administratives suffisantes à la protection de la santé des femmes. Le Comité recommande en outre que les Etats parties veillent à ce que la parité entre les sexes figure en très bonne place dans toutes les politiques et programmes qui ont des effets sur la santé des femmes. Les Etats devraient veiller à éliminer tous les facteurs qui restreignent l'accès des femmes aux soins, à l'éducation et à l'information notamment dans le domaine de la santé en matière sexualité et de reproduction. Ils devraient donner une place prioritaire à la prévention des grossesses non désirées, réduire les taux de mortalité maternelle par des services de maternité sans risque et d'assistance prénatale. Le cas échéant, il faudrait réviser la législation relative à l'avortement et supprimer les peines infligées aux femmes qui avortent.

Les Etats parties devraient suivre de près la fourniture des soins de santé que des organismes publics, des organisations non gouvernementales ou des entreprises privées dispensent aux femmes pour que les hommes et les femmes aient également accès à des soins de santé de même qualité. Ils devraient veiller à ce que les soins dispensés respectent les droits de la femme, notamment le droit à l'autonomie, à la discrétion et à la confidentialité, et à la liberté de faire des choix et de donner son consentement en connaissance de cause. Les Etats parties devraient également veiller à ce la formation des soignants comprenne des enseignements

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obligatoires détaillés et attentifs à la parité des sexes et les droits fondamentaux des femmes, en particulier sur la question de la violence entre les sexes.

Observations relatives aux rapports périodiques examinés et recommandations aux Etats parties concernés (CEDAW/C/1999/I/L.1/Add.2 à 8)

Le Comité recommande à l'Algérie de lever dans les meilleurs délais les réserves qui sont émises à des articles de fond de la Convention et qui légitiment les dispositions discriminatoires du code de la famille. Préoccupé par le recours constant de l'Etat partie aux principes de la religion et aux spécificités culturelles pour justifier le retard enregistré au niveau du statut de la femme, le Comité recommande à l'Algérie d'adopter une approche évolutive qui permette une interprétation et une lecture dynamiques des textes religieux. Gravement préoccupé par le nombre important de femmes assassinées, violentées, enlevées, violées et victimes de sévices graves par les groupes terroristes, le Comité demande instamment au Gouvernement de protéger les femmes conformément à sa Constitution. Egalement préoccupé par l'absence de textes législatifs qui protègent spécifiquement les femmes victimes de violences domestiques et sexuelles, il recommande à l'Algérie de prendre des mesures législatives et structurelles spécifiques qui mettent les femmes à l'abri des agressions. Le Comité demande en outre instamment au Gouvernement algérien de venir en aide aux femmes de disparus en simplifiant la procédure de jugement de décès, afin qu'elles puissent clarifier leur statut, exercer la tutelle sur leurs enfants et disposer légalement des biens qui leur reviennent.

Préoccupé par le fait que la mère ne peut transmettre sa nationalité à ses enfants dans les mêmes conditions que le père, le Comité recommande à l'Algérie de réviser la loi sur la nationalité afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention. Il lui recommande, par ailleurs, d'appliquer l'article 4 de la Convention relative à la prise de mesures incitatives et spécifiques temporaires, avec des objectifs chiffrés pour améliorer l'emploi des femmes dans le secteur public et le secteur privé. Le Comité s'est déclaré gravement préoccupé par les nombreuses dispositions discriminatoires encore contenues dans le code de la famille et qui dénient à la femme algérienne ses droits élémentaires, dont notamment son libre consentement au mariage, son droit égalitaire au divorce, le partage des responsabilités au sein de la famille et dans l'éducation des enfants, le partage avec le père de son droit de tutelle sur les enfants, son droit à la dignité et au respect mutuel, et surtout l'abrogation de la polygamie.

Le Comité recommande au Gouvernement du Kirghizistan d'intégrer le principe de l'égalité des femmes et des hommes dans toutes les politiques nationales et engage le Gouvernement à assurer l'application concrète de ce principe par des campagnes d'éducation et d'information. Les efforts devraient viser à combattre la discrimination tant intentionnelle que non intentionnelle. Il recommande d'allouer des ressources budgétaires et humaines plus importantes à l'organe chargé de la promotion de la femme. Le

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Comité recommande par ailleurs l'adoption de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes. Le Comité qui est alarmé par l'augmentation de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris les viols collectifs, recommande à l'Etat partie d'accorder une attention particulière à toutes les formes de violence fondées sur le sexe et de renforcer les mesures globales visant à prévenir la violence et à aider les femmes victimes. le Comité recommande d'étendre le réseau des centres de crise dans les zones urbaines et rurales et de créer des services d'assistance médicale aux femmes victimes de la violence. Le Comité recommande que le lesbianisme soit redéfini comme une tendance sexuelle et que les peines sanctionnant cette pratique soient supprimées. Le Comité, profondément préoccupé par l'expansion de la prostitution et de la traite des femmes recommande au Gouvernement de renforcer la coopération avec d'autres pays afin que les trafiquants soient arrêtés et châtiés. Il recommande que les autorités nationales prennent des mesures pour atténuer les effets négatifs des programmes d'ajustement structurel sur les femmes.

Préoccupé par la situation économique des femmes, le Comité recommande qu'une perspective sexospécifique de la pauvreté soit intégrée à la conception et à la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques et programmes visant à éliminer ce fléau. Il recommande l'adoption de mesures globales visant à améliorer la condition économique de la femme, notamment par l'élargissement de programmes de microcrédit. Au niveau de la santé, il recommande la mise en place de vastes programmes de planification familiale et l'adoption de mesures visant à éliminer la perception selon laquelle l'avortement est une méthode contraceptive.

Le Liechtenstein est prié de fournir au mécanisme national pour la promotion de la femme, à savoir la Commission, le Bureau pour l'égalité, et le Bureau de médiation, les ressources, le personnel et les pouvoirs nécessaires. En effet, le Comité estime profondément préoccupante la persistance de l'inégalité de fait entre hommes et femmes, qui se traduit en particulier par la faible participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions, de même qu'à l'économie, et par la sous-représentation des femmes dans l'enseignement du troisième cycle. Le Comité demande instamment au Gouvernement de promulguer et d'appliquer intégralement la loi sur l'égalité des droits proposée, et de faire en sorte que ses dispositions couvrent non seulement la vie professionnelle mais aussi tous les domaines de la vie.

Le Comité demande instamment au Gouvernement d'améliorer la collecte et l'utilisation de données ventilées par sexe afin de fournir de solides informations factuelles sur la situation des femmes dans tous les domaines sur lesquels porte la Convention et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Ces informations seront le fondement sur lequel seront élaborés les politiques et programmes appropriés pour accélérer l'instauration de l'égalité entre les sexes. Le Comité trouve également préoccupante la situation des femmes dans l'emploi et le travail, notamment la forte ségrégation du marché du travail, dont les corollaires sont le faible salaire des femmes et leur concentration dans les emplois mal payés et les emplois à temps partiel. Le

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fait que les femmes et les hommes travaillent dans des secteurs différents ne justifie pas l'inégalité de salaire entre eux. Faisant observer que les mesures juridiques à elles seules ne suffisent pas, le Comité demande instamment au Gouvernement d'appliquer des mesures temporaires spéciales afin d'accélérer la promotion des femmes. Le Comité recommande au Gouvernement de revoir ses politiques et mesures concernant la violence à l'égard des femmes, compte tenu de la recommandation 19 sur le sujet. Il lui recommande aussi de revoir la loi relative à la prostitution pour veiller à ce que les prostituées ne soient pas pénalisées.

En ce qui concerne la Grèce, le Comité se déclare vivement préoccupé par la violence qui continue de s'exercer contre les femmes et note l'absence de cadre législatif portant sur tous les aspects de ce phénomène. S'inquiétant en outre de ce que le harcèlement sexuel soit très répandu dans le travail, il déplore l'absence de dispositions législatives claires à ce sujet et le non recours des femmes aux moyens existants. Le Comité félicite le Gouvernement d'avoir renforcé le cadre législatif et les moyens d'action visant à prévenir, éliminer et réprimer la violence contre les femmes; il estime que des mesures devraient être prises d'urgence pour institutionnaliser la formation des policiers et des responsables de l'application des lois afin que les affaires de violence contre les femmes soient traitées comme il se doit. Il recommande donc que la loi relative au viol, notamment conjugal, soit révisée et qu'il soit fait appel à la médecine légale, compte tenu notamment des lois nouvelles adoptées récemment par d'autres pays d'Europe.

Le Comité note avec préoccupation que la légalité de la discrimination positive et des mesures temporaires spéciales est remise en cause à la suite de plusieurs affaires récentes qu'ont eu à régler les tribunaux. Tout en se félicitant de ce que la prostitution ait été discriminalisée et soit désormais simplement réglementée, le Comité s'inquiète de l'insuffisance des structures existantes pour assurer le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Le Comité recommande que le respect de la réglementation concernant la prostitution soit contrôlé. Prenant note de la participation déjà extrêmement faible des femmes dans la vie politique et publique, le Comité s'émeut de la diminution apparente du nombre des élus de sexe féminin. Il engage le Gouvernement à adopter des mesures novatrices pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes soient présentes dans toutes les instances publiques. Le Comité s'inquiète particulièrement du taux élevé d'avortements en Grèce, notamment chez les adolescentes, signe révélateur d'un recours insuffisant aux moyens de contraception, de l'absence d'éducation sexuelle et d'un manque d'information concernant la contraception, ainsi que l'inadéquation des services de planification de la famille. Il recommande au Gouvernement de prévoir des cours d'éducation sexuelle dans les programmes scolaires et il l'engage vivement à prendre les hommes comme cible de ses campagnes de planification de la famille et à insister sur le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Le Comité

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encourage également vivement le Gouvernement à adopter des politiques générales axées sur les besoins particuliers des femmes immigrées et des migrants dans les domaines de la protection, de la santé, de l'emploi et de l'éducation.

Le Comité recommande à la Thaïlande d'adopter des lois antidiscriminatoires spécifiques. Il recommande également la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation à l'intention des décideurs, des administrateurs, du personnel judiciaire et des professionnels de la santé et de l'éducation et la révision des manuels scolaires en vue de les débarrasser de toute image stéréotypées des femmes et des filles. Le Comité s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans la vie politique et dans les instances dirigeantes du pays y compris les instances judiciaires. Il recommande l'adoption de politiques de discrimination positives ou des mesures temporaires spéciales. Le Comité, préoccupé par le statut des travailleuses migrantes et en particulier de la traite transfrontalière des femmes et des filles, de la prostitution forcée et de l'industrie du sexe, recommande fermement au Gouvernement d'examiner la question des migrations aux fins de travail sexuel, non seulement dans l'optique de la pauvreté mais aussi dans celle des droits de l'homme. Il lui recommande de consulter étroitement les organisations non gouvernementales quand il prendra des mesures sur cette question.

A propos de la situation des femmes et des filles des tribus vivant dans les collines, le Comité recommande l'adoption de lois et d'autres mesures propres à protéger efficacement leurs droits. Il recommande par ailleurs au Gouvernement d'étudier de près la question du taux élevé de suicides et la prévalence des maladies mentales chez la femme. Au sujet du harcèlement sexuel, du viol, de la violence conjugale et du viol domestique, le Comité demande instamment au Gouvernement d'amender le Code pénal. Pour ce qui est de la situation des femmes rurales, le Comité encourage le Gouvernement à adopter des politiques et mesures en leur faveur en particulier dans tous les domaines, en particulier l'accès aux prises de décisions et aux services sanitaires, éducatifs et sociaux. Préoccupé par la discrimination dont sont l'objet les femmes mariées à un étranger notamment pour ce qui est de leur accès au crédit et à la propriété foncière, le Comité recommande fermement au Gouvernement de faire adopter rapidement son projet de loi relatif au nom de famille et d'amender les lois qui lui sont contraires.

Le Comité note que pour appliquer la Convention, le Gouvernement de la Chine semble accorder plus d'importance à la protection des femmes qu'à leur émancipation. Il lui recommande d'encourager l'instauration dans tout le pays d'un dialogue qui permette de plaider en faveur de l'égalité entre les sexes et de lancer une grande campagne de modification des comportements traditionnels. Le Gouvernement chinois est invité en outre à examiner la structure, les attributions et les ressources de l'organe chargé de promouvoir la condition de la femme au niveau national ainsi que celles de la Fédération des femmes chinoises. Le Comité recommande au Gouvernement d'adopter des lois qui interdisent expressément la discrimination à l'égard des femmes telle

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qu'elle est définie dans l'article premier de la Convention. Il lui recommande également de prévoir davantage de moyens de recours, y compris juridiques, en cas de violation de la loi sur les femmes. Le Comité s'est particulièrement inquiété du degré de gravité et de la banalité de la violence dont les femmes sont victimes. Il a recommandé à la Chine de réviser ses politiques et ses lois y relatives et d'adopter en particulier une loi spéciale sur la violence au foyer et de venir en aide aux victimes en mettant à leur disposition des logements et des lignes téléphoniques spéciales. Le Comité demande instamment au Gouvernement de sanctionner le harcèlement sexuel et de faire en sorte que les femmes qui en sont victimes sur le lieu de travail puissent se pourvoir en justice. Il recommande en outre au Gouvernement d'inviter le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes à se rendre dans les provinces chinoises, y compris la Région autonome du Tibet.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de reconnaître que la pauvreté et le manque de moyens économiques sont souvent les raisons qui poussent les femmes à se prostituer et il lui recommande de cesser de réprimer la prostitution. En dépit d'un recul sensible, le Comité s'inquiète de la persistance du taux élevé d'analphabétisme chez les femmes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales ou appartiennent à des minorités ethniques ou religieuses. Il recommande au Gouvernement de se fixer un calendrier précis et de dégager des ressources financières et matérielles suffisantes pour alphabétiser toute la population. Il faudrait abolir la pratique consistant à faire payer des frais de scolarité officiels et officieux, qui a souvent pour effet d'empêcher les filles d'être scolarisées. Jugeant préoccupante la situation économique des femmes en cette période de transition vers une économie de marché, le Comité prie le Gouvernement d'étudier les effets de ses politiques économiques en tenant compte des sexospécificités et de s'employer à atténuer les conséquences préjudiciables qu'elles peuvent avoir pour les femmes. Tout en reconnaissant l'importance du problème démographique en Chine et les progrès considérables accomplis dans la prestation de services de planification familiale, le Comité se déclare préoccupé par plusieurs aspects de l'application de la politique démographique de la Chine et notamment par le fait que ce soit presque systématiquement les femmes qui soient stérilisées; que, selon des informations concordantes, des stérilisations et des avortements forcés seraient pratiqués; que la disparité croissante entre le nombre de garçons et de filles à la naissance découle intentionnellement de la politique démographique; et qu'il soit recouru à la pratique illégale des avortements sélectifs en fonction du sexe du foetus et aux infanticides des petites filles. Le Comité engage le Gouvernement à examiner de quelle façon sa politique démographique s'applique au niveau local et à ouvrir un débat public à ce sujet. Le Comité recommande que tous les plans et politiques publics applicables aux zones rurales, notamment ceux relatifs au microcrédit, au développement des petites entreprises et autres projets rémunérateurs soient mis en place avec la participation pleine et active des femmes rurales. Il faudrait se pencher de toute urgence sur le problème des taux de suicide féminins. Enfin, le Comité exhorte le Gouvernement à faire traduire la Convention dans les langues locales.

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En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Comité se déclare préoccupé par le fait que la Loi fondamentale ne contient pas d'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité recommande l'adoption d'une définition constitutionnelle de la discrimination, aussi bien directe qu'indirecte. Il recommande que le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong établisse un mécanisme central de haut niveau ayant des pouvoirs et des ressources appropriés afin d'élaborer et de coordonner des politiques et des stratégies à long terme centrées sur les femmes. Le Comité recommande également le recours à des mesures temporaires spéciales afin de faire appliquer le droit des femmes de participer à tous les domaines de la vie publique, et en particulier à des niveaux élevés de responsabilité. Le Comité recommande que des mesures de discrimination positives soient également prises afin d'accroître le nombre de femmes dans les secteurs non traditionnels de l'enseignement. Il recommande que le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale soit inclus dans la législation pertinente. Le Comité encourage le Gouvernement à réexaminer régulièrement les réserves faites au sujet de la Convention et il le prie instamment de modifier toutes les lois incompatibles avec la Convention, notamment celles qui concernent l'immigration et les plans de pension.

Le Comité appelle l'attention de la Colombie sur les lacunes que présentent les mécanismes de suivi et de contrôle de l'application des lois. Il lui recommande que des mesures pratiques de suivi et de contrôle soient prises et que des mécanismes propres à garantir l'exécution des décisions judiciaires soient créés. Il recommande la mise en place de programmes de formation à l'intention de toutes les autorités chargées d'assurer l'application de la législation en vigueur. Le Comité recommande également que le Gouvernement examine la possibilité et l'opportunité de renforcer le rôle de la Direction nationale pour l'égalité de la femme, en adoptant une loi qui l'élèverait au rang d'organisme autonome doté de toutes les prérogatives nécessaires pour qu'il puisse influencer plus efficacement la société colombienne. Le Gouvernement colombien est invité en outre à examiner la possibilité de prendre des mesures provisoires visant à favoriser une plus grande participation des femmes à la prise des décisions politiques et administratives du pays. Le Comité prie instamment l'Etat partie de mettre en place un mécanisme national efficace comportant notamment une procédure pour les plaintes, permettant de faire en sorte que les auteurs de délits, aussi bien fonctionnaires que particuliers, soient traduits en justice.

Le Comité juge préoccupant que, malgré les efforts déployés, le Gouvernement ne soit pas en mesure de veiller au respect des normes qui sanctionnent la violence familiale. Le Comité considère que le projet de loi, dont le Congrès est actuellement saisi, visant à dépénaliser la violence dans la famille tant au civil qu'au pénal et donnant compétence à une instance administrative pour examiner ces violations des droits de l'homme, constitue un recul par rapport aux progrès réalisés dans le pays en matière législative face aux problèmes de la violence dans la famille et des violences sexuelles. Le Comité observe avec une vive préoccupation que l'avortement, qui est la deuxième cause de mortalité maternelle en Colombie, est puni en tant

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qu'activité illégale, que cette interdiction ne souffre aucune exception et que les deux parties, tant la femme qui a recours à l'avortement illégal que le médecin qui y procède, peuvent être poursuivies en justice. Le Comité considère cette disposition comme une violation des droits de la femme à la santé et à la vie, et comme contraire à l'article 12 de la Convention. Il demande au Gouvernement d'envisager de prendre immédiatement des dispositions pour abolir cette loi. Il se déclare aussi préoccupé par le fait que la stérilisation est le moyen de planification familiale le plus employé. Il recommande par conséquent de diffuser plus largement l'utilisation des méthodes contraceptives, tant pour les femmes que pour les hommes. Enfin, le Comité recommande d'élargir les programmes existants pour améliorer la condition de la femme rurale, en particulier celle des femmes déplacées.

Rapport du Groupe de travail I (CEDAW/C/1999/I/WG.1/WP.1)

Le Groupe de travail I, portant sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité, recommande aux Etats parties, lorsqu'ils présentent leur rapport initial, de faire un exposé oral d'environ 45 minutes pour actualiser leur rapport écrit, durée portée à 1 heure lorsqu'il s'agit de rapports périodiques. En outre, après avoir présenté leurs rapports périodiques, les Etats parties doivent se tenir prêts à avoir un dialogue franc et approfondi avec le Comité et à répondre immédiatement aux questions de ce dernier. En ce qui concerne le Groupe de travail présession, il lui est recommandé, lorsqu'il établit la liste des questions sur les rapports périodiques, de se concentrer sur les principaux problèmes et tendances et de limiter le nombre de questions, de façon à encourager un dialogue constructif avec l'Etat partie. Les Etats parties devraient présenter leurs réponses écrites 4 semaines après réception et il faudrait que ces réponses soient traduites de façon à ce que le Comité en dispose au moins 4 semaines avant la session. Le Comité devrait désigner les rapports devant être examinés au moins deux sessions à l'avance. Les rapporteurs par pays, qui devraient normalement venir de la même région, devraient eux aussi être désignés bien longtemps à l'avance.

Par ailleurs, le Groupe de travail recommande d'approuver le plan du Haut Commissaire aux droits de l'homme concernant le lancement d'une campagne concertée et globale en faveur de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il recommande également à la Présidente du Comité de redoubler d'efforts pour que la campagne pour la ratification universelle bénéficie de l'appui des chefs de secrétariat des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies.

Rapport du Groupe de travail II (CEDAW/C/1999/I/WG.2/WP.1)

Pour sa part le Groupe de travail II, chargé de l'application de l'article 21 de la Convention (manière dont le Comité rend compte de ses activités à l'Assemblée générale), recommande que le Comité entame les travaux sur la recommandation générale sur l'article 4 (mesures temporaires spéciales) à sa vingt-deuxième session, en janvier 2000. Il recommande que le Département de l'information du Secrétariat de l'Organisation prenne les

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mesures voulues pour informer tous les centres d'information des Nations Unies des rapports qui seront examinés par le Comité lors de ses sessions. Le Département devrait, en outre, tout mettre en oeuvre pour que les conclusions du Comité parviennent sans retard aux centres d'information et pour encourager ceux-ci à diffuser lesdites conclusions dans les Etats parties.

En ce qui concerne la célébration du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le groupe de travail recommande d'organiser une série de manifestations, dont un séminaire ou une conférence avec la participation de représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales et des membres du Comité. Il conviendrait également d'organiser une réunion spéciale du Comité, à laquelle participeraient le Secrétaire général et la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, de même qu'une table ronde réunissant les anciens présidents et membres du Comité et des membres d'autres organes de suivi des traités. On pourrait organiser une conférence-débat sur la ratification universelle de la Convention, et une deuxième avec les secrétaires généraux des quatre conférences sur les femmes pour faire ressortir l'importance et les retombées de la Convention au niveau national.

* La version définitive du rapport final du Comité, comportant les amendements oraux formulés par les expertes, sera publiée en tant que document officiel des Nations Unies, à une date ultérieure.

Informations de base

Le Comité est composé de 23 expertes dans le domaine des droits de la femme qui siègent à titre personnel et non en tant que représentant de leurs pays. Elles sont élues au scrutin secret et en tenant compte d'une répartition géographique équitable, à partir d'une liste de personnes nommées par les Etats parties à la Convention. Le Comité tient deux sessions de trois semaines par an.

Bureau du Comité

Outre sa Présidente, Mme Aïda Gonzalez (Mexique), le Bureau du Comité, élu pour deux ans au début de cette session, comprend trois Vice-Présidentes : Mmes Yung-Chung Kim (République de Corée), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), et Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne); ainsi qu'un Rapporteur, Mme Ayse Feride Acar (Turquie).

Composition du Comité

Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayes Feride Acar (Turquie), Emna Aouij (Tunisie), Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia Rose Cartwright (Nouvelle-Zélande), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr

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(Egypte), Yolanda Ferrer Gomes (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Salma Khan (Bangladesh), Yung-Chung Kim (République de Corée), Rosario Manalo (Philippines), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du sud), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), Zelmira Regazzoli (Argentine), Anne Lise Ryel (Norvège), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Carmel Shalev (Israël), Kongit Sinegiorgis (Ethiopie), et Chikako Taya (Japon).

Etats parties à la Convention

Au 5 février 1999, les 163 Etats suivants avaient signé la Convention : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et- Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex- République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle- Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République du Congo, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saints-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les Nations Unies espèrent parvenir à une ratification universelle d'ici l'an 2000.

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( suivre)