LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE A LA CROATIE DE RENFORCER LA CONFIANCE DE LA POPULATION DANS LA POLICE ET D'ASSURER LA RECONCILIATION ENTRE LES GROUPES ETHNIQUES

6 novembre 1998

Communiqué de Presse
CS/985

LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE A LA CROATIE DE RENFORCER LA CONFIANCE DE LA POPULATION DANS LA POLICE ET D'ASSURER LA RECONCILIATION ENTRE LES GROUPES ETHNIQUES

19981106 Un prompt règlement des difficultés de mise en oeuvre intégrale du "Programme de retours et de logement des personnes déplacées et réfugiées" est aussi recommandé

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Peter Burleigh (Etats-Unis), a fait cet après-midi, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport final du Secrétaire général sur le Groupe d'appui de la police des Nations Unies (S/1998/1004), et en particulier sa description de l'accomplissement du mandat du Groupe d'appui et du transfert en bon ordre de ses responsabilités au programme de contrôle de la police de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il rappelle l'engagement du Gouvernement de Croatie de faire en sorte que les contrôleurs de police de l'OSCE aient aussi librement accès aux postes de police, aux documents et aux opérations de police, enquêtes et points de contrôle compris, que le Groupe d'appui de la police des Nations Unies.

Bien que la situation générale sur le plan de la sécurité dans la région du Danube demeure satisfaisante, que le comportement de la police se soit notablement amélioré et que le Gouvernement de Croatie ait pris les mesures voulues pour que cette évolution se poursuive, il est inquiétant que des incidents à motivation ethnique continuent de se produire dans la région. Le Conseil demeure profondément préoccupé par les départs de résidents serbes qui se poursuivent, en raison, pour une large part, de ces incidents. Il est conscient, à cet égard, de l'importance que la revitalisation économique et la reconstruction revêtent pour l'instauration d'un climat propice à des retours durables. Il demande au Gouvernement de Croatie de tout mettre en oeuvre pour renforcer la confiance de la population dans la police et de s'employer avec une détermination renouvelée à assurer la réconciliation entre les groupes ethniques.

Le Conseil demande également au Gouvernement de Croatie de remédier au sentiment d'insécurité qui pousse les Serbes à continuer de quitter la région, ainsi que de régler un certain nombre de problèmes qui font obstacle à la mise en oeuvre intégrale du "Programme de retours et de logement des personnes

déplacées, réfugiées et exilées" (S/1998/589). Tout en notant que dans son rapport précédent (S/1998/887), le Secrétaire général constatait que la mise en oeuvre du Programme progressait, le Conseil demande au Gouvernement croate de régler rapidement et intégralement toutes les questions en suspens, dont la restitution de leurs biens aux citoyens croates d'ascendance serbe, l'harmonisation de la législation avec les dispositions du Programme de retours en vue d'une mise en oeuvre non-discriminatoire, le fonctionnement efficace de toutes les commissions sur le logement, l'égalité d'accès à l'aide à la reconstruction, le rétablissement des droits aux logements sociaux, l'accès à l'information, la suppression des obstacles à l'acquisition des documents nécessaires pour bénéficier du statut de rapatrié et des avantages s'y rattachant, et l'application de la loi sur la validation.

Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé en ce qui concerne le Conseil conjoint des municipalités, qui représente toutes les communautés d'ascendance serbe dans la région, et que le Secrétaire général décrit comme étant au bord de l'effondrement. Il rappelle les obligations dont le Gouvernement de Croatie demeure tenu de s'acquitter en application de l'Accord fondamental, ainsi que des conventions et autres accords internationaux, et, dans ce contexte, souligne l'importance que revêt l'application intégrale du Programme pour l'instauration de la confiance, le retour accéléré des personnes déplacées et la normalisation des conditions de vie dans les régions de la République de Croatie touchées par la guerre (S/1997/772).

Le Conseil exprime son plein appui à l'OSCE, qui a pris le relais du Groupe d'appui de la police des Nations Unies, et compte être tenu informé, selon qu'il conviendra, sur les développements pertinents de la situation dans la région du Danube.

Le Conseil rend hommage à tous les hommes et les femmes qui ont participé aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans la région du Danube. Leur dévouement et leur persévérance ont contribué pour beaucoup à la paix dans la région.

Le Conseil de sécurité était saisi, au titre de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Rapport final du Secrétaire général sur le groupe d'appui de la police des Nations Unies - (S/1998/1004).

Le rapport décrit l'évolution de la situation dans la région du Danube de la Croatie depuis le 23 septembre 1998 date du dernier rapport du Secrétaire général.

Le Secrétaire général remarque que le mandat du Groupe d'appui de la police créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1145 (1997) du 19 décembre 1997, a pris fin le 15 octobre 1998 et que celui-ci a transféré ses responsabilités en matière de contrôle de la police, à l'Organisation pour la

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sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il relève que la situation dans la région du Danube de la Croatie ("la région") en matière de sécurité demeure satisfaisante, cependant que subsiste une tendance préoccupante aux incidents fondés sur des motifs ethniques. C'est dans ce domaine que le Secrétaire général recommande la poursuite d'efforts visant à augmenter le niveau de la formation professionnelle de la police dans la région et fournir un appui plus important au système judiciaire pour aider celui-ci à résorber l'important retard pris dans l'examen des affaires et à améliorer la transparence de ses activités. Il conviendrait également de prendre des mesures permettant de renforcer la confiance de la population dans la police, notamment par une action d'information, une action préventive de la police et l'institution d'un programme de police communautaire, qui permettrait de resserrer les liens entre la police et la communauté qu'elle dessert, comme l'a préconisé le Conseil de sécurité dans la déclaration de son président en date du 2 juillet 1998 (S/PRST/1998).

Le Secrétaire général note que les Croates ont continué de rentrer, quoique en petit nombre dans leur pays, sous les auspices du "programme de retours et de logement des personnes déplacées, réfugiées et exilées". Toutefois ce nombre reste inférieur à toutes les prévisions, ce, bien qu'il existe un excédent de logements reconstruits. Aux termes du rapport principal obstacle aux retours est la pénurie d'emplois.

Le Secrétaire général fait état de questions en suspens, notamment dans le domaine du logement, qu'il s'agit de régler afin de donner une nouvelle impulsion au programme de retour et assurer sa mise en oeuvre effective. Il estime qu'il faudrait également dissiper les doutes concernant la sécurité dans les zones de retour, en établissant, entre autre, un contrôle de police plus efficace et en créant des commissariats de police supplémentaires.

L'Organisation des Nations Unies a par l'intermédiaire du PNUD continué à aider le Gouvernement de la région à élaborer et mettre en oeuvre un plan national de reconstruction afin d'assister la relance et la reconstruction de l'économie de la région éléments importants de la création d'un environnement propice à des retours durables.

Le Secrétaire général remarque que "Le Programme pour l'instauration de la confiance, le retour accéléré des personnes déplacées et la normalisation des conditions de vie dans les régions de la République de Croatie touchées par la guerre" (S/1997/772) n'a pas été exécuté. Cela risque, à son avis, de compromettre tout effort en matière de retours ainsi que les chances de préserver la multiethnicité.

Le Secrétaire général conclut son rapport en félicitant le Groupe d'appui de la police pour le rôle qu'il a joué dans le maintien de la paix dans la région.

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