LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL JUSQU'AU 31 JANVIER 1999

17 décembre 1998

Communiqué de Presse
CS/1000

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL JUSQU'AU 31 JANVIER 1999

19981217 A l'issue de consultations officieuses sur la situation concernant le Sahara occidental, le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1215 (1998) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 31 janvier 1999 afin que les consultations puissent se poursuivre, et dans l'espoir qu'elles aboutiront à un accord sur les divers protocoles sans altérer l'essence de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général ni remettre en question ses principaux éléments.

Le Conseil de sécurité demande aux parties et aux Etats intéressés de signer dans les meilleurs délais le projet de protocole de rapatriement des réfugiés avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), exhorte le Gouvernement marocain à officialiser la présence du HCR dans le territoire, et invite les deux parties à prendre des mesures concrètes pour permettre au HCR d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au Plan de règlement. Il demande instamment au Gouvernement marocain de signer rapidement un accord sur le statut des forces avec le Secrétaire général, préalable indispensable au déploiement intégral, en temps voulu, des unités militaires constituées de la MINURSO.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

Texte du projet de résolution (S/1998/1183)

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental et réaffirmant en particulier sa résolution 1204 (1998) du 30 octobre 1998,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 11 décembre 1998 (S/1998/1160), ainsi que les observations et recommandations qui y sont formulées,

Prenant note de la position déclarée par le Gouvernement marocain, et se félicitant que le Front POLISARIO ait officiellement accepté d'appliquer l'ensemble de mesures visé au paragraphe 2 du rapport du Secrétaire général afin de progresser dans la mise en oeuvre du Plan de règlement,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 31 janvier 1999 afin que les consultations puissent se poursuivre, et dans l'espoir qu'elles aboutiront à un accord sur les divers protocoles sans altérer l'essence de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général ni remettre en question ses principaux éléments;

2. Note à cet égard qu'en mettant en oeuvre la proposition du Secrétaire général tendant à ce que les processus d'identification et de recours soient lancés simultanément, les parties montreraient qu'elles sont disposées à accélérer le processus référendaire, conformément au voeu qu'elles ont publiquement exprimé ces derniers mois;

3. Demande aux parties et aux Etats intéressés de signer dans les meilleurs délais le projet de protocole de rapatriement des réfugiés avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), exhorte le Gouvernement marocain à officialiser la présence du HCR dans le territoire, et invite les deux parties à prendre des mesures concrètes pour permettre au HCR d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au Plan de règlement;

4. Demande instamment au Gouvernement marocain de signer rapidement un accord sur le statut des forces avec le Secrétaire général, préalable indispensable au déploiement intégral, en temps voulu, des unités militaires constituées de la MINURSO, et rappelle qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, c'est l'accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale;

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5. Note que les contrats de la plupart des membres de la Commission d'identification viendront à expiration à la fin de décembre 1998 et que la reconduction en sera désormais assujettie aux perspectives de reprise des travaux d'identification dans un avenir immédiat, ainsi qu'aux décisions que le Conseil prendra au sujet du mandat de la MINURSO;

6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 22 janvier 1999 un rapport sur l'application de la présente résolution et sur les progrès de la mise en oeuvre du Plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, et le prie également de le tenir régulièrement informé de tous faits nouveaux d'importance, notamment, selon qu'il y aura lieu, d'une réévaluation de la validité du mandat de la MINURSO par son Envoyé personnel;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/1160)

Ce rapport, en date du 11 décembre 1998, décrit les faits nouveaux intervenus depuis le 26 octobre 1998 au Sahara occidental. Le Secrétaire général, qui s'est rendu dans la région le 7 novembre 1998, recommande que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit prorogé d'un mois, jusqu'au 31 janvier 1999. Si, à ce moment-là, les perspectives d'achèvement de la procédure d'identification demeurent incertaines, le Secrétaire a l'intention de saisir à nouveau le Conseil de sécurité et de demander à son Envoyé personnel de réévaluer la situation et la viabilité du mandat de la MINURSO.

Au titre des faits nouveaux intervenus pendant la période considérée, le rapport rend compte des consultations entre les parties, des aspects militaires, de la police civile et des préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis. Le rapport évoque également les aspects financiers, indiquant que l'Assemblée générale, par une résolution du 2 novembre 1998, a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MINURSO du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 37,3 millions de dollars.

Au cours de son voyage dans la région, le Secrétaire général indique avoir été chaleureusement accueilli par les parties, avec lesquelles il a eu des entretiens très fructueux, de même qu'en Algérie et en Mauritanie, tous les intéressés ayant réitéré leur attachement au processus de règlement. Toutefois, si les mesures proposées ont été officiellement acceptées par le Front POLISARIO et ont bénéficié de l'appui sans réserve de l'Algérie et de la Mauritanie, le Gouvernement marocain a réitéré, dans un mémorandum daté du 20 novembre 1998, les préoccupations qu'il avait exprimées initialement

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lors de son passage à Marrakech. Dans ce document, les autorités marocaines cherchent à obtenir des précisions sur certaines dispositions des projets de protocole avant de se prononcer officiellement sur le train de mesures proposées par l'Organisation des Nations Unies.

De l'avis du Secrétaire général, l'identification des requérants membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 est un constant sujet de dissension entre les parties et a fait l'objet de trois importantes propositions de compromis. L'une a été acceptée par les parties dans le cadre des accords de Houston; une deuxième a été présentée dans le Rapport du Secrétaire général du 15 janvier 1998; la troisième figure dans le train de mesures actuel qui a été approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1204 (1998).

La mise en oeuvre de la proposition du Secrétaire général tendant à lancer simultanément les procédures d'identification et de recours témoignerait clairement que les deux parties sont disposées à accepter un compromis et à accélérer le processus référendaire, conformément au voeu qu'elles ont exprimé publiquement au cours de ces derniers mois. Etant donné les préoccupations exprimées par le Maroc, le Secrétaire général tient à confirmer que les mesures proposées donneront droit à tous les requérants d'être entendus, tant dans la phase initiale d'identification que dans le cadre d'une procédure de recours juste et globale. En tout état de cause, la liste définitive des électeurs ne serait publiée qu'à la fin de la procédure de recours pour les requérants de tous les groupements tribaux.

L'officialisation de la présence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le territoire et la conclusion du protocole de rapatriement des réfugiés sont essentielles pour le lancement, avant la période de transition, des activités de nature à instaurer la confiance nécessaire pour assurer le retour des réfugiés en toute sécurité et dans la dignité, conformément au plan de règlement. Le Secrétaire général veut donc espérer que le projet de protocole recueillera l'agrément de toutes les parties et sera signé par le Maroc et le Front POLISARIO, ainsi que par l'Algérie et la Mauritanie, à l'occasion du voyage que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés fera dans la région au début de 1999. Les opérations de préenregistrement dans les camps de réfugiés devraient reprendre sans tarder et l'ébauche de calendrier présentée avec le train de mesures devrait être acceptée comme base des opérations de la MINURSO pour les mois à venir. Le Secrétaire général estime qu'il est aussi primordial que le Gouvernement marocain signe rapidement l'accord sur le statut des forces concernant la MINURSO.

Au 2 décembre 1998, la composante militaire de la MINURSO comptait 384 hommes tous grades confondus. La composante police civile de la Mission compte actuellement 26 policiers, sur un effectif total autorisé de 81 hommes; elle est temporairement placée sous le commandement du Commissaire adjoint, l'Assistant Commandant Sunil Roy (Inde).

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