LA CONDITION DES FEMMES EN CHINE S'AMELIORE GRACE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AU RENFORCEMENT DU SYSTEME JURIDIQUE

1 février 1999

Communiqué de Presse
FEM/1045

LA CONDITION DES FEMMES EN CHINE S'AMELIORE GRACE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AU RENFORCEMENT DU SYSTEME JURIDIQUE

19990201 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes entame l'examen des rapports périodiques de la Chine

Le Gouvernement chinois est décidé à éliminer la discrimination à l'égard des femmes grâce au développement économique et au renforcement du système juridique, a déclaré le Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies, M. Qin Huasun, présentant, ce matin, les troisième et quatrième rapports périodiques de son pays aux membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Il a pris pour exemple de cette détermination, la Loi de 1992 sur la protection des droits et des intérêts des femmes, qui, si elle ne contient aucune définition de la discrimination, est la première du genre à protéger spécifiquement les femmes sur la base d'une approche systémique et globale. Il a également évoqué le Programme de développement des femmes chinoises, qui encourage les différents échelons gouvernementaux à mettre en oeuvre des actions concrètes en faveur de la participation politique, de l'emploi, de l'éducation et de la santé des femmes. M. Huasun a en outre rappelé que la Chine compte 600 millions de femmes, soit plus de 20% de la population féminine mondiale.

Les représentants de plusieurs ministères ainsi que le Représentant permanent ont ensuite répondu aux questions du Groupe de travail présession. Le processus de réforme et d'ouverture du pays a été invoqué pour justifier les importants changements intervenus dans les domaines social et économique depuis 1979. Au titre des effets positifs de ces changements, l'augmentation sensible de la participation des femmes à la vie politique et publique, l'élargissement des opportunités d'emploi qui leur sont offertes et l'amélioration de leur niveau d'éducation ainsi que la baisse du taux d'analphabétisme, ont été évoqués. Les membres de la délégation chinoise ont cependant reconnu que ces bouleversements avaient aussi eu des incidences négatives. Ainsi, le fait que de nombreuses femmes aient perdu leur emploi, et par là même leur indépendance économique, semble avoir contribuer à l'augmentation de la violence domestique. Pour combattre ce phénomène, le Code pénal a été révisé, l'éducation juridique et la sensibilisation de l'opinion publique ont été renforcées, et une éducation "morale" sur le mariage a été conduite.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, la délégation chinoise poursuivra sa présentation et les expertes du Comité feront part de leurs commentaires.

TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA CHINE (CEDAW/C/CHN/3-4) ADD. 1 & 2

La Chine a ratifié en 1980 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle maintient ses réserves sur le paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention. Le présent rapport rend compte de la mise en oeuvre de la Convention par le pays entre 1989, année où il a soumis son deuxième rapport, et 1995. Le rapport comporte trois parties : la première fait le point de la situation actuelle des femmes en Chine et présente des statistiques à ce sujet, la deuxième décrit la mise en oeuvre de la Convention par la Chine et la troisième commente les décisions et mesures prises par le Gouvernement chinois pour donner suite au Programme d'action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Tout au long des périodes féodale, semi-féodale et semi-coloniale, les Chinoises ont enduré l'humiliation et l'oppression. Il a fallu attendre l'avènement de la République populaire de Chine pour que les Chinoises, qui représentent aujourd'hui le quart de la population féminine mondiale, franchissent l'étape historique de la libération. La nouvelle Chine a conféré aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans les domaines politique, économique, culturel, social et familial, et les a mises à la tête des affaires de l'Etat et de la société. Les lois chinoises garantissent l'égalité des sexes pour ce qui est des droits, du statut social, de l'intégrité et de la dignité. Le Gouvernement chinois s'est efforcé d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Occupant des postes de direction, elles ont participé activement au développement national. Par ailleurs, la mentalité des Chinoises a beaucoup évolué et elles ont accompli des progrès importants. Cependant, la Chine est un pays en développement. Les femmes n'y jouissent pas encore tout à fait des mêmes droits que les hommes dans la vie politique, l'emploi, l'éducation, le mariage et la vie familiale. Dans l'ensemble, il reste encore bien des améliorations à apporter pour que leurs conditions de vie soient plus satisfaisantes.

Sous le huitième Plan quinquennal (1991-1995), la croissance rapide de l'économie chinoise a profondément modifié la structure de l'emploi et de la main-d'oeuvre. Le fait le plus marquant a été l'augmentation de plus en plus nette de la proportion de femmes dans la population active. Au cours de la période couverte par le neuvième Plan quinquennal (1996-2000), l'Etat s'attachera à modifier la structure de l'emploi, actuellement caractérisée par le rôle dominant des grandes et moyennes entreprises d'Etat; il s'agira, par voie de directives, d'encourager et de faciliter le travail indépendant, dans l'ensemble de la société. Ces mesures auront des incidences positives car elles permettront d'augmenter le coefficient d'emploi des femmes et leurs chances de retrouver du travail à la suite d'un licenciement.

Depuis 1992, une série de lois importantes et de programmes visant à protéger les droits et les intérêts des femmes ont été adoptées. La loi sur les femmes et le Programme de développement des femmes sont deux textes

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importants dans l'histoire du mouvement des femmes en Chine. La Loi sur les femmes couvre tous les aspects de la vie sociale et productive des femmes et définit leurs droits dans les domaines politique, économique, culturel et éducatif et dans le domaine du travail, ainsi que leurs droits individuels et leurs droits dans le cadre du mariage et de la famille. Cette loi énonce par ailleurs les responsabilités de l'Etat et ses obligations juridiques. La Loi, par exemple, stipule clairement que la responsabilité d'un contrat incombe au ménage et que les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de distribution des terres. La loi encourage les femmes à améliorer elles-mêmes leur condition et à assurer leur propre protection, en faisant preuve de dignité, de confiance en soi, d'indépendance et de la volonté de s'améliorer; elle les encourage également à défendre leurs droits et leurs intérêts légitimes par des moyens légaux.

Le programme pour la promotion de la femme approuvé par le Conseil des affaires d'Etat le 27 juillet 1995 a fixé une série d'objectifs, notamment : aider énergiquement les femmes des régions les plus pauvres à sortir de la misère en leur donnant une instruction de base et une formation technique; accroître la participation des femmes à la prise de décisions et à la gestion des affaires de l'Etat et de la société; faire en sorte que des femmes soient élues aux différents échelons des instances dirigeantes; élever le niveau d'instruction et le niveau culturel des femmes, développer leurs connaissances scientifiques; améliorer leur santé.

Les 123 journaux et magazines féminins du pays ont contribué à l'épanouissement et à l'avancement des femmes par des reportages consacrés à l'avènement d'une femme nouvelle et par des articles sur des femmes entrepreneurs ou des femmes de science. Mais, les produits audiovisuels et électroniques qui dépeignent la violence sexuelle et présentent des images dégradantes des personnages féminins se taillent depuis quelques années une part importante du marché culturel des villes chinoises de moyenne et grande importance. Le Gouvernement chinois et les organes législatifs ont donc adopté une série de mesures pour combattre leur influence néfaste sur la société. Depuis quelques années, le Gouvernement chinois fait la chasse aux publications et produits audiovisuels pornographiques et illégaux.

Le Gouvernement chinois estime que le mari et la femme doivent se partager les tâches domestiques et l'éducation des enfants. Depuis des années, on a pris l'habitude d'élire dans les régions urbaines et les régions rurales les "cinq familles les plus instruites" en vue de promouvoir une vie de famille d'un style nouveau, fondée sur l'assistance mutuelle entre époux. En ce qui concerne la fonction sociale des mères et la responsabilités conjointe des parents dans l'éducation des enfants, le Gouvernement chinois a créé à leur intention des écoles où ils apprennent leurs responsabilités de parents.

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Les lois et les règlements chinois condamnent la traite des femmes et la prostitution forcée, qu'ils considèrent comme des actes criminels. La loi sur les femmes de 1992 contient des dispositions qui interdisent l'enlèvement, la vente et le rapt de femmes ainsi que tout acte visant à obliger ou encourager une femme à recourir à la prostitution. Les services de répression, dans le cadre général des efforts visant à faire régner l'ordre public, ont intensifié leur lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée.

Le Gouvernement chinois attache beaucoup d'importance à la participation des femmes aux affaires internationales. Toutes ses délégations officielles aux conférences régionales ou internationales comportent des femmes. Les statistiques montrent que 27 femmes ont été ambassadrices depuis l'avènement de la Chine nouvelle.

Des progrès significatifs ont été réalisés en Chine ces dernières années dans le domaine de l'éducation des filles grâce à la scolarité obligatoire, à la mobilisation des intervenants sociaux et à l'adoption de nombreux programmes de collecte de fonds.

La Constitution chinoise stipule que les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes en matière d'emploi. La loi sur les femmes spécifie qu'aucune unité ne peut licencier une travailleuse ou révoquer unilatéralement son contrat de travail pour motif de mariage, de grossesse, de congé de maternité ou d'allaitement. Le principe "à travail égal salaire égal" est partout respecté. Une fois à la retraite, hommes et femmes touchent une pension comprise entre 70 et 90% de leur salaire, selon la durée de leur vie active, et continuent d'avoir droit à la gratuité des soins. Il est établi que les femmes ne doivent pas occuper des emplois qui leur sont contre- indiqués; qu'elles ont droit à un congé de maternité rémunéré de 90 jours; que les femmes enceintes ou qui allaitent travaillent moins en tâches et en temps; que les entreprises dont les effectifs comprennent un nombre important de femmes doivent être dotées d'un service de consultations gynécologiques, d'une salle de repos pour les femmes enceintes, d'une salle d'allaitement, d'une crèche et d'un jardin d'enfants. La réforme économique et l'ouverture ont stimulé la croissance et offert aux chinoises davantage de possibilité d'emploi et d'épanouissement personnel. Cependant, la réforme des entreprises et la restructuration de l'industrie ont entraîné le licenciement de travailleurs en sureffectif. Les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à subir ces licenciements, du fait de leurs moindres qualifications. Le Gouvernement chinois se trouve ainsi face à un défi de taille. Afin de remédier à cet état de choses, il a élaboré un certain nombre de stratégies. Les règlements relatifs au placement des travailleurs des entreprises d'Etat en sureffectif, promulgués par le Conseil des affaires d'Etat, stipulent que les travailleuses enceintes ou allaitantes qui en font la demande peuvent bénéficier d'un congé allant jusqu'à deux ans. Afin d'aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et d'assurer ainsi le bon déroulement de la réforme, le Ministère du travail a lancé en 1993 un projet de réinsertion professionnelle.

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Additif 1

Ce document contient des informations concernant les plus récents développements s'agissant de l'application de la Convention depuis 1996.

Il précise que la Chine compte 650 femmes députées au Neuvième Congrès national du peuple (CNP) (1998-2002) représentant 21,81% de la députation totale. Cent trente et une de ces femmes appartiennent à des minorités ethniques constituant ainsi les 30,6% du nombre total des députés représentant les minorités. Trois cent quarante et une femmes sont membres du neuvième Comité national de la Conférence politique consultative du peuple chinois (1998-2002) chiffre qui représente 15,54% de la totalité des membres. A l'heure actuelle, la Chine compte deux femmes Vice-présidentes du Comité permanent du Congrès national du peuple, une Vice-présidente du Comité national de la Conférence politique consultative du peuple chinois, une femme conseillère d'Etat et deux femmes ministres au sein du Conseil national. En matière d'emploi, il est souligné que l'augmentation des travailleuses a excédé celle de l'ensemble de la population active.

En 1996, l'Association des femmes journalistes de la capitale a créé le Réseau de contrôle des médias des femmes journalistes de la capitale qui vise à surveiller l'image que les moyens d'information donnent de la femme.

La loi pénale nouvellement amendée stipule que tous les actes d'enlèvement, d'achat, de traite, de recherche, d'envoi ou de transfert de femmes et d'enfants sont considérés comme des crimes d'enlèvement et de traite de femmes et d'enfants et sont punissables de condamnation, selon les circonstances, à des termes fixes d'emprisonnement, d'emprisonnement à vie ou même à des peines de mort, ces crimes sont également punissables d'amendes ou de confiscation de biens. La nouvelle loi pénale stipule que l'achat d'une femme ou d'un enfant enlevé et kidnappé constitue également un acte criminel et l'acheteur est alors condamné à un contrôle public, à une détention ou à une période d'emprisonnement fixe n'excédant pas trois ans; quiconque a des rapports sexuels avec une femme contre son gré ou achète une jeune fille de moins de 14 ans avec laquelle il a des rapports sexuels est considéré comme ayant commis un viol; quiconque prive de leur liberté individuelle des femmes ou des enfants achetés ou leur cause des blessures, les injurie ou les traite cruellement est justifiable de plusieurs offenses. Le chef d'une bande qui empêche les responsables des organismes d'Etat de porter secours à des femmes ou des enfants achetés est passible de détention criminelle ou d'un emprisonnement à terme fixe d'un maximum de cinq ans. La loi pénale nouvellement amendée stipule explicitement que les autorités populaires à quelque niveau que ce soit ont le devoir de venir au secours de femmes et d'enfants enlevés et kidnappés. Tout fonctionnaire ou organisme d'Etat qui s'oppose aux secours en tirant avantage de ses fonctions et pouvoirs est passible d'emprisonnement ferme d'au moins deux ans et d'au plus sept ans.

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Additif 2

Cet additif est un rapport initial concernant l'application de la Convention dans la région administrative spéciale de Hong Kong.

L'Ordonnance sur la discrimination sexuelle définit la "discrimination comme comprenant à la fois la "discrimination directe" et la "discrimination indirecte". L'Ordonnance déclare illégale la discrimination fondée sur le sexe. Elle confère à la "District Court" l'autorité pour entendre les causes portant sur la discrimination et le harcèlement sexuels illicites de la même manière que les autres actions en responsabilité. Afin de faciliter l'accessibilité, ces cas seront confiés à une Cour particulière. Les intéressés seront autorisés à s'adresser à la Cour au cours des procédures même si ils ne sont pas légalement qualifiés; la langue chinoise peut être utilisée.

L'Ordonnance sur la discrimination sexuelle prévoit également la création d'un organisme statutaire indépendant, l'"Equal Opportunities Commission" qui, entre autres fonctions, est chargée d'éliminer la discrimination sexuelle et de promouvoir l'égalité des chances et des possibilités entre hommes et femmes. A la date du 30 juin 1998, la Commission avait reçu 1 300 demandes de renseignements et 355 plaintes fondées sur l'ordonnance. 211 plaintes ont été résolues ou ont été soumises à conciliation. La Commission s'est également adressée aux tribunaux en vertu de l'Ordonnance dans le cas de journaux qui avaient publié des réclames publicitaires à caractère sexuellement discriminatoire.

A la suite du développement des possibilités d'éducation et de formation, on a pu constater en général une augmentation continue de la proportion des femmes aux niveaux supérieurs des hiérarchies. Les femmes ont pu également profiter d'un plus grand choix d'occupations et un plus grand nombre de femmes ont opté pour des occupations qui par le passé étaient réservées à une proportion relativement élevée de travailleurs mâles.

La réglementation de matériel pornographique relève de l'Ordonnance sur le contrôle d'articles obscènes et indécents qui prévoit le contrôle de tels articles. L'Ordonnance sur la censure cinématographique réglemente la présentation et la publication de films. A l'heure actuelle, il existe plusieurs lois qui assurent aux femmes une protection contre la violence, notamment : l'Ordonnance relative aux crimes qui traite entre autres de la violence sexuelle et des infractions connexes; l'Ordonnance qui traite notamment de l'homicide, des agressions, de la détention forcée des personnes, de l'avortement illicite; l'Ordonnance sur la violence dans la famille. En vertu de cette Ordonnance, le tribunal peut accorder des injonctions à la demande de l'un des époux interdisant à l'autre époux de molester le demandeur ou de pénétrer dans des lieux déterminés, y compris la résidence familiale; l'Ordonnance relative aux crimes a par ailleurs été modifiée pour rendre les peines plus rigoureuses dans les cas de crimes à caractère sexuel ou connexe.

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Une formation est assurée aux agents de la police aux différents stades de leur carrière afin de les préparer à traiter les cas de violence dans la famille pour veiller également à ce que les agents qui font face à de tels cas soient en mesure d'offrir des conseils à la fois constructifs et marqués par la compassion et d'agir de façon positive et professionnelle en tout temps. Les "Procédures des corps policiers relatives au traitement des incidents de violence familiale" définissent le rôle et les responsabilités des agents de police qui font face à de tels incidents.

La violence faite aux femmes est la forme la plus commune de la violence familiale. Selon les statistiques du Département du bien-être social, 367 cas ont été enregistrés en 1997. Le Gouvernement fournit de nombreux services : un traitement médical rapide est assuré par les services des accidents et des urgences des hôpitaux publics aux victimes de ces abus. Une ligne ouverte 24 heures sur 24 : Le Département du bien-être social et plusieurs ONG assurent des services par l'intermédiaire de lignes ouvertes à l'intention de personnes exigeant conseils ou informations immédiates; Refuges temporaires : Trois refuges sont constamment ouverts pour assurer un abri temporaire aux femmes battues et aux femmes dans le besoin.

L'Ordonnance sur les crimes prévoit que toute personne qui retire une fille célibataire âgée de moins de 16 ans à ses parents ou à son tuteur est passible de 10 ans d'emprisonnement.

Groupe de travail présession

Après avoir examiné les rapports, le Groupe de travail présession a regretté le manque d'informations sur la situation des femmes et des filles appartenant à des ethnies minoritaires, qui représentent environ 8% de la population. Les expertes ont voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour protéger la culture et la religion des minorités ethniques. Quelle est la composition ethnique de la région autonome du Tibet? Quelle est la situation des Tibétains, notamment celle des femmes? Quelle est la politique menée au Tibet en matière de population?

Les expertes ont demandé des précisions sur l'application des articles 2, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14.

Le Groupe présession s'est enquis sur la portée de la réserve exprimée par le Gouvernement chinois concernant l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

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Présentation du rapport par l'Etat partie

Dans une déclaration liminaire, le Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies, M. QIN HUASUN, a indiqué que les rapports présentés ce matin au Comité ont été rédigés sous la responsabilité du Comité national sur les femmes et les enfants qui relève du Conseil d'Etat. Ce comité est un organe qui regroupe quelque 23 ministères, des commissions gouvernementales et cinq organisations non gouvernementales. Il a également une fonction de coordination. Le Gouvernement chinois, a-t-il précisé, est décidé à éliminer la discrimination à l'égard des femmes grâce au développement économique national et au renforcement du système juridique. Il a évoqué à cet égard la Loi sur les femmes de 1992, première du genre à protéger spécifiquement les femmes sur la base d'une approche systémique et globale. Cette loi repose sur 4 principes cardinaux, à savoir, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des intérêts particuliers des femmes, l'amélioration graduelle de la protection sociale pour les femmes et l'interdiction de la discrimination, de la violence et de la torture à l'égard des femmes. A la suite de la Conférence de Beijing, la Chine a également élaboré un Programme de développement des femmes chinoises, qui encourage les différents échelons gouvernementaux à mettre en oeuvre des mesures concrètes en faveur de la participation politique des femmes, de l'emploi, de l'éducation et de la santé.

Le représentant a expliqué ensuite que la mise en oeuvre de la Convention à Hong Kong, revenue à la souveraineté chinoise depuis le 1er juillet 1997, est sensiblement différente de celle du reste du pays, compte tenue des 50 années de capitalisme qui ont prévalu sur l'île. Le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong présentera demain au Comité des informations spécifiques. M. Qin Huasun a rappelé en conclusion que la Chine demeurait un pays en développement. Les 600 millions de chinoises représentent plus de 20% de la population féminine mondiale. Il existe un large fossé entre le niveau d'éducation des femmes urbaines et celui des femmes rurales. Plus de 100 millions de femmes sont analphabètes et avec la transition vers une économie de marché, de nombreuses femmes ont été licenciées. En outre, les violations des droits des femmes persistent en dépit des efforts déployés par les pouvoirs publics, a expliqué le représentant, avant de réitérer l'engagement de son pays en faveur de l'égalité effective entre les sexes.

Répondant ensuite aux questions posées par le Groupe de travail présession, M. Qin Huasun a déclaré qu'à la lumière des objectifs du Programme pour le développement des femmes chinoises (1995-2000), 31 provinces, régions autonomes et municipalités ont élaboré à leur niveau des programmes pour les femmes, correspondant à leurs conditions et spécificités propres. Une large publicité a été donnée au Programme et outre les campagnes dans les médias, six cours de formation ont été organisés pour les dirigeants des localités. Enfin, un mécanisme de suivi et d'évaluation a été mis en place. Il a fait ressortir que les principaux objectifs du Programme sont pour la plupart déjà

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atteints ou sur le point de l'être. La participation des femmes à la vie politique, notamment au niveau régional et provincial, a sensiblement augmenté; le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a diminué (65 millions en 1995 contre 42 millions en 1998); 40% des 7 millions d'emplois nouveaux créés chaque année reviennent à des femmes; et pour pallier la vague de licenciements, les pouvoirs publics offrent gratuitement une formation professionnelle et des conseils pour la recherche d'emploi. En ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, il a déclaré qu'on a observé ces dernières années une réduction du nombre de cas de prostitution forcée et de trafic des femmes. Le taux de viol demeure inchangé, mais les cas de violence domestique ont augmenté. Pour combattre ce dernier phénomène, le Code pénal a été révisé, l'éducation juridique et la sensibilisation de l'opinion publique ont été renforcées, et une éducation "morale" sur le mariage a été conduite. Le Parlement populaire s'attache actuellement à réviser le Code du mariage. Parallèlement le Gouvernement travaille à améliorer la mise en oeuvre de son Programme dans les zones les plus pauvres et à définir le prochain Programme pour le développement des femmes chinoises pour la période 2001-2010.

Abordant la question des minorités ethniques, M. ZHANG CHONGGEN, Directeur général adjoint au Département de police et de droit de la Commission d'Etat sur les affaires ethniques, a indiqué que le nombre de femmes issues de minorités ethniques est de 44,15 millions, soit 8,05% de la population féminine chinoise totale. D'importantes améliorations ont été apportées quant à leur participation à la vie politique, économique, culturelle ainsi que leur rôle au sein du ménage. La Constitution et les lois chinoises donnent aux femmes appartenant aux minorités ethniques le droit de participer au débat et à la prise de décision concernant les affaires nationales. Dans les régions qui comptent des minorités ethniques, des campagnes d'information et de sensibilisation de la population sur la santé des femmes et des enfants ont été déployées, notamment en ce qui concerne les nouvelles méthodes d'accouchement. La politique de planification familiale aborde les populations des minorités ethniques de manière différenciée et flexible. Répondant à une question spécifique sur les femmes tibétaines, le représentant a expliqué qu'une grande importance est accordée aux soins médicaux pour les femmes et les enfants. Les femmes tibétaines sont les seules dans l'ensemble du pays à bénéficier de services médicaux gratuits. Elles ont également le droit d'avoir librement des activités religieuses, protégées par la Constitution et les lois du pays. La politique de planification familiale qui est appliquée au Tibet encourage un nombre relativement faible d'enfants et les accouchements dans de bonnes conditions sanitaires. Des directives gouvernementales stipulent que dans ce cadre, la tradition culturelle tibétaine doit être pleinement respectée. Les couples ayant déjà trois enfants sont encouragés à ne pas en avoir d'autres, sans pour autant qu'il y ait contrainte.

Depuis le début de la réforme et de l'ouverture du pays, en 1979, de grands changements ont eu lieu dans les domaines social et économique, a poursuivi M. QIN HUASUN. Parmi les effets positifs de ces changements, le

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représentant a cité l'augmentation sensible de la participation des femmes à la vie politique, la multiplication des opportunités d'emploi qui leur sont offertes et l'amélioration de leur niveau d'éducation. Il a reconnu que malheureusement ces bouleversements avaient aussi eu un certain nombre d'incidences négatives. Par exemple, le fait que de nombreuses femmes aient perdu leur emploi, et par là même leur indépendance économique, semble avoir contribuer à l'augmentation de la violence domestique. En outre, des employeurs du secteur privé ignorent délibérément le droit en matière de protection du travail.

Mme XUE HANQIN, Directrice générale adjointe du Département juridique et des traités du Ministère des affaires étrangères, a indiqué que la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes ne contient aucune définition de la discrimination, en termes spécifiques. Toutefois, toute discrimination à l'égard des femmes, à condition qu'elle constitue une violation du droit, tombe sous le coup de la loi.

Le Groupe de travail présession ayant demandé dans quelle mesure le Gouvernement chinois adapte sa politique en faveur des femmes aux changements structurels actuels, le représentant permanent a repris la parole pour expliquer que depuis la promulgation de la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, deux campagnes d'évaluation ont été menées. Elles ont révélé que de manière générale, et malgré une amélioration, le niveau de participation des femmes à la vie politique demeure faible et peu en rapport avec leur niveau de participation au développement économique et social. Il apparaît en outre que les femmes qui ont été licenciées ont du mal à retrouver un emploi, en raison notamment de réticences et de préjugés des employeurs. Pour lutter contre la persistance des stéréotypes défavorables aux femmes et asseoir le principe de l'égalité entre les sexes, les autorités chinoises ont mené des campagnes de défense et d'éducation utilisant largement les médias. Elles sont également convaincues que les femmes doivent pouvoir apporter une contribution active aux efforts visant à modifier les mentalités et les comportements. C'est pourquoi, les femmes participent activement à la formulation des Programmes de développement des femmes.

Le Directeur du Bureau d'enquête criminelle du Ministère de la sécurité publique, M. WANG JUN, a expliqué que le phénomène de la violence à l'égard des femmes se manifeste principalement au niveau des foyers; on observe également une violence sociale comme le trafic et le viol; ainsi que la violence sur le lieu de travail. Ces dernières années, les cas de violence domestique ont augmenté pour des raisons historiques (réminiscences du système féodal) d'une part, et d'autre part en raison du faible développement économique et de la pauvreté, ainsi que de l'apparition, depuis la période de transition, de concepts nouveaux sur le mariage et la famille qui semblent encourager la violence. Le Gouvernement et les ONG se mobilisent aujourd'hui pour lutter contre ce phénomène. L'amendement du droit du mariage est envisagé afin que les agresseurs éventuels puissent être déférés devant les tribunaux. Les victimes de ces violences qui résident en milieu urbain

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peuvent s'en remettre à la police ou au comité de quartier pour obtenir de l'aide. Dans les zones rurales, elles peuvent se rendre au poste de police du village, au Directeur du Comité de sécurité publique ou au médiateur pour les affaires civiles. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier d'une aide juridique et d'une ligne téléphonique d'urgence. Le personnel des fédérations locales de femmes ainsi que les jurés sont invités à faire en sorte que les cas concernant des violences à l'égard des femmes soient traités avec une diligence particulière.

Reprenant la parole, Mme XUE HANQIN, a donné des précisions sur les plaintes déposées devant les tribunaux chinois pour violation du droit des femmes. Elle a indiqué que de 1994 à 1998, les tribunaux ont été saisis de 156 000 cas de violation du droit des femmes, dont les plus nombreux sont des cas de viol. Par ailleurs, la violence domestique compte pour une large proportion des plaintes, ainsi la question du droit des femmes rurales sur la terre et celle des femmes travaillant dans une entreprise qui ne respecte pas le Code du travail.

Au sujet de la prostitution et de la traite des femmes, M. WANG JUN a indiqué que le Gouvernement chinois s'est consacré à la protection des droits de la femme en mettant en place et en améliorant son arsenal juridique. La Décision de 1991 stipule que le kidnapping et la vente des femmes constitue un délit pénal. Les organes gouvernementaux à différents niveaux, sont responsables des opérations de sauvetage des femmes et des enfants vendus ou kidnappés. Les représentants de l'Etat qui n'assument pas leurs responsabilités dans ce domaine encourent des châtiments sévères. En avril 1992, la Loi sur la protection, les droits et les intérêts de la femme a été adoptée tandis que le nouveau Code pénal contient un amendement en ce qui concerne la traite des femmes qui stipule la responsabilité qui incombe aux représentants du Gouvernement. Le représentant a fait observer qu'en 1997, le nombre de cas de traite des femmes a été réduit de 22,5%. En 1995, le Gouvernement chinois a promulgué le Programme pour le développement de la femme chinoise pour 1995-2000 et depuis 1988, un fonds d'affectation spécial a été créé pour les opérations de sauvetage des femmes victimes de la traite. En 1997, 7 051 femmes ont bénéficié de ces opérations.

Dans le domaine de la participation à la vie politique, Mme ZOU XIAOQIAO, Conseillère, Comité national sur les femmes et les enfants du Conseil d'Etat et Directrice générale adjointe du Département de liaison internationale de All-China Women's Fédération, a signalé que la Banque des talents féminins a été créée en 1991 et depuis ce jour, All-China Women's Federation a recommandé 317 candidatures pour des postes de haut niveau. Certaines candidates ont été nommées comme par exemple la vice-ministre du Ministère des affaires civiles ou encore les vice-gouverneurs des provinces de Shandong, Liaoning et Jiangsu. Les membres dirigeants de la Fédération et des Fédérations locales sont élus par des congrès des femmes au niveau national et local. La Fédération mène son travail en toute indépendance. Par ailleurs, il existe d'autres organisations de femmes qui ne reçoivent pas de subventions

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de la part de la Fédération. La représentante a énoncé les mesures prises par la Fédération pour la promotion de la femme dans les organes de prise de décision. Elle a ainsi évoqué les mesures de sensibilisation en direction des organes départementaux pour que ceux-ci élaborent des programmes de formation et de nomination des femmes à des postes de haut niveau, le renforcement des programmes de formation, l'établissement de bases de données recensant des profils de femmes, la mise en place de campagnes d'information à travers les masses médias sur les perspectives sexospécifiques et la participation des femmes à la vie politique. Au sein du Parti communiste chinois elles représentent 16,3% des membres. Elles constituent 16,8% des députés au Congrès. Le faible taux d'augmentation du nombre de femmes députés s'explique par notamment le passage à l'économie de marché qui a introduit la notion de compétition, la persistance de préjugés et de formes de discrimination, le manque d'activisme politique de la part des femmes du fait d'un manque de confiance. Mme XUE HANQIN a précisé que la Chine compte actuellement 1 344 femmes dans la fonction diplomatique soit 28,5% du total. Il y a 29 femmes ambassadeurs et conseillères, 355 femmes première et seconde secrétaire ce qui prouve que le nombre de femmes dans le corps diplomatique a augmenté depuis la présentation du dernier rapport de la Chine.

Répondant aux questions relatives à l'analphabétisme, Mme ZHANG JIANMIN, représentante du Comité national sur les femmes et les enfants, a expliqué qu'en 1997, la Chine comptait 148 millions d'analphabètes dont plus de 100 millions étaient des femmes, soit 70% du total. Néanmoins, depuis la fondation de la République populaire de Chine, le taux d'analphabétisme est passé de 90% à 23% en 1997. La majeur partie des populations analphabètes se trouve dans les régions rurales touchées par la pauvreté et la plupart sont des femmes et des personnes âgées. C'est la raison pour laquelle les campagnes d'alphabétisation ont pour principales cibles les campagnes. Par ailleurs, a ajouté le représentant, la Loi sur l'éducation obligatoire stipule que l'Etat doit instaurer un cursus scolaire obligatoire de neuf ans et le Gouvernement a alloué des ressources supplémentaires aux zones rurales pour l'application de cette loi. Récemment, l'on a noté une baisse du nombre des fillettes qui quittent l'école. Le taux d'abandon scolaire est passé de 2,77% en 1990 à 1,015 en 1997 même s'il est encore supérieur à celui des garçons. Ceci s'explique par la pauvreté des familles, le manque d'infrastructures dans les régions éloignées et montagneuses et parfois une certaine préférence pour les garçons. Le Projet Hope a permis de construire quelque 7 000 écoles et de scolariser 1,85 million d'enfants. En 1997, les femmes diplômées de l'enseignement supérieur représentait 2% de la population féminine. Ce faible taux est dû à l'importance de la population, aux contraintes économiques, à l'insuffisance des infrastructures, au taux d'analphabétisme des femmes qui constitue 70% du taux global et au poids des préjugés.

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( suivre)