LE CONSEIL APPROUVE LE REPORT AU QUATRE AOUT DE LA DATE LIMITE POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES DES JUGES AU TRIBUNAL POUR LE RWANDA

15 juillet 1998

Communiqué de Presse
CS/952

LE CONSEIL APPROUVE LE REPORT AU QUATRE AOUT DE LA DATE LIMITE POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES DES JUGES AU TRIBUNAL POUR LE RWANDA

19980715 Le Conseil de sécurité s'est réuni cet après-midi pour examiner la question du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etat voisins. Le Conseil de sécurité a souscrit à la proposition du Secrétaire général de reporter au 4 août la date limite pour la présentation des candidatures aux charges de juge au Tribunal. Le Conseil de sécurité transmettra cette décision dans une lettre au Secrétaire général dont le projet a été lu durant la séance par le Président du Conseil de sécurité, M. Sergey Lavrov (Fédération de Russie).

Pour l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre datée du 8 juillet 1998 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général.

Documentation

Lettre datée du 8 juillet 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (A/1998/640)

Le Secrétaire général rappelle dans cette lettre que le Tribunal international pour le Rwanda a été créé le 8 novembre 1994 et que le Conseil de sécurité a créé une troisième chambre de première instance du Tribunal le 30 avril 1998 (Rés. 1165). Par la même résolution, le Conseil a décidé que les élections pour les juges aux trois chambres de première instance se feraient conjointement. Il est rappelé que selon le Statut du Tribunal, chaque Etat membre des Nations Unies et les Etats ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation peuvent présenter la candidature d'au maximum 2 personnes dont aucune n'a la même nationalité que l'un quelconque des juges de la Chambre d'appel. Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur cette base le Conseil dresse une liste de 18 candidats au minimum et 27 candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer au Tribunal international pour le Rwanda une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde. Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l'Assemblée générale. L'Assemblée élit sur cette liste les neufs juges des Chambres de première instance. Les juges du Tribunal international

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pour le Rwanda sont tenus de siéger à plein temps et n'ont le droit d'exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. Une fois élus, ils doivent résider à Arusha (République-unie de Tanzanie), où le Tribunal international a son siège.

Le Secrétaire général communique par cette lettre au Conseil de sécurité les cinq candidatures reçues des Etats membres ainsi que les notices biographiques fournies avec leur candidature. Les candidats présentés sont MM. Laity Kama (Sénégal), Yakov Ostrovsky (Fédération de Russie), MMes Navanethem Pillay (Afrique du Sud), Indira Rana (Népal) et M. William Sekule (République-unie de Tanzanie).

Ces mêmes candidats avaient été élus par l'Assemblée générale au Tribunal international pour le Rwanda, les 24 et 25 mai 1995; pour un mandat expirant le 24 mai 1999. Avait également été élu à cette date M. Lennart Aspergren (Suède). Les juges sont rééligibles. Le Conseil de sécurité avait décidé par sa résolution 1165 que le mandat de tous les juges élus lors des prochaines élections viendrait à expiration le 24 mai 1003.

Le Conseil avait également décidé dans cette résolution que, à titre exceptionnel, pour permettre à la troisième chambre de première instance de commencer ses travaux le plus tôt possible, trois juges nouvellement élus, nommés par le Secrétaire général, en consultation avec le Président du Tribunal international et conformément à la règle qui veut qu'aucun d'eux n'ait la même nationalité que l'un quelconque des juges siégeant au Tribunal, prendraient leurs fonctions le plus tôt possible après leur élection. Les autres juges prendront leurs fonctions ou, s'ils siègent déjà au Tribunal et ont été réélus, les reprendront le 25 mai 1999.

Le Secrétaire général indique que la liste des candidats aux charges de juges pour le Tribunal international pour le Rwanda ne compte que cinq candidatures au lieu des 18 requises au minimum. Il suggère par conséquent au Conseil de sécurité de reporter la date limite de présentation des candidatures au 4 août 1998, qui est la date limite retenue pour la présentation de candidature aux charges de juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

La lettre du Président du Conseil de sécurité au Secrétaire général sera publiée sous la cote S/1998/646.

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