LE COMITE CONTRE LA TORTURE TIENDRA SA VINGT ET UNIÈME SESSION À GENÈVE DU 9 AU 20 NOVEMBRE 1998

3 novembre 1998

Communiqué de Presse
DH/G/985

LE COMITE CONTRE LA TORTURE TIENDRA SA VINGT ET UNIÈME SESSION À GENÈVE DU 9 AU 20 NOVEMBRE 1998

19981103 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/985 Il examinera les rapports des pays suivants : Croatie, Hongrie, Islande, République fédérale de Yougoslavie, Royaume-Uni et Tunisie

Genève, le 3 novembre 1998 -- Le Comité contre la torture tiendra sa vingt et unième session du 9 au 20 novembre 1998, à l'Office des Nations Unies à Genève. Il doit examiner, au cours de la session, les rapports qui seront présentés par les délégations de six pays : Croatie, Hongrie, Islande, République fédérale de Yougoslavie, Royaume-Uni et Tunisie.

Entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Actuellement, 107 États ont ratifié la Convention ou y ont accédé.

Aux termes de la Convention, les États parties sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de cet instrument. Le Comité présentera, à la fin de l'examen de chacun des six rapports qui seront examinés au cours de la session, ses observations et recommandations finales sur l'application de la Convention dans le pays concerné.

Le Comité examinera également, au cours de séances à huis clos, les «communications» qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des 39 États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à cet égard.

Observations finales du Comité concernant les rapports périodiques précédents de la Croatie, de la Hongrie, du Royaume-Uni et de la Tunisie

Quatre des six États parties qui présentent un rapport au Comité à la présente session ont déjà soumis des rapports lors de sessions précédentes du Comité, à savoir, la Croatie, la Hongrie, le Royaume-Uni et la Tunisie.

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Suite à l'examen du rapport initial de la Croatie, en mai 1996, le Comité avait recommandé la qualification du crime de torture dans des termes conformes à la définition figurant dans la Convention. Il a recommandé à la Croatie de veiller à ce que toute allégation de torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant liée aux événements de 1995 et à ses suites fasse l'objet d'une enquête systématique par une commission indépendante et impartiale dont les résultats seront transmis au Comité. Le Comité a par ailleurs estimé qu'un programme d'éducation de la police, du personnel pénitentiaire, médical et judiciaire devrait être mis en oeuvre.

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique présenté par le Royaume-Uni en novembre 1995, le Comité a recommandé que le gouvernement ferme les centres de détention en Irlande du Nord et abolisse la législation d'urgence. Il a suggéré une rééducation des policiers en Irlande du Nord, en particulier les policiers chargés de mener des enquêtes. Eu égard à la nécessité de disposer de centres pénitenciers, le gouvernement britannique devrait poursuivre sa politique actuelle de reconstruction de ces centres en tenant compte des normes les plus modernes dans ce domaine. Le Royaume-Uni devrait en outre interdire le châtiment corporel.

Le Comité avait exprimé l'espoir, lors de l'examen du second rapport périodique de la Hongrie, en avril 1993, que ce pays introduirait des dispositions spécifiques dans son code pénal et prendrait de nouvelles mesures administratives visant à prévenir plus efficacement des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il avait également suggéré aux autorités hongroises de renforcer les programmes de formation des personnels concernés par l'application de la Convention.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial présenté par la Tunisie en avril 1990, le Comité avait salué l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme dans le pays depuis novembre 1987. Le Comité avait exprimé l'espoir que les contradictions entre les dispositions de la Convention et celles de la législation nationale seraient résolues aussi tôt que possible et que des réponses seraient fournies, lors du prochain examen du rapport tunisien, aux questions du Comité qui sont restées sans réponses en 1990.

La Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements

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ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

Lors de sa dernière session, la Commission des droits de l'homme a invité tous les États qui ratifient la Convention ou y adhèrent, ainsi que les États parties qui ne l'ont pas encore fait, à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à éviter de formuler des réserves sur l'article 20 ou à envisager la possibilité de lever leurs réserves sur cet article aux termes duquel «le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence» s'il reçoit des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie.

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Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, établi en 1981. Lors de sa dernière session, qui s'est tenue à Genève du 16 mars au 24 avril, la Commission des droits de l'homme a lancé un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers qui sont en mesure de le faire pour qu'ils contribuent annuellement au Fonds afin que de faire face à une demande d'assistance en augmentation constante.

Par la même résolution, adoptée le 17 avril 1998, la Commission a décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et a encouragé tous les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays.

La Commission a également prié le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture à participer aux activités du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, qui doit faire rapport sur ses travaux à la Commission au début de 1999. Ce projet de protocole facultatif est destiné à instaurer, à titre de mesure préventive de la torture, un système international de visites aux lieux de détention. En effet, les cas de torture imputables à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions surviennent le plus souvent durant les périodes de détention dite préventive ou administrative, c'est-à-dire avant procès.

États parties à la Convention

Les 107 États suivants ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou ont accédé à cet instrument : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Bélize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République Yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyane, Honduras, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, République de Moldova, Luxembourg, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Namibie, Népal, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou,

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Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchad, Tadjikistan, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Yougoslavie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 et 22 par les 39 États parties suivants : Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie.

Le Royaume-Uni et les États-Unis ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Peter Thomas Burns (Canada), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), M. Antonio Silva Henriques Gaspar (Portugal), M. Alejandro González Poblete (Chili), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Bent Sørensen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine) et M. Bostjan M. Zupan (Slovénie).

Le Comité est présidé par M. Burns. MM. Camara, González Poblete et Zupancic sont les Vice-Présidents et M. Sørensen le Rapporteur du Comité.

Calendrier pour l'examen des rapports

Le calendrier provisoire pour l'examen des rapports à la vingt et unième session est présenté à titre indicatif, sous réserve de l'approbation du Comité à l'ouverture de la session :

Date d'examen Pays Cote du rapport

Mercredi 11 novembre Yougoslavie : rapport initial (CAT/C/16/Add.7) Jeudi 12 novembre Islande : rapport initial (CAT/C/37/Add.2) Vendredi 13 novembre Croatie : deuxième rapport (CAT/C/33/Add.4) Lundi 16 novembre Royaume-Uni : troisième rapport (CAT/C/44/Add.1) Mardi 17 novembre Hongrie : troisième rapport (CAT/C/34/Add.10) Mercredi 18 novembre Tunisie : deuxième rapport (CAT/C/20/Add.7)

Le contenu de chacun de ces rapports sera reflété dans nos communiqués de presse au moment de leur présentation devant le Comité.

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