LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES PREOCCUPE PAR LA DIFFICULTE D'APPLIQUER LES LOIS EN FAVEUR DES FEMMES EN COLOMBIE

3 février 1999

Communiqué de Presse
FEM/1049

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES PREOCCUPE PAR LA DIFFICULTE D'APPLIQUER LES LOIS EN FAVEUR DES FEMMES EN COLOMBIE

19990203 Poursuivant cet après-midi, l'examen du quatrième rapport périodique de la Colombie, les expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont estimé que la présence de la délégation colombienne en ces circonstances si difficiles et tragiques témoigne de l'engagement de l'Etat partie en faveur des femmes. Avec la pauvreté et la violence, qui font que seulement 15% des femmes colombiennes se trouvent dans une situation satisfaisante, l'Etat partie est assurément confronté à une tâche énorme, ont reconnu les expertes. Il reste au Gouvernement à concrétiser sa volonté politique et à réaliser dans les faits les projets et programmes prévus. Il semblerait cependant que le Gouvernement a du mal à dépasser le stade de l'élaboration et de la bonne volonté pour passer à celui de la réalisation.

L'interdiction absolue et la pénalisation de l'avortement, même si la grossesse résulte d'un viol ou si la santé de la femme ou de l'enfant est en danger et la situation des femmes rurales ont également fortement préoccupé les membres du Comité.

En début de séance, les représentants de l'Etat partie avaient achevé de répondre aux questions du Groupe de travail présession. Dans l'enseignement, même si la femme colombienne a fait des progrès au niveau quantitatif, elle souffre encore d'inégalités au niveau qualitatif, a signalé l'Etat partie. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement s'attache à l'élimination des stéréotypes dans le système éducatif. L'Etat devra également consentir un effort important pour accroître la représentation des femmes aux postes diplomatiques et dans les hautes instances judiciaires. La Colombie s'est par ailleurs engagée à éliminer le travail des enfants et des adolescents avec l'aide de nombreuses organisations internationales dont les institutions des Nations Unies. Suite au récent tremblement de terre qui a frappé le pays, la Direction nationale pour l'équité des femmes vient d'élaborer un projet de réhabilitation psycho-affective des femmes, suivi d'une phase de formation professionnelle et de l'octroi d'une ligne de crédit sans intérêt pour que les femmes puissent créer ou reprendre une activité économique.

Le Comité devrait conclure les travaux de sa session et adopter son rapport final vendredi 5 février, à partir de 15 heures.

Réponses de l'Etat partie aux questions du groupe de travail présession

Mme ELSA GLADYS CIFUENTES, Directrice de la Direction de l'équité envers les femmes, a indiqué que selon les données de 1993 la représentation des femmes dans les instances judiciaires était égale ou inférieure à celle des hommes même si ceux-ci occupent des postes de niveau supérieur. Ces inégalités sont encore plus flagrantes au niveau des hautes cours. Malheureusement, rien n'est fait pour accroître la proportion des femmes. Dans le domaine de la diplomatie, elle a expliqué qu'une femme occupait le poste de Ministre des affaires étrangères. Néanmoins, la proportion des femmes continue d'être très faible et le Gouvernement se doit de promouvoir une politique de promotion des femmes vers ce type de carrière.

Bien que les femmes aient fait des progrès au niveau quantitatif dans l'enseignement, il reste encore des inégalités au niveau qualitatif. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement et la Direction de l'équité envers les femmes a déployé des efforts visant à éliminer les stéréotypes dans le système éducatif. L'éducation est gratuite jusqu'au neuvième degré pour les personnes dépourvues de ressources et l'Etat a fixé comme priorité le caractère universel de l'éducation de base. Néanmoins, des mesures précises n'ont pas été prises pour garantir la scolarité des femmes jusqu'à la fin du neuvième niveau.

Dans le domaine de l'emploi, Mme RUBY MONTANO, Conseillère aux droits de l'homme, Ministère des relations extérieures, a expliqué que ni les hommes ni les femmes ne reçoivent des indemnités de chômage et des formation de recyclage. La Colombie s'est engagée à éliminer progressivement le travail des enfants et des adolescents. Des programmes sont mis en place pour prévenir l'emploi précoce et pour organiser le sauvetage de mineur. La Colombie a obtenu la coopération de nombreuses institutions, notamment celle des Nations Unies. Les programmes envisagent des mesures de prévention, le sauvetage des enfants économiquement exploités et la fourniture d'une assistance temporaire. En 1995, le Plan d'action national pour l'élimination du travail de l'enfant et la protection du mineur a été promulgué. Le décret 869 a créé le Comité interinstitutions pour la protection de l'enfant.

Mme BEATRIZ LINARES, Conseillère au Bureau de l'Obdusman, a expliqué qu'une sentence du Tribunal constitutionnel fait désormais en sorte que le travail domestique soit reconnu comme toute autre activité. Le régime de sécurité social stipule que les employés domestiques ont pour obligation d'être affiliés au régime de sécurité sociale. Au sujet de l'accès à l'assurance médicale des femmes qui ne travaillent pas ou qui n'étudient pas, elle a expliqué que celles-ci peuvent bénéficier du régime de sécurité subventionné.

Un programme spécial pour la santé sexuelle et reproductive va être lancé à Bogota. En outre, tous les établissements éducatifs seront tenus ont l'obligation d'avoir des programmes d'éducation sexuelle. Des projets d'éducation sont également envisagés pour les personnes non scolarisées.

( suivre)

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Toutefois, il n'y a pas de réelle politique d'Etat pour les enfants non scolarisés même si la question est à l'étude. Abordant le problème de l'avortement, Mme Linares a indiqué que depuis 1998, un recensement à commencé sur le nombre de décès survenus suite à un avortement. L'avortement provoqué est illégal dans tous les cas, même dans les cas de viol et d'inceste et même si la santé de la mère et de l'enfant est en danger. Le Parlement est à cet égard saisi d'un certain nombre de projets de lois, mais jusqu'ici aucun d'eux n'a abouti. La méthode contraceptive la plus utilisée est la stérilisation. Il existe un problème culturel dans ce domaine. Il faudra à l'avenir prévoir un programme intéressant aussi bien les femmes que les hommes afin que les femmes ne soient pas les seules à assumer la responsabilité de la planification familiale. Depuis la nouvelle Constitution, les femmes n'ont plus besoin de l'autorisation de leur mari pour recourir à la stérilisation. L'âge moyen des femmes qui ont recours à cette procédure est de 32 ans, car ces femmes ont été mères très jeunes et au moment de l'opération elles ont déjà beaucoup d'enfants.

Au sujet de l'institutionnalisation de la perspective hommes/femmes, la Conseillère a indiqué que l'exécution des programmes a beaucoup progressé. Le Bureau de la femme rurale va mettre en place un programme spécial en faveur des femmes rurales qui vivent dans les conflits armés. Il y a en effet de nombreux cas de violation des droits fondamentaux des femmes rurales par les forces militaires et les groupes armés. Des journées de la santé et des ateliers de formation sont organisés et des brochures d'information sont largement diffusées. En 1999, l'objectif est de consolider les centres ambulatoires de bien-être familial dans les zones rurales.

Les femmes autochtones n'ont pas la pleine indépendance, a expliqué ensuite Mme Linares. Elles sont soumises aux schémas de comportement et aux règles de l'Assemblée autochtone et des chefs communautaires. Elles ne sont que peu intéressées aux schémas de développement occidental. Les pouvoirs publics s'efforcent de développer des programmes en leur faveur visant à améliorer l'estime de soi.

Les prêts bancaires ne sont souvent accordés qu'avec une autorisation du mari. La plupart des femmes n'ont pas de titre foncier qui constituerait un patrimoine et faciliterait leur accès au crédit. En outre, des études ont révélé que les femmes rurales ont à peine connaissance du Fonds de développement agricole et de l'appui qu'il pourrait leur apporter. Dans ce domaine, les limites sociales et culturelles sont très importantes et les femmes ne sont pas initiées aux questions économiques et financières. La caisse agraire est en outre très méfiante à l'égard des projets présentés par des femmes. Le développement de la formation financière des femmes pour qu'elles puissent présenter davantage de projets est à l'étude.

En ce qui concerne les questions relatives à l'article 16 de la Convention sur le mariage et la famille, la Conseillère a indiqué que la femme peut engager une procédure de divorce en cas d'abandon et ainsi obtenir une pension alimentaire et la jouissance des biens immobiliers du couple.

( suivre)

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Reprenant la parole, Mme CIFUENTES a expliqué que pour faire face aux dommages provoqués par le tremblement de terre qui vient de frapper le pays, la Direction nationale pour l'équité des femmes vient d'élaborer un projet de réhabilitation psycho-affective des femmes, relayée par une phase de formation professionnelle et l'octroi d'une ligne de crédit sans intérêts pour que les femmes puissent créer une petite entreprise ou relancer le petit commerce qu'elles avaient auparavant.

Observations des expertes

L'experte de Cuba, Mme YOLANDA FERRER, a salué le mérite de la présence de la délégation colombienne en ces temps difficiles et tragiques que traverse le pays. Cela illustre l'importance que la Colombie attache au Comité, a-t- elle déclaré. Assurément, il y a conscience au sein des pouvoirs publics de la nécessité de mobiliser les femmes et de les traiter sur un pied d'égalité avec les hommes. De toute évidence, le Gouvernement est confronté à une tâche énorme, comme en témoigne le fait que seulement 15% des femmes se trouvent dans une situation satisfaisante, a fait observer Mme Ferrer, ajoutant que sa préoccupation principale était le phénomène de pauvreté qui frappe majoritairement les femmes. Les femmes rurales se trouvent dans une situation encore plus difficiles que les autres et à cet égard, l'experte a demandé des compléments d'information sur les programmes d'éducation et de santé qui leurs sont destinés. Un autre problème grave pour la Colombie est la violence, étayé par le fait que 81% des Colombiennes en ont été victime à un moment donné, a-t-elle expliqué. Le sort des femmes déplacées demande une attention toute particulière. Mme Ferrer a noté l'insuffisance des ressources mises à disposition de la Commission sur la famille. Elle a rappelé néanmoins qu'il y a eu des avancées législatives importantes. L'action de tutelle est notamment de très grande importance et elle constitue un véritable recours pour les femmes qui souffrent de discrimination. Les vides juridiques mentionnés dans le rapport sont cependant inquiétants. L'exécution des sentences judiciaires n'est ainsi pas correctement garantie. En outre, aucune mesure normative visant à encourager la participation politique et publique des femmes n'a été prise. L'interdiction absolue de l'avortement est fort préoccupante et il faut avancer pour accorder aux femmes ce droit si fondamental à leur vie, a insisté l'experte, qui s'est également dite préoccupée par le fait que la Direction nationale pour l'équité des femmes n'ait qu'un statut purement consultatif.

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a dit avoir été frappée par l'approche adoptée en matière de défense des droits humains. Cette approche montre que la politique en faveur de la promotion de la femme part d'une perspective sexospécifique et s'inscrit dans une approche holistique des droits humains. Elle a dit sa préoccupation quant à l'application de la Convention compte tenu de la pauvreté extrême, de la violence et du manque de mesures concrètes pour y faire face. L'impression générale qui se dégage est que vous avez de bonnes intentions et que vous savez comment vous attaquer aux problèmes mais que vos projets restent à l'état de la planification sans atteindre celui de la réalisation. La loi en vigueur par ailleurs n'est pas suffisamment respectée.

( suivre)

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Par exemple, votre Constitution envisage la possibilité de prendre des mesures législatives spéciales en faveur de la femme mais aucun des projets de loi fixant par exemple un régime de quotas en faveur des femmes n'ont été approuvés. Même quand la volonté politique existe, vous n'arrivez pas à passer à l'étape suivante. Ceci est d'autant plus important qu'il vous faut relever de nombreux défis comme l'élimination de la violence domestique et politique. L'experte a en outre tracé un lien entre l'interdiction absolue de l'avortement même dans les cas de viol et le taux élevé de mortalité maternelle, de suicide et d'avortements clandestins. Y a-t-il eu des tentatives au Parlement visant à réfléchir à la législation en vigueur dans d'autres pays, a-t-elle demandé.

Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a posé la question de savoir si le budget de la Direction de l'équité envers les femmes était adéquat. Quels ont été les arguments invoqués pour justifier la non approbation d'un système de quotas ? Quels sont actuellement les portefeuilles des femmes ministres ?

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, s'est enquis de la réaction de l'association médicale face à l'interdiction absolue de l'avortement. Est-ce que les femmes ayant fait une interruption volontaire de grossesse sont traduites en justice ? Quel est le traitement que leur accorde le médecin compte tenu de la législation.

Mme SCOPP-SHILLING, experte de l'Allemagne, a dit sa préoccupation quant à la violence domestique et politique. La semaine dernière, a-t-elle ajouté, des militants des droits de l'homme ont été enlevés. Comment diffuser la connaissance des droits de l'homme quant les défenseurs des droits de l'homme sont menacés ? Elle a demandé par ailleurs des précisions sur la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing. Elle a également demandé pourquoi les projets de lois sur la mise en oeuvre de mesures positives étaient restés lettres mortes. L'experte a dit sa préoccupation au sujet des femmes rurales et de l'octroi de crédits à long terme. Le Gouvernement de la Colombie a-t-il eu connaissance des nombreux programmes de microcrédit qui répondent bien aux besoins des femmes analphabètes ?

Pour sa part, l'experte du Sri Lanka, Mme SAVITRI GOONESEKERE, a déclaré que c'est précisément dans les cas de conflit ou dans les circonstances difficiles, que les gouvernements ont la responsabilité particulière de faire pleinement respecter les droits de leurs citoyens, hommes et femmes. Abordant la question de la violence, elle a demandé si les fonctionnaires militaires ou de police devaient rendre compte de leurs actes. L'experte a fait remarquer que la Colombie n'est pas le seul pays à être confronté au problème du travail des enfants et elle a fait part de sa surprise devant l'absence de toute mention de programme de scolarisation obligatoire.

Prenant ensuite la parole, Mme YUNG-CHUNG KIM, de la République de Corée, a estimé que les efforts visant à mettre en place des structures gouvernementales et législatives en faveur de l'égalité des sexes sont tout à fait louables.

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Il est satisfaisant notamment que les pouvoirs publics n'envisagent pas les femmes comme un groupe vulnérable par nature, mais vulnérabilisé par la persistance des comportements et de stéréotypes traditionnels. Elle a expliqué que le meilleur moyen de faire avancer rapidement les choses est d'adopter des mesures spéciales en faveur des femmes. Or, elle a regretté qu'en Colombie les mesures affirmatives soient toujours considérées comme discriminatoires. Evoquant un rapport indépendant qui révèle qu'une femme sur 3 ayant été enceinte reconnaît qu'elle s'est faite avortée et que 26% des étudiantes de niveau universitaire auraient déjà subi un avortement, l'experte a fait remarquer que le problème n'était donc pas lié aux seuls niveau de pauvreté et d'éducation. Le Gouvernement doit par conséquent absolument structurer sa politique d'éducation sexuelle.

Mme CARMEL SHALEV, experte d'Israël, a déclaré que le Gouvernement a la possibilité de faire évoluer les choses à l'égard de l'avortement. En Colombie, comme ailleurs, les femmes ont recours aux interruptions volontaires de grossesse à cette différence près qu'en Colombie elles le font dans l'illégalité. Or l'avortement est une procédure médicale et son interdiction contrevient à l'article 12 de la Convention, a estimé Mme Shalev.

Réponses de l'Etat partie

Répondant aux observations des expertes sur l'avortement, Mme LINARES a expliqué qu'il n'y avait pas d'approche uniforme dans ce domaine au sein des différents organes de gouvernement et de justice. Elle a indiqué que plusieurs projets de lois marquant un retour en arrière en matière de lutte contre la violence sexuelle et familiale sont actuellement en circulation et visent à réduire les peines encourues par les agresseurs. Les organismes de contrôle ont une position très claire contre ce retour en arrière, mais le problème majeur est en fait rencontré au sein du Congrès, qui d'ailleurs ne compte que 7% de femmes. Un autre projet de loi envisage en outre de transférer les possibilités de saisine pour violation et discrimination aux officiers de police. L'exécutif et le législatif sont autonomes, ce qui explique que des décisions contraires à la volonté du Gouvernement puissent être prises et qu'une certaine contradiction entre la volonté politique et les faits puissent être observée. Un des problèmes est aussi que la justice pour les pauvres est une justice pauvre. Elle a aussi expliqué que le phénomène de prise de conscience de l'égalité entre les hommes et les femmes est tout à fait nouveau en Colombie.

Concernant l'avortement, elle a expliqué que les médecins ont l'obligation de venir en aide aux femmes qui sont victimes d'un avortement spontanée. En revanche, si l'avortement est volontaire et provoqué, il s'agit d'un délit. Elle a reconnu qu'il y avait un véritable manque de maturité dans le traitement de la santé sexuelle et reproductive en Colombie, ajoutant cependant que le pays n'est pas encore prêt pour un débat public sur l'avortement. Dans l'immédiat, les pouvoirs publics s'efforcent d'amener progressivement à un tel débat.

( suivre)

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Mme CIFUENTES a fait état de l'existence d'alliances stratégiques dans les ministères pour faire en sorte que des programmes sexospécifiques soient mis en place à tous les niveaux. Elle a reconnu l'existence de vides juridiques en matière de contrôle de l'application de la loi aux responsables de violations des droits de la femme. Le Programme d'action de Beijing a fait l'objet d'une application consciencieuse dans la mesure où avec la Convention, ils constituent notre carte de navigation.

Mme RUBY STELLA MONTANO a déclaré que le Gouvernement est pleinement conscient de la violence dans le pays mais il n'a pas constaté l'existence d'attentats orchestrés contre les défenseurs des droits humains. Elle a précisé que le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec les ONG travaillant dans le domaine des droits de l'homme. La représentante a signalé de nombreux espaces de concertation avec les ONG comme les comités de règlement des différends à l'amiable.

M. GUIDO BONILLA a expliqué que le problème de la paix est un problème social qui touche également aux droits de l'homme. Le " Plan Colombie" est un plan d'investissement pour la paix qui vise les entités territoriales les plus touchées par les conflits.

Au sujet des femmes rurales, Mme CIFUENTES a fait part de progrès dans l'habilitation des femmes paysannes qui dans le passé ne disposaient même pas de cartes d'identité. On a pu réaliser des campagnes de grande envergure pour que celles-ci aient des documents d'identité à jour leur permettant d'obtenir des crédits à des conditions favorables et d'accéder à la propriété foncière. La priorité est accordée aux femmes paysannes chef de famille.

M. ALFONSO VALDIVIESO, Représentant permanent de la Colombie, a expliqué qu'en Colombie la question de la femme est une problématique pleinement assimilée et non pas un thème nouveau. Le nouveau Gouvernement qui a pris ses fonctions en août dernier, a pris des engagements essentiels au sujet de la violence domestique et des abus sexuels. Il est important que les délits soient codifiés afin que la justice puisse être saisie. Depuis la réforme constitutionnelle de 1991, nous avons créé une entité autonome chargée des enquêtes. Grâce à cet organe, même les plus puissants ont été inculpés pour ensuite être jugés. Nous sommes préoccupés en outre par les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme. Ceux-ci doivent travailler dans la liberté la plus totale. Nous avons néanmoins traduit en justice les responsables de violence envers ces militants. La politique de paix est un engagement du Gouvernement qui est prêt à combattre sur ce front de manière directe. La violence en Colombie ne date pas d'hier. Il existe des groupes de guérilleros depuis plus de 40 ans et à ceci s'ajoute le problème du trafic de drogue.

La Présidente du Comité, Mme GONZALEZ, dans ses commentaires de conclusion, a soulevé le problème de la dichotomie entre le pouvoir législatif et exécutif ainsi que la question de l'autonomie politique et le rôle joué dans la structure gouvernementale de la Direction de l'équité pour la femme.

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