LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1998

30 octobre 1998

Communiqué de Presse
CS/982

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1998

19981030 Il appuie l'intention de la MINURSO de commencer à publier dès le 1er décembre 1998 la liste provisoire des électeurs en vue du référendum

A la suite de consultations officieuses sur la situation au Sahara occidental, le Conseil de sécurité, réuni sous la présidence de Sir Jeremy Greenstock (Royaume-Uni), a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1204 (1998), aux termes de laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 17 décembre 1998.

Le Conseil demande aux parties de donner leur adhésion d'ici fin novembre 1998 aux mesures développées dans le rapport du Secrétaire général concernant le protocole sur l'identification de ceux des requérants membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 qui se présenteraient individuellement, le protocole sur les procédures de recours, le mémorandum relatif aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la région et l'esquisse des prochaines étapes du Plan de règlement, afin de permettre un examen positif des prochaines étapes du processus de règlement.

Le Conseil prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au HCR d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au Plan de règlement. Le Conseil demande que des accords sur le statut des forces soient rapidement conclus avec le Secrétaire général.

Le Conseil appuie l'intention de la MINURSO de commencer à publier la liste provisoire des électeurs dès le 1er décembre 1998, comme le Secrétaire général l'a proposé et appuie également la proposition d'accroître l'effectif de la Commission d'identification de 18 à 25 membres, ainsi que l'augmentation du personnel de soutien.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 11 décembre 1998, un rapport sur l'application de la présente résolution et sur les progrès de la mise en oeuvre du Plan de règlement et des accords auxquels sont parvenus les parties, et de le tenir régulièrement informé de tout développement significatif et, en tant que de besoin, de la viabilité du mandat de la MINURSO.

Le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

Projet de résolution S/1998/1011

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,

Réaffirmant aussi qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au Plan de règlement, qui a été accepté par les deux parties,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 26 octobre 1998 (S/1998/997), ainsi que des observations et recommandations qu'il contient,

Se félicitant que le Gouvernement marocain et le Front POLISARIO aient déclaré leur intention de coopérer activement avec la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) à l'application des propositions formulées dans le rapport,

1. Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 17 décembre 1998;

2. Accueille avec satisfaction le paragraphe 4 du rapport du Secrétaire général, concernant le protocole sur l'identification de ceux des requérants membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 qui se présenteraient individuellement, le protocole sur les procédures de recours, le mémorandum relatif aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la région et une esquisse des prochaines étapes du Plan de règlement, et demande aux parties de donner leur accord à cet ensemble de mesures d'ici à la fin novembre 1998, afin de permettre un examen positif des prochaines étapes du processus de règlement;

3. Note que le HCR entend soumettre prochainement aux parties un protocole relatif au rapatriement des réfugiés, et appuie les efforts accomplis à cet égard;

4. Accueille également avec satisfaction l'accord donné par les autorités marocaines en vue d'officialiser la présence du HCR au Sahara occidental et l'accord du Front POLISARIO pour la reprise des activités de préenregistrement dans les camps de réfugiés, et prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au HCR d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au Plan de règlement;

( suivre)

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5. Note avec regret les restrictions mises à la capacité opérationnelle de l'unité d'appui du génie de la MINURSO, demande que des accords sur le statut des forces soient rapidement conclus avec le Secrétaire général, ce qui constitue une condition préalable indispensable au déploiement intégral, en temps voulu, des unités militaires constituées de la MINURSO, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords, c'est l'accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale;

6. Appuie l'intention de la MINURSO de commencer à publier la liste provisoire des électeurs dès le 1er décembre 1998, comme le Secrétaire général l'a proposé, et appuie également la proposition d'accroître l'effectif de la Commission d'identification de 18 à 25 membres, ainsi que l'augmentation du personnel de soutien, de façon à renforcer la Commission et à lui permettre de continuer d'oeuvrer avec la rigueur et l'impartialité les plus grandes en vue de tenir le calendrier proposé;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 11 décembre 1998, un rapport sur l'application de la présente résolution et sur les progrès de la mise en oeuvre du Plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, et de le tenir régulièrement informé de tout développement significatif et, en tant que de besoin, de la viabilité du mandat de la MINURSO;

8. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/997)

Relatant les faits nouveaux intervenus depuis le 11 septembre 1998, le rapport du Secrétaire général revient sur les consultations et les mesures destinées à surmonter les obstacles actuels, les aspects militaires, la police civile et les préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis. Le rapport fait aussi état des aspects financiers, et indique que l'Assemblée générale doit se prononcer avant la fin du mois d'octobre 1998 sur l'ouverture d'un crédit supplémentaire d'un montant brut de 4,7 millions de dollars pour la période du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999.

L'impasse actuelle tenant tout d'abord à l'impossibilité pour le Gouvernement marocain et le Front polisario de trouver un compromis sur la question controversée des groupes tribaux H41, H61 et J51/52, le Secrétaire général indique qu'il a décidé de soumettre son propre arbitrage pour avancer sur ce point, en faisant des propositions s'inscrivant dans le droit fil des dispositions du Plan de règlement.

( suivre)

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Afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant aboutir à l'exclusion d'une personne admissible à voter, eu égard au respect de ce principe démocratique, le Secrétaire ne voit pas d'autre option que de demander à la Commission d'identification de procéder maintenant à l'examen des demandes de ceux des requérants appartenant aux groupements tribaux en question qui souhaiteraient se présenter individuellement, afin de vérifier leur conformité au regard des cinq critères d'admissibilité au vote retenus par les parties. Le Secrétaire général rappelle qu'il conviendra naturellement que les parties respectent strictement les conditions dans lesquelles cette procédure d'examen sera mise en oeuvre, comme prévu dans les accords de Houston. En outre, afin d'éviter toute contestation ultérieure, il importera que les membres de la Commission d'identification continuent d'instruire les demandes avec la plus grande rigueur et impartialité.

Le Secrétaire général indique que l'engagement de cette opération complémentaire d'identification aura pour conséquence de prolonger le programme de travail de la Commission d'identification. Dans ces conditions, il lui paraît opportun de lancer simultanément l'étape de la procédure de recours afin, conformément au voeu publiquement exprimé par les deux parties, de ne pas renvoyer à une date trop lointaine la tenue du référendum. Il sera de ce fait nécessaire de publier dès le 1er décembre 1998 la liste provisoire des électeurs résultant des travaux de la Commission d'identification relatifs aux tribus autres que les groupements H/41, H/61 et J51/52, en vue d'engager dès cette date la procédure de recours concernant les tribus ayant déjà fait l'objet d'une identification. La mise en oeuvre d'un tel programme rendant indispensable le renforcement de la Commission d'identification, le Secrétaire général propose donc au Conseil de sécurité d'accroître graduellement de 18 à 25 le nombre de ses membres, ainsi que le personnel de soutien nécessaire, afin de respecter le calendrier envisagé.

Le Secrétaire général rappelle que la tenue du référendum est également dépendante des mesures qui auront été prises pour anticiper le retour des réfugiés ayant été déclarés admissibles à voter, ainsi que leur famille proche, et des conditions dans lesquelles ce rapatriement s'effectuera. Pour ce faire, il importe que le Gouvernement marocain et le Front Polisario, de même que les Gouvernements algérien et mauritanien, accordent au plus vite aux Nations Unies, et tout particulièrement au Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), toutes les facilités et garanties voulues pour leur permettre de préparer le retour des réfugiés de manière optimale. A cet égard, l'officialisation de la présence et l'installation du HCR dans le Territoire doivent devenir effectives à très brève échéance. Le Secrétaire général considère qu'il s'agit là d'une exigence majeure si l'on veut établir un véritable climat de confiance parmi les réfugiés et mettre en place les moyens et équipements nécessaires à leur futur accueil sur le Territoire.

Le Secrétaire général estime judicieux de prolonger le mandat de la MINURSO jusqu'au 31 avril 1999, terme de la nouvelle phase d'identification. En ce qui concerne le déploiement complet de la MINURSO, y compris le déplacement de personnel militaire et de police supplémentaire, le Secrétaire

( suivre)

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général a l'intention de soumettre des recommandations au Conseil de sécurité en décembre 1998. A cette fin, le Secrétaire général estime qu'il est essentiel que l'engagement renouvelé des parties à poursuivre la mise en oeuvre du Plan de règlement soit vite confirmé de manière concrète et décisive. Dans cette perspective, les divers textes qu'il a soumis à l'attention du Gouvernement marocain, du Front Polisario et des Gouvernements algérien et mauritanien devront être définitivement agréés dans les prochains jours, afin que l'ensemble de ces documents soient paraphés d'ici le prochain voyage du Secrétaire général dans la région.

Une annexe au rapport fait le point sur le personnel mis à la disposition de la MINURSO au 22 octobre 1998. A cette date, la composante militaire de la Mission, placée sous le commandement du général de division Bernd S. Lubenik (Autriche), comptait 442 observateurs et autres personnels militaires. La composante police civile de la Mission comptait 81 policiers, y compris le chef de la police civile, le commissaire divisionnaire Peter Miller (Canada).

Daté du 26 octobre 1998, le présent rapport donne suite à la résolution 1198 (1998) du Conseil de sécurité par laquelle le Conseil a prorogé le mandat de la Mission des nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 31 octobre 1998.

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( suivre)