LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE LA PROMPTE ET INTEGRALE APPLICATION DES ACCORDS SUR LE KOSOVO SIGNES EN OCTOBRE ENTRE LA YOUGOSLAVIE, L'OTAN ET L'OSCE
Communiqué de Presse
CS/981
LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE LA PROMPTE ET INTEGRALE APPLICATION DES ACCORDS SUR LE KOSOVO SIGNES EN OCTOBRE ENTRE LA YOUGOSLAVIE, L'OTAN ET L'OSCE
19981024 Il adopte la résolution 1203, qui fait obligation au Gouvernement yougoslave de créer des conditions favorables au retour des réfugiésA l'issue de consultations officieuses sur la situation au Kosovo, le Conseil de sécurité, réuni sous la présidence de Sir Jeremy Greenstock (Royaume-Uni), a adopté aujourd'hui par treize voix pour et deux abstentions (Chine, Fédération de Russie) la résolution 1203 aux termes de laquelle le Conseil approuve et appuie les accords signés à Belgrade, le 16 octobre 1998, entre la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et l'OSCE, et le 16 octobre, entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN. Le Conseil exige que ces accords soient appliqués immédiatement et dans leur intégralité par la RFY, et exige, d'autre part, que la République fédérale de Yougoslavie respecte strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) et coopère pleinement avec la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo et la Mission de vérification aérienne de l'OTAN au Kosovo.
Le Conseil souligne, en outre, aux termes de cette résolution, qu'il importe au plus haut point que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo engagent immédiatement, sans condition et selon un calendrier précis, un dialogue constructif avec une présence internationale, en vue de mettre fin à la crise et de parvenir à un règlement politique négocié de la question du Kosovo; il exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties intéressées respectent la liberté de circulation des membres de la Mission de vérification de l'OSCE et des autres membres du personnel international; et engage les Etats et les organisations internationales à mettre à la disposition de la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo le personnel dont elle a besoin.
Le Conseil de sécurité rappelle enfin à la République fédérale de Yougoslavie que c'est principalement à elle qu'incombe la responsabilité de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble du personnel diplomatique accrédité auprès d'elle, y compris les membres de la Mission de vérification de l'OSCE, ainsi que de la sécurité de tous les membres du personnel humanitaire
(à suivre -1a)
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des organisations internationales et non gouvernementales travaillant en République fédérale de Yougoslavie. Le Conseil affirme qu'en cas d'urgence, il sera peut-être nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement des missions de vérification de l'OSCE, comme prévu dans les accords signés ultérieurement.
Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette résolution, d'un rapport du Secrétaire général. Il était également saisi du texte d'un accord sur la Mission de vérification au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et d'une lettre, en date du 22 octobre 1998, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente des Etats-Unis d'Amérique auprès des Nations Unies.
Les représentants des pays membres du Conseil de sécurité dont la liste suit, ont expliqué leur position : Bahreïn, Portugal, Costa Rica, Suède, Slovénie, Kenya, Gambie, Japon, Gabon, Brésil, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Chine, Etats-Unis, France.
Le Conseil a en outre entendu, au titre de l'article 37 des règles de procédure du Conseil, les délégués de la Pologne et de l'Ukraine.
Texte du projet de résolution S/1998/992
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998 et 1199 (1998) du 23 septembre 1998, ainsi que l'importance d'un règlement pacifique du problème du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie),
Ayant examiné les rapports présentés par le Secrétaire général en application de ces résolutions, en particulier celui du 5 octobre 1998 (S/1998/912),
Se félicitant de l'accord signé à Belgrade le 16 octobre 1998 par le Ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie et le Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui prévoit l'établissement par l'OSCE d'une mission de vérification au Kosovo (S/1998/978), et notamment de l'engagement pris par la République fédérale de Yougoslavie de se conformer aux résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998),
Se félicitant également de l'accord signé à Belgrade le 15 octobre 1998 par le chef d'état-major des armées de la République fédérale de Yougoslavie et le Commandant suprême des Forces alliées en Europe de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), qui prévoit l'établissement d'une mission de vérification aérienne au Kosovo (S/1998/991, annexe) en complément de la Mission de vérification de l'OSCE,
Accueillant avec satisfaction la décision du Conseil permanent de l'OSCE en date du 15 octobre 1998 (S/1998/959, annexe),
Accueillant avec satisfaction également la décision prise par le Secrétaire général d'envoyer en République fédérale de Yougoslavie une mission chargée de mettre en place les moyens d'évaluer directement l'évolution de la situation sur le terrain au Kosovo,
Réaffirmant que la Charte des Nations Unies confère au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Rappelant les objectifs de la résolution 1160 (1998), dans laquelle le Conseil a exprimé son soutien à un règlement pacifique du problème du Kosovo qui prévoirait un statut renforcé pour le Kosovo, une autonomie sensiblement accrue et une véritable autonomie administrative,
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Condamnant tous les actes de violence commis par toute partie, tous les actes de terrorisme perpétrés à des fins politiques par tout groupe ou tout individu, et tout appui apporté de l'extérieur à de telles activités au Kosovo, y compris la fourniture d'armes et d'entraînement pour des activités terroristes au Kosovo, et se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la poursuite des violations des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998),
Vivement préoccupé par les mesures d'interdiction que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont récemment prises à l'encontre de médias indépendants en République fédérale de Yougoslavie, et soulignant que ceux-ci doivent être autorisés à reprendre leurs activités et à les mener en toute liberté,
Vivement alarmé et préoccupé par la situation humanitaire grave qui persiste dans tout le Kosovo, ainsi que par l'imminence d'une catastrophe humanitaire, et soulignant à nouveau la nécessité de prévenir cette éventualité,
Soulignant l'importance d'une bonne coordination des initiatives humanitaires prises par les Etats, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations internationales au Kosovo,
Insistant sur la nécessité d'assurer la sécurité et la sûreté des membres de la Mission de vérification au Kosovo et de la Mission de vérification aérienne au Kosovo,
Réaffirmant l'attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie,
Affirmant que la situation non réglée au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Approuve et appuie les accords signés à Belgrade, le 16 octobre 1998, entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OSCE, et, le 15 octobre 1998, entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN, concernant la vérification du respect des dispositions de sa résolution 1199 (1998) par la République fédérale de Yougoslavie et toutes les autres parties concernées au Kosovo, et exige que ces accords soient appliqués promptement et dans leur intégralité par la République fédérale de Yougoslavie;
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2. Note que le Gouvernement de la Serbie a approuvé l'accord conclu par le Président de la République fédérale de Yougoslavie et l'Envoyé spécial des Etats-Unis d'Amérique (S/1998/953, annexe) et que la République fédérale de Yougoslavie a pris publiquement l'engagement de mener à bien d'ici au 2 novembre 1998 la négociation du cadre d'un règlement politique, et demande que ces engagements soient scrupuleusement honorés;
3. Exige que la République fédérale de Yougoslavie respecte strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) et coopère pleinement avec la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo et la Mission de vérification aérienne de l'OTAN au Kosovo, conformément aux clauses des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;
4. Exige également que les dirigeants albanais du Kosovo et tous les autres éléments de la communauté albanaise du Kosovo respectent strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998), et coopèrent pleinement avec la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo;
5. Souligne qu'il importe au plus haut point que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo engagent immédiatement, sans condition et selon un calendrier précis, un dialogue constructif avec une présence internationale, en vue de mettre fin à la crise et de parvenir à un règlement politique négocié de la question du Kosovo;
6. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties intéressées respectent la liberté de circulation des membres de la Mission de vérification de l'OSCE et des autres membres du personnel international;
7. Engage les Etats et les organisations internationales à mettre à la disposition de la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo le personnel dont elle a besoin;
8. Rappelle à la République fédérale de Yougoslavie que c'est principalement à elle qu'incombe la responsabilité de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble du personnel diplomatique accrédité auprès d'elle, y compris les membres de la Mission de vérification de l'OSCE, ainsi que de la sécurité de tous les membres du personnel humanitaire des organisations internationales et non gouvernementales travaillant en République fédérale de Yougoslavie, et demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et à toutes les autres parties intéressées sur l'ensemble du territoire de ce pays, y compris les dirigeants albanais du Kosovo, de prendre toutes les mesures appropriées pour que le personnel s'acquittant de responsabilités découlant de la présente résolution et des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus ne soit pas menacé de l'usage de la force, qu'il ne soit pas usé de la force à son endroit et qu'il ne soit en aucune façon fait obstacle à ses activités;
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9. Se félicite dans ce contexte de l'engagement que la République fédérale de Yougoslavie a pris dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus de garantir la sécurité et la sûreté des Missions de vérification, note que, à cette fin, l'OSCE envisage des arrangements qui seraient mis en oeuvre en coopération avec d'autres organisations, et affirme que, en cas d'urgence, des actions peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement de ces Missions, comme prévu dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;
10. Demande instamment aux dirigeants albanais du Kosovo de condamner tous les actes de terrorisme, exige qu'il soit immédiatement mis fin à ces actes, et souligne que tous les éléments de la communauté albanaise du Kosovo doivent chercher à atteindre leurs objectifs par des moyens pacifiques seulement;
11. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo s'emploient immédiatement à coopérer à la réalisation des efforts déployés à l'échelon international pour améliorer la situation humanitaire et pour prévenir la catastrophe humanitaire imminente;
12. Réaffirme le droit de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées de retourner dans leurs foyers en toute sécurité, et souligne que c'est à la République fédérale de Yougoslavie qu'il incombe de créer les conditions nécessaires à cette fin;
13. Engage les Etats Membres et les autres parties intéressées à apporter des ressources suffisantes au titre de l'assistance humanitaire dans la région et à répondre sans tarder et de façon généreuse à l'Appel global interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire liée à la crise au Kosovo;
14. Demande que soit menée à bien sans délai, sous une supervision et avec une participation internationales, une enquête sur toutes les atrocités commises contre des civils, et qu'une coopération pleine et entière soit apportée au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, notamment en donnant effet à ses ordonnances, en donnant suite à ses demandes d'information et en respectant le déroulement de ses enquêtes;
15. Décide que les interdictions imposées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s'appliquent pas au matériel réservé au seul usage des Missions de vérification comme prévu dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;
16. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec les parties concernées par les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus, de faire rapport régulièrement au Conseil de sécurité sur l'application de la présente résolution;
17. Décide de demeurer saisi de la question.
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Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/912)
Ce rapport en date du 3 octobre 1998, qui fait suite à celui publié le 4 septembre dernier, rend compte de la détérioration de la situation au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), qui constitue une menace pour la paix et la sécurité dans la région. Le Secrétaire général, dans ce rapport, estime qu'il est largement reconnu par les membres de la communauté internationale que la crise humanitaire est une conséquence de ce qui est fondamentalement un problème politique, qui appelle une solution politique d'ensemble issue d'un règlement négocié. Le Secrétaire général indique qu'il partage pleinement le sentiment d'indignation et d'horreur suscité par les événements qui se sont produits au Kosovo, mais souhaite que la communauté internationale ne perde jamais de vue la nécessité ultime d'une solution politique d'ensemble, estimant que, sinon, nous ne ferons que traiter les symptômes du problème et non les causes.
Le Secrétaire général indique que, ces dernières semaines, la communauté internationale a été le témoin d'effroyables atrocités au Kosovo, qui rappellent le passé récent dans d'autres régions des Balkans. Les informations à ce sujet ont été confirmées par les rapports de la Mission d'observation diplomatique au Kosovo et d'autres sources sûres. Il ne fait pratiquement aucun doute que la grande majorité de ces actes ont été commis par les forces de sécurité au Kosovo, agissant sous l'autorité de la République fédérale de Yougoslavie. Mais des unités paramilitaires albanaises kosovars ont également mené des attaques armées, et il y a de bonnes raisons de croire qu'elles aussi ont commis des atrocités. Le Secrétaire général réitère sa condamnation totale de ces tueries et destructions gratuites et estime qu'il faut que tous ceux qui y sont impliqués soient traduits en justice. Une enquête approfondie doit être menée, sous contrôle international efficace ou avec la participation internationale, sur toutes les atrocités et violations des droits de l'homme qui ont été signalées. Le Secrétaire général rappelle que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont le droit inhérent, de même que le devoir, de maintenir l'ordre et la sécurité et de réagir face à des actes violents de provocation, mais que ceci ne saurait en aucune façon justifier la terreur systématique infligée aux civils ces derniers jours et semaines. Les forces de sécurité ont le devoir d'accorder une protection égale à tous les citoyens, et non de les intimider ou de les massacrer. Il faut également qu'il soit mis fin aux actes de terrorisme, y compris les prises d'otages par des éléments albanais kosovars, comme l'a demandé le Conseil de sécurité.
Le Secrétaire général considère que si l'état de choses actuel persiste, des milliers de personnes risquent de trouver la mort cet hiver. Il faut créer des conditions qui permettent le retour d'un grand nombre de personnes déplacées, pour qui la priorité fondamentale est le rétablissement de
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la sécurité. Le Gouvernement doit mettre fin aux abus commis par la police et donner à ses membres l'ordre de respecter les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Il faudra également redoubler d'efforts pour faciliter l'accès à ceux qui ont été faits prisonniers par les autorités et obtenir la libération des otages pris par les Albanais kosovars ou des informations à leur sujet.
Le Secrétaire général espère sincèrement que les négociations entre la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais kosovars reprendront sans tarder et déboucheront rapidement sur des accords, et qu'elles auront pour effet de rétablir la confiance indispensable au retour et à la réinstallation de tous ceux que la peur a conduit à quitter leur foyer. Ces accords pourraient également envisager des mesures de plus grande portée, voire des réformes institutionnelles, pour répondre aux besoins à long terme. Si l'on veut que la communauté internationale joue un rôle en facilitant leur mise en oeuvre, il faudra procéder à une évaluation adéquate des besoins qui tienne compte à la fois des besoins humanitaires et des besoins en matière de remise en état et de reconstruction. Il faut mener à bien la planification opérationnelle nécessaire, et prévoir notamment une division appropriée au travail et des mécanismes efficaces de mise en oeuvre et de coordination. Il serait utile que les acteurs internationaux engagent des consultations pour se préparer à faire face à la tâche qui les attend, sans nécessairement attendre que les accords soient conclus. L'ONU est prête à jouer un rôle actif dans ces consultations.
Le Secrétaire général estime qu'il est urgent d'agir sur plusieurs fronts. Il faut mettre fin à la violence de tous les côtés, assurer un accès sans entrave aux organismes à vocation humanitaire et créer des conditions qui permettent aux réfugiés et aux personnes déplacées de regagner leurs foyers sans avoir à craindre de devoir faire face à des actes de harcèlement ou à pis encore. Il est indispensable de renforcer la présence internationale et d'accroître son efficacité. Le Secrétaire général pense qu'il serait, en particulier, utile dans l'immédiat, de déployer la totalité des effectifs de la Mission d'observation diplomatique au Kosovo et de renforcer la présence d'observateurs chargés de veiller au respect des droits de l'homme. Le Secrétaire général considère qu'il sera également essentiel de coordonner aussi étroitement que possible les efforts menés par la communauté internationale dans les domaines politique et humanitaire et les autres domaines. Une vaste gamme d'options pourrait être envisagée à cet égard.
Une annexe au rapport du Secrétaire général fournit des informations complémentaires concernant la situation générale, les activités de surveillance au Kosovo, la situation de la population civile, les risques de retombées du conflit et les mesures prises par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur cette question.
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Accord sur la Mission de vérification au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (S/1998/962)
Ce texte a été soumis par le Chargé d'affaire par intérim de la Mission permanente de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies, au Président du Conseil de sécurité. Il a pour objet l'accord sur la Mission de vérification au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), signé à Belgrade le 16 octobre 1998 par le Ministre yougoslave des affaires étrangères, M. Zivadin Jovanovic, et le Président de l'OSCE, M. Bronislaw Geremek.
En ce qui concerne la création et l'achèvement de la Mission, les parties sont convenues que la Mission sera créée par le Conseil permanent de l'OSCE conformément à une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant à l'OSCE de créer la Mission. Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a par ailleurs donné son approbation à l'OSCE quant à la création de la Mission. L'OSCE demandera aux Etats membres de mettre du personnel et des moyens financiers à la disposition de la Mission conformément aux procédures en vigueur. Elle coordonnera son action avec celle des autres organisations de son choix pour permettre à la Mission d'atteindre tous ses objectifs de la façon la plus efficace. En attendant la mise en place de la Mission de vérification, la Mission d'observation diplomatique remplira les fonctions de cette dernière conformément aux procédures en vigueur. Cependant qu'une fois devenue opérationnelle la Mission de vérification absorbera la Mission d'observation diplomatique.
Les parties sont convenues que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie garantit la sécurité de la Mission de vérification et de tous ses membres et acceptera la Mission en tant qu'entité diplomatique au regard de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. La République fédérale de Yougoslavie, les autorités serbes et kosovares s'engageront à fournir à la Mission de vérification toute la coopération et l'appui dont elle aura besoin. Ces parties sont convenues d'une mission de vérification d'une année, cette durée pouvant être prorogée à la demande soit du Président en exercice de l'OSCE, soit du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie.
A propos des responsabilités, fonctions et missions générales de la Mission de vérification, les parties sont convenues qu'il relèvera du domaine de la Mission de vérifier que toutes les parties au Kosovo respectent les dispositions de la résolution 1199 du Conseil de sécurité et que celle ci devra notifier au Conseil permanent de l'OSCE, ainsi qu'au Conseil de sécurité et à d'autres organisations, les exemples de progrès réalisés et/ou de non- respect. Les rapports établis à ces occasions seront également communiqués aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie. La Mission devra créer une présence permanente au Kosovo lui permettant de s'acquitter de
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ses responsabilités. Elle devra surveiller les élections au Kosovo pour en garantir le caractère ouvert et honnête conformément aux règlements et procédures à arrêter en commun. Il est prévu que du personnel d'observation des élections pourra venir étoffer les effectifs de la Mission. La Mission fera des rapports et présentera des recommandations au Conseil permanent de l'OSCE, au Conseil de sécurité ainsi qu'à d'autres organisations sur les questions faisant l'objet de la résolution 1199 du Conseil de sécurité.
Pour ce qui est du mandat de la Mission les parties sont convenues que celle-ci parcourra le Kosovo pour s'assurer du respect du cessez-le-feu sous tous ses aspects et qu'elle enquêtera sur les violations du cessez-le-feu qui lui seraient signalées. Le personnel de la Mission aura pleine liberté de mouvement et d'accès à tout moment sur tout le territoire du Kosovo. La Mission maintiendra la liaison avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie au sujet de toute activité ou de toute opération relevant d'un contrôle frontalier qui serait effectué par des unités chargées du contrôle frontalier dans des zones du Kosovo éloignées de la frontière. Sur l'invitation des autorités de la République fédérale de Yougoslavie ou à sa demande, la Mission de vérification se rendra auprès d'unités chargées du contrôle frontalier et les accompagnera dans l'exercice normal de leurs fonctions. Elle aidera, dans la mesure du possible le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge, entre autres organisations internationales, à faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs foyers. Elle vérifiera l'importance de la coopération et de l'appui accordés par la République fédérale de Yougoslavie et ses entités aux organisations humanitaires et aux organisations non gouvernementales accréditées notamment dans le passage rapide en douane des envois humanitaires. La Mission maintiendra également la liaison avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, les autorités serbes, et le cas échéant, les autorités du Kosovo ainsi qu'avec le Comité international de la Croix-Rouge, en ce qui concerne l'accès du CICR aux personnes détenues. Lorsque le règlement politique définissant l'autonomie du Kosovo sera acquis et commencera sa mise en oeuvre, le Directeur de la Mission apportera son assistance dans des domaines tels que la surveillance des élections, la mise en place des institutions du Kosovo et la création d'une force de police au Kosovo.
Pour ce qui est de la composition, de l'installation et des services de la Mission de vérification, l'accord prévoie un directeur et un personnel d'état-major qui seront déterminés selon les besoins de la Mission; deux mille observateurs non armés provenant des Etats membres de l'OSCE comprenant le personnel d'état-major et le personnel d'appui seront utilisés. Le quartier général sera établi à Pristina et un bureau de liaison à Belgrade. Le Directeur déterminera l'affectation du personnel opérationnel et recrutera le personnel d'appui sur place. Quant à la présence sur le terrain l'accord prévoit qu'un centre de coordination, compétent pour un secteur donné sera établi au chef-lieu de chacune des opstina du Kosovo sous l'autorité du Directeur de la Mission fixé à Pristina.
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Lettre datée du 22 octobre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la mission des Etats-Unis auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/991)
Dans une lettre en date du 22 octobre, la Mission des Etats-Unis transmet au Secrétaire général le texte de l'accord sur la Mission de vérification au Kosovo conclu entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et la République fédérale de Yougoslavie. L'Accord dénommé OTAN porte sur les conditions du contrôle aérien et celles relatives au système de défense aérienne intégrée de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que sur le Commandement et le contrôle de l'OTAN. Afin d'aider à assurer le déroulement sûr du système OTAN de vérification aérienne, des centres de liaison de défense aérienne comprenant des représentants de la RFY et de l'OTAN seront mis en place dans les services appropriés à Belgrade et dans le centre d'opération aérienne combinées (CAOC) à Vicenza (Italie).
Déclarations
M. EUGENIUSZ WYZNER (Pologne) a exprimé sa préoccupation face aux conséquences du conflit au Kosovo et sur l'ensemble de la Région. Il a rappelé les exigences de l'OSCE vis-à-vis de la RFY, notamment la demande de prise en compte du droit des Albanais Kosovar à l'autonomie. Il a noté que le message ferme adressé par le Conseil de sécurité a permis l'intensification des efforts internationaux pour la résolution du conflit, grâce auxquels une phase nouvelle s'ouvre dans le processus de résolution du conflit. Il a estimé que nous sommes au début d'une entreprise difficile et ambitieuse qui demande des mesures décisives, surtout en raison du risque de catastrophe humanitaire. Ainsi, les deux parties doivent s'abstenir du recours à la force et entamer un dialogue politique. Dans ce contexte, une coopération directe est nécessaire ainsi que l'engagement de toutes les organisations. Le représentant a assuré en conclusion que l'OSCE accorde la priorité à la question du Kosovo.
M. VOLODYMYR YU. YEL'CHENKO (Ukraine) a déclaré que les développements de la situation au Kosovo, qui amènent aujourd'hui le Conseil à examiner la présente résolution, sont un signe de la gravité du conflit en cours. L'Ukraine se félicite des accords signés entre la Yougoslavie et l'OTAN et l'OSCE, pour assurer la surveillance de l'application des accords des 15 et 16 octobre derniers. Nous demandons que les droits de l'homme soient respectés au Kosovo, et que la Yougoslavie tienne ses engagements. Nous espérons que les dernières mesures prises par la Yougoslavie, permettront d'éviter l'usage de la force par l'OTAN, qui pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Nous avons demandé que le responsable de la Mission de surveillance de l'OSCE soit choisi de manière consensuelle. Nous voulons voir l'ONU jouer pleinement son rôle, et espérons que la situation au Kosovo sera résolue selon les règles du droit international.
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Explications de vote
M. RASHID AL-DOSARI (Bahreïn) a estimé que la résolution dans sa version finale est équilibrée. Il a exprimé l'espoir que d'autres mesures seront prises par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, notamment un cessez-le-feu immédiat, l'arrêt des violations, l'adoption de mesures nécessaires pour punir les coupables des exactions. Le représentant a souligné la nécessité d'un dialogue constructif entre les deux parties et un accord sur toutes les questions qui restent en suspens. A cet égard, la question des réfugiés et des personnes déplacées doit être rapidement réglée. Il a constaté que le projet de résolution lance un message clair à toutes les parties pour qu'elles déposent les armes et entament un dialogue. C'est dans cet esprit que le Bahreïn soutient le projet de résolution.
M. JOSE TADEU SOARES (Portugal) a indiqué que sa délégation approuve les termes de la résolution et que celle-ci va dans le sens du respect des accords entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN, notamment en ce qui concerne les personnes déplacées à la suite du conflit. Le Portugal se réjouit que le Conseil de sécurité ait donné son feu vert pour que la sécurité du personnel de la Mission de surveillance de l'OSCE soit considérée comme relevant de la responsabilité de la République fédérale de Yougoslavie. Le Portugal votera en faveur de la résolution.
M. BERND H. NIEHAUS (Costa Rica) a renouvelé la condamnation du nettoyage ethnique et a souligné la nécessité du dialogue pour la résolution du conflit au Kosovo. Il a appelé à la cessation de tous les actes de violence et de tout autre acte militaire contre la population civile. Il a engagé les autorité yougoslaves à respecter les engagements pris. A cet égard, le représentant a observé que les missions de vérification constituent un instrument essentiel d'application des termes de la résolution. Il a également appelé à l'envoi d'observateurs internationaux afin de surveiller l'application des accords signés à Belgrade le 16 octobre 1998. Bien que le Costa Rica appuie une action multilatérale, le représentant a émis des réserves d'ordre juridique sur certains aspects de la résolution. En effet, il a souligné l'importance du respect absolu du droit international et des principes de la Charte, qui prévoient l'interdiction absolue du recours à la force dans les relations internationales. En conséquence, le Conseil de sécurité ne peut autoriser des missions militaires dont le mandat serait décidé par un groupe d'Etats. Le représentant a noté que ces observations juridiques n'empêchent pas le Costa rica d'apporter son soutien au projet de résolution étant donné son point de vue éthique et moral.
M. ANDERS LIDEN (Suède) a rappelé que la résolution 1199 visait à mettre fin à une catastrophe humanitaire imminente. Le nombre de réfugiés reste extrêmement élevé au moment où s'annonce l'hiver. Le retrait des forces spéciales et de police yougoslaves ne semble pas suivre les promesses faites et les engagements pris par le Gouvernement yougoslave. La Suède se prépare
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à mettre à la disposition de la Mission de l'OSCE du personnel qui sera chargé des tâches de surveillance. Nous sommes satisfaits des décisions prises par l'OTAN pour la pleine application des termes des résolutions. La résolution que nous examinons aujourd'hui est un rappel au Président Milosevic de ses responsabilités vis-à-vis de la communauté internationale et nous espérons que, dans ce cadre, la Conseil n'hésitera pas à agir, si nécessaire, pour appuyer les efforts des Missions de vérification sur le terrain.
M. DANILO TURK (Slovénie) a estimé que le conflit au Kosovo ne peut être considéré comme une affaire intérieure, dans la mesure où il constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Il a estimé également que l'assistance humanitaire ne peut à elle seule constituer une réponse satisfaisante au conflit au Kosovo. En conséquence, la Slovénie accueille favorablement l'accord intervenu entre la République fédérale de Yougoslavie, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (OTAN). Pour le représentant, la seule voie vers une solution politique au Kosovo est le dialogue, sans conditions préalables et sous contrôle international, entre les autorités de la RFY et les dirigeants albanais du Kosovo. Il a annoncé que la Slovénie répondra à l'appel de la résolution, et fournira du personnel et un soutien technico-logistique à la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo.
M. NJUGUNA N. MAHUGU (Kenya) a déclaré que son pays accueille avec satisfaction l'accord signé à Belgrade le 16 octobre dernier par le Ministre des affaires étrangères de la République de Yougoslavie et le président de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui prévoit que cette Organisation enverrait une mission de vérification au Kosovo. Nous apprécions l'engagement pris par la Yougoslavie, de respecter les termes des résolutions 1160 et 1199 adoptées par le Conseil de sécurité. Mais nous tenons à répéter ici notre position, selon laquelle, la RFY porte la principale responsabilité du bien-être et de la sécurité de tous ses citoyens.
Il est triste que les civils soient devenus les principales cibles et victimes du conflit au Kosovo. Selon les estimations, plus de 200 000 personnes sont actuellement des réfugiées, et il est regrettable que les autorités yougoslaves minimisent la dimension de ce drame humain. Le Kenya, au vu de la situation dans laquelle se trouvent les populations du Kosovo, votera en faveur de la résolution soumise au Conseil.
M. BABOUCARR-BLAISE ISMAILA JAGNE (Gambie) a noté que la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée au Kosovo, au contraire. Les résolutions du Conseil de sécurité ont été bafouées, c'est pourquoi une diplomatie plus ferme doit être à présent envisagée. Cependant, la signature des accords de Belgrade montre que le bon sens semble l'avoir emporté. Le représentant a estimé que le texte de la résolution étant équilibré, le conflit au Kosovo devrait trouver une solution grâce à un dialogue qui devrait être entamé aussi vite que possible entre les parties.
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M. MASAKI KONISHI (Japon) a déclaré que sa délégation voterait en faveur de la résolution. L'hiver approche dans la région et la situation humanitaire semble s'aggraver. La République fédérale de Yougoslavie et le Président Milosevic lui-même devraient s'inquiéter de l'aggravation du conflit. Nous voulons cependant nous rassurer que le leadership et les Albanais Kosovars recevront, pour leur part, le message contenu dans la présente résolution. Le Japon accroît le montant de son assistance humanitaire et donnera une contribution de 310 000 dollars pour répondre d'urgence à l'appel interinstitutions de l'ONU. Un autre versement de plus de 7 millions de dollars sera fait au Haut Commissariat pour les réfugiés pour aider cette institution dans ses tâches de secours aux réfugiés.
M. DENIS DANGUE REWAKA (Gabon) a déclaré que s'il est vrai que le problème du Kosovo relève des affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie, il est tout autant vrai que la communauté internationale et particulièrement les Nations Unies ont un devoir et une obligation morale d'assistance et de secours. Agir autrement, ne serait-il pas faillir aux responsabilités qui incombent à nous tous au titre de la Charte ? s'est-il demandé.
Le Gabon, pour sa part, se félicite des efforts inlassables que les dirigeants américain, européens, et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), déploient et continuent de fournir en vue de ramener la paix et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe centrale et orientale. Il se félicite aussi que les efforts de l'émissaire américain, l'Ambassadeur Richard Holbrooke, aient abouti à un accord autorisant une mission internationale de vérification au Kosovo. Une fois de plus, la diplomatie, c'est-à-dire, le dialogue, la négociation, c'est-à-dire les moyens pacifiques ont prévalu. Il a estimé cependant que les expériences passées ont montré que la sécurité du personnel des missions et des organisations était souvent menacée. On ne saurait pas davantage tolérer que ce personnel subisse des agressions des parties en conflit. Vu que les précautions nécessaires ont été prises pour prévenir et dissuader toute éventualité. La délégation gabonaise votera en faveur du projet de résolution.
M. CELSO L.N. AMORIM (Brésil) a estimé que les accords favorisent l'ouverture d'un dialogue qui doit inclure le respect des droits à l'autonomie des Albanais du Kosovo. Pour assurer le respect des conditions énoncées par ces accords, la communauté internationale doit rester vigilante. Dans ce cadre, le représentant a souligné que le Conseil doit assurer le respect de ses propres résolutions, et doit montrer qu'il ne peut accepter que celles-ci ne soient pas respectées. Il a observé que les Etats Membres ont le devoir de défendre la Charte des Nations Unies. Dans ce contexte, il serait déplorable de se retrouver dans un système international à deux paliers où le Conseil de sécurité jouerait un rôle de second ordre dans les régions où d'autres organisations non internationales prévaudraient. Le représentant a noté
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que le projet de résolution répond aux inquiétudes face à l'affaiblissement éventuel de l'autorité du Conseil de sécurité. Le représentant a par conséquent exprimé son soutien au projet de résolution en tant que texte acceptable, qui observe le respect des principes de la Charte.
M. SERGUEI LAVROV (Fédération de Russie) a dit que les efforts du Groupe de contact devraient permettre, aujourd'hui, de prendre des mesures concertées sur le Kosovo. Il a rappelé que les autorités yougoslaves ont signé un accord avec M. Holbrooke sur la surveillance d'un accord qui permettrait de trouver une solution pacifique au problème. La Russie entend participer de très près à l'application des termes des accords conclus les 15 et 16 octobre. Les forces serbes ont commencé à se retirer, comme prévu, des lieux de combats, et les observateurs du Groupe diplomatique se déplacent sans problème dans les régions affectées par le conflit. S'il reste des divergences de vue, elles touchent aux modalités et aux approches en vue d'appliquer les accords. L'usage de la force ne permettrait pas forcément d'atteindre des résultats positifs sur le terrain. Des observateurs russes seront intégrés aux missions de l'OSCE. Nous sommes heureux de voir qu'au point 9 de la résolution, les auteurs ont mentionné des mesures qui permettront d'éviter l'arbitraire. Les Kosovars de la prétendue Armée de libération du Kosovo, ne semblent pas respecter la demande qui leur est faite de mettre un terme à leurs attaques terroristes, et des armes continuent de circuler abondamment dans la région. La Fédération de Russie tient à dire à ceux qui violent l'embargo, que cette résolution réitère un appel à la cessation de ces violations. Le projet de résolution prévoit un mécanisme d'information du Conseil, qui surveillera le déroulement des procédures d'application des mesures de paix par le biais du Secrétaire général. Nous n'acceptons cependant pas le préambule de la résolution, qui dit que l'absence de paix au Kosovo, serait une menace permanente à la paix et la sécurité internationales, et nous sommes contre l'usage de la liberté de la presse dans ce projet de résolution. Nous avons été exclus de la finalisation des termes de ce projet de résolution. La Fédération de Russie ayant été exclue de la finalisation des termes de ce projet de résolution, elle s'abstiendra de le voter. Elle espère cependant, que les décisions de mise en alerte des forces de l'OTAN seront levées, et que la Fédération de Russie pourra continuer à collaborer à la résolution du conflit au Kosovo.
Sir JEREMY QUENTIN GREENSTOCK (Royaume-Uni) s'est félicité de l'adoption de la résolution. La République Fédérale de Yougoslavie n'ayant pas rempli ses engagements pendant l'été, la communauté internationale a été amenée à formuler des obligations et ne plus se contenter de mises en oeuvre partielles. A cet égard, la présence des Missions au Kosovo et autour du Kosovo est essentielle. Le représentant a souligné que les personnes déplacées doivent rentrer chez elles avant l'arrivée de l'hiver, afin d'éviter une catastrophe humanitaire. La Mission de l'OSCE doit vérifier la mise en oeuvre des accords dans ce domaine et, dans ce contexte, il faut que les autorités de la RFY et les dirigeants albanais du Kosovo permettent à
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la Mission d'effectuer son travail. Le représentant a annoncé que le Royaume-Uni mettra 200 personnes à la disposition de la Mission de l'OSCE, ainsi que des avions. Il a exprimé un appui sans réserve aux dispositions de la résolution qui montrent le début d'un processus politique accéléré. Il a estimé que cette résolution représente pour la RFY une occasion à saisir pour organiser des élections au Kosovo, rétablir la paix et se joindre à l'Europe et au reste du monde.
M. QIN HUASUN (Chine) a dénoncé la décision prise, sans autorisation du Conseil de sécurité par une organisation régionale d'intervenir dans les affaires internes de la République Fédérale de Yougoslavie, ce qui crée un précédent dangereux de défi à l'autorité du Conseil de sécurité. Cette initiative viole les principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et des normes gouvernant les relations entre Etats. Le représentant a observé que la Chine ne s'oppose pas en principe à une résolution technique sur la question du Kosovo, mais il est opposé à l'exercice d'une pression sur la RFY qui constitue une ingérence dans ses affaires intérieures. Il a noté que la résolution ne contient aucune autorisation d'utilisation de la force, ou de menace d'utilisation de la force en RFY. Les amendements que la Chine proposait n'ayant pas été acceptés, c'est la raison pour laquelle la Chine s'est abstenue lors du vote de la résolution.
M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a dit que le vote d'aujourd'hui permet de faire un grand pas en avant dans la voie de la recherche de la paix au Kosovo. Les accords que le Conseil de sécurité adopte aujourd'hui ont été négociés et endossés par les représentants du Groupe de contact sur le Kosovo, en espérant que les autorités yougoslaves en saisiront le message, qui est un appel à la paix et à la sécurité. Pendant trop longtemps, les appels à la raison ont été étouffés par les politiques répressives et les actions militaires et policières déployées par ceux qui militent en faveur du recours à la violence contre des populations civiles innocentes, et qui violent la liberté des médias, empêchant ainsi le peuple de Yougoslavie de se faire sa propre opinion sur ce qui se passe en réalité. La résolution demande que soient prises des actions urgentes, en vue d'un plein respect, par les autorités de Belgrade, des engagements qu'elles ont pris vis-à-vis de la communauté internationale, conformément aux résolutions 1160 et 1199. Nous exigeons leur pleine coopération avec l'OSCE et l'OTAN, et nous attendons que les Kosovars se plient, eux aussi, aux termes des résolutions adoptées.
Les Etats-Unis estiment que les enquêtes du Tribunal pénal international sur l'ancienne Yougoslavie sont indispensables, si l'on veut restorer la paix et la sécurité dans la région. Elles doivent continuer avec la pleine coopération de tous. L'OTAN et tous ses pays membres, en se mettant d'accord le 13 octobre sur la nécessité d'user de la force, ont clairement démontré leur volonté et les moyens dont ils disposent en vue de résoudre la question du Kosovo. Les Etats-Unis rappellent le Gouvernement yougoslave à ses responsabilités et attendent qu'il les honore.
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M. ALAIN DEJAMMET (France) a observé que le Conseil affirme que l'absence d'une résolution au conflit du Kosovo constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales. Le Conseil, s'appuyant sur son expérience, accueille favorablement l'engagement de la RFY vis-à-vis des missions de vérification au Kosovo, mais il affirme que cet engagement doit être scrupuleusement respecté. Il importe aussi, a souligné le représentant, d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement promises au personnel des missions. La résolution renforce les engagements pris dans les accords de Belgrade, et ouvre la voie à des négociations en vue de parvenir à la paix. La France a en conséquence voté en faveur de cette résolution.
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