LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER, JUSQU'AU 15 JANVIER 1999, LA DEMILITARISATION DE PREVLAKA
Communiqué de Presse
CS/951
LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER, JUSQU'AU 15 JANVIER 1999, LA DEMILITARISATION DE PREVLAKA
19980715 Il exhorte les parties à prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions, à améliorer la sécurité dans la région et à achever le déminageA l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi, à l'unanimité, la résolution 1183 (1998) aux termes de laquelle il note que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka. Le Conseil autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier, jusqu'au 15 janvier 1999 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et exhorte les parties à prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région. Il demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur totale liberté de mouvement et les exhorte à achever rapidement le déminage de la région. Le Conseil demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996, en particulier leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka et les invite à engager sans délai des négociations dans un esprit constructif.
Aux fins de l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies à Prevlaka (MONUP).
Texte du projet de résolution S/1998/642
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995 et 1147 (1998) du 13 janvier 1998,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 juin 1998 (S/1998/578) et prenant note de l'évaluation positive que le Secrétaire général a faite dans ce rapport des faits nouveaux survenus récemment, y compris de l'initiative prise par la République de Croatie (S/1998/533, annexe) en vue de parvenir à un règlement définitif du différend concernant Prevlaka,
Prenant note également de la proposition de la République fédérale de Yougoslavie (S/1998/632, annexe) relative au règlement permanent du différend concernant Prevlaka,
Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues,
Prenant acte à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992, en particulier de l'article 3, dans lequel les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, et soulignant que cette démilitarisation a contribué à réduire les tensions dans la région,
Préoccupé néanmoins par les violations persistantes du régime de démilitarisation commises dans les zones que les Nations Unies ont désignées dans la région et par le fait que les parties n'ont pas mieux respecté le régime de démilitarisation, comme l'avait recommandé la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, et notamment n'ont pas mené à bien d'importantes activités de déminage dans la zone démilitarisée, ainsi que par les restrictions qui continuent d'entraver la liberté de mouvement du personnel de la Mission dans la zone relevant de sa responsabilité,
Rappelant l'Accord sur la normalisation des relations entre le République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade (S/1998/706, annexe), par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage, et profondément préoccupé par l'absence de progrès notables sur la voie d'un tel règlement,
( suivre)
- 3 - CS/951 15 juillet 1998
Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,
1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 1999 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);
2. Exhorte les parties à prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région;
3. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur totale liberté de mouvement, et les exhorte à achever rapidement le déminage de la région;
4. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996, en particulier leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord, et les invite à engager sans délai des négociations dans un esprit constructif;
5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 15 octobre 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et, en particulier, sur les progrès vers un règlement pacifique de leur contentieux qu'auront accomplis la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et, dans ce contexte, sur l'éventuelle adaptation de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka;
6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998, de coopérer pleinement;
7. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies à Prevlaka (S/1998/578)
Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que la mandat de la Mission des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) soit de nouveau prorogé de six mois, à savoir jusqu'au 15 janvier 1999. Le mandat actuel de la mission expire le 15 juillet 1998. Bien qu'indépendante, la MONUP est considérée
( suivre)
- 4 - CS/951 15 juillet 1998
comme faisant partie de Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. En conséquence, si le Conseil de sécurité décide de proroger son mandat, les dépenses afférentes à son fonctionnement seraient financées dans les limites du budget de la MONUBH.
La MONUP continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones voisines de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie. La zone de responsabilité de la Mission se compose de deux zones désignées par l'ONU: une zone démilitarisée et une zone contrôlée par l'ONU. Pendant la période considérée, précise le Secrétaire général, le maintien de la présence de contingents de l'Armée yougoslave dans le secteur nord-ouest de la zone démilitarisée constitue la plus importante des violations dans ce secteur. Des violations de longue date dans la zone contrôlée par l'ONU persistent également et sont caractérisées par le maintien de 25 à 30 membres de la police spéciale croate, par des restrictions imposées à la liberté de mouvement des observateurs militaires des Nations Unies et par la présence d'éléments militaires. D'autre part, les eaux de la zone contrôlée par l'ONU continuent de faire l'objet de fréquentes violations par des bateaux de pêche croates et yougoslaves. Néanmoins, explique, le Secrétaire général, ces violations ne menacent pas sérieusement le régime de démilitarisation. Certains progrès ont même été constatés, particulièrement du côté yougoslave qui a indiqué qu'il procéderait à une opération de déminage en deux phases le long de la frontière croate. La première phase qui devait démarrer au début du printemps n'a toutefois pas encore commencé.
Au cours des six derniers mois, les parties ont continué d'indiquer dans leurs contacts avec la MONUP, qu'elles avaient des interprétations divergentes du différend concernant Prevlaka. Pour la Croatie, il s'agit d'une question de sécurité alors que la République fédérale de Yougoslavie y voit une question territoriale. Elles ont cependant continué de répéter qu'elles étaient fermement résolues à trouver une solution négociée conformément à l'Accord qu'elles ont signé sur la normalisation des relations. Pour la première fois, une proposition officielle pour le règlement de la question a été présentée le 15 juin par le Gouvernement croate, laquelle a été transmise au Conseil de sécurité (voir S/1998/533, annexe). Au moment de la rédaction de ce rapport, la République fédérale de Yougoslavie n'avait pas encore réagi officiellement à cette proposition. Il faut espérer que cette proposition donnera l'impulsion nécessaire à l'ouverture de négociations, souligne le Secrétaire général qui invite instamment la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie à entamer des pourparlers de fond en vue du règlement du différend.
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( suivre)