LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES S'INQUIETE DE L'IMPACT DES PROBLEMES ECONOMIQUES SUR LES FEMMES CHINOISES

1 février 1999

Communiqué de Presse
FEM/1046

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES S'INQUIETE DE L'IMPACT DES PROBLEMES ECONOMIQUES SUR LES FEMMES CHINOISES

19990201 La politique en matière de planification familiale et celle de l'enfant unique suscitent des interrogations

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi cet après-midi l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine. Dans leurs observations, les expertes ont convenu de l'ampleur des défis qui se posent à la Chine compte tenu de son immensité géographique, des données impressionnantes sur sa population et du contexte actuel caractérisé par le passage à une économie de marché. Les femmes ont payé le prix du développement économique de la Chine et plus particulièrement des programmes d'ajustement structurel comme en témoigne le taux de chômage de la population féminine, ont regretté les expertes. Celles-ci ont toutefois relevé avec satisfaction les programmes de formation continue des femmes touchées par le chômage, la lutte contre l'analphabétisme et l'amélioration de l'accès aux soins de santé dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. Elles se sont en revanche inquiétées des mesures de planification familiale du Gouvernement chinois et de la politique de l'enfant unique compte tenu notamment de leur caractère parfois coercitif qui prend souvent la femme pour cible. Indéniablement, il existe un phénomène culturel défavorable aux femmes que les autorités doivent combattre en priorité. Plusieurs expertes ont à ce titre rappelé que la lutte contre les mentalités et les comportements traditionnels permet une meilleure mise en oeuvre des lois.

Auparavant, les représentants de l'Etat partie avaient achevé de répondre aux questions du Groupe de travail présession qui portaient en particulier sur les femmes et le marché de l'emploi, la santé des femmes rurales et la politique en matière de planification familiale. A ce sujet, le représentant de la Chine a expliqué que le Gouvernement n'appliquait la politique de l'enfant unique qu'aux seules familles des zones urbaines tandis que les foyers situés en zone rurale et ceux issus de groupes éthniques minoritaires n'étaient pas concernés. Toutefois, pour répondre à une énorme pression démographique et aux défis du développement socio-économique durable, le Gouvernement chinois avait dû mettre en place une stratégie de planification familiale intégrée aux programmes nationaux de développement. Le représentant a, en outre, convenu de la faiblesse de l'arsenal juridique dans les cas d'abandon ou d'infanticide des enfants de sexe féminin.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports périodiques de la Chine demain, mardi 2 février, à partir de 10 heures. Les représentants de l'Etat partie répondront aux questions du Groupe de travail présession sur Hong Kong.

EXAMEN DES TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA CHINE (CEDAW/C/CHN/3-4) ADD. 1 & 2

Suite des réponses de l'Etat partie aux questions du Groupe de travail présession

Dans le domaine de l'emploi, Mme ZHANG JIANMIN, représentante du Comité national pour les femmes et les enfants au Conseil d'Etat, a observé que sur 696 millions de travailleurs, les femmes sont au nombre de 320 millions soit 46,6% de la main-d'oeuvre. La crise économique a causé de nombreux licenciements notamment dans l'industrie du textile qui a dû faire face à des mesures de restructuration. En 1997, sur les 6,31 millions de personnes licenciées, 2,84% étaient des femmes soit 45% du total. Cependant, des mesures ont été prises en faveur de ces travailleurs. En 1993, le Projet pour l'embauche a permis de créer des centres d'embauche, de normaliser les procédures de licenciement et de créer des opportunités d'emploi. Des mesures particulières ont été prises en faveur des femmes comme le développement du secteur tertiaire, l'organisation de cours de formation gratuite ou encore la mise en place de politiques préférentielles en faveur des femmes dans 31 provinces. En 1998, 50% des femmes licenciées dans 11 provinces ont été réembauchées. Par ailleurs, a ajouté la représentante, la Chine a ratifié le Traité sur l'égalité de rémunération en 1990. En cas de discrimination, le plaignant peut saisir un comité de médiation, ou une Cour de justice populaire. Le développement d'une économie de marché socialiste a eu une influence sur les femmes dans la mesure où elles sont confrontées à plus de compétition, elles bénéficient de possibilités d'emploi plus importantes et nombre d'entre elles sont devenues chefs d'entreprise. Dans leur vie quotidienne, elles sont confrontées, en même temps qu'à un changement d'attitude à leur égard, à plus de problèmes sociaux.

Pour ce qui est des femmes rurales et des soins de santé, Mme HAO LINNA, Directrice générale adjointe, Département des affaires intérieures, Commission de planification familiale, a expliqué qu'un réseau d'hôpitaux avait été créé en 1996 dans les zones rurales et urbaines permettant ainsi à 90% des femmes en zone urbaine et à 65% des femmes en zone rurale d'avoir accès aux soins prénataux. Il s'en est suivi que 81,1% de tous les accouchements dans le pays l'ont été dans des conditions modernes. Tous les ans, près de 4 millions de femmes passent des examens de santé préventifs. La prévalence de maladies et de la mauvaise hygiène dans les régions habitées par les minorités éthniques, ont amené l'Etat à déployer des efforts importants pour améliorer les infrastructures de soins, populariser les méthodes modernes d'accouchement, développer la prévention et le contrôle des maladies les plus fréquentes, promouvoir les soins de santé des femmes et des enfants et les connaissances de base en matière d'hygiène. Des soins de santé gratuits sont fournis aux femmes au Tibet et dans d'autres régions. Pour ce qui est du Sida, la représentante a indiqué qu'à l'horizon 2000, plus d'un million de personnes

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pourraient être infectées par le virus. Les femmes actuellement constituent 16% du total des personnes infectées. La Chine a renforcé ses mesures de contrôle et de prévention et elle a élaboré un Plan d'action pour 1998-2010.

Répondant aux questions relatives à la politique de l'enfant unique, la représentante a expliqué que cette politique ne signifie pas que tous les couples ont un seul enfant. En fait la politique de la Chine en matière de planification familiale se compose de trois volets. Elle plaide en effet en faveur de la politique de l'enfant unique dans les zones urbaines. Dans les zones rurales, elle encourage les familles qui connaissent des difficultés à avoir un second enfant à condition que les grossesses soient espacées dans le temps. Quant aux groupes éthniques minoritaires dont la population n'est pas élevée, il n'existe pas d'obligations en matière de planification familiale. On ne peut donc pas dire que la Chine pratique la politique de l'enfant unique. Mais compte tenu de l'énorme pression démocratique que connaît le pays et afin de progresser dans le domaine du développement durable, social, économique, le Gouvernement a mis en place une politique de planification familiale. Celle-ci doit être intégrée aux plans nationaux annuels et aux plan de développement économique et social. Elle repose entre autres sur des programmes de sensibilisation facilitant le passage des conceptions traditionnelles sur le mariage et l'éducation des enfants aux idées modernes et sur l'obligation sociale fait à tous chinois de pratiquer la planification familiale. Au sujet des abandons et des infanticides des enfants de sexe féminin, la représentante a expliqué que ce phénomène est une survivance de pratiques traditionnelles en Chine. Les familles rurales désirent un garçon pour les travaux de la terre et l'idée d'élever un fils qui subviendra plus tard aux besoins des parents constitue la raison principale des abandons des petites filles. Ces crimes ne sont pas punis assez sévèrement. De nombreuses lois sur le mariage, le Code pénal, la loi sur la protection des mineurs, celle sur les droits et les intérêts des femmes interdisent l'abandon et l'infanticide des bébés de sexe féminin. Néanmoins, ces textes de loi ne sont pas toujours rigoureusement appliqués. Le Gouvernement chinois a pris des mesures en vue de sensibiliser les citoyens aux lois en vigueur, de mettre en place un registre d'état civil, d'améliorer les institutions sociales en faveur des enfants ou encore d'encourager les adoptions.

Observations et questions des expertes à l'Etat partie

Mme CARMEL SHALEV, experte d'Israël, a remarqué qu'à la lecture des documents reçus, il ressort clairement que le Gouvernement chinois déploie des efforts louables pour éliminer toute discrimination en Chine où les défis sont énormes. Il convient de noter tout particulièrement l'impact des problèmes économiques sur les femmes, les efforts pour réduire l'incidence du chômage et de l'analphabétisme, les inégalités entre les femmes des zones rurales et celles des zones urbaines ainsi que pour éliminer les stéréotypes. La représentante a demandé des données chiffrées plus récentes ainsi que des données comparatives sur les hommes. Après avoir rappelé que la protection des droits de la femme signifie leur émancipation et pas seulement la

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protection de leurs droits, elle a observé que beaucoup avait été fait pour renforcer l'arsenal juridique sans pour autant combler le décalage qui existe entre les lois et leur application. Il faut renforcer le concept des droits de la femmes comme droits de l'homme ainsi que leur mise en oeuvre. La représentante a posé la question de savoir si la Convention avait déjà été invoquée devant un tribunal en Chine et à cet égard elle a suggéré à l'Etat partie de déployer des efforts de diffusion du texte de la Convention. Elle a par ailleurs suggéré à l'Etat partie de dépénaliser la prostitution pour pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène. S'agissant des questions démographiques, elle a félicité l'Etat partie pour les services de soins maternels et les programmes mis en place avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui reposent sur la planification volontaire et les soins de santé génésique. L'experte a constaté l'énormité du problème démographique auquel est confrontée la Chine et n'a pas manqué d'attirer l'attention sur le fait que l'effort demandé aux femmes est disproportionné par rapport à celui demandé aux hommes puisque seuls 14 % des hommes utilisent des méthodes contraceptives. Il existe des rapports faisant état d'abus de la part des autorités locales, des cas de stérilisation forcée des femmes ou encore la démolition de maisons des familles qui ont dépassé les quotas démographiques. L'experte a recommandé au Gouvernement l'adoption de sanctions contre ceux qui abusent de leur pouvoir. La situation des enfants illégaux non enregistrés est également préoccupante. Au sujet de l'infanticide et de l'abandon des enfants, elle a plaidé en faveur d'une application rigoureuse des lois ainsi que pour une lutte contre les préjugés défavorables aux femmes en particulier contre les minorités.

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, s'est dite embarrassée par l'existence du Comité national des femmes et des enfants et le lien automatique qui est créé entre les femmes et les enfants. L'experte a noté avec préoccupation le déséquilibre démographique entre les hommes et les femmes. Elle a demandé des précisions sur la Fédération All-China Women's. Elle a regretté la persistance des attitude traditionnelles et des préjugés. Quant à la prostitution, elle a dit sa surprise au sujet du nouveau Code pénal qui prévoit que tout acte d'enlèvement et de traite des femmes est punissable de peine de prison. Malgré ces lois fermes, la traite des femmes se poursuit, a-t-elle relevé. En matière d'emploi, elle a félicité la Chine pour ces réalisations notamment en cette période de transition vers une économie de marché. Elle a cependant des éclaircissements sur la façon dont les lois en faveur de l'emploi sont appliquées dans la pratique. Elle a relevé aussi que la politique de planification familiale appliquée aux populations rurales et aux minorités semble constituer une discrimination envers les femmes des zones urbaines.

Pour sa part Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, a estimé que la délégation chinoise a abordé très clairement dans ses réponses les problèmes qui entravent encore l'amélioration de la condition de la femme chinoise. Compte tenu de l'importance des femmes rurales (74% des travailleurs du secteur rural), elle a suggéré que davantage d'efforts soient faits pour

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améliorer leur sort, d'autant que la pauvreté est plus répandue dans les régions rurales. Elle a regretté qu'aucune mention n'ait été faite de la question du micro-crédit. Elle a préconisé des mesures mieux adaptées pour lutter contre le taux de suicide féminin, qui demeure très élevé.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, du Burkina Faso, a salué les efforts déployés par la Chine en faveur des femmes, compte tenu du nombre si important de la population. Elle a cependant insisté sur l'importance d'impliquer des femmes rurales dès la conception des programmes qui leur sont destinés, pour être sûr que leurs préoccupations et leurs intérêts sont véritablement pris en compte. En ce qui concerne l'article 5 (sur les stéréotypes), elle s'est dite préoccupée par la persistance de la préférence masculine et des comportements paternalistes. Les références faites à la possible interdiction de l'identification du sexe des foetus semblent contredire les affirmations selon lesquelles il n'y a pas de politique de favoritisme des petits garçons. Le droit des personnes à naître fille ou garçon est l'un des droits les plus fondamentaux des êtres humains, a-t-elle affirmé. C'est pourquoi, il faut absolument renforcer les programmes de luttes contre les stéréotypes et les comportements traditionnels qui favorisent les infanticides. La Convention devrait en outre être enseignée dans les écoles et traduites dans toutes les langues utilisées dans le pays pour parvenir dans les faits à l'égalité entre les sexes. Elle a posé la question de savoir si tous les cas de trafic et d'exploitation des femmes donnaient effectivement lieu à une action en justice.

L'experte de l'Afrique du Sud, Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, a souligné l'importance pour le reste du monde des efforts du Gouvernement chinois pour résoudre les problèmes des femmes chinoises, dans la mesure où elles constituent 20% de la population féminine mondiale. Il ressort des rapports que la Chine, en matière de condition des femmes, rencontre à la fois les problèmes typiques des pays développés et ceux des pays en développement. Elle a estimé que les informations relatives aux mécanismes gouvernementaux chargés de la politique en faveur des droits de la femme ne permettaient pas d'avoir une image claire de leur modalité de fonctionnement. En matière de violence, elle a déploré le caractère imprécis des chiffres fournis dans les rapports. Le certificat sanitaire prénuptial évoqué dans les rapports est-il obligatoire pour pouvoir se marier, a-t-elle demandé. Elle a aussi prié la délégation chinoise de présenter clairement la situation des femmes dans toutes les régions du pays, et notamment au Tibet. Même si ce n'est pas la mission première du Comité, il serait bon également qu'à l'avenir les rapports donnent des informations sur la situation des droits de l'homme.

Mme YOLANDA FERRER, experte de Cuba, a, quant à elle, rappelé que 1999 marquait le cinquantième anniversaire de la création de la République populaire de Chine. L'égalité de facto entre les hommes et les femmes n'a pas encore été possible, mais au cours des cinq dernières années un grand bond en avant a été réalisé en faveur des femmes chinoises, dont les droits sont désormais considérés comme des droits humains à part entière. L'experte a

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fait observer qu'il ne fallait pas oublier que les autorités chinoises doivent gérer une population énorme, ce qui, de fait, demande plus de temps pour surmonter les obstacles et notamment les stéréotypes. Mme FERRER a demandé si la Convention était explicitement incluse et mentionnée dans les campagnes de sensibilisation de l'opinion publique aux questions féminines. Le Gouvernement doit impérativement à son avis poursuivre ses activités visant à modifier les mentalités des individus, car cela facilitera la mise en oeuvre des lois. Elle s'est félicitée des mesures prises par le Gouvernement pour punir les infanticides commis contre les petites filles. Il est particulièrement encourageant que des contrôles soient mis en place pour s'assurer que la loi est respectée, a-t-elle déclaré.

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé des précisions sur le Programme pour le développement des femmes chinoises dans le contexte de la lutte contre la traite des femmes. Elle a voulu savoir si des mesures particulières étaient envisagées pour celles qui sont victimes de violence dans la société chinoise.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a constaté avec satisfaction la croissance du PNB qui a permis aux chinois de disposer de plus de choix sur le plan économique. L'expérience de la Chine est un exemple pour le reste du monde cependant il semble que la Chine ait laissé les femmes sur le côté lors de son ascension économique. Ce sont surtout les hommes qui ont profité de ces avancées. Les femmes doivent payer un prix élevé pour les progrès du pays comme elles payent le prix des programmes d'ajustement structurel. L'experte a suggéré au Gouvernement chinois de permettre aux femmes de disposer de syndicats libres. Elle s'est également inquiétée de la violence à l'égard des femmes et du taux d'analphabétisme élevé en Chine. Elle a posé la question de savoir le montant du budget consacré à la lutte contre l'analphabétisme.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a rappelé que la Convention est un exemple de texte intégrée dans la mesure où elle couvre plusieurs domaines ce qui exige un fort niveau d'application. Elle a suggéré à la Chine de s'appliquer à lutter contre l'analphabétisme. Elle a demandé par ailleurs des données sur les conditions de détention des femmes. Relevant le problème de la traite des femmes, elle a souhaité des précisions sur le nombre de personnes traduites en justice et sur les mesures de lutte contre la traite transfrontalière. Quels sont, a-t-elle demandé, les programmes d'aide aux enfants abandonnés? Ces enfants sont-ils issus de mariages ou sont-ils nés hors mariage?

Mme SCHOPP-SHILLING, experte de l'Allemagne, a reconnu les efforts déployés à l'échelle d'un pays immense et d'une population gigantesque. Elle a félicité le Gouvernement du fait que le Convention a force de loi en Chine. Mais compte tenu de l'absence de définition de la discrimination, elle a suggéré au Gouvernement d'intégrer aux amendements futurs des textes de loi la définition qu'en donne la Convention. Quelles sont les formations proposées aux femmes au chômage dans les programmes de recyclage, a-t-elle demandé par

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ailleurs. Il est à craindre que le secteur tertiaire que vous essayez de renforcer ne devienne un secteur féminin mal rémunéré. Elle s'est inquiétée du droit au logement et à la retraite des femmes au chômage.

Pour Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, la Chine présente à plusieurs titres un caractère particulier, notamment dans la mesure où contrairement à l'immense majorité des autres pays du monde, la proportion d'hommes y est supérieure à celle des femmes. Elle a demandé des précisions sur le plan visant à éliminer les stéréotypes. Contient-il une date butoir et des objectifs précis?

L'experte du Ghana, Mme CHARLOTTE ABAKA, faisant observer que Beijing était désormais synonyme d'amélioration de la condition des femmes dans le monde entier, a insisté sur l'importance de la mise en oeuvre du Plan d'action adopté lors de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes dans le pays même où elle a eu lieu. Abordant la question du droit des travailleurs, elle a demandé si le Code du travail adopté pour la première fois en 1985 continuait de ne pas évoquer le droit à la grève et la question du harcèlement sexuel.

Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a estimé qu'il fallait évaluer les aspects positifs de la politique de l'enfant unique en Chine à la lumière de l'explosion démographique mondiale de cette fin de siècle. Sans cette politique, la Chine n'aurait pas pu nourrir sa population. Il aurait même fallu qu'elle soit mise en place plus tôt, a-t-elle ajouté. Toutefois certaines sanctions appliquées en cas d'infraction à cette politique de l'enfant unique sont une violation au droit fondamental des enfants, qui ne sont en aucun cas responsables de leurs naissances. Quelles sont les mesures prises pour tenir compte des problèmes de droits de l'homme découlant de cette politique?

Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, a rappelé que compte tenu de la superficie du pays, les conditions de vie des femmes sont extrêmement différentes d'une région à l'autre. Selon des statistiques récentes et malgré la politique de l'enfant unique, le fossé semble encore s'être creusé dans la proportion des hommes et des femmes, aux dépens de ces dernières. Elle a en outre mis en garde contre certains traitements spéciaux des femmes, qui peuvent aboutir à une discrimination à leur encontre notamment sur le marché de l'emploi. Même s'il est essentiel de former des individus à l'accompagnement des personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population, il faut prendre garde de ne pas trop féminiser ces activités, a-t- elle expliqué. Il faudrait par ailleurs mettre en place un mécanisme pour que les femmes disposent d'organes de consultation au niveau local.

Prenant ensuite la parole en sa qualité d'experte, la Président du Comité, Mme AIDA GONZALEZ, a insisté sur la nécessité de diffuser le plus largement et le plus activement possible la Convention. Elle a aussi attiré l'attention de la délégation chinoise sur le fait que la planification

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familiale relève de la responsabilité partagée des femmes et des hommes. A ce titre, elle a suggéré que l'accent soit mis sur l'information concernant les diverses méthodes de contraception masculine.

Réponse de l'Etat partie

Mme HAO LINNA, Directrice générale adjointe, Département des affaires intérieures, Commission de la planification familiale, a indiqué que les chiffres démographiques sur la répartition entre les garçons et les filles datent de 1991. L'an 2000 verra l'organisation d'un nouveau recensement et nos chiffres seront alors actualisés. La représentante a convenu de la préoccupation inspirée par la proportion plus importante de garçons tout en expliquant qu'un certain nombre de fillettes n'ont pas été recensées. Il est très difficile de faire changer les mentalités notamment dans les zones rurales. Il existe des médecins spécialisés dans les avortements sélectifs. Nous avons pourtant adopté une loi interdisant ce type d'avortement. Au sujet des avortements forcés, elle a signalé que la politique de planification familiale du Gouvernement chinois a toujours respecté la volonté des familles. Le Gouvernement a toujours préconisé des mesures de contraception et il rejette toute mesure de coercition.

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