LE CONSEIL APPROUVE LA MISE EN PLACE PAR LA MINUBH D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET D'EVALUATION DE L'APPAREIL JUDICIAIRE EN BOSNIE-HERZEGOVINE
Communiqué de Presse
CS/953
LE CONSEIL APPROUVE LA MISE EN PLACE PAR LA MINUBH D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET D'EVALUATION DE L'APPAREIL JUDICIAIRE EN BOSNIE-HERZEGOVINE
19980716 Réuni ce matin sous le présidence de M. Sergey Lavrov (Fédération de Russie) pour examiner la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1184 (1998). Le Conseil, par ce texte, approuve la mise en place par la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine (MINUBH) d'un programme pour surveiller et évaluer l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre d'un programme général de réforme de la justice, tel que le propose le Bureau du Haut Représentant, à la lumière des Accords de paix, des recommandations de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Bonn et du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix réuni à Luxembourg, et des recommandations du Haut Représentant.Le Conseil prie les autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement au programme de surveillance des tribunaux et de donner à leurs fonctionnaires compétents les instructions voulues pour qu'ils l'appuient pleinement. Il prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé, dans le cadre de ses rapports sur l'exécution du mandat de la MINUBH, de la mis en oeuvre du programme de surveillance et d'évaluation de l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine.
Pour l'examen de la question, le Conseil de sécurité était saisi de deux rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine.
Texte du projet de résolution S/1998/648
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 1168 (1998) du 21 mai 1998 et 1174 (1998) du 15 juin 1998,
Rappelant également l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie- Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe),
Prenant note des conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 (S/1997/979, annexe) et de la déclaration du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix réuni à Luxembourg le 9 juin 1998 (S/1998/498, annexe),
Notant également les recommandations du Haut Représentant en date du 9 avril 1998 (S/1998/314),
Ayant examiné les rapports du Secrétaire général du 12 mars 1998 (S/1998/227) et du 10 juin 1998 (S/1998/491), en particulier ses observations et ses plans concernant la réforme de la justice,
1. Approuve la mise en place par la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) d'un programme pour surveiller et évaluer l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre d'un programme général de réforme de la justice, tel que le propose le Bureau du Haut Représentant, à la lumière de l'Accord de paix, des recommandations de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Bonn et du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix réuni à Luxembourg, et des recommandations du Haut Représentant;
2. Prie les autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement au programme de surveillance des tribunaux et de donner à leurs fonctionnaires compétents les instructions voulues pour qu'ils l'appuient pleinement,
3. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé, dans le cadre de ses rapports d'ensemble sur l'exécution du mandat de la MINUBH, de la mise en oeuvre du programme de surveillance et d'évaluation de l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine;
4. Décide de demeurer saisi de la question.
( suivre)
- 3 - CS/953 16 juillet 1998
Documentation
Le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégivine (S/1998/227, Add.1 et Corr.1), présenté dans le communiqué de presse du 21 mai 1998 (CS/928), est consacré pour une part au programme de réforme judiciaire auquel devrait participer la MINUBH à la demande du Conseil de mise en oeuvre de la paix. En effet, la MINUBH participant de plus en plus activement à l'examen d'allégations faisant état de violation des droits de l'homme par la police, la nécessité d'entreprendre d'urgence une réforme du système judiciaire apparaît de plus en plus clairement. Le Secrétaire général avait déjà exprimé sa conviction que les réformes de la police et du système judiciaire devrait être menées de concert.
Le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/1998/491) présenté dans la communiqué de presse du 15 juin 1998 (CS/937) aborde également la réforme du système judiciaire et stipule que conformément à la résolution 1168 du Conseil de sécurité, la MINUBH est désormais prête à mettre en oeuvre un programme visant à contrôler et à évaluer le fonctionnement des tribunaux.
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( suivre)