LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES SOUHAITE QUE L'ALGERIE RETIRE SES RESERVES A LA CONVENTION

21 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1033

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES SOUHAITE QUE L'ALGERIE RETIRE SES RESERVES A LA CONVENTION

19990121 Les expertes insistent sur la nécessité de réformer le Code de la famille

Les expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial de l'Algérie en posant aux représentants de l'Etat partie une série de questions sur chaque article de la Convention.

Le retrait des réserves à différents articles de la Convention est apparue aux yeux des expertes comme l'une des priorités à laquelle devra s'atteler le Gouvernement algérien. Celles-ci ont estimé que la situation actuelle du pays, la persistance des préjugés et des pratiques patriarcales ne peuvent pas constituer une justification pour différer l'application complète de la Convention. Une contradiction entre la Constitution même du pays et la législation, notamment celle portant sur la famille et sur l'acquisition de la nationalité, a été relevée. Certaines expertes de pays musulmans ont indiqué que la Charia n'était pas incompatible avec le plein respect de la Convention et dans ce cadre, elles ont demandé des précisions sur le projet de révision du Code de la Famille.

Au titre des préoccupations majeures, les expertes ont évoqué par ailleurs la violence terroriste et la violence domestique ainsi que le faible taux de participation des femmes à la vie active. Elle se sont en revanche félicitées de l'entrée en force des femmes algériennes dans la magistrature et dans la vie politique. Les expertes ont rappelé que l'émancipation de la femme fait partie intégrante de l'instauration d'un Etat démocratique.

L'Etat partie répondra aux questions posées le mardi 26 janvier au matin.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Kirghizistan.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'ALGERIE

Commentaires et questions des expertes à l'Etat partie

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a indiqué ses préoccupations quant aux nombreuses réserves formulées par l'Algérie lors de son adhésion à la Convention. Le rapport présenté décrit bien le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les questions des droits de l'homme et les mesures prises par le Gouvernement sont encourageantes. Néanmoins, l'experte a souhaité connaître la raison pour laquelle l'Algérie avait émis une réserve sur l'article 2 de la Convention, d'autant qu'il a été dit que l'Algérie se conformait à cet article. Mme Khan a relevé par ailleurs que le fonctionnement de l'Etat, notamment de la police n'est pas toujours conforme à la Convention. Elle a constaté de plus que le Gouvernement n'a pas tout à fait réussi à protéger les femmes des violences perpétrées par des groupes de terroristes ou d'autres groupes. On ne voit pas bien si ces groupes ont été identifiés, a-t-elle indiqué. D'autre part le Code de la famille, inspiré nous dit-on de la Charia, place la femme dans une situation de mineur. Les femmes dans l'Islam ont le droit de décider si elles veulent se marier ou obtenir un crédit. Quel est le rôle du Conseil pour la prévention et de la protection de la famille et quel est le rapport entre cet organe, l'Organe de surveillance des droits de l'homme et le Conseil national des femmes? En cas de violence, quels sont les mesures prises pour connaître les agresseurs. Est-ce que les forces armées sont infiltrées parmi ces agresseurs? Y-a-t-il un calendrier prévu pour la levée des réserves? Quels sont les domaines principaux sur lesquels porteraient les révisions au Code de la famille, a-t-elle demandé.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l'Afrique du Sud, s'est dite impressionnée par le fait que la délégation algérienne ait été en mesure de présenter un rapport au Comité compte tenu de la situation actuelle dans le pays. Le Gouvernement de l'Algérie a le mérite d'essayer de traiter de la difficile question de l'émancipation des femmes en Afrique. Elle a toutefois estimé que le Gouvernement aura à se pencher sérieusement sur la question des réserves, celles qu'il a faites portant sur l'essence même de la Convention. L'experte a souhaité savoir ce qui prévalait dans la législation algérienne; la Constitution, les réserves à la Convention ou le Code de la famille. Quels sont les rapports entre les femmes au Gouvernement et les mouvements féminins?

L'experte des Philippines, Mme ROSARIO MANALO, a elle aussi souligné que la prégnance des traités internationaux et de la Constitution est érodée par la législation relative au Code de la famille et à la nationalité. Selon certaines sources, même s'il y a un mouvement pour amender le Code de la famille, les amendements proposés ne représentent qu'une amélioration très faible, a fait également observer Mme Manalo. Le Gouvernement doit véritablement partager sa volonté d'agir avec la population. Certes il est plus facile de faire quelque chose en temps de paix, mais parallèlement la nécessité d'agir est plus impérieuse encore en période de trouble, a-t-elle estimé.

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Mme SAVITRI GOONESEKERE du Sri Lanka a rappelé que dans les pays en développement les lois ne suffisent bien souvent pas pour apporter une réelle amélioration et qu'il faut les étayer par des politiques concrètes et complètes. Il est difficile d'envisager véritablement comment l'égalité entre les sexes peut être réalisée quant une partie de la vie des femmes, notamment celle liée à la sphère privée et familiale, ne leur appartient pas complètement. Abordant la question de la violence contre les femmes, l'experte a déclaré que le défi qui se pose aux Etats en situation de conflit est de demeurer pleinement engagé en faveur des droits de l'homme. Elle a demandé à obtenir des informations sur les répercussions de la violence, notamment en milieu carcéral. Que fait l'Etat face à la violence domestique? Quels sont les processus d'accès pour les femmes aux mécanismes de protection contre la violence? L'experte a aussi demandé à connaître la procédure de saisine des tribunaux, ainsi que les possibilités de recours. Quelle est la procédure d'application des lois dans le cas de violence dans la sphère privée? Elle s'est par ailleurs inquiétée des restrictions qui sont posées quant à la transmission de la citoyenneté de la femme à son enfant.

Passant ensuite à l'article 3 de la Convention, Mme AHOUA OUEDRAOGO du Burkina Faso a regretté le manque d'informations sur le fonctionnement du mécanisme en charge de la promotion et de la coordination des activités en faveur des femmes. Quelles sont ses ressources, ses compétences sont-elles suffisantes? Elle a aussi demandé si le pays dispose d'une politique d'action nationale en faveur des femmes et dans l'affirmative, si les intéressées ont directement participé à son élaboration. Elle a noté aussi que des informations manquaient quant aux résultats d'ores et déjà obtenus par toutes les initiatives prises.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, s'exprimant sur l'article 4 de la Convention, a fait valoir que les mesures décrites par le Gouvernement algérien sont permanentes et non pas temporaires. Elles constituent une entrave à l'égalité des hommes et des femmes dans le travail et à l'article 11 de la Convention. Il est donc essentiel de comprendre ce que l'on entend par mesures temporaires spéciales. Mme CORTI, experte de l'Italie, a dit partager l'avis de Mme Abaka et a demandé au Gouvernement algérien d'expliquer en quoi les mesures prises pour promouvoir la femme dans le travail constituent des mesures de discrimination positive.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, s'exprimant sur l'article 5, s'est dite frappée par le passage dans le rapport où il est fait référence à des mesures nécessaires pour éliminer les préjugés enracinés dans la société algérienne. Pour les pouvoirs publics, l'élimination des pratiques patriarcales constituent un objectif réel. Le rapport insiste néanmoins sur la prudence dont il devra faire preuve pour que son initiative ne soit pas rejetée par la population. Ces raisons ne peuvent pas justifier le report de l'application intégrale de la Convention, a souligné l'experte. Quels programmes concrets ont été élaborés ou le seront pour arriver à ces changements de mentalité. Comment envisage-t-on de traiter de ces sujets avec

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les femmes et les hommes dans les zones rurales et urbaines et quel est le rôle des masses médias. Pour ce qui est de la violence terroriste et compte tenu d'une tradition enracinée, a-t-on procédé à des travaux de sensibilisation de la population pour que les femmes victimes de ces actes ne soient pas mises au ban de la société, a demandé l'experte.

Toujours sur l'article 5, Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a reconnu que l'élimination des préjugés à l'égard des femmes était un processus long et laborieux, qu'il faut compléter par l'éducation. Elle a demandé au Gouvernement algérien quelle attention il accordait au contenu des programmes et manuels scolaires. Ont-ils été révisés. Y-a-t-il des programmes publics visant à éliminer les pratiques stéréotypées et les médias y sont-ils associés?

Sur la question de la violence politique, Mme CORTI a souligné que la Constitution pose l'Etat comme le garant de la sécurité des citoyens, hommes et femmes, contre la violence terroriste. Dans cette perspective, les pouvoirs publics portent-ils secours, et sous quelle forme, aux femmes victimes directement ou indirectement de la violence terroriste. Dans le cas de la disparition du père, et compte tenu des restrictions de la Charia, comment la question de la tutelle des enfants est-elle réglée? La garde des enfants revient-elle à la femme? Mme Corti a souhaité savoir si, comme dans les pays européens, il existe dans le pays les phénomènes de pédophilie et d'inceste.

Mme OUEDRAOGO a demandé si les pères ont droit à un congé parental et s'il y a une politique systématique d'encouragement à cet égard. Compte tenu de la situation de conflit actuel, un accent particulier est-il mis pour modifier l'image de la femme comme "arme de guerre"? Qu'est-il entrepris concrètement pour prévenir la multiplication des viols?

Pour ce qui est de la violence domestique, Mme SCHOPP-SCHILLING de l'Allemagne, a demandé si le Gouvernement prenait des mesures actives pour lever les tabous et inciter les femmes à parler des agressions dont elles sont victimes. Elle a fait remarquer que dans le cas de la violence terroriste, l'éducation de l'opinion publique était aussi très importante.

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a voulu savoir pourquoi les recommandations d'amendements au Code de la famille n'ont pas encore été suivies d'effet?

Abordant l'article 6 relatif au trafic des femmes et à l'exploitation de la prostitution, Mme MANALO a demandé si des statistiques sur la violence avaient été rassemblées par les autorités. Est-ce que le Gouvernement a crée des centres d'accueil pour les femmes victimes de toutes les formes de violence, quelle qu'elle soit? Le personnel policier et judiciaire est-il sensibilisé à ces problèmes? L'experte a souhaité connaître la réaction de l'opinion publique algérienne aux cas de violence domestique.

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Mme CORTI, experte de l'Italie, s'exprimant sur l'article 7 sur l'élimination de la discrimination dans la vie politique et publique, a demandé à quels partis politiques appartiennent les femmes parlementaires. Quelle est leur action pour la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme? Quelle est leur participation aux propositions d'amendements du Code de la Famille? Ont-elles établi une commission parlementaire des femmes. L'experte s'est dite encouragée par l'entrée en force des femmes dans la magistrature et dans la fonction publique.

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, s'est également dite encouragée par l'entrée des femmes dans la vie publique et politique. Elle a demandé quel était le nombre de personnes siégeant au sein du Conseil de la nation et quelles étaient les qualifications requises pour y siéger.

Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, au sujet de l'article 10 sur l'élimination de la discrimination dans l'éducation, a relevé que les aspects législatifs sont à la base de tous progrès pour la progression des droits tout en soulignant l'importance des progrès sociaux en particulier dans les pays en développement. Pour cela il faut du temps et un dialogue au niveau national, dans le respect des traditions. Que compte faire à l'avenir le Gouvernement pour promouvoir la participation des femmes dans ce domaine?

Mme KIM, experte de la République de Corée, a relevé que les femmes représentait plus de 55 % des femmes couronnées de succès au baccalauréat et elle a souhaité savoir si les femmes diplômées ont accès aux postes qu'elles souhaitent. Combien d'entre elles trouvent des emplois dans leur domaine de formation. Peuvent-elles poursuivre leur carrière tout en assumant leurs responsabilités familiales? Quel est le taux des femmes dans le corps enseignant à l'université et dans quelles disciplines enseignent-elles?

Mme MANZINI, experte de l'Afrique du Sud, a demandé quelles étaient les mesures prises pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes et des petites filles dans le domaine de l'éducation et des activités physiques et quelles ressources ont été affectées à ce domaine. Y-a-t-il un code vestimentaire qui empêche la pratique d'un sport et les installations sportives sont-elles accessibles aux femmes comme aux hommes?

Pour ce qui est de l'article 11 relatif au monde de l'emploi, Mme CORTI a regretté l'absence totale de statistiques sur les différences éventuelles de salaires entre les hommes et les femmes. Relevant qu'une loi sur le travail stipule qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le sexe, mais seulement sur l'aptitude et le mérite, Mme Corti a fait remarquer que compte tenu de la persistance de la tradition, cet angle d'approche pouvait être un peu dangereux pour les femmes? Elle a également désiré savoir ce que le Gouvernement entreprend pour enrayer le très fort chômage des femmes. Quelles sont les considérations sociales, évoquées dans le rapport, qui poussent une

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majorité des femmes de plus de 30 ans à abandonner leur emploi? L'experte a demandé également si les mères en difficulté ou célibataires faisaient l'objet de discrimination lorsqu'elles entraient dans le monde du travail.

Poursuivant sur cet article, Mme MANALO, a relevé qu'aujourd'hui les femmes algériennes ne représentent que 8% de la force de travail. Du fait de la coutume et de la loi, y-a-t-il des professions qui ont traditionnellement été réservées aux hommes et d'autres aux femmes? Si oui, cette situation est- elle en train de changer? L'experte a également demandé si la sécurité de l'emploi est garantie pour les femmes enceintes ou qui allaitent. Les mères travailleuses disposent-elles de crèches et de garderie pour les enfants? Quelles mesures sont prises pour lutter contre le harcèlement sexuel?

Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé si la femme a toujours besoin de l'autorisation de son mari pour travailler. Existe-t-il des cas où les femmes ont fait appel à la définition de la discrimination fournie par la Convention? L'experte a demandé, en outre, si les femmes qui travaillent à temps partiel jouissent des mêmes droits que celles employées à temps plein. Elle a ajouté que la question de l'emploi des femmes semblait s'articuler autour de trois grandes questions, la faiblesse de la proportion des femmes dans la population active, le chômage féminin et le travail à domicile. Comment se fait-il que le potentiel des jeunes femmes bien formées ne soit pas utilisé? Si le Gouvernement veut ne pas gaspiller les dépenses en matière d'éducation des jeunes filles, il faut qu'il engage des activités spécifiques pour développer l'emploi féminin et assurer des débouchés aux diplômées.

Mme ABAKA, sur l'article 12 relatif aux soins de santé, a félicité le Gouvernement algérien pour sa politique en matière de planning familial et a souhaité avoir plus de détails sur les méthodes de contraception. Pour ce qui est de la santé des mères, elle a relevé que seules 46 % des femmes en zone rurales recevaient des soins prénataux ce qui constitue une discrimination flagrante par rapport aux femmes des zones urbaines. Que comptez-vous faire pour atténuer cette inégalité, a-t-elle demandé. L'experte a souhaité connaître les causes des cas de mortalité infantile et maternelle. Comment sont traitées les femmes ayant subi un avortement? Elle a voulu obtenir plus d'informations sur la santé des groupes vulnérables comme les femmes âgées ou des petites filles ainsi que sur l'abus des drogues de la part des femmes. Quel pourcentage du budget de l'Etat est consacré à la santé et quelle est l'efficacité du système de santé? Le corps médical reçoit-il une formation éthique en matière des droits de l'homme?

Mme OUEDRAOGO, s'exprimant sur l'article 14 relatif aux femmes rurales, s'est dite déçue par le passage dans le rapport traitant de cette question et a demandé plus d'informations. Elle a plaidé en faveur d'études spécifiques pour évaluer les besoins réels. La femme rurale peut-elle être chef exploitant et avoir accès au crédit? Y-a-t-il une stratégie pour aider les

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femmes à accroître leurs revenus? L'experte a évoqué la résistance au changement dans les zones rurales. Elle a demandé si les femmes rurales étaient plus exposées au terrorisme.

Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a évoqué le problème de l'explosion démographique en Algérie où la moitié de la population est âgée de moins de 20 ans. Le chômage est déjà très élevé et marginalise les couches les plus vulnérables de la société notamment les femmes. Les mesures existantes de contrôle des naissances ne sont pas suffisantes pour limiter cette explosion démographique. Quelle priorité accorde-t-on à cette question et quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement? Est-ce qu'il faudrait appliquer la politique d'un enfant par famille?

Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a demandé quelles politiques sont menées à bien par le Gouvernement pour que les femmes des zones rurales participent activement aux activités culturelles.

Passant aux articles 15 et 16, Mme AOUIJ a rappelé que pour justifier les réserves qu'il a émises le Gouvernement de l'époque avait évoqué la Charia, sans consulter les femmes. Or le Gouvernement, pour répondre à l'intégrisme, doit imposer un modèle progressiste et moderne, a-t-elle estimé. Par le passé, l'Islam a joué en faveur de la femme dans des conditions difficiles en lui donnant des droits tels que le consentement au mariage ou la moitié de l'héritage. Elle a ajouté que l'Islam n'a pas inventé la polygamie mais l'a limitée à quatre épouses. La polygamie n'est pas un enseignement de l'Islam et le Gouvernement, s'il en a la volonté, peut l'interdire. L'experte a ensuite évoqué la question des femmes de disparus qui, pour que leurs droits soient reconnus, doivent prouver la disparition de leur mari. Des mesures doivent être prises pour encourager les femmes à se constituer en association et faire reconnaître leurs droits et pour alléger les procédures à cet égard.

Mme CORTI a ajouté qu'il était essentiel que les associations de femmes qui existent en Algérie aient connaissance du dialogue qui se tient ici aujourd'hui. Elle a demandé à ce que la recommandation générale du Comité sur les relations au sein de la famille soit largement publiée et diffusée en Algérie. Mme Corti a également rappelé que l'avancée de la condition féminine est partie intégrante de la démocratie.

Mme GOONESEKERE a estimé que les relations au sein de la famille algérienne sont à la base des réserves émises par le Gouvernement. Il y a des possibilités d'élaborer un Code de la famille conforme à la Charia et à la Convention. L'experte a suggéré à la délégation de s'inspirer de la jurisprudence islamique pour s'adapter aux exigences de la Convention et poursuivre les progrès en faveur des femmes.

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Commentaires de l'Etat partie

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a remercié les expertes de toutes les questions qu'elles ont posées et de l'intérêt dont elles ont fait preuve. Il a rappelé qu'il était venu devant le Comité en toute bonne foi pour, avec l'aide des expertes, améliorer la situation des femmes algériennes.

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