L'ALGERIE APPELLE L'ATTENTION DU COMITE CONTRE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES SUR LE PROCESSUS DE REVISION EN COURS DU CODE DE LA FAMILLE

26 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1038

L'ALGERIE APPELLE L'ATTENTION DU COMITE CONTRE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES SUR LE PROCESSUS DE REVISION EN COURS DU CODE DE LA FAMILLE

19990126 Le Comité achève l'examen du rapport initial de l'Algérie

"Le Gouvernement algérien est convaincu qu'il ne peut y avoir de société juste, ouverte et démocratique qu'avec la pleine participation de la femme" a affirmé, ce matin devant le Comité, le Représentant permanent de l'Algérie, M. Abdallah Baali, en répondant aux questions qui avaient été posées par les 23 expertes lors de la présentation du rapport initial de l'Etat partie, le 21 janvier dernier. Rappelant que la Constitution algérienne garantit l'égalité entre les sexes et que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a la primauté sur la législation nationale, il a toutefois reconnu que les réserves émises par son Gouvernement suspendaient les dispositions de la Convention sur lesquelles elles portent. Le représentant de l'Etat partie a souligné que les 22 amendements au Code de la famille, approuvés par le Gouvernement, constituent un progrès considérable même s'ils ne satisfont pas entièrement les associations féminines qui les jugent insuffisants. Ce processus de révision est appelé à se poursuivre en fonction de l'évolution de la société algérienne.

En réponse aux nombreux commentaires formulés par les membres du Comité sur le phénomène de la violence, le Représentant a expliqué que, si la société algérienne avait été victime d'une campagne de violence terroriste inouïe pendant plusieurs années, aujourd'hui les groupes islamiques terroristes avaient perdu la partie et ne constituaient plus une menace ni contre les institutions du pays, ni contre la sécurité des citoyens, à l'exception de quelques îlots isolés. Des représentantes de différents ministères ont ensuite répondu dans le détail des articles de la Convention. Ainsi, pour ce qui est de la violence domestique et terroriste, elles ont expliqué que les pouvoirs publics ont mis en place une stratégie fondée sur l'éducation. Les victimes de violence bénéficient d'une prise en charge financière, médicale et psychologique. Par ailleurs, une représentante de l'ONG "IQRA" a pris la parole pour faire part des activités que cette association mène dans le domaine de l'alphabétisation, en direction particulièrement des femmes rurales.

(à suivre - 1a)

- 1a - FEM/1038 26 janvier 1999

Les expertes se sont félicitées du dialogue franc qui s'est instauré avec le Gouvernement algérien. Elles ont estimé que les pouvoirs publics faisaient preuve d'une volonté politique réelle qui était relayée par un mouvement associatif très dynamique. Arguant de ces efforts louables, elles ont insisté pour que l'Etat partie élimine le plus rapidement possible les dispositions discriminatoires encore contenues dans le Code de la famille. Elles l'ont mis en garde contre toute tentation de ne pas introduire de loi progressiste sous prétexte que les dispositions anciennes finiront pas tomber en désuétude car, comme le montre l'exemple d'autres pays, la résurgence de lois rétrogrades est toujours possible.

Lors de sa prochaine réunion, demain, mercredi 27 janvier à partir de 10 heures, le Comité entendra les réponses du Kirghizistan, dont le rapport initial avait été présenté le 22 janvier dernier.

RAPPORT INITIAL DE L'ALGERIE

Réponse de l'Etat partie aux questions des experts

Prenant la parole en premier lieu pour répondre aux observations générales formulées par les 23 expertes du Comité le 21 janvier dernier, le Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies, M. ABDALLAH BAALI, a réitéré la détermination de son Gouvernement à inscrire dans les faits, après l'avoir fait dans les textes, l'égalité de la femme, convaincu qu'il est qu'il ne peut y avoir de société juste, ouverte et démocratique qu'avec la pleine participation de la femme. Il a rappelé que la Constitution algérienne garantit l'égalité des sexes et qu'elle reconnaît de manière non ambiguë que les conventions ratifiées ont la primauté en droit interne. De ce fait, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a la primauté absolue sur la législation algérienne, y compris le Code de la famille. Il a admis cependant que les réserves émises par son Gouvernement avaient pour résultats de suspendre les dispositions de la Convention sur lesquelles elles portent, avant d'ajouter que le processus de levée à terme des réserves est déjà en mouvement.

Si certaines insuffisances, dans le domaine de l'emploi notamment, persistent, la femme algérienne n'est pas une mineure, soumise à la domination totale des hommes et exclue de la société, a affirmé M. Baali. Avec ou sans révision du Code de la famille, la dynamique actuelle d'émancipation et d'évolution générale de la société vers plus de liberté et de progrès se poursuit et s'amplifie, de sorte que certaines dispositions du Code de la famille tomberont d'elles-mêmes en désuétude. Il faut mener de front le combat de l'évolution positive sur le terrain et de la révision des textes considérés comme discriminatoires. En ce qui concerne le phénomène de la violence, le représentant a soulevé trois points. Il a d'abord rappelé qu'il avait clairement fait état de la présence de la violence domestique au sein de la société algérienne tout en précisant que ce phénomène était en diminution en raison de l'évolution des mentalités. Il a ensuite répété que les groupes islamiques terroristes ont aujourd'hui perdu la partie et ne constituent plus une menace ni contre les institutions du pays, ni contre la sécurité des citoyens, même s'il n'ont pas totalement perdu leur capacité de nuisance. Il a déclaré enfin que l'Algérie n'était pas un pays déchiré par la violence, à l'exception d'îlots isolés.

Le Représentant a ensuite donné la parole à Melle NADIA MOHAND AMER, Sous-Directeur de la Femme au Ministère de la Solidarité nationale et de la famille, qui a donné des précisions sur les articles 2 et 3 de la Convention, relatifs aux obligations des Etats parties et aux mesures appropriées qui sont prises. Elle a indiqué que la Convention est opposable au juge algérien à l'exception des articles au sujet desquels des réserves ont été formulées. Pour l'heure aucun cas de saisine faisant référence à la Convention n'a été enregistré.

( suivre)

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La mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de promotion de la femme obéit à un plan national d'action fondé sur les recommandations d'ateliers ayant regroupé des associations à caractères social et humanitaire et prenant en compte les orientations du Programme d'action de Beijing. Par ailleurs, des programmes spécifiques ont été développés en direction des femmes en situation de précarité sociale, sous forme d'aide au logement et de soutien à l'emploi, et de l'éducation de la petite et de la jeune fille.

En réponse aux questions des expertes sur la modification des schémas et comportements socio-culturels (article 5), Melle HIND BELHASSINE, Sous- Directeur au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, a expliqué que la généralisation et le caractère obligatoire de l'enseignement, la mixité et la diversification des formations professionnelles et universitaires ont permis, outre le changement de nombreux comportements, l'accession de femmes à plusieurs filières réputées masculines. Une Commission nationale des programmes a été créée et s'attache actuellement à la refonte des programmes scolaires. Les manuels scolaires sont également révisés avec une tendance progressive à l'élimination de tous les stéréotypes discriminatoires à l'égard des femmes. La pratique sportive est obligatoire et aucune tenue vestimentaire spécifique n'est exigée.

Abordant la question de la violence terroriste et domestique, Melle BELHASSINE a indiqué que les pouvoirs publics algériens ont mis en place une stratégie fondée sur l'éducation. La violence domestique est, comme dans beaucoup de sociétés, du domaine de l'inavoué et du tabou. Ce problème fait cependant l'objet régulièrement, depuis 1995, de rencontres scientifiques, de recherches universitaires et d'enquêtes. Actuellement, par exemple, une enquête menée par l'Institut national de la santé publique est en cours portant sur les "femmes victimes de violences sexuelles". Durant 1999, une seconde enquête sur la violence domestique aura lieu. Les femmes victimes de violence font l'objet d'une prise en charge médico-légale. Le mouvement associatif s'investit de plus en plus dans ce créneau avec la mise en place d'espaces d'écoute et de conseils. Pour ce qui est de l'indemnisation des victimes de la violence terroriste, un système de prise en charge des ayants droits des victimes décédées, des personnes ayant subi toutes sortes de dommages corporels et matériels et des victimes d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste a été mis en place. Des mesures ont également été prises pour prendre en charge les victimes du terrorisme au plan psychologique et de la santé. Un SAMU-psychiatrique a récemment été mis en place dans la région du Grand Alger et un groupe interministériel de prise en charge psychologique des familles des victimes du terrorisme. Une attention particulière est accordée à la femme et à l'enfant. En ce qui concerne la tutelle sur les enfants, elle est exercée communément par le père, mais lorsque celui-ci est décédé, elle revient à la mère. Depuis la révision intervenue, elle revient également à la mère en cas d'abandon de famille par le père ou de sa disparition.

( suivre)

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Depuis janvier 1999, un programme national intersectoriel de prise en charge des traumatismes liés à la violence terroriste a été mis en place avec l'appui de l'UNICEF. Les soins aux victimes ainsi que l'accompagnement psychologique sont gratuits de mêmes que les produits pharmaceutiques. Un Fonds d'indemnisation des victimes des actes terroristes a aussi été créé.

Poursuivant les réponses aux questions des expertes, Melle NADIA BENABDELLAH, Conseillère au Cabinet du Ministre de la justice, a expliqué que le harcèlement sexuel est considéré comme une violence morale et constitue un fait délictuel sanctionné par une amende ou un emprisonnement. La violence sexuelle contre les enfants constitue une infraction criminelle réprimée par le Code pénal. La prise en charge des enfants victimes est assurée tant sur le plan physique que psychologique et moral, de manière conjointe par les pouvoirs publics et le mouvement associatif.

Au sujet de l'article 7 relatif à l'égalité dans la vie politique et publique, la représentante a signalé que le Parlement comptait 13 femmes. Deux femmes présidentes de partis politiques et l'une d'entre elles vient de déclarer son intention de se porter candidate aux prochaines élections présidentielles.

Pour ce qui est de l'article 9 sur l'acquisition de la nationalité, elle a rappelé que l'Algérie est une société patriarcale qui a opté pour la nationalité fondée sur les liens de filiation. La transmission de la nationalité se fait par la lignée père/grand-père et arrière-grand-père. Cette option ne sous-entend nullement la discrimination délibérée par rapport à la femme. Par ailleurs, ni le mariage avec un étranger, ni le changement de la nationalité du mari, pendant le mariage, ne change la nationalité de la femme, ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari. Pour se qui est de la conformité des dispositions du Code algérien de la nationalité par rapport à la Convention, la représentante à souligné que la question relative à la nationalité est du domaine de la loi. La loi du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité a été adoptée il y a presque trois décennies dans un contexte historique et sociologique différent. Les pouvoirs publics ont entamé ces dernières années une série de révisions de l'arsenal juridique pour d'une part le mettre en conformité non seulement avec les mutations politico-institutionnelles survenues dans le pays, mais également avec l'environnement international.

Au sujet de l'article 10 sur l'égalité dans le domaine de l'éducation, Mme LEILA BOUMGHHAR, Conseillère au Cabinet du Ministre de l'Education nationale, a signalé que le taux de scolarisation des filles dans le secondaire est passé de 25,65% en 1967-1968 à 53,73% en 1997-1998. Des sanctions sont prévues à l'encontre de tout parent ou tuteur qui empêcherait l'accès des enfants âgés de 6 à 16 ans à la scolarisation. Le nombre de femmes enseignantes a connu une nette progression.

( suivre)

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Au niveau de l'enseignement primaire, 77 756 femmes ont été recensées en 1997-1998 sur 170 460 enseignants alors qu'en 1962-1963, l'on comptait 2 996 femmes pour 19 908 enseignants. Au niveau de l'enseignement supérieur, le corps enseignant compte 3 624 femmes sur 15 801 enseignants. La proportion de femmes a doublé en 10 ans dans ce corps.

Abordant l'article 11 sur l'égalité des droits dans le travail, Mme FARIDA KERKEB, Inspecteur central au Ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, a signalé que le taux d'activité global de la population féminine est faible. Toutefois, et malgré la crise économique, la main-d'oeuvre féminine n'a cessé d'augmenter passant de 8% en 1990 à 16% actuellement. Ces résultats sont dus au taux élevé de scolarisation des filles. Aucune disposition légale n'empêche la femme mariée de travailler. La situation matrimoniale n'influe aucunement sur ses droits à la sécurité sociale. Il n'est exigé des femmes aucune autorisation ni maritale, ni parentale, pour accéder à un emploi. L'égalité des rémunérations est consacrée par la loi et est appliquée avec la plus grande rigueur dans la réalité.

Pour ce qui est de l'article 12 sur l'accès aux soins de santé, Mme FARIDA BENKHELIL, Directrice de la population au Ministère de la santé et de la population, a souligné que le taux de prévalence des méthodes de contraception est passé de 8% en 1970 à 56,9% en 1995. La baisse de la mortalité infantile, dont le taux est passé de 200 pour mille en 1962 à 54,5 pour mille en 1995, est lié au développement des soins de santé préventifs et notamment depuis 1984, à la mise en oeuvre du Programme national de lutte contre la mortalité infantile. La représentante a expliqué que le recul de l'âge du mariage aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural a eu pour conséquence la diminution des grossesses précoces. En 1996, seules 19 femmes sur 1000 ont eu un enfant avant 20 ans contre 60 pour mille en 1980. La décélération de la croissance démographique a été nettement perceptible dès la fin des années 1980. Elle est due essentiellement à la baisse de la natalité dont le taux est passé de 50 pour mille en 1970 à 22,9 pour mille en 1996.

Au sujet de l'article 14 sur les femmes rurales, le représentant de l'Etat partie a donné la parole à une représentante de l'ONG "IQRA" qui a signalé que le taux des femmes rurales analphabètes est passé de 56% en 1987 à 33% en 1996. Elle a évoqué les programmes mis en place par l'association pour la promotion des femmes rurales comme l'ouverture de classe d'alphabétisation pour les femmes âgées.

S'agissant de l'article 15 sur l'égalité devant la loi, Mme NADIA BENABDELLAH a souligné que la tutelle, après le décès du père, est exercée par la mère, ce qui constitue un acquis important au regard des pesanteurs sociales et un certain conservatisme imposé par la tradition qui veut que la tutelle soit une prérogative de la lignée masculine. La garde des enfants lors de la dissolution du mariage est une prérogative de la lignée matriarcale. Le père arrive en quatrième position.

( suivre)

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Au sujet de l'article 16 sur les questions découlant du mariage, la représentante a indiqué que la révision du Code de la famille a suscité et continue de susciter de larges débats au sein de la société. Sur les 22 propositions de révision du Code de la famille qui ont été faites à la suite de débats engagés au sein de l'atelier "protection juridique de la femme", 17 ont été retenues telles quelles tandis que les cinq autres ont été endossées après modifications par le Comité chargé du suivi des recommandations. Les amendements ont été approuvés par le Gouvernement en Conseil des Ministres et ont été soumis au Parlement pour examen et adoption. Ils constituent un progrès considérable par rapport à la situation antérieure même s'il ne satisfont pas entièrement les associations féminines qui les jugent insuffisants.

Parmi les progrès intervenus, la représentante a cité la garantie de logement pour la mère ayant la garde des enfants, la garantie de la pension alimentaire. Le divorce n'intervient plus seulement par la volonté de l'époux. La femme peut désormais demander le divorce simplement pour "impossibilité de vie commune" sans qu'il soit besoin d'en apporter la preuve. Il est prévu d'octroyer une réparation à l'épouse divorcée. Le mariage dans le cadre de la polygamie est désormais soumis à l'autorisation du juge. Les amendements prévoient également l'octroi, de manière claire, de la garde de l'enfant à la mère, l'abrogation de l'article 39 qui imposait à l'épouse d'obéir à son mari, l'insertion d'une nouvelle disposition au niveau de l'article 37 faisant obligation au mari de faire preuve de prévenance à l'égard de son épouse et de préserver son honneur et sa dignité. Il est également prévu de consacrer le respect mutuel comme obligation partagée des deux époux. Il est évident, a ajouté la représentante, que le processus de révision du Code de la famille pour le mettre en conformité avec la Convention est appelé à se poursuivre en fonction de l'évolution de la société.

Commentaires des expertes

Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a remercié la délégation algérienne pour le dialogue de confiance réciproque qu'elle a instauré avec le Comité. Il ne faut pas hésiter entre l'adoption d'un texte juridique moderne que l'on n'arrivera pas à faire appliquer immédiatement et le maintien d'un texte chargé de dispositions qui finiront par devenir obsolètes. Le texte discriminatoire doit disparaître, a-t-elle expliqué, en prenant l'exemple du Pakistan et de l'Egypte où des textes qui n'avaient pas été appliqués depuis des décennies ont resurgi. La volonté des gouvernants, de la société civile des médias et des intellectuels est nécessaire, de même que l'adhésion populaire pour faire évoluer le statut de la femme. Elle a déclaré attendre avec beaucoup d'intérêt les résultats de la révision du Code de la famille et a qualifié les efforts fournis par l'Algérie pour combattre le terrorisme et poursuivre parallèlement le développement et l'ouverture du pays de "fort louables".

( suivre)

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Mme CHARLOTTE ABAKA, du Ghana, a fait part de sa surprise d'entendre que des décès consécutifs à la variole persistaient alors qu'un rapport de l'OMS affirme que cette maladie a été éliminée. Elle a demandé au Gouvernement algérien, à l'heure où il met en place sa réforme du système de santé, d'accorder toute son attention aux conséquences négatives de la mondialisation dans le domaine social.

L'experte de l'Italie, Mme IVANKA CORTI, a estimé que l'ampleur des réponses fournies par l'Etat partie témoignent de l'intérêt qu'il accorde aux travaux du Comité. Elle s'est déclarée très encouragée par les déclarations de M. Baali selon lesquelles un processus de levée des réserves était en train de prendre forme. Elle a fait part de sa satisfaction du fait que certaines dispositions législatives discriminatoires tombent en désuétude. Le pays traversent une situation fort difficile, mais avec une volonté politique réelle et un mouvement associatif féminin si actif, l'Algérie semble vraiment aller vers la consolidation de la démocratie. Il faut surtout que les amendements au Code de la famille soient relayés par des projets encore plus substantiels pour les femmes et fassent définitivement disparaître le concept de "tuteur", a-t-elle insisté.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a souhaité qu'à l'avenir, le Gouvernement algérien fournisse des données relatives aux violations des droits de l'homme. Au sujet des réformes du Code de la famille, elle a estimé que le Gouvernement devait établir un calendrier de mise en oeuvre. L'Algérie doit revoir son Code de la nationalité et annuler la disposition discriminatoire selon laquelle la femme ne peut transmettre sa nationalité quand elle épouse un étranger.

Mme SCHOPP-SHILLING, experte de l'Allemagne, s'est dite impressionnée par l'engagement dont a fait preuve l'Algérie en faveur du retrait de ses réserves à la Convention. Elle a encouragé le Gouvernement algérien à poursuivre son processus de révision du Code de la famille. Elle a demandé également au Gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour diminuer le taux de chômage des femmes qui est préoccupant.

Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a estimé que l'Algérie ne pouvait reporter à plus tard la levée des restrictions imposées par le Code de la famille et a demandé un effort plus ferme de la part de l'Etat dans cette direction. Il faudrait que le Gouvernement algérien mette moins l'accent sur la notion d'évolution graduelle des mentalités. Le Code de la famille malgré les amendements proposés est encore en contradiction avec la Constitution algérienne et la Convention.

Mme OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a noté la ferme volonté politique dont fait preuve le Gouvernement algérien pour améliorer la condition de la femme. Elle a suggéré au Gouvernement de promouvoir largement la culture de la tolérance en assurant une diffusion du texte de la Convention, en particulier auprès des femmes analphabètes.

( suivre)

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Réponse de l'Etat partie aux observations des expertes

M. ABDALLAH BAALI, a déclaré que l'intégration totale de la femme algérienne ne se fera pas dans une perspective à court terme et que les mentalités seront longues à changer. Ceci est valable dans le monde entier, aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés. Nous réitérons notre engagement en faveur de la poursuite de la mise en oeuvre de la Convention, a-t-il souligné. Vos commentaires seront communiqués au Gouvernement algérien mais également à l'opinion publique algérienne.

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( suivre)