LE CONSEIL PROROGE JUSQU'AU VINGT ET UN SEPTEMBRE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL
Communiqué de Presse
CS/954
LE CONSEIL PROROGE JUSQU'AU VINGT ET UN SEPTEMBRE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL
19980720 A l'issue de consultations sur la situation au Sahara occidental, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1185 (1998) par laquelle il décide de proroger la mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 21 septembre 1998, afin que celle-ci puisse poursuivre sa tâche d'identification en vue de l'achèvement du processus. Il note avec satisfaction que le Gouvernement marocain s'est déclaré disposé à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin d'officialiser la présence du HCR au Sahara occidental conformément au Plan de règlement.Le Conseil de sécurité appelle à une conclusion rapide des accords sur le statut des forces avec le Secrétaire général, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords, c'est l'accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 qui s'applique à titre provisoire. Le Conseil demande la levée de toutes restrictions imposées aux aéronefs de la MINURSO ou aux passagers dont les déplacements sont jugés utiles par la MINURSO pour l'exercice de son mandat, ainsi qu'il est d'usage dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et note que des discussions sont en cours à cette fin.
Pour l'examen de la question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental.
Texte du projet de résolution S/1998/661
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question du Sahara occidental,
Réaffirmant son plein soutien au Secrétaire général, à son Envoyé personnel, à son Représentant spécial et à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) dans la mise en oeuvre du Plan de règlement et des accords conclus à cette fin par les deux parties, et rappelant qu'aux termes de ces accords, c'est à la Commission d'identification qu'incombe la responsabilité de l'application du processus d'identification,
Réaffirmant également qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,
Réaffirmant aussi qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au Plan de règlement, qui a été accepté par les deux parties,
Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 10 juillet 1998 (S/1998/634) et souscrivant aux observations et recommandations qu'il contient,
1. Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 21 septembre 1998, afin que celle-ci puisse poursuivre sa tâche d'identification en vue de l'achèvement du processus;
2. Note avec satisfaction que, comme le Secrétaire général l'avait recommandé dans son rapport, son Envoyé personnel a engagé les parties à rechercher une solution aux questions ayant trait à l'application du Plan de règlement;
3. Demande aux parties de coopérer de façon constructive avec l'Organisation des Nations Unies, l'Envoyé personnel du Secrétaire général, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Commission d'identification créée en application du Plan de règlement afin d'achever la phase d'identification des électeurs du Plan de règlement et des accords conclus pour sa mise en oeuvre;
4. Note avec satisfaction que le Gouvernement marocain s'est déclaré disposé à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin d'officialiser la présence du HCR au Sahara occidental, conformément au Plan de règlement;
( suivre)
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5. Note également que se poursuit le déploiement des unités du génie devant entreprendre des activités de déminage et du personnel administratif nécessaire pour appuyer le déploiement du personnel militaire, comme prévu à l'annexe II du rapport du Secrétaire général en date du 13 novembre 1997 (S/1997/882) ainsi que dans le rapport du 13 avril 1998 (S/1998/316);
6. Déclare de nouveau qu'il a l'intention d'examiner favorablement la demande d'adjonction à la MINURSO des unités militaires et de police visées à l'annexe II du rapport du Secrétaire général en date du 13 novembre 1997, dès que le Secrétaire général lui aura fait savoir que le processus d'identification a atteint un stade auquel le déploiement de ces personnels est essentiel;
7. Appelle à une conclusion rapide des accords sur le statut des forces avec le Secrétaire général, ce qui faciliterait grandement le déploiement intégral et en temps voulu des unités militaires formées par la MINURSO, en particulier des unités militaires de soutien génie et de déminage et, dans ce contexte, prend note des progrès réalisés, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords, c'est l'accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) qui s'applique à titre provisoire, ainsi qu'il est prévu dans la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale;
8. Demande la levée de toutes restrictions imposées aux aéronefs de la MINURSO ou aux passagers dont les déplacements sont jugés utiles par la MINURSO pour l'exercice de son mandat, ainsi qu'il est d'usage dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et note que des discussions sont en cours à cette fin;
9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les 30 jours à partir de la date de prorogation du mandat de la MINURSO, un rapport sur l'application du Plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, de le tenir régulièrement au courant de tous faits nouveaux importants durant la période intérimaire et, le cas échéant, de l'informer de la viabilité du mandat de la MINURSO;
10. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/634)
Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit prorogé pour une période de deux mois, jusqu'au 21 septembre 1998. Le prochain rapport du Secrétaire général sera par conséquent, présenté d'ici au 15 septembre. S'il apparaît alors qu'il reste encore possible de mettre en oeuvre le plan de règlement, le Secrétaire général soumettra au Conseil de sécurité un calendrier révisé qui sera inclus
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dans le rapport. Dans la cas contraire, il a l'intention d'inclure dans son prochain rapport des recommandations au sujet de la viabilité future du mandat de la MINURSO.
Le processus d'identification a donc continué à un rythme soutenu, malgré l'interruption des sessions en Mauritanie, ce qui porte à 135 667 le nombre total de personnes identifiées. Ce rythme rapide, s'il est maintenu, permettra de terminer au mois d'août 1998 l'identification des personnes de toutes les tribus sahariennes autres que les groupements tribaux H41, H61, et J51/52. La question de la procédure à suivre pour l'identification des membres des groupements tribaux précités qui n'avaient pas été inclus dans le recensement espagnol de 1974 et des membres de leur famille immédiate est le seul obstacle majeur à l'achèvement du processus d'identification. Le Gouvernement marocain maintient sa position selon laquelle il ne participera pas à l'identification des personnes venant des groupements tribaux qui figurent sur les listes établies lors du recensement espagnol et de leur famille, tant que ne sera pas résolu le problème général de l'identification de toutes les personnes originaires de ces groupements.
Pour ce qui est des préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés, le Secrétaire général souligne qu'il importe que la présence du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) soit officialisée. Bien que les discussions menées à Rabat aient donné des résultats encourageants, le HCR attend encore que le Gouvernement marocain donne son approbation à un certain nombre de questions en suspens avant de mener les activités prévues dans son programme de rapatriement. Les autorités marocaines ont informé le Secrétariat le 9 juillet 1998 qu'elles étaient disposées à coopérer avec le HCR sur la question de l'officialisation de sa présence, les arrangements en vue d'assurer la liberté d'accès et de circulation de son personnel sur l'ensemble du territoire et la mise en oeuvre de ses travaux préparatoires, l'instauration de la confiance et la mise en place d'infrastructures. De nouvelles discussions avec le Ministère de l'intérieur concernant le rôle et les activités du HCR, et notamment une mission conjointe dans le territoire, sont prévues pour la fin du mois de juillet à Rabat. Compte tenu de ces contre- temps, le HCR a décidé de ne pas lancer l'appel de fonds mais il poursuit néanmoins ses activités préparatoires dans les camps de réfugiés de Tindouf en Algérie, dans le nord de la Mauritanie, et dans l'est du territoire.
Pour ce qui est des aspects militaires de la Mission, le Secrétaire général estime que la conclusion à une date rapprochée des accords sur le statut des forces, dont les projets ont été présentés aux parties, faciliterait considérablement le déploiement complet et en temps voulu des unités militaires de la MINURSO. Des réponse officielles ont été reçues de l'Algérie et de la Mauritanie. Le Secrétaire général espère que les autorités marocaines donneront rapidement une réponse positive.
Le Secrétaire général met en garde contre les restrictions imposées à l'utilisation d'aéronef de la MINURSO qui ne sont pas conformes à la pratique des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et qui risquent d'avoir un effet de relations publiques préjudiciable sur le processus au Sahara occidental et de limiter les quantités d'informations utiles sur la Mission.
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