LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER JUSQU'AU 30 JUIN 1999 LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGEE DU MAINTIEN DE LA PAIX A CHYPRE

22 décembre 1998

Communiqué de Presse
CS/1003

LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER JUSQU'AU 30 JUIN 1999 LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGEE DU MAINTIEN DE LA PAIX A CHYPRE

19981222 Il prie les deux parties d'oeuvrer à l'application des mesures adoptées par la Force en vue de réduire les tensions

A l'issue de consultations officieuses sur la situation à Chypre, le Conseil de sécurité a adopté ce soir, à l'unanimité, la résolution 1216 (1998), aux termes de laquelle il décide de proroger pour une nouvelle période prenant fin le 30 juin 1999, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. Par cette résolution, il demande aux autorités militaires des deux parties de s'abstenir, en particulier aux abords de la zone tampon, de tout acte de nature à exacerber les tensions. Il demande à tous les intéressés de s'engager à réduire leurs dépenses militaires, ainsi que les effectifs des forces étrangères à Chypre, afin d'aider à rétablir la confiance entre les parties et d'ouvrir la voie au retrait des troupes non chypriotes. Le Conseil souligne l'importance de la démilitarisation ultérieure de la République de Chypre en tant qu'objectif dans le contexte d'un règlement d'ensemble, et encourage le Secrétaire général à continuer de promouvoir les efforts en ce sens. Il demande que l'accord du 31 juillet 1997 concernant les personnes disparues soit appliqué sans retard. Il se félicite des efforts accomplis en vue d'améliorer l'efficacité de la Force, notamment la création d'un service des affaires civiles.

Par la résolution 1217 (1998), adoptée également à l'unanimité, le Conseil, qui était réuni sous la présidence de M. Jassim M. Buallay (Bareïn), se félicite de la volonté de coopération et de l'esprit constructif dont les deux parties ont jusqu'à présent témoigné dans leurs rapports avec la Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général. Il prie le Secrétaire général d'oeuvrer en étroite coopération avec les deux parties notamment à un engagement à s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force; à un processus visant à limiter puis à réduire tous les effectifs militaires et les armements à Chypre; et à l'application de l'ensemble de mesures adoptées par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre en vue de réduire les tensions le long des lignes de cessez-le-feu ainsi qu'un engagement de nouvelles mesures précises et complémentaires de réduction de la tension.

Pour l'examen de la question, le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies à Chypre. Il était également saisi d'une lettre datée du 14 décembre 1998, adressée à son Président par le Secrétaire général.

Texte du projet de résolution S/1998/1207

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 10 décembre 1998, sur l'Opération des Nations Unies à Chypre (S/1998/1149 et Add.1),

Accueillant avec satisfaction également la lettre datée du 14 décembre 1998 que le Secrétaire général a adressée à son Président au sujet de sa mission de bons offices à Chypre (S/1998/1166),

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île, il est nécessaire d'y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 31 décembre 1998,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures concernant Chypre,

Demandant une fois encore à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République de Chypre, et les priant, ainsi que les parties intéressées, de s'abstenir de toute action qui risquerait de porter atteinte à cette souveraineté, cette indépendance ou cette intégrité territoriale, ainsi que de toute tentative visant la partition de l'île ou son union avec tout autre pays,

Notant avec préoccupation que les restrictions à la liberté de circulation des membres de la Force persistent,

Notant en outre avec satisfaction que la situation le long des lignes de cessez-le-feu est demeurée généralement calme, en dépit de nombreuses violations mineures,

Réaffirmant qu'il importe de progresser sur la voie d'un règlement politique d'ensemble,

1. Décide de proroger, pour une nouvelle période prenant fin le 30 juin 1999, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre;

2. Rappelle aux deux parties qu'elles ont l'obligation de prévenir tous actes de violence dirigés contre le personnel de la Force, de lui apporter leur entière coopération et de lui assurer toute liberté de circulation;

3. Demande aux autorités militaires des deux parties de s'abstenir, en particulier aux abords de la zone tampon, de tout acte de nature à exacerber les tensions;

( suivre)

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4. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par le niveau excessif des effectifs militaires et des armements en République de Chypre et par leur accroissement, ainsi que par le rythme auquel ils sont augmentés, renforcés et modernisés, y compris par l'introduction d'armements sophistiqués, et par l'absence de progrès sur la voie d'une réduction sensible des forces étrangères en République de Chypre, qui menacent d'aggraver la tension non seulement dans l'île, mais aussi dans la région, ainsi que de compliquer les efforts visant à négocier un règlement politique d'ensemble;

5. Demande à tous les intéressés de s'engager à réduire leurs dépenses militaires, ainsi que les effectifs des forces étrangères en République de Chypre, afin d'aider à rétablir la confiance entre les parties et d'ouvrir la voie au retrait des troupes non chypriotes, comme le prévoit l'Ensemble d'idées (S/24472, annexe), souligne l'importance de la démilitarisation ultérieure de la République de Chypre en tant qu'objectif dans le contexte d'un règlement d'ensemble, et encourage le Secrétaire général à continuer de promouvoir les efforts en ce sens;

6. Réaffirme que le statu quo est inacceptable et que les négociations sur une solution politique définitive du problème de Chypre sont dans l'impasse depuis trop longtemps;

7. Réaffirme sa position selon laquelle le règlement du problème de Chypre doit être fondé sur un État de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communautés politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et selon laquelle un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession;

8. Souligne qu'il appuie résolument la mission de bons office du Secrétaire général et les efforts que son Conseiller spécial et sa Représentante spéciale adjointe pour Chypre déploient en vue d'assurer le moment venu la reprise d'un processus soutenu de négociations directes visant à parvenir à un règlement d'ensemble sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et souligne également l'importance d'une action menée en concertation avec le Secrétaire général à cet effet;

9. Demande à nouveau aux dirigeants des deux communautés de s'engager dans ce processus de négociation et de coopérer activement et de façon constructive avec le Secrétaire général, son Conseiller spécial et sa Représentante spéciale adjointe, ainsi que de reprendre le dialogue direct lorsqu'il y aura lieu, et prie instamment tous les États d'appuyer résolument ces efforts;

( suivre)

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10. Note avec satisfaction les efforts que la Force continue de déployer pour s'acquitter de son mandat humanitaire à l'égard des Chypriotes grecs et des maronites vivant dans le nord de l'île, et des Chypriotes turcs vivant dans le sud, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général;

11. Note avec satisfaction également la reprise des travaux du Commission des personnes disparues, et demande que l'accord du 31 juillet 1997 concernant les personnes disparues soit appliqué sans retard;

12. Réaffirme son appui aux efforts que l'Organisation des Nations Unies et d'autres intéressés déploient en vue de promouvoir l'organisation de manifestations bicommunautaires et de renforcer ainsi la coopération, la confiance et le respect mutuels entre les deux communautés;

13. Se félicite des efforts accomplis en vue d'améliorer l'efficacité de la Force, notamment la création d'un Service des affaires civiles;

14. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 10 juin 1999 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente résolution;

15. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/1998/1149 et Add.1)

Ce rapport, en date du 7 décembre 1998, rend compte de l'évolution de la situation entre le 9 juin et le 8 décembre 1998 et met à jour le bilan des activités menées par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force, qui prend fin le 31 décembre 1998, pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 30 juin 1999.

Dans ce document, le Secrétaire général fait le point sur les activités de la Force, en particulier sur le maintien du cessez-le-feu et du statu quo militaire ainsi que sur le retour à la vie normale et la reprise des activités humanitaires. Il revient également sur les activités économiques et sociales des Nations Unies, les questions d'organisation et les aspects financiers.

Le Secrétaire général indique que, ces six derniers mois, la situation le long des lignes de cessez-le-feu est restée calme en général, ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu un grand nombre de violations mineures. La situation à Chypre n'est cependant pas statique, et la poursuite du renforcement du matériel et des infrastructures militaires a de quoi inquiéter. Durant la période considérée, la Force a continué de faire tout son possible pour maintenir le cessez-le-feu en contrôlant la zone tampon entre les lignes avant des forces opposées et en réagissant rapidement à tout incident. Elle a aussi assuré la liaison et apporté une aide indispensable sur toute une série de questions d'ordre pratique. Les modifications qu'il

( suivre)

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est proposé d'apporter à l'organisation de son quartier général visent à améliorer la qualité de ces services au profit des deux parties. De l'avis du Secrétaire général, il faut espérer à cet égard que les autorités chypriotes turques reverront leur position sur la question des contacts entre Chypriotes turcs et Chypriotes grecs dans l'île. Le Secrétaire général estime que la présence de la Force dans l'île demeure indispensable au maintien du cessez- le-feu entre les parties.

En novembre 1998, la Force comptait 1230 militaires et 33 membres de la police civile. Elle reste placée sous le commandement du général de division Evergisto A. de Vergara.

Par un additif au rapport, le Secrétaire général informe le Conseil que le Gouvernement chypriote, ainsi que le Gouvernement grec et le Gouvernement du Royaume-Uni ont fait savoir que la prorogation proposée rencontre leur agrément. Le Gouvernement turc a indiqué qu'il souscrit et apporte son appui à la position de la partie chypriote turque, telle qu'elle a été exprimée lors de réunions antérieures du Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Force.

Texte du projet de résolution S/1998/1208

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur Chypre,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par l'absence de progrès sur la voie d'un règlement politique d'ensemble concernant Chypre,

1. Accueille avec satisfaction la lettre datée du 14 décembre 1998 que le Secrétaire général a adressée à son Président au sujet de sa mission de bons offices à Chypre, et notamment des travaux de sa Représentante spéciale adjointe (S/1998/1166);

2. Souscrit à l'initiative du Secrétaire général annoncée le 30 septembre 1998 dans le cadre de sa mission de bons offices, laquelle vise à réduire les tensions et à faciliter les progrès sur la voie d'un règlement juste et durable à Chypre;

3. Se félicite de la volonté de coopération et de l'esprit constructif dont les deux parties ont jusqu'à présent témoigné dans leurs rapports avec la Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général;

4. Prie le Secrétaire général, eu égard aux objectifs que constituent le progrès sur la voie d'un règlement juste et durable et la réduction des tensions, énoncés par le Secrétaire général dans son initiative du 30 septembre 1998, ainsi qu'à la volonté résolue dont les deux parties ont

( suivre)

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d'ores et déjà témoigné, de continuer à progresser dans la réalisation de ces deux objectifs, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

5. Prie également le Secrétaire général, en particulier, d'oeuvrer en étroite coopération avec les deux parties à la mise en oeuvre des éléments suivants, en tenant compte de la résolution 1178 (1998) du 29 juin 1998 :

a) Un engagement à s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force ou de la violence comme moyen de résoudre le problème de Chypre;

b) Un processus échelonné visant à limiter puis à réduire de façon sensible tous les effectifs militaires et les armements à Chypre,;

c) L'application de l'ensemble de mesures adoptées par la Force en vue de réduire les tensions le long des lignes de cessez-le-feu, ainsi qu'un engagement à entamer avec elle des discussions visant à parvenir rapidement à un accord sur de nouvelles mesures précises et complémentaires de réduction de la tension, déminage le long de la zone tampon compris;

d) De nouveaux progrès en matière de réduction de tension;

e) L'adoption de dispositions visant à réaliser des progrès sensibles sur les principaux aspects d'un règlement d'ensemble concernant Chypre;

f) L'adoption d'autres mesures propres à accroître la confiance et la coopération entre les deux parties;

6. Demande aux deux parties de s'attacher à atteindre tous les objectifs énoncés aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, en étroite coopération avec le Secrétaire général;

7. Demande également au Secrétaire général de le tenir informé des progrès qui auront été accomplis en ce qui concerne son initiative;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Lettre en date du 14 décembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/1166)

Le Secrétaire général rappelle que les 25 et 30 septembre 1998, il a rencontré successivement à New York M. Glafcos Clerides et M. Rauf Denktash. Lors de ces entretiens, il a proposé que son Représentant spécial adjoint pour Chypre, Mme Ann Hercus, engage dans l'île un processus de pourparlers avec les deux parties afin de réduire la tension et de faciliter les progrès vers un règlement juste et durable. Les deux dirigeants se sont dits favorables à ce processus et ont promis de coopérer à sa réalisation d'une manière constructive et souple. Le Représentant spécial adjoint a inauguré, le 16

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octobre dernier, une série de rencontres confidentielles avec les deux dirigeants dans le cadre desquelles ils ont convenu d'aborder la question de la réduction de la tension, les questions fondamentales et les questions humanitaires et de bonne volonté. Se félicitant de la façon constructive avec laquelle M. Clerides et M. Denktash participent à ces pourparlers, le Secrétaire général fait remarquer que chacun des deux dirigeants assume la difficile responsabilité de ne représenter dans ce processus que les vues et les aspirations de sa partie, mais que les deux hommes ont une responsabilité commune de trouver une solution concrète et mutuellement acceptable.

Alors que les pourparlers se poursuivent, la souplesse de la démarche adoptée par les deux parties permet d'espérer que des progrès tangibles seront accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Ces pourparlers ont porté notamment sur la détermination à renoncer à la menace ou à l'emploi de la force, la volonté d'empêcher un nouvel accroissement des forces militaires et des armements, et la confirmation de l'acceptation de l'ensemble des mesures de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. A la lumière des progrès accomplis et des progrès futurs, le Secrétaire général engage les deux parties à promouvoir un climat de réconciliation et de confiance mutuelle véritable et, en particulier, à éviter toute action qui pourrait accroître la tension, notamment le renforcement de l'appareil militaire et des armements.

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( suivre)