LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (MINURCA) JUSQU'AU 28 FEVRIER 1999

15 octobre 1998

Communiqué de Presse
CS/979

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (MINURCA) JUSQU'AU 28 FEVRIER 1999

19981015 Il inclut dans le mandat de la MINURCA le soutien à l'organisation des élections législatives du 22 novembre et du 13 décembre 1998

Réuni ce matin sous la Présidence de Sir Jeremy Greenstock (Royaume-Uni) pour examiner la situation en République centrafricaine, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1201 (1998) par laquelle il se félicite de l'annonce, par les autorités de la République centrafricaine et de la Commission électorale mixte indépendante (CEMI), de la tenue des élections législatives le 22 novembre et le 13 décembre 1998. Le Conseil décide d'inclure dans le mandat de la MINURCA le soutien à l'organisation des élections législatives. Il approuve la recommandation contenue dans le paragraphe 25 du rapport du Secrétaire général concernant l'appui en matière de sécurité pendant l'organisation des élections législatives. Le Conseil renouvelle son appel pour que le Gouvernement adopte dès que possible un plan pour la restructuration des forces armées. Il décide d'étendre le mandat de la MINURCA jusqu'au 28 février 1999 et prie le Secrétaire général de lui présenter au plus tard le 20 décembre 1998 le rapport demandé par la résolution 1182 (1998). Le Conseil exprime son intention de mettre un terme aux activités de la MINURCA au plus tard le 28 février 1999, la diminution de ses effectifs devant commencer le 15 janvier 1999 au plus tard.

Pour l'examen de la question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

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Projet de résolution (S/1998/948)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1125 (1997) du 6 août 1997, 1136 (1997) du 6 novembre 1997, 1152 (1998) du 5 février 1998, 1155 (1998) du 16 mars 1998, 1159 (1998) du 27 mars 1998 et 1182 (1998) du 14 juillet 1998,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 21 août 1998 (S/1998/783 et Add.1) et notant les recommandations qu'il contient,

Soulignant que la mise en oeuvre complète des Accords de Bangui (S/1998/561) et du Pacte de réconciliation nationale (S/1998/219, annexe) est essentielle à la paix et à la réconciliation nationale en République centrafricaine et reconnaissant les progrès significatifs accomplis par le Gouvernement de la République centrafricaine dans la mise en oeuvre des Accords de Bangui et le lancement de réformes politiques et économiques majeures,

Rappelant l'importance de la stabilité régionale et de la nécessité de consolider les résultats obtenus jusqu'à présent, et en particulier d'aider le peuple centrafricain à affermir le processus de réconciliation nationale et de maintenir un climat de sécurité et de stabilité propice à la tenue d'élections libres et régulières,

Soulignant que les autorités de la République centrafricaine et la Commission électorale mixte indépendante (CEMI) ont la responsabilité de l'organisation et de la conduite des élections législatives,

Notant avec satisfaction l'adoption d'un plan opérationnel par la CEMI pour l'organisation des élections législatives et se félicitant des promesses faites par les donateurs pour appuyer le processus électoral,

Reconnaissant l'importance de l'appui déjà apporté par le Programme des Nations Unies pour le développement et la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) à la CEMI dans la préparation des élections,

1. Se félicite de l'annonce, par les autorités de la République centrafricaine et la CEMI, de la tenue des élections législatives le 22 novembre et le 13 décembre 1998;

2. Décide d'inclure dans le mandat de la MINURCA le soutien à l'organisation des élections législatives tel que décrit dans la section III du rapport du Secrétaire général en date du 21 août 1998, et notamment :

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a) Le transport des accessoires et du matériel électoraux dans les lieux sélectionnés et dans les sous-préfectures, ainsi que le transport des observateurs électoraux des Nations Unies dans les bureaux de vote;

b) La conduite d'une opération d'observation internationale limitée mais appropriée des premier et second tours des élections législatives;

c) La sécurité des accessoires et du matériel électoraux durant leur transport et leur livraison dans les sites choisis, ainsi que la sécurité des observateurs électoraux internationaux;

3. Approuve la recommandation contenue dans le paragraphe 25 du rapport du Secrétaire général concernant l'appui en matière de sécurité pendant l'organisation des élections législatives, en prenant en considération la nécessité d'assurer la stabilité et la sécurité à Bangui et en tenant compte de l'estimation de coût faite dans le cadre de cette recommandation contenue dans l'additif audit rapport;

4. Se félicite de l'établissement d'un comité mixte réunissant le Gouvernement de la République centrafricaine et la MINURCA pour traiter de la question de la restructuration des Forces armées centrafricaines (FACA), et renouvelle son appel pour que le Gouvernement adopte dès que possible un plan pour la restructuration des forces armées;

5. Accueille favorablement le déploiement d'un maximum de 150 éléments des FACA sur les sites retenus, dont l'intervention se fera conformément aux règles d'engagement des Nations Unies applicables à la MINURCA;

6. Demande aux autorités centrafricaines de fournir l'assistance nécessaire, en particulier les mesures de sécurité, devant permettre à la CEMI de préparer librement et de manière adéquate les élections législatives;

7. Prie toutes les parties centrafricaines d'assumer pleinement leurs responsabilités dans les élections législatives et de participer à celles-ci d'une façon qui renforce le processus démocratique et qui contribue à la réconciliation nationale;

8. Appelle les États Membres à fournir l'assistance technique, financière et logistique nécessaire pour l'organisation d'élections législatives libres et équitables;

9. Décide d'étendre le mandat de la MINURCA jusqu'au 28 février 1999;

10. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui présenter au plus tard le 20 décembre 1998 le rapport demandé par la résolution 1182 (1998), concernant la mise en oeuvre du mandat de la MINURCA, l'évolution de la situation en République centrafricaine, les progrès

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accomplis dans l'exécution des engagements énoncés dans la lettre datée du 8 janvier 1998, adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine (S/1998/61, annexe), et l'application des Accords de Bangui et du Pacte de réconciliation nationale, ainsi que les engagements relatifs au redressement économique du pays et à la restructuration des forces de sécurité;

11. Exprime son intention de mettre un terme aux activités de la MINURCA au plus tard le 28 février 1999, la diminution de ses effectifs devant commencer le 15 janvier 1999 au plus tard, et prie le Secrétaire général de formuler des recommandations sur cette base dans son rapport mentionné au paragraphe 10 ci-dessus;

12. Exprime son appréciation au Secrétaire général, à son Représentant spécial et au personnel de la MINURCA pour leurs efforts en vue de la promotion de la paix et de la réconciliation nationale en République centrafricaine;

13. Décide de rester activement saisi de la question.

Deuxième rapport établi par le Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (S/1998/783)

Le Secrétaire général formule dans ce rapport en date du 21 août 1998, des recommandations concernant le rôle que l'ONU pourrait jouer dans le processus électoral, sur la base du plan opérationnel pour l'organisation d'élections législatives adopté par le Conseil de sécurité le 6 août 1998, il fait également le point de la situation dans le domaine électoral depuis le 19 juin dernier.

Le Secrétaire général fait observer que les activités préparatoires aux élections législatives de 1998 menées par les autorités centrafricaines sont bien avancées. La Commission électorale a établi un budget acceptable par toutes les parties concernées, y compris les principaux donateurs qui se sont engagés à fournir les fonds nécessaires. Néanmoins, les activités opérationnelles de la Commission ont pris beaucoup de retard par rapport au calendrier prévu, étant donné que la Commission n'a été mise en place qu'à la fin du mois de juin et que le déblocage des fonds nécessaires n'a commencé qu'à la fin du mois de juillet. Il est apparu récemment que l'achèvement des tâches définies dans le plan opérationnel de la Commission électorale exigerait davantage de temps. En conséquence, le 4 août, la Commission a annoncé que les élections prévues pour le 20 septembre 1998 seraient reportées. Elle a également indiqué qu'elle fixerait une nouvelle date pour la tenue des élections après l'achèvement de certaines activités préparatoires importantes, et une fois qu'aurait été déterminé le rôle que les Nations Unies seraient amenées à jouer dans le processus électoral.

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Dans ce contexte, le Secrétaire général souligne qu'il incombe en dernier ressort à la Commission électorale d'organiser et de conduire les élections législatives. L'assistance proposée des Nations Unies ne peut que venir compléter les travaux de la Commission. Il est donc indispensable que cette dernière prenne les mesures nécessaires pour garantir la livraison et la récupération en temps voulu du matériel électoral de tous les bureaux de vote. Il faut également insister sur le fait que les autorités centrafricaines devront assurer le maintien de l'ordre public dans tout le pays pendant les élections. A cet égard, le Secrétaire général se félicite que l'entraînement de la gendarmerie nationale ait commencé et qu'un Comité mixte Gouvernement- MINURCA sur la restructuration des forces armées nationales ait été créé. Le Gouvernement centrafricain doit continuer à accorder une attention prioritaire à cette question, conformément à la résolution 1182 (1998) du Conseil de sécurité.

En ce qui concerne le redéploiement des troupes de la MINURCA dans les provinces, le Secrétaire général souligne qu'il ne sera possible que si la situation à Bangui sur le plan de la sécurité reste stable pendant le déroulement des élections. Le Secrétaire général souligne que la première option présentée dans le rapport - selon laquelle la sécurité de l'équipement et des observateurs à l'extérieur de Bangui serait assurée par 450 hommes de troupe au minimum; 150 membres de la MINURCA seraient temporairement redéployés de Bangui dans les six bureaux de vote choisis en province - reste l'approche privilégiée. Cette option permettrait à la MINURCA d'être mieux à même de contribuer au maintien de la sécurité à Bangui pendant le déroulement des élections tout en assurant la sécurité de l'acheminement de la récupération du matériel électoral, ainsi que la protection des observateurs stationnés dans ces localités. La deuxième option également présentée dans le rapport - 250 hommes de troupe de la MINURCA au maximum seraient temporairement redéployés dans les six bureaux de vote choisis, et complétés par 150 éléments des Forces armées centrafricaines (FACA), soit un effectif total de 400 personnes - n'offrirait pas les mêmes garanties, puisqu'elle réduirait sensiblement la présence de la Mission à Bangui, celle-ci ayant alors des difficultés à réagir efficacement si la sécurité de la capitale était menacée à un moment quelconque du processus électoral.

En ce qui concerne les observateurs électoraux internationaux, les lieux d'observation ont été soigneusement sélectionnés, se fondant sur la densité de la population, le nombre de bureaux de vote de la zone, l'accessibilité de ces bureaux et les conditions de sécurité, de manière à avoir un tableau fiable du déroulement des élections. En fait, la surveillance du processus électoral à Bangui et dans les six lieux choisis représenterait au moins 25% de tous les bureaux de vote du pays. Ceci est considéré comme un pourcentage représentatif et crédible qui permettrait au Représentant spécial du Secrétaire général de publier, à l'issue des élections, une évaluation globale des résultats de ces élections. La MINURCA a réussi depuis sa création, le 15 avril 1998, à maintenir la sécurité et la stabilité à Bangui. Parallèlement, les autorités centrafricaines, avec les conseils et l'appui du Représentant

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spécial du Secrétaire général, de la MINURCA et du PNUD, ont enregistré d'importants progrès dans l'application des accords de Bangui et la mise en oeuvre d'importantes réformes politiques et économiques. Elles ont conclu récemment un accord avec les institutions de Bretton Woods pour remédier aux problèmes économiques et sociaux urgents auxquels le pays est confronté. Le processus de réconciliation nationale et la situation sur le plan de la sécurité restent néanmoins fragiles. De toute évidence, la tenue d'élections législatives en temps voulu, conformément à des normes internationales acceptables, contribuerait à faire avancer le processus de paix et à créer un climat de stabilité propre à encourager la poursuite résolue de réformes financières et économiques.

Si le Conseil de sécurité décidait d'élargir le mandat de la MINURCA pour y inclure l'assistance au processus électoral en République centrafricaine dont il vient d'être question, cela pourrait jouer un rôle essentiel. Il est clair que, sans l'appui efficace des Nations Unies et de la communauté internationale, la République centrafricaine ne pourrait pas tenir des élections dans le délai prévu par les dispositions de la Constitution, ce qui compromettrait les progrès réalisés à ce jour sur la voie de la réconciliation nationale et de la paix. Le Secrétaire général recommande donc au Conseil de sécurité d'approuver les propositions d'assistance au processus électoral et de modifier en conséquence le mandat de la Mission. En ce qui concerne la sécurité des observateurs et de l'équipement au cours du processus électoral, le Secrétaire général recommande également que le Conseil de sécurité envisage d'approuver la première option. Enfin, il exhorte toutes les parties centrafricaines à assumer pleinement les responsabilités qui leur incombent dans le déroulement des élections, et à y participer de manière à renforcer le processus démocratique dans le pays et à contribuer à une réconciliation nationale authentique.

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