LE CONSEIL AUTORISE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 180 JOURS L'IMPORTATION DE PETROLE IRAQUIEN POUR REPONDRE AUX BESOINS HUMANITAIRES

Communiqué de Presse
CS/990

LE CONSEIL AUTORISE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 180 JOURS L'IMPORTATION DE PETROLE IRAQUIEN POUR REPONDRE AUX BESOINS HUMANITAIRES

Il demande instamment à tous les Etats d'agir pour que les fournitures humanitaires parviennent rapidement au peuple iraquien

Suite à des consultations officieuses sur la situation en Iraq, le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1210 (1998), aux termes de laquelle il décide que les dispositions de la résolution 986 (1995) sur les modalités d'importation d'Iraq de pétrole et de produits pétroliers et des transactions financières s'y rapportant, à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant le 26 novembre 1998 à 0 h 1 (heure de New York). Il décide également que le paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998), portant sur le montant des recettes correspondantes, demeurera en vigueur pendant cette nouvelle période de 180 jours.

Le Conseil décide en outre de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l'application de la présente résolution 90 jours après l'entrée en vigueur de la nouvelle période de 180 jours, lorsqu'il aura reçu les rapports du Secrétaire général correspondants, et déclare qu'il a l'intention, avant la fin de cette période, d'envisager favorablement de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que lesdits rapports fassent apparaître qu'elles ont été convenablement appliquées.

Le Conseil demande instamment à tous les Etats de continuer de coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d'exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des fournitures humanitaires autorisées par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les fournitures humanitaires requises d'urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais. Il prie instamment tous les Etats, et en particulier le Gouvernement iraquien, d'apporter leur entière coopération à la mise en oeuvre de la présente résolution.

Le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général et d'une lettre datée du 20 novembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990).

- 2 - CS/990 24 novembre 1998

Projet de résolution (S/1998/1112)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998 et 1175 (1998) du 19 juin 1998,

Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires des Iraquiens jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures à l'égard des interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Convaincu aussi de la nécessité d'assurer la distribution équitable des biens humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l'ensemble du pays,

Se félicitant de l'incidence bénéfique que les résolutions pertinentes ont eue sur la situation humanitaire en Iraq, comme le Secrétaire général l'indique dans son rapport (S/1998/1100),

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 26 novembre 1998,

2. Décide également que le paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) demeurera en vigueur pendant la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;

3. Charge le Comité créé par la résolution 661 (1990) d'autoriser, sur la base de demandes précises, des dépenses d'un montant raisonnable au titre du pèlerinage à La Mecque, à financer par prélèvement sur le compte-séquestre;

- 3 - CS/990 24 novembre 1998

4. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine et entière application de la présente résolution, ainsi que de revoir, d'ici au 31 décembre 1998, les différentes formules qui permettraient de régler les difficultés de financement dont le Secrétaire général fait mention dans son rapport du 19 novembre (S/1998/1100), et de continuer à améliorer selon qu'il y aura lieu le processus d'observation des Nations Unies en Iraq de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l'utilisation effective, aux fins pour lesquelles leur achat a été autorisé, des fournitures importées par l'Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage;

5. Décide en outre de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l'application de la présente résolution 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 180 jours, lorsqu'il aura reçu les rapports visés aux paragraphes 6 et 10 ci-après, et déclare qu'il a l'intention, avant la fin de la période de 180 jours, d'envisager favorablement de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que lesdits rapports fassent apparaître qu'elles ont été convenablement appliquées;

6. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis, avant la fin de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un premier et un deuxième rapports lui indiquant si l'Iraq a distribué équitablement les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires ainsi que les produits et fournitures de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995), en incluant dans ces rapports toute observation qu'il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l'Iraq, ainsi qu'à la capacité de l'Iraq d'exporter des quantités de pétrole et de produits pétroliers suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998);

7. Prie le Secrétaire général de lui faire savoir si l'Iraq n'est pas en mesure d'exporter du pétrole ou des produits pétroliers en quantités suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) et, après consultation avec les organismes compétents des Nations Unies et avec les autorités iraquiennes, de faire des recommandations concernant l'utilisation des recettes escomptées, conformément aux priorités définies au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) et au plan de distribution visé au paragraphe 5 de la résolution 1175 (1998);

8. Décide que les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la résolution 1175 (1998) demeureront en vigueur pendant la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;

- 4 - CS/990 24 novembre 1998

9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Gouvernement iraquien, de lui soumettre, d'ici au 31 décembre 1998, une liste détaillée des pièces détachées et du matériel nécessaires aux fins indiquées au paragraphe 1 de la résolution 1175 (1998);

10. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l'application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 et de la résolution 986 (1995) 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et, de nouveau, avant la fin de la période de 180 jours;

11. Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d'apporter leur entière coopération à la mise en oeuvre de la présente résolution;

12. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d'exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des fournitures humanitaires autorisées par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les fournitures humanitaires requises d'urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais;

13. Souligne qu'il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à la mise en oeuvre de la présente résolution en Iraq continue d'être assurée;

14. Décide de demeurer saisi de la question.

Documentation

Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 10 de la résolution 1153 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/1100)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait part des informations concernant la distribution de fournitures humanitaires dans l'ensemble de l'Iraq, y compris l'application du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies dans les trois gouvernorats du nord (Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh), pour la période allant du 30 mai 1998 au 31 octobre 1998, soit 180 jours. Il y souligne que compte tenu de la complexité de la situation humanitaire en Iraq, force est de recommander au Conseil de sécurité d'appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 1153 (1998) pendant une nouvelle période de 180 jours.

Le Secrétaire général note que depuis le 30 mai 1998, les superviseurs de l'ONU et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) ont approuvé 59 contrats conclus avec 26 pays. Ainsi la quantité totale des exportations de pétrole approuvées est d'environ 308 millions de barils pour

- 5 - CS/990 24 novembre 1998

180 jours. Il indique qu'aux prix actuels, le montant estimatif des recettes prévues pour cette période s'élève à 3,15 milliards de dollars. Après les déductions habituels, un montant d'environ 1,98 milliard de dollars sera donc disponible pour financer l'achat des fournitures humanitaires et du matériel des pièces détachées pour le secteur pétrolier. Le Secrétaire général souligne que ce montant est loin du montant de 3,1 milliards de dollars nécessaire pour permettre l'exécution intégrale du plan de distribution élargi, stipulé dans la résolution 1153 (1998). C'est la raison pour laquelle, indique-t-il, le Bureau chargé du Programme Iraq étudie avec la Mission permanente de l'Iraq, les allocations révisées proposées par le Gouvernement iraquien, en tenant compte du fait que des ressources suffisantes devraient être disponibles pour des secteurs prioritaires définis dans le plan de distribution élargi, notamment ceux qui ont trait à l'alimentation et à la nutrition, à la santé et aux pièces détachées et au matériel destinés à l'industrie pétrolière iraquienne.

Le Secrétaire général rend aussi compte des activités d'observation et de supervision du Programme et il consacre un autre chapitre à son exécution. Il note ainsi qu'au 31 octobre 1998, des denrées alimentaires d'une valeur de 2 483 089 dollars avaient été livrées en Iraq. Il souligne qu'en raison de la limitation des fonds disponibles, le Gouvernement iraquien a décidé de ne pas augmenter la valeur nutritionnelle des rations alimentaires qui stagnent donc à 2 030 calories par personne et par jour. Notant que c'est la première fois que des rations complètes sont distribués durant trois mois consécutifs, le Secrétaire général cite toutefois les chiffres du Programme alimentaire mondial (PAM) selon lesquelles près des deux tiers des ménages du sud et du centre du pays estiment que la ration ne suffit que pour une vingtaine de jours. Le Secrétaire général poursuit en indiquant qu'au 31 octobre 1998, des médicaments d'une valeur de 444 680 873 dollars sont entrés en Iraq. S'il constate que davantage de médicaments et de fournitures parviennent aux établissements sanitaires, il juge important d'améliorer le système de surveillance épidémologique afin que les achats et la distribution de médicaments répondent aux besoins différents des divers établissements sanitaires. Le Secrétaire général cite également les montants concernant les secteurs de l'eau et de l'assainissement, l'agriculture, l'électricité, l'éducation, la remise en état des établissements humains et les activités de déminage. Il donne aussi le détail de l'exécution du Programme dans les trois gouvernorats de Dohouk, d'Arbil et de Soulimaniyeh.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général réaffirme que malgré l'augmentation du volume des exportations de pétrole, l'objectif financier de 3,1 milliards de dollars nécessaires à la mise en oeuvre du plan de distribution élargi n'a pas été atteint en raison des prix peu élevés du pétrole. Il regrette, par ailleurs, les retards dans l'approbation des demandes de pièces détachées et de matériel pour l'industrie pétrolière en engageant le Gouvernement iraquien à donner à nouveau la priorité à de telles demandes afin de renforcer ses capacités d'exportation. Le Secrétaire général ajoute que la non réalisation de l'objectif de 3,1 milliards de dollars a été compliquée par l'augmentation du montant des remboursements provenant du

- 6 - CS/990 24 novembre 1998

compte ESC (13%) destinés au compte ESB (53%) au titre des achats en grandes quantités de denrées alimentaires et de médicaments, qui s'élèvent à 237 588 447 dollars. Selon le Secrétaire général, il est indispensable de résoudre cette question pour accélérer le rythme d'exécution et l'efficacité du Programme. Le rapport du Secrétaire général comprend en annexe le détail du Compte Iraq ouvert par l'ONU.

Lettre datée du 20 novembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït (S/1998/1104).

Dans cette lettre, le Président du Comité du Conseil de sécurité, M. António Monteiro, transmet un rapport de son Comité sur l'application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995). Ce rapport rend compte de la situation durant la seconde partie de la nouvelle période de 180 jours de la phase IV du programme "Pétrole contre nourriture", qui a commencé le 30 mai 1998.

Concernant la vente de pétrole et de produits pétroliers, le Comité indique que, depuis le début de la période considérée, l'exportation de pétrole iraquien s'est déroulée sans encombre et a été marquée par une excellente coopération entre les superviseurs, les agents d'inspection indépendants, l'Organisme public iraquien de commercialisation du pétrole et les acheteurs de pétrole nationaux. Au 20 novembre 1998, les superviseurs avaient examiné et approuvé au total 55 contrats faisant intervenir des clients de 27 pays. Toujours à cette date, 243 enlèvements, représentant au total 296,7 millions de barils, d'une valeur de 2 milliards 935 millions de dollars, avaient été effectués.

Concernant l'exportation de fournitures humanitaires en Iraq, le Comité fait savoir que, comme lors des phases précédentes, le Comité a continué durant cette phase de considérer comme hautement prioritaire l'examen des contrats destinés à permettre l'envoi de produits humanitaires en Iraq. Au 20 novembre 1998, le Secrétariat avait reçu, au titre de la phase IV, 769 demandes d'exportation d'articles humanitaires en Iraq, pour une valeur totale d'environ 1 milliard 97 millions de dollars. Les inspecteurs indépendants de l'ONU (Lloyd's Register) ont poursuivi leur travail de confirmation de l'arrivée des marchandises aux quatre points d'entrée en Iraq (Umm Qasr, Trebil, Zakho et Al-Walid). Le 13 novembre 1998, le Lloyd's Register a unilatéralement décidé de retirer d'Iraq les inspecteurs indépendants. Ceux- ci ont repris leur travail le 16 novembre suivant. Comme lors des phases précédentes, les autorités iraquiennes coopèrent pleinement avec les inspecteurs indépendants. Au 20 novembre 1998, ceux-ci avaient confirmé l'arrivée en Iraq, par lots complets ou partiels, de 1 835 envois de marchandises humanitaires au titre de la phase IV. Au chapitre des efforts déployés par le Comité pour accélérer les livraisons de fournitures humanitaires à l'Iraq, le Comité indique qu'étant donné que le Gouvernement iraquien n'a pas encore présenté le mécanisme de fixation des prix au Comité

- 7 - CS/990 24 novembre 1998

pour approbation, ce qui constitue une condition préalable à la délégation de pouvoir, le dispositif n'a pas encore été appliqué et les demandes de denrées ont été examinées selon les procédures normales. Le rapport rend également compte des questions liées aux pièces de rechange et au matériel nécessaires à la production de pétrole à exporter vers l'Iraq.

Le Comité indique que, agissant en coordination étroite avec le Bureau chargé du Programme pour l'Iraq, il continuera de s'employer à assurer la bonne application de tous les arrangements adoptés dans le cadre du programme "Pétrole contre nourriture". Il rend à nouveau hommage à toutes les parties concernées pour leur coopération et leur contribution à cet égard.

* *** *