LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT, Y COMPRIS LE CONCEPT D'OPERATION, DE LA MISSION DE POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES EN HAITI JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1999

25 novembre 1998

Communiqué de Presse
CS/993

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT, Y COMPRIS LE CONCEPT D'OPERATION, DE LA MISSION DE POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES EN HAITI JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1999

19981125 Il engage les autorités haïtiennes à poursuivre la réforme et à renforcer l'appareil judiciaire

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Haïti, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, par treize voix pour et deux abstentions (Fédération de Russie et Chine) la résolution 1212 (1998) aux termes de laquelle il décide de proroger le présent mandat, y compris le concept d'opération, de la Mission de Police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) jusqu'au 30 novembre 1999, afin qu'elle continue à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, conformément aux recommandations du Secrétaire général concernant des activités de conseil auprès de la Police nationale haïtienne en opérations, et le renforcement de la capacité de la direction centrale de la force de police à gérer l'assistance internationale bilatérale et multilatérale.

Le Conseil engage les autorités haïtiennes à mobiliser les volontés politiques pour poursuivre la réforme et renforcer l'appareil judiciaire haïtien, et notamment améliorer la situation dans les prisons du pays. Il invite instamment les autorités et les dirigeants politiques à poursuivre leurs efforts pour résoudre la crise politique.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution tous les trois mois à compter de son adoption, et ce, jusqu'à l'expiration du mandat de la MIPONUH, le 30 novembre 1999, et exprime son intention de mettre un terme à cette Mission au plus tard à cette date. Il le prie également de faire des recommandations sur une transition viable vers d'autres formes d'assistance internationale, en prenant dûment en compte les besoins de préserver les progrès accomplis dans la réforme de la Police nationale haïtienne et de renforcer à l'avenir l'appui des Nations Unies dans la consolidation de la démocratie, du respect des droits de l'homme et du maintien de l'ordre et de la loi en Haïti.

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Les représentants des pays membres du Conseil suivants ont exprimé leur position : Costa Rica, Brésil, Kenya, Portugal, France, Fédération de Russie, Chine et Etats-Unis.

Les représentants de l'Argentine, du Canada, du Chili et d'Haïti ont fait une déclaration.

Le Conseil était saisi, pour l'examen de cette question, de deux rapports du Secrétaire général.

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Projet de résolution S/1998/1117

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier la résolution 1141 (1997) du 28 novembre 1997, et celles adoptées par l'Assemblée générale,

Prenant note de la demande en date du 22 octobre 1998 que le Président de la République d'Haïti a adressée au Secrétaire général (S/1998/1003),

Prenant note également des rapports du Secrétaire général en date du 24 août 1998 (S/1998/796) et du 11 novembre 1998 (S/1998/1064), ainsi que des recommandations qui y figurent,

Rendant hommage à la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour l'aide qu'elle apporte au Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne et remerciant tous les États Membres qui ont prêté leur concours à la Mission,

Rendant hommage au Représentant du Secrétaire général pour le rôle qu'il a joué dans la coordination des activités du système des Nations Unies visant à promouvoir le développement institutionnel, la réconciliation nationale et le redressement économique en Haïti,

Notant le rôle clef joué jusqu'ici par la Police civile des Nations Unies, la Mission civile internationale en Haïti et le programme d'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que les programmes d'assistance bilatérale, dans la création en Haïti d'une force de police nationale pleinement opérationnelle et dotée d'effectifs et d'une structure adéquats constituant un élément essentiel de la consolidation de la démocratie et de la revitalisation de l'appareil judiciaire haïtien et, dans ce contexte, soulignant l'importance que revêt la réforme de celui-ci pour mener à bien la mise en place de la Police nationale haïtienne, et se félicitant des progrès continus réalisés dans la professionnalisation de celle-ci et l'exécution du "plan de développement de la Police nationale haïtienne pour la période 1997-2001" de mai 1997,

Insistant sur les rapports qu'il y a entre paix et développement, notant qu'Haïti ne peut connaître un développement durable sans une assistance internationale importante et soulignant qu'il est essentiel pour la paix et la sécurité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales maintiennent leur engagement d'aider et de seconder le développement économique, social et institutionnel en Haïti,

Gravement préoccupé par l'impasse politique prolongée, qui comporte des risques considérables pour la paix et le développement,

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Regrettant profondément que cette impasse politique n'ait pas encore permis de remplacer les activités de la MIPONUH par d'autres formes d'assistance internationale,

Conscient que c'est au peuple et au Gouvernement haïtiens qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement stable et sûr, de l'administration de la justice et de la reconstruction du pays,

1. Réaffirme l'importance que revêt une force de police nationale pleinement opérationnelle, autonome et professionnelle, dotée d'un effectif et d'une structure adéquats et apte à exercer la gamme complète des fonctions de police, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti, et encourage Haïti à poursuivre l'exécution des plans établis en la matière;

2. Décide, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus et comme l'a demandé le Président de la République d'Haïti, de proroger le présent mandat de la MIPONUH, y compris le concept d'opération, jusqu'au 30 novembre 1999, afin que la Mission continue à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, selon les modalités indiquées au paragraphe 32 du rapport du Secrétaire général en date du 11 novembre 1998 (S/1998/1064), qui prévoient notamment des activités de conseil auprès de la Police nationale haïtienne en opérations, et le renforcement de la capacité de la direction centrale de la force de police à gérer l'assistance internationale reçue de sources bilatérales et multilatérales;

3. Affirme que l'assistance internationale future destinée à la Police nationale haïtienne devrait être considérée dans le cadre des institutions spécialisées et des programmes des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, des autres organisations internationales ou régionales et des États Membres;

4. Prie les États Membres d'appuyer comme il convient les actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et par les États Membres en application de la présente résolution et d'autres résolutions sur la question pour donner effet aux dispositions du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

5. Souligne qu'il importe d'assurer une coordination poussée entre les contributeurs multilatéraux et bilatéraux afin d'apporter une assistance internationale efficace à la Police nationale haïtienne et prie le Représentant du Secrétaire général de travailler en collaboration étroite avec les États Membres pour assurer la complémentarité des efforts bilatéraux et multilatéraux;

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6. Exhorte les autorités et les dirigeants politiques à s'acquitter de leurs responsabilités et à engager d'urgence des négociations en vue de dénouer la crise, dans un esprit de tolérance et de compromis;

7. Engage les autorités haïtiennes à poursuivre la réforme et le renforcement de l'appareil judiciaire haïtien, en particulier des établissements pénitentiaires;

8. Souligne que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens et qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, insiste sur l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à Haïti et invite les organes et institutions des Nations Unies, en particulier le Conseil économique et social, à contribuer à l'élaboration d'un tel programme;

9. Prie tous les États de contribuer au Fonds de contributions volontaires créé par la résolution 975 (1995) du 30 janvier 1995 en faveur de la Police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement, par le Programme des Nations Unies pour le développement, de conseillers chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la Police nationale haïtienne;

10. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution tous les trois mois à compter de son adoption, et ce jusqu'à l'expiration du mandat de la MIPONUH le 30 novembre 1999;

11. Exprime son intention de ne pas proroger la MIPONUH au-delà du 30 novembre 1999 et prie le Secrétaire général de faire des recommandations sur une transition viable vers d'autres formes d'assistance internationale dans le second rapport qu'il lui présentera pour examen en application du paragraphe 10 ci-dessus, en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les progrès accomplis dans la réforme de la Police nationale haïtienne et de renforcer encore l'appui apporté par les Nations Unies à la consolidation de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la loi et du maintien de l'ordre en Haïti;

12. Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de Police civile des Nations Unies en Haïti (S/1998/1064)

Le rapport présenté en application de la résolution 1141 (1997) du Conseil de sécurité en date du 28 novembre 1997 décrit les activités de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) et l'évolution de la situation dans la zone de la Mission depuis le 24 août 1998, date du dernier rapport du Secrétaire général.

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Dans ce rapport, le Secrétaire général fait remarquer que l'absence d'un premier ministre depuis le 9 juin 1997 continue de compromettre la consolidation de la démocratie et la bonne gestion du pays. Cette crise institutionnelle persistante a également amené le pays à douter de la capacité et de la volonté des autorités à résoudre les problèmes économiques et sociaux urgents auxquels Haïti doit faire face. Il fait état de la situation en matière de réforme de l'appareil judiciaire et des activités de développement et note en l'occurrence que les effets de la crise politique continuent de se faire sentir sur divers plans tels que l'affaiblissement de l'administration publique, la stagnation du processus de décentralisation et le ralentissement de la mise en oeuvre de réformes de structures essentielles. Il est de la plus haute importance que les efforts nécessaires pour sortir de l'impasse politique actuelle en Haïti se poursuivent de manière résolue. Le marasme politique qui se prolonge a des conséquences graves pour l'avenir de la démocratie en Haïti et pour son développement économique, outre qu'il compromet l'assistance internationale. L'existence d'institutions pleinement opérationnelles, conformément à la Constitution, et la tenue d'élections démocratiques à temps sont des conditions fondamentales de la stabilité et du progrès. Il réitère par conséquent son appel aux dirigeants politiques haïtiens pour les inciter à négocier la fin de la crise dans un esprit de tolérance et de compromis.

Le Secrétaire général note que créé il y presqu'un an par le Conseil de sécurité, la MIPONUH a sensiblement progressé dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié par la résolution 1141 (1997). La police nationale haïtienne est devenue mieux à même d'assurer le maintien de l'ordre. Les officiers de police sont visiblement présents sur les routes et dans diverses collectivités. Un récent sondage d'opinion effectué par le Service d'information des Etats-Unis a montré que 70% des personnes interrogées avaient confiance dans la Police nationale haïtienne en tant qu'institutions - chiffre tout à fait extraordinaire pour un pays où il n'existe pas une tradition de la police civile. Par leur présence et par leur exemple quotidien, les officiers de police civile des Nations Unies ont eu un effet positif sur la manière dont la police fait son travail en Haïti.

Il n'existe toutefois pas encore de force de police haïtienne pleinement efficace. La force actuelle demeure extrêmement fragile et manque encore de l'expérience, des compétences professionnelles, des ressources et de la cohésion qui sont la marque d'une force de police bien établie. Il arrive encore que certains officiers de police fassent un usage excessif de la force et ces cas sont souvent signe de manque d'expérience et de discipline. La police nationale haïtienne se heurte par ailleurs à des difficultés énormes et toujours plus grandes sur le plan de la sécurité en raison du trafic de drogues et du banditisme, et il lui faut continuer à s'attaquer aux problèmes de criminalité et de corruption qui se posent de temps à autre dans ses propres rangs. Comme l'a récemment souligné une équipe de consultants internationaux, l'assistance apportée à la police par la communauté internationale s'est révélée être un bon investissement, mais cette initiative se soldera par un échec si l'assistance n'est pas maintenue.

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La formation d'officiers de police ne devrait pas se faire dans un vide juridique, et la mise en place d'un appareil judiciaire efficace en Haïti demeure d'une extrême importance. De nouveaux retards dans la réforme de la justice mettraient en danger les progrès qui ont été réalisés par la Police nationale haïtienne. La réforme de l'appareil judiciaire est essentielle également pour la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme, le maintien de l'ordre public et la lutte contre l'impunité. Selon le Secrétaire général, pour les raisons exposées ci-dessus, si l'on mettait fin maintenant au mandat de la MIPONUH, dont les activités constituent un élément prépondérant de la présence des Nations Unies en Haïti, on porterait atteinte aux résultats très réels auxquels est parvenue la Police nationale haïtienne et on compromettrait les efforts que déploie le pays pour renforcer ses institutions. Un service de police vigoureux demeure une base très importante pour l'édification de la démocratie. Le Secrétaire général partage par conséquent les vues que le Président Préval a exprimées dans sa lettre datée du 22 octobre 1998 (S/1998/1003) où il demande que l'Organisation des Nations Unies continue à coopérer avec Haïti en vue du renforcement de la police nationale. Le Représentant du Secrétaire général en Haïti a, depuis, étudié cette question avec l'équipe de direction de la Police nationale haïtienne, qui estime elle aussi que l'assistance internationale doit se poursuivre et que le maintien d'une mission de police est le moyen le plus rationnel de fournir cette assistance vitale.

En conséquence, le Conseil pourrait juger bon d'autoriser la prorogation du mandat et du concept d'opération de la MIPONUH pour une période d'un an, soit jusqu'au 30 novembre 1999. Outre qu'elle observerait l'exécution du travail sur le terrain par la police nationale haïtienne, la Mission aurait pour principale tâche au cours de la période sur laquelle porterait son nouveau mandat, si celui-ci est approuvé par le Conseil, de renforcer la formation déjà donnée aux cadres moyens et aux cadres supérieurs de la force, de renforcer les activités nécessaires à la création d'une structure de commandement et d'une administration bien conçue, et de renforcer le travail déjà fait en ce qui concerne le maintien de l'ordre au niveau des collectivités. Il sera indispensable par ailleurs de veiller à ce que, une fois la MIPONUH partie, la direction centrale de la force de police soit opérationnelle et à même de gérer l'aide provenant de sources bilatérales et de sources multilatérales qui, espère le Secrétaire général, continuera d'être offerte. Son représentant coordonnera les efforts que les organismes des Nations Unies déploieront à cette fin, et il travaillera en collaboration étroite avec les Etats membres pour assurer la complémentarité des efforts faits à ce titre bilatéral et à titre multilatéral.

Le Secrétaire général conclu que si le Conseil de sécurité autorise la reconduction de la MIPONUH, il a confiance que la Mission continuera de s'acquitter de son mandat de manière satisfaisante en apportant son concours pour la formation et la professionnalisation de la Police nationale haïtienne. Mais pour cela, poursuit-il, la Mission aura besoin du soutien constant des pays qui fournissent des ressources humaines et matérielles et de la coopération soutenues des autorités et du peuple haïtien.

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Le Secrétaire général fait état des incidences financières et donne en annexe le coût estimatif de la reconduction de la MIPONUH qui s'élèverait à 33,6 millions de dollars, une carte du déploiement de la MIPONUH ainsi que sa composition qui à la date du 9 novembre 1998 est de 145 policiers pour la composante civile.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de Police Civile des Nations Unies en Haïti - S/1998/796

Le rapport, présenté en application de la résolution 1141 (1997) du Conseil de sécurité en date du 28 novembre 1997, décrit les activités de la Mission de Police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) et l'évolution de la situation dans la zone de la Mission depuis le 28 mai 1998.

Le Secrétaire général note que la communauté internationale demeure profondément préoccupée par le fait qu'Haïti soit toujours sans gouvernement plus d'un an après le début de la crise politique actuelle. Il relève que les problèmes politiques et économiques y sont énormes, et qu'il est impensable qu'aucun puisse être réglé en l'absence d'un gouvernement opérationnel. Le Secrétaire général appelle donc une fois de plus les autorités et les dirigeants politiques haïtiens, surtout les législateurs, à persévérer dans les efforts qu'ils ont engagés pour sortir de la crise, de manière que la nomination d'un nouveau premier ministre puisse être approuvée sans autre retard. Selon le Secrétaire général, il est de la plus haute importance par ailleurs que des mesures concrètes, notamment la création d'un conseil électoral provisoire viennent préparer les prochaines élections locales et législatives et que ces élections soient libres régulières et transparentes.

Il note également que si la formation et le comportement de la Police nationale haïtienne ont progressé, la mise en place d'une force de police efficace, élément fondamental du processus démocratique, n'en reste pas moins une tâche longue et ardue. Il note qu'il est généralement admis désormais qu'il faudra poursuivre la formation internationale de la Police nationale haïtienne pour en renforcer les capacités et en consolider les progrès. Il faudra donc tenir, au cours des prochains mois, des consultations avec les autorités haïtiennes relativement au rôle que la communauté internationale est appelé à jouer à moyen et long terme dans la formation de la Police nationale haïtienne.

Le Secrétaire général fait également état de l'appareil judiciaire; des activités de développement en Haïti et donne en annexe du rapport une carte de déploiement de la MIPONUH ainsi que sa composition qui, au 15 août 1998, est de 284 personnes.

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Déclarations

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a déclaré qu'une fois de plus la situation en Haïti exige la prorogation du mandat de la MIPONUH pour une période d'une année. Il est essentiel de garantir le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes. Les notions de paix et de sécurité internationales doivent être interprétées dans ce contexte. Le représentant a souligné que le Gouvernement de Haïti doit comprendre qu'il doit s'acquitter de ses obligations en ces circonstances difficiles. L'Argentine s'engage fermement à contribuer à la consolidation des institutions politiques de Haïti, par le biais de sa participation à la MIPONUH.

M. JUAN LARRAIN (Chili) a estimé qu'en approuvant cette résolution, le Conseil assume les obligations que lui impose la Charte des Nations Unies. Ce projet de résolution est la réponse adéquate aux besoins du peuple haïtien et l'expression des efforts des Nations Unies en sa faveur et au service de la paix. Cela répond par ailleurs à une demande expresse du Président Préval. Le processus de réconciliation en Haïti se poursuit, et les autorités doivent encore faire des efforts pour résoudre la grave crise politique. Cela incombe en premier lieu au peuple haïtien, qui doit aussi pouvoir compter sur le soutien de la communauté internationale. Le processus de réforme judiciaire est particulièrement important. Le représentant s'est félicité des mesures prises en ce sens par les autorités haïtiennes et des progrès accomplis par la Police nationale qui jouit désormais du respect des citoyens. Très bientôt, Haïti sera dotée d'une police respectueuse des droits de l'homme, ce qui était l'objectif à atteindre.

M. ANDRE GIROUX (Canada) a déclaré que la prorogation du mandat de la MIPONUH par le Conseil de sécurité est une preuve bien concrète du ferme engagement soutenu de la communauté internationale en Haïti. Le Canada maintiendra sa contribution à la MIPONUH au même niveau. Ce contingent de policiers s'ajoute aux nombreux autres experts canadiens qui sont affectés en Haïti dans le cadre du programme d'assistance technique bilatérale canadien. Le Canada soutient le peuple et les autorités d'Haïti dans leurs efforts pour consolider la démocratie et renforcer l'état de droit. A cet égard, M. Giroux s'est félicité des progrès accomplis par la police nationale d'Haïti, notamment dans le domaine du respect des droits des personnes. Il reste toutefois beaucoup à faire, particulièrement en ce qui concerne la réforme du système de justice haïtien.

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a fait remarquer que la présente résolution est l'expression directe de ce que peuvent accomplir les Nations Unies en faveur de la paix. Au fil des ans, les différentes crises lui ont permis de tirer des enseignements et elle peut maintenant répondre de façon plus efficace au problème du maintien de la paix. La situation en Haïti est un exemple du rôle que peut accomplir la communauté internationale pour maintenir la paix et éviter un retour au conflit et à l'instabilité.

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Le représentant a rappelé qu'en Haïti, l'espérance de vie est de 54 ans, le taux d'alphabétisation de 44%, l'indice de scolarité de 0,39%. Ces chiffres sont autant de raisons pour la communauté internationale d'apporter assistance à ce pays. Elle doit également encourager l'établissement d'une police civile et d'institutions juridiques solides pour éviter le retour d'un pouvoir autoritaire. Le Costa Rica appuie la prorogation du mandat de la Mission et votera pour le projet de résolution qu'il a l'honneur de parrainer.

M. CELSO AMORIM (Brésil) a noté qu'en dépit des progrès réalisés par la MIPONUH depuis sa création l'année dernière, la consolidation de la paix en Haïti n'est pas encore accomplie. La Police nationale haïtienne est confrontée à de nouveaux défis concernant la sécurité et ne peut être considérée comme autonome. En outre, la réforme judiciaire, bien qu'elle soit cruciale à la consolidation de la démocratie, est constamment retardée. Le statu quo qui dure depuis juin 1997 continue d'affaiblir les institutions nationales et compromet la mise en oeuvre des réformes structurelles visant à régler les graves problèmes économiques et sociaux auxquels le pays est confronté. La prorogation du mandat de la MIPONUH permettra d'ouvrir la voie à l'examen d'autres formes d'assistance internationale. Cette transition s'est réalisée avec succès dans le cas de la MINUGUA. La présente résolution montre indéniablement un engagement du Conseil de sécurité de poursuivre les efforts de paix et de sécurité en Haïti.

M. NJUGUNA M. MAHUGU (Kenya) a expliqué que la situation en Haïti est marquée par une crise symbolisée par l'absence de Premier Ministre depuis plus d'un an. Le Kenya se joint à l'appel lancé aux autorités politiques pour qu'elles fassent face à la situation dans un esprit de tolérance et de compromis. C'est là la clé de la stabilité. Le représentant a noté que la situation en Haïti est complexe et que le rôle de la communauté internationale est essentiel à la survie du pays. Il est important que les efforts internationaux ne se relâchent pas, mais ils doivent désormais se concentrer sur les activités de développement. Il faut passer à un mode de police qui prend plus en compte le maintien de la paix, et voir comment les Nations Unies peuvent agir efficacement dans ce pays. Le représentant a approuvé le projet de résolution et espéré que l'énergie déployée par le Conseil envers Haïti sera la même face à d'autres crises telles que celles ont cours en Afrique, en République démocratique du Congo par exemple.

M. ANTONIO MONTEIRO (Portugal) a déclaré qu'en dépit de certains progrès, de graves problèmes persistent en Haïti qui demandent que l'assistance des Nations Unies se poursuive. Sa délégation se dit préoccupée par la violence continue, la situation économique difficile, le taux élevé de chômage et le fait que la situation a peu changé dans le pays. En raison du statu quo politique, les élections législatives et municipales qui devaient se tenir en novembre 1998, sont reportées. Cette impasse a un impact considérable sur la confiance du peuple haïtien à l'égard des autorités haïtiennes incapables de régler les problèmes économiques et sociaux urgents auxquels le pays est confronté.

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Les tâches qui restent à accomplir sont d'une importance vitale pour la consolidation de la démocratie et de la reconstruction nationale. C'est pourquoi, M. Monteiro a estimé qu'il est essentiel que la communauté internationale maintienne une assistance globale à long terme en Haïti. Les Nations Unies devraient continuer à assister le Gouvernement haïtien pour assurer la formation efficace de sa police nationale. Le Portugal votera en faveur du projet de résolution.

M. YVES DOUTRIAUX (France) a estimé que la MIPONUH, sous l'impulsion du représentant du Secrétaire général, M. Harston, a obtenu des résultats techniques significatifs sur le terrain, mais qui restent malheureusement encore aujourd'hui inachevés. Ces résultats, ainsi que l'investissement fait par la communauté internationale à Haïti depuis plusieurs années, méritent d'être préservés. Il a noté que la Police nationale haïtienne est aujourd'hui une des institutions de l'Etat qui peut assumer sa mission. La présence de la MIPONUH constitue, dans un contexte politique encore fragile, un contrepoids important aux dérives toujours possibles. Les risques existent et s'inscrivent dans l'expansion du trafic de drogue, des menaces de violation des droits de l'homme ou des tentatives éventuelles de récupération des forces de police par telle ou telle faction politique.

La France partage le souci de mettre progressivement fin aux activités de la MIPONUH et de transférer la gestion de cette mission dans un autre cadre. Cependant, cette transition doit être organisée et se faire dans le temps afin de ne pas porter atteinte aux résultats obtenus jusqu'alors. Le représentant s'est félicité du fait que le projet de résolution présenté demande au Secrétaire général de faire des recommandations dès la mi-1999 pour la mise en place du mécanisme qui pourrait succéder à la MIPONUH. Il s'est associé pleinement à l'appel qu'adresse le Secrétaire général aux responsables gouvernementaux et aux dirigeants politiques haïtiens pour qu'ils mettent fin à leurs différends stériles et qu'ils trouvent une solution à la crise politique actuelle. Il a déploré que le blocage de la situation politique sur place continue à empêcher la mise en place d'une véritable politique de développement, affaiblisse l'administration haïtienne et empêche le démarrage d'un véritable processus de décentralisation et ralentisse la mise en oeuvre des réformes structurelles pourtant indispensables.

M. YURIY V. FEDOTOV (Fédération de Russie) a souligné que la solution de la crise en Haïti dépendra de la volonté des Haïtiens eux-mêmes de procéder à des réformes et à instaurer la paix et la sécurité. Sa délégation estime que la formation de la Police nationale haïtienne demande encore l'assistance des Nations Unies pour garantir son efficacité, même si une police efficace ne peut se substituer aux autres institutions. M. Fedotov a rappelé que la Mission des Nations Unies en Haïti - dont la dénomination a été modifiée à plusieurs occasions - a été établie il y a cinq ans sans avoir permis de rétablir la situation dans le pays. Depuis une année, c'est le statu quo politique. Face à cette situation, la délégation de la Fédération de Russie ne peut approuver le projet de résolution visant la prorogation de la MIPONUH pour une nouvelle période d'une année.

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M. SHEN GUEFANG (Chine) a expliqué que son pays soutient l'assistance des Nations Unies envers le peuple haïtien en ce qui concerne la reconstruction économique et la mise en place d'un système d'une politique stable. L'ambassadeur de Chine s'est récemment rendu en Haïti et a constaté que la situation y était stable. La Chine pense qu'il faut maintenant promouvoir le développement plutôt que de prolonger le mandat de la MIPONUH. De l'avis du représentant, seul le rétablissement du développement économique permettra de rétablir la stabilité et de conduire à une paix durable. La Chine avait proposé un schéma en ce sens et elle regrette que ses propositions n'aient pas été prise en compte par les membres du Conseil. Le représentant a toutefois indiqué que son pays s'engage à soutenir le travail des Nations Unies en Haïti. La Chine espère que le pays sortira de l'impasse politique actuelle et que des élections pourront se dérouler sans heurt.

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) s'est déclaré préoccupé par l'impasse politique en Haïti. La tâche des Nations Unies n'est pas encore terminée. Il est nécessaire de maintenir l'assistance de la communauté internationale en vue de garantir la professionnalisation de la Police nationale haïtienne. L'adoption du projet de résolution visant à proroger pour une période d'une année le mandat de la MIPONUH montre l'engagement ferme du Conseil de sécurité de contribuer à la consolidation de la démocratie et au renforcement de l'Etat.

M. PIERRE LELONG (Haïti) s'est déclaré convaincu que la résolution que le Conseil de sécurité vient d'adopter revêt une importance considérable pour la consolidation du processus démocratique en Haïti. En autorisant le renouvellement du mandat de la Mission de Police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), le Conseil va non seulement permettre à la jeune force de police haïtienne de continuer de bénéficier de l'assistance de la communauté internationale en vue de sa professionnalisation, mais il va également contribuer à préserver les progrès réalisés jusqu'ici dans la construction de la démocratie et de l'Etat de droit en Haïti. La Police nationale haïtienne a fait des progrès remarquables, grâce à l'appui qu'elle a reçu des Missions des Nations Unies en Haïti. Toutefois, a reconnu M. Lelong, il reste encore beaucoup à faire. Grâce à la présente résolution, Haïti sait qu'elle peut continuer à compter sur l'appui de la communauté internationale. L'assistance des institutions financières internationales et d'autres organes des Nations Unies devra favoriser une évolution concrète et durable de nature à renforcer la stabilité politique dans la primauté du droit et le respect des libertés fondamentales.

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