LA CHINE INFORME LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DE LA SITUATION PARTICULIERE DES FEMMES A HONG KONG
Communiqué de Presse
FEM/1047
LA CHINE INFORME LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DE LA SITUATION PARTICULIERE DES FEMMES A HONG KONG
19990202 Dans le cadre de la présentation des troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu, ce matin, les informations fournies par l'Etat partie quant à la situation particulière de Hong Kong. Le Secrétaire chargé des questions intérieures de la Région administrative spéciale de Hong Kong, M. David H. T. Lan, a rappelé que 1997 avait été une année historique pour Hong Kong puisque la Chine y avait regagné sa souveraineté. Il a expliqué que le principe de "un pays, deux systèmes" est appliqué à Hong Kong. Aussi les politiques socialistes n'y sont-elles pas déployées et le mode de vie capitaliste doit y prévaloir encore pendant 50 ans. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes s'appliquent à Hong Kong depuis 1996, mais avec la réunification les réserves émises par la Chine lui ont été étendues. C'est la Commission sur l'égalité des chances, organe indépendant créé en 1996, qui peut être considérée comme l'organe principal chargé des questions féminines.En réponse aux questions du Groupe de travail présession, les représentants de différents bureaux de l'Administration spéciale de Hong Kong ont apporté de nombreuses précisions, notamment sur les femmes et l'emploi. Ils ont en particulier détaillé les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer la discrimination basée sur l'âge. Les représentants ont également expliqué que l'Ordonnance sur la discrimination fondée sur le sexe ne pose pas le principe de l'égalité de rémunération. Le Gouvernement y est favorable mais compte tenu du caractère novateur de ce principe à Hong Kong, il faudra néanmoins procéder avec prudence, ont-ils souligné. Les représentants sont par ailleurs revenus sur les raisons justifiant le maintien des réserves à l'article 11 de la Convention et en particulier aux alinéas portant sur le régime de retraite et les congés de maternité.
Dans leurs observations relatives aux informations fournies sur Hong Kong, les expertes ont estimé que la Région administrative spéciale faisait preuve d'une véritable volonté politique en faveur des femmes. Elles ont toutefois noté que les femmes de Hong Kong gagneraient beaucoup à voir l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Loi fondamentale, la création d'un mécanisme spécial chargé de la politique en faveur des femmes, la mise en place de mesures positives, comme par exemple l'instauration de quotas, ainsi que la révision du système électoral.
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En début de séance, le Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies, M. Qin Huasun, avait achevé de répondre aux observations générales formulées par les expertes hier après-midi.
Demain, à partir de 10 heures, le Comité entendra la présentation du quatrième rapport périodique de la Colombie.
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EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
Suite des réponses de l'Etat partie aux questions des expertes
M. QIN HUASUN, Représentant permanent de la Chine, a expliqué qu'en 1990, des projets de microcrédit avaient été mis en place dans les régions rurales fortement paupérisées. Les principales bénéficiaires en étaient les femmes rurales. Des organisations non officielles ont également mis en place des projets de lutte contre la pauvreté. Apportant des précisions sur les chiffres liés à l'analphabétisme, le représentant a expliqué que lorsque la Chine avait remis son deuxième rapport, les femmes analphabètes représentaient 63% de la population féminine contre 23% de la population féminine aujourd'hui. Le taux de 70% mentionné dans le rapport à trait aux taux d'analphabétisme des femmes par rapport au taux général d'analphabétisme dans la population qui est de 15,8%. Dans le domaine de l'emploi, le représentant a précisé que le champ d'application de la Loi sur le travail s'étend à toutes les zones de développement économique. Au sujet du traitement des prisonnières, le représentant a expliqué que le Gouvernement avait adopté des dispositions visant à protéger les femmes incarcérées. Ces dispositions sont valables dans les régions où vivent des minorités éthniques. En ce qui concerne les questions des droits de la personnes, il a indiqué que les droits des femmes sont un élément important de la problématique des droits de la personne mais ils ne sont pas le seul. Nous estimons donc que le Comité n'est pas le forum approprié pour parler des droits de la personne. Nous ne voulons donc pas nous laisser entraîner sur ce terrain.
Présentation de l'Addendum concernant Hong Kong par l'Etat partie
Dans une déclaration liminaire, le Secrétaire chargé des questions intérieures de la Région administrative spéciale de Hong Kong, M. DAVID H.T. LAN, a rappelé que 1997 avait été une année historique pour Hong Kong puisque la Chine y avait regagné sa souveraineté. C'est à ce moment là que la Région administrative spéciale de Hong Kong a été établie. La position et la condition des femmes à Hong Kong s'est améliorée. En 1997, elles représentaient 39% de la population active totale et actuellement deux des trois personnalités les plus importantes de l'Administration sont des femmes. La proportion de femmes dans les activités traditionnellement masculines augmente. Ainsi en 1998-1999, 45,3% des nouveaux inspecteurs de police sont des femmes. Depuis 1976, les petites filles comme les petits garçons reçoivent une éducation gratuite de l'âge de 6 ans jusqu'à leur quinzième année. La Région administrative spéciale dispose en outre d'un cadre complet de protection et de promotion des femmes, a-t-il déclaré.
Répondant ensuite aux questions posées par le Groupe de travail présession portant spécifiquement sur Hong Kong, M. Lan a indiqué que depuis la réunification avec le reste du territoire, les habitants de Hong Kong jouissent d'une meilleure protection de leurs droits car ils sont désormais inscrits dans la Loi fondamentale sur la Région administrative spéciale de
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Hong Kong, qui a véritablement valeur de Constitution. Le principe de base qui sous-tend ce texte est celui de "un pays, deux systèmes", qui concrètement fait que le système et les politiques socialistes n'y sont pas appliquées et ne devraient pas l'être avant 50 ans. Les réserves émises par la Chine lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes s'appliquent désormais à Hong Kong. Elles sont maintenues pour préserver les lois et politiques protégeant les intérêts de l'ensemble de la communauté de l'île, a déclaré M. Lan, ajoutant que pour l'heure et après examen il n'est pas encore envisagé de lever ces réserves.
Compte tenu de leur large champ d'application, les politiques en faveur des femmes concernent presque tous les bureaux du Gouvernement. Cependant, la promotion de l'égalité entre les sexes est l'une des fonctions principales de la Commission sur l'égalité des chances, organe statutaire indépendant établi en 1996 et bénéficiant d'une subvention de 22 millions de dollars. Cette Commission doit en outre mettre en oeuvre les ordonnances visant à lutter contre la discrimination, telles l'ordonnance sur la discrimination sexuelle et celle sur la discrimination au sein de la famille. Elle peut aussi mener des enquêtes en cas de plaintes pour non respect des ordonnances contre la discrimination et collabore étroitement avec les organisations non gouvernementales. L'ordonnance sur la discrimination sexuelle fournit une définition de la discrimination compatible avec celle de la Convention, a expliqué l'Avocat général adjoint de la Région administrative spéciale, M. STEPHEN WONG.
La Loi sur la violence domestique prévoit maintenant que sur plainte portée par l'une des parties au mariage, un tribunal peut ordonner à l'autre partie coupable d'agression contre le plaignant ou contre un enfant de quitter le domicile conjugal. Un mandat d'arrêt peut même être lancé contre cette personne si ces actes ont entraîné des lésions corporelles ou si elle ne respecte pas l'ordre d'éloignement du tribunal. Une aide juridique est disponible pour les plaignants qui satisfont à certaines conditions. Les victimes de violences domestiques ont aussi accès à des services de secours social, dont 65 centres de services familiaux gérés par le Département des affaires sociales et des organisations non gouvernementales. Une assistance financière peut être fournie aux victimes. Elles ont également droit à des services psychologiques. La responsable des services sociaux, Mme ANNA MAK, a ensuite indiqué qu'un Groupe de travail sur les femmes battues a été créé. En 1998, il a lancé une campagne publicitaire pour éduquer le public et encourager les familles à recherche une aide professionnelle. Il existe actuellement à Hong Kong 3 refuges pour femmes, qui ont chacun une capacité de 40 places et sont ouverts 24 heures sur 24. Le taux de remplissage est en moyenne de 69%. La violence domestique est classée par la police parmi les crimes violents et le sujet a été incorporé aux cours de formation des agents. Pour combattre les crimes sexuels, les pouvoirs publics ont en outre adopté en 1997 une ordonnance portant amendement du Code pénal. La gravité des peines encourues a été renforcée. La Commission sur l'égalité des chances a mis en place une formation sur le harcèlement sexuel.
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Pour ce qui est de l'élimination des stéréotypes, M. DAVID LAN a expliqué que la Commission pour l'égalité des chances a organisé de nombreuses activités visant à faire connaître l'Ordonnance contre la discrimination basée sur le sexe. La Commission a lancé le 16 janvier dernier une exposition itinérante qui sera exhibée dans tout le district de Hong Kong. Le concept des droits de l'homme, y compris de l'égalité des chances dans les domaines politique, civil et social, font partie des programmes d'éducation civique et des programmes scolaires aux niveaux primaire et secondaire. Au sujet de la prostitution, Mme ROXANA CHENG, assistante auprès du procureur général, a expliqué qu'il n'est pas illégal d'être prostituée ou client. Néanmoins, celui qui est propriétaire d'une maison close est passible d'une peine de trois à dix ans de prison. Un proxénète est passible d'une peine maximum de prison de quatorze ans. Une peine de prison allant jusqu'à dix ans est prévue pour ceux qui s'adonnent à la traite des femmes. Toute personne qui soustrait de façon illégale une jeune fille non mariée âgée de moins de 16 ans à la garde de ses parents est passible d'une peine de 10 ans de prison. Une peine de prison de sept ans est prévue pour ceux qui kidnappent une jeune fille âgée de moins de 18 ans avec l'intention de la prostituer. Une peine de prison à vie est prévue pour ceux qui se sont rendus coupables de la vente d'une femme ou d'une fillette. Par ailleurs, la représentante a expliqué que Hong Kong reconnaissait uniquement les mariages monogames - les personnes contractant mariage ne devant pas avoir moins de 16 ans. La façon dont les futurs époux se sont rencontrés ne déterminera pas leurs droits à contracter mariage.
Au sujet de la participation des femmes à la vie politique, M. DAVID LAN a expliqué que l'égalité dans ce domaine est consacré par la "Loi fondamentale". Le Gouvernement a activement promu le principe d'égalité dans le cadre des élections locales en mettant en place un modèle de règlement qui repose sur le principe d'"une personne un vote ". Le nombre de femmes dans la vie publique a augmenté puisqu'il est passé de 14,3% en 1988 à 28,6% en 1998. Dans le système judiciaire, il y a 4 femmes juges à la Haute Cour contre 31 hommes, 7 femmes juges dans les cours de district contre 26 hommes et 15 femmes magistrats pour 68 hommes. Le représentant a en outre décrit les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer la discrimination dans le travail à l'égard des femmes âgées de plus de trente ans. Ces mesures consistent en notamment des campagnes télévisées de sensibilisation, la diffusion de directives sur la lutte contre la discrimination basée sur l'âge. Nous n'avons en fait pas de preuves d'une telle discrimination. Ce qui peut donner cette impression est la restructuration du secteur économique et la contraction du secteur local manufacturier dans lesquels la plupart des femmes sans qualification étaient employées. Pour faire face au problème du chômage des femmes non qualifiées, le Gouvernement a mis en place des formations de recyclage pour les femmes qui ont plus de trente ans. Ainsi, 273 000 personnes dont 81% de femmes ont été formées. L'Ordonnance sur la discrimination basée sur le sexe ne fait pas spécifiquement référence au principe de l'égalité de rémunération. Les employeurs sont néanmoins encouragés à mettre en oeuvre progressivement le principe de l'égalité. Nous soutenons les propositions allant dans ce sens mais étant donné que ce concept
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est nouveau à Hong Kong, il est nécessaire de procéder avec prudence, a souligné le représentant. Le harcèlement sexuel sur le lieu du travail est illégal. La Commission pour l'égalité des chances a reçu à ce jour 72 plaintes pour harcèlement sexuel.
S'agissant des réserves à l'article 11 de la Convention relatif plus particulièrement au régime de retraite et aux congés de maternité, le représentant a expliqué qu'il était laissé aux soins de l'employeur de déterminer les dispositions régissant le régime de retraite de ses employés. De ce fait les employeurs ont ainsi mis en place des plans de retraite variables. Comme il est impossible d'adopter des mesures rétrospectives, une réserve a donc été mise à l'article pertinent de la Convention. Au sujet des congés de maternité, le représentant a expliqué que l'Ordonnance sur l'emploi fournit déjà une protection et des bénéfices appropriés à la mère et établit un équilibre entre les intérêts de l'employeur et de l'employé. Mme MAK SIN-PING, Directrice adjointe à la santé, a signalé que l'avortement est autorisé quand il a été établi que la vie et la santé mentale de la mère ou de l'enfant est en danger. M. DAVID LAN a ensuite décrit l'Ordonnance sur la propriété foncière des Nouveaux Territoires qui accorde les mêmes droits aux femmes en matière de succession et de propriété. Pour ce qui est des question découlant du mariage, M. STEPHEN WONG a expliqué que toutes dispositions discriminatoires avaient été retirées des textes juridiques pertinents pour qu'ils soient conformes à l'article 16 de la Convention. M. Wong a indiqué que les femmes qui choisissent le concubinage jouissent des mêmes droits et de la même protection que la femme mariée.
Observations des expertes
Prenant la parole en premier lieu, Mme CARMEL SHALEV, experte d'Israël, a félicité les représentants de la Région administrative spéciale de toutes les initiatives prises afin d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes à Hong Kong. Concernant plus précisément le rapport fait au Comité, elle a recommandé qu'à l'avenir les organisations non gouvernementales soient associées à sa rédaction lors d'un débat public. Malgré les avancées accomplies grâce à l'ordonnance sur la discrimination, certains domaines ne sont toujours pas couverts, a-t-elle fait observer. Il faudrait notamment que la discrimination soit interdite dans le cadre d'une norme constitutionnelle qui puisse être invoquée devant les tribunaux. L'absence d'un mécanisme de promotion et de coordination de la politique en faveur des femmes, qui serait doté des ressources adéquates, est regrettable, a estimé Mme Shalev. Au titre des obstacles à la participation des femmes à la vie politique, elle a mis en avant les dispositions du système électoral et a demandé à l'Administration spéciale d'examiner dans le détail ces dispositions. En ce qui concerne la persistance des réserves à la Convention, elle a prié l'Administration de revoir les dispositions sur la maternité. La discrimination à l'encontre des femmes dans les régimes de retraite est un autre sujet de préoccupation, a-t-elle expliqué.
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L'experte de l'Allemagne, Mme SCHOPP-SCHILLING, a estimé que l'Administration spéciale fait preuve d'une véritable volonté politique pour faire avancer la condition des femmes. Elle lui a demandé de réviser annuellement la validité du maintien des réserves afin d'éviter l'émergence de nouvelles discriminations. Elle a insisté sur l'importance, tant symbolique que pratique, de mettre en place un mécanisme national destiné spécifiquement aux femmes. Elle a en outre suggéré que des mesures temporaires spéciales, peut-être sous forme de quotas, soient prises pour encourager la participation des femmes à la vie publique et politique.
Pour sa part, Mme FERIDE ACAR, de la Turquie, a demandé des précisions concernant l'application de l'article 10 de la Convention, consacré à l'éducation. La proportion des hommes et des femmes selon les domaines d'études est un problème qui mérite d'être étudié de près. La répartition des étudiants suit en effet le découpage traditionnel (95% de jeunes filles dans les études artistiques contre 15% pour les formations d'ingénieurs). Quelles sont les causes de ce déséquilibre constant? Y-a-t-il une présélection au niveau du système secondaire qui refléterait les comportements traditionnels de la société? L'experte a fait remarquer par ailleurs que le même déséquilibre se retrouvait au niveau du personnel enseignant, où les femmes sont sous représentées lorsque l'on parvient aux positions académiques les plus élevées. Elle a demandé à Hong Kong de prendre des mesures immédiates pour remédier à cet état de fait, puisque l'enseignement est souvent le cadre idéal pour lancer des programmes volontaristes visant à favoriser l'égalité de facto entre les sexes.
Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a particulièrement abordé la question de la situation des employées de maison à Hong Kong, faisant remarquer que l'on compte parmi elles de nombreuses ressortissantes de son propre pays. Elle a demandé si, comme le veulent certaines rumeurs, l'Administration compte effectivement réduire de 5% le salaire minimum des employées de maisons. La non-application d'une telle décision montrerait la volonté véritable de Hong Kong de protéger les travailleurs migrants, a déclaré l'experte, avant de demander si les femmes migrantes bénéficiaient des mêmes protections que les hommes migrants. Rappelant que la prostitution est légale à Hong Kong, elle a regretté que le rapport ne donne aucune information sur les mesures médicales et sanitaires prises en faveur des prostituées.
Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, a estimé que la législation n'est pas très claire en ce qui concerne le principe "à travail égal, salaire égal". Elle a recommandé à Hong Kong de s'inspirer de l'expérience d'autres pays et des critères de l'Organisation internationale du travail pour, à terme, garantir que les femmes qui travaillent ne soient plus victimes de discrimination dans leur rémunération. Elle s'est particulièrement réjouie de l'existence d'une base de données rassemblant les noms des femmes compétentes pour améliorer leur participation aux organes consultatifs et a demandé à l'Administration de Hong Kong et au Gouvernement chinois de l'utiliser activement. Mme Ryel a encouragé l'Etat partie à également recourir au
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système de quotas pour augmenter la participation des femmes aux organes consultatifs, aux postes décisionnels et surtout à la vie politique. Sur ce dernier point, elle a recommandé que soient envisagées des campagnes publicitaires encourageant les femmes à voter pour des femmes.
Mme SAVITRI GOONOSEKERE, experte du Sri Lanka, a noté, au sujet de la politique en matière des Nouveaux Territoires, les pratiques discriminatoires en faveur des populations autochtones. Pour ce qui est des questions découlant du mariage et plus particulièrement du concubinage, elle a relevé la discrimination à l'égard des enfants nés hors du mariage. Elle a par ailleurs suggéré à l'Etat partie de renforcer la protection des travailleurs migrants. L'experte a fait observer que la politique en matière de prostitution n'étant pas répressive mais réglementaire, elle pourrait constituer un encouragement à la traite des femmes.
Mme OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a évoqué l'usage qui est fait de l'article 4 de la Convention sur les mesures temporaires spéciales. Elle a suggéré au Gouvernement de prendre des mesures positives spéciales au niveau de la prise de décision. Elle a relevé le taux élevé des abandons scolaires estimé à 46%, ce qui traduit une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes. Elle a demandé à connaître les raisons expliquant ce phénomène.
Mme GONZALEZ, experte du Mexique, a insisté sur la nécessité d'établir un système permettant aux femmes de se porter candidates aux élections locales au même niveau que les hommes. Ceci pourrait être fait par le biais de mesures affirmatives. Elle a par ailleurs suggéré d'augmenter la diffusion du texte de la Convention à Hong Kong. 16 000 exemplaires ne suffisent pas pour toucher les 2 millions de femmes de Hong Kong. Des journées d'information au niveau académique et populaire pourraient être organisées également.
Réponses de l'Etat partie
M. DAVID LAN a expliqué que depuis 1990, avant d'établir un rapport sur les droits de l'homme, le Gouvernement chinois consulte les ONG et divers groupes intéressés. Répondant aux questions portant sur l'absence d'une commission traitant de toutes les questions relatives aux femmes, le représentant a expliqué que l'existence de la Commission sur l'égalité des chances lui paraissait suffisante et que la création d'un autre mécanisme ne lui semble pas justifiée. Il ne faut pas oublier que Hong Kong est un petit territoire. Au sujet des élections, il a expliqué que le système de circonscription électorale existait depuis 1985. D'ici à 2007, la situation sera réexaminée. Il est difficile de dire si le système favorise les hommes ou les femmes. Toutefois les autorités se proposent d'examiner ce sujet à fond.
M. STEPHEN WONG a expliqué que récemment le jugement rendu par une cour de justice a accordé le droit de vote aux enfants nés hors mariage.
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M. DEREK GOULD a expliqué que l'objectif du salaire minimum pour les employés de maison est de protéger ces derniers. Quant aux régimes de retraite et des inégalités entre hommes et femmes, le représentant a expliqué que lors de l'adoption de l'Ordonnance sur la discrimination basée sur le sexe, les législateurs se sont rendu compte de la difficulté d'amender les dispositions sur les régimes de retraite et de les adapter à la nouvelle loi. Néanmoins, moins de 5 % des régimes de retraite contiennent des dispositions variables selon qu'il s'agit d'hommes ou de femmes. S'agissant des déséquilibres dans l'enseignement, le représentant a assuré le Comité que les manuels scolaires étaient revus régulièrement pour en éliminer les stéréotypes.
M. QIN HUASUN a fait remarquer que les modalités de présentation des rapports montrent bien la mise en place de la politique "un pays, deux systèmes". Les obligations internationales relèvent du Gouvernement central tandis que le système socio-économique est propre à la région autonome de Hong Kong. Ceci explique pourquoi la Chine a présenté deux rapports séparés.
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