LE CONSEIL DEMANDE L'APPLICATION DES ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE-BISSAU ET LA JUNTE MILITAIRE AUTOPROCLAMEE

21 décembre 1998

Communiqué de Presse
CS/1002

LE CONSEIL DEMANDE L'APPLICATION DES ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE-BISSAU ET LA JUNTE MILITAIRE AUTOPROCLAMEE

19981221 Il prie le Secrétaire général de lui faire des recommandations sur le rôle que pourrait éventuellement jouer l'ONU

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Guinée-Bissau, le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1216 (1998), aux termes de laquelle il demande au Gouvernement et à la junte militaire autoproclamée d'appliquer toutes les dispositions des accords signés le 26 août (Accord de Praia) et le 1er novembre (Accord d'Abuja), ainsi que du protocole additionnel signé à Lomé le 15 décembre 1998. Les Accords et le protocole concernent notamment le cessez-le-feu, l'instauration d'un Gouvernement d'unité nationale, la tenue d'élections générales et présidentielles, au plus tard à la fin du mois de mars 1999, le retrait de tous les contingents étrangers et le déploiement simultané de la force d'interposition du Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest. Dans cette résolution, le Conseil affirme que la force d'interposition peut être amenée à prendre des mesures pour assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel. Il prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour créer un fonds d'affectation spécial qui contribuerait à soutenir la force d'interposition en lui apportant un appui logistique. Le Conseil prie également le Secrétaire général de lui faire des recommandations sur le rôle que pourrait éventuellement jouer l'ONU dans le processus de paix et de réconciliation en Guinée-Bissau, y compris l'établissement rapide d'un mécanisme de liaison entre l'Organisation et le Groupe d'observateurs militaires de la CEDEAO.

Un accord de cessez-le-feu avait été conclu entre le Gouvernement et la Junte militaire autoproclamée à l'issue d'une réunion tenue à Praia (Cap-Vert), les 25 et 26 août 1998. Cet accord avait été réaffirmé le 1er novembre lors de la signature d'un Accord de paix à Abuja (Nigéria) par le Président de la Guinée-Bissau, M. Joao Bernardo Vieira et le Chef de la Junte militaire autoproclamée, le général Ansumane Mane, à l'issue du vingt-et-unième Sommet de l'Autorité des chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.

Le Conseil était saisi d'une lettre datée du 15 décembre 1998, adressée à son Président par le Représentant permanent du Togo auprès des Nations Unies. Cette lettre transmet le texte du communiqué final sur le processus de paix en Guinée-Bissau et celui du protocole additionnel à l'Accord d'Abuja relatif à la formation du Gouvernement d'unité nationale, signés à l'issue de la réunion tenue à Lomé dans le cadre du processus de paix les 14 et 15 décembre 1998.

Texte du projet de résolution (S/1998/1202)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les déclarations du Président du Conseil en date du 6 novembre 1998 (S/PRST/1998/31) et du 30 novembre 1998 (S/PRST/1998/35),

Gravement préoccupé par la crise à laquelle est confrontée la Guinée-Bissau et par la grave situation humanitaire dans laquelle se trouve la population civile du pays,

Se déclarant fermement déterminé à préserver l'unité, la souveraineté, l'indépendance politique et l'intégrité territoriale de la Guinée-Bissau,

1. Se félicite des accords entre le Gouvernement de la Guinée-Bissau et la Junte militaire autoproclamée signés, l'un à Praia le 26 août 1998 (S/1998/825) et l'autre à Abuja le 1er novembre 1998 (S/1998/1028, annexe), et du protocole additionnel signé à Lomé le 15 décembre 1998 (S/1998/1178, annexe);

2. Demande au Gouvernement et à la Junte militaire autoproclamée d'appliquer intégralement toutes les dispositions des accords, s'agissant notamment du cessez-le-feu, de l'instauration sans délai d'un gouvernement d'unité nationale, de la tenue d'élections générales et présidentielle au plus tard à la fin du mois de mars 1999, de la réouverture immédiate de l'aéroport et du port de Bissau et, en coopération avec tous les intéressés, du retrait de tous les contingents étrangers présents en Guinée-Bissau et du déploiement simultané de la force d'interposition du Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

3. Rend hommage aux Etats membres de la Communauté des pays de langue portugaise et de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest pour le rôle décisif qu'ils jouent dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans toute la Guinée-Bissau et pour leur intention de participer, avec d'autres, à l'observation des élections générales et présidentielle qui doivent bientôt se tenir, et se félicite du rôle confié au Groupe

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d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans l'application de l'Accord d'Abuja, qui vise à garantir la sécurité le long de la frontière entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, maintenir séparées les parties au conflit et garantir un libre accès aux organisations et organismes humanitaires afin qu'ils puissent se rendre auprès des populations civiles touchées;

4. Approuve l'exécution neutre et impartiale par la force d'interposition du Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest de son mandat visé au paragraphe 3 ci-dessus en vue de réaliser son objectif qui est de faciliter le retour à la paix et à la sécurité en s'assurant de l'exécution de l'Accord;

5. Demande à tous les intéressés, y compris le Gouvernement et la Junte militaire autoproclamée, de respecter strictement les dispositions pertinentes du droit international, y compris le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme, et d'assurer aux organisations humanitaires internationales un accès sûr et libre aux personnes touchées par le conflit et qui ont besoin d'aide;

6. Affirme que la force d'interposition du Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest peut être amenée à prendre des mesures pour assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel dans l'exécution de son mandat;

7. Prie le Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest de présenter, par l'intermédiaire du Secrétaire général, des rapports périodiques au moins une fois par mois, le premier rapport devant être remis un mois après le déploiement de ses troupes;

8. Prie également le Secrétaire général de lui faire des recommandations sur le rôle que pourrait éventuellement jouer l'Organisation des Nations Unies dans le processus de paix et de réconciliation en Guinée-Bissau, y compris l'établissement rapide d'un mécanisme de liaison entre l'Organisation des Nations Unies et le Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

9. Renouvelle l'appel qu'il a lancé aux Etats et organisations intéressés pour qu'ils apportent d'urgence une aide humanitaire aux personnes déplacées et aux réfugiés;

10. Renouvelle également l'appel qu'il a lancé aux Etats pour qu'ils apportent à titre volontaire un appui financier, technique et logistique au Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest pour l'aider à remplir son rôle de maintien de la paix en Guinée-Bissau;

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11. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour créer un fonds d'affectation spéciale pour la Guinée-Bissau qui contribuerait à soutenir la force d'interposition du Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest en lui apportant un appui logistique, et encourage les Etats Membres à verser des contributions à ce fonds;

12. Prie en outre le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Guinée-Bissau et de lui présenter, au plus tard le 17 mars 1999, un rapport sur l'application de l'Accord d'Abuja, y compris l'exécution du mandat de la force d'interposition du Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

13. Décide de revoir la situation, y compris l'application de la présente résolution, avant la fin du mois de mars 1999, sur la base du rapport du Secrétaire général visé au paragraphe 12 ci-dessus;

14. Décide de rester saisi de la question.

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