LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIX-NEUVIEME SESSION

10 juillet 1998

Communiqué de Presse
FEM/1028

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIX-NEUVIEME SESSION

19980710 Il estime que, en retirant leurs réserves, les Etats contribueraient au respect effectif de la Convention

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe chargé de contrôler l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a achevé cet après- midi, sous la présidence de Mme Salma Khan (experte du Bangladesh), les travaux de sa dix-neuvième session qui avait commencé au siège, à New York, le 22 juin dernier. Le Comité a notamment adopté, une série de recommandations aux huit Etats parties dont il a examiné les rapports au cours de cette session. Ces Etats sont les suivants : Slovaquie, Afrique du Sud, Panama, République-Unie de Tanzanie, Nigéria, Pérou, République de Corée et Nouvelle- Zélande. Le Comité a également entériné les recommandations de ses deux groupes de travail permanents chargés respectivement d'examiner les moyens d'accélérer le déroulement des travaux, et, d'examiner l'application de l'article 21 de la Convention. Le Comité a également adopté l'ordre du jour de sa vingtième session qui devrait avoir lieu en janvier 1999 et décidé de la composition du Groupe de travail présession.

Sur recommandation du Groupe de travail II, le Comité a souligné que, en retirant leurs réserves, les Etats contribueraient très utilement au respect effectif des dispositions de la Convention et à la réalisation de ses objectifs concrets et s'associeraient ainsi de manière louable à la commémoration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Comité a également décidé de mettre à disposition des membres du Comité le projet de recommandation générale touchant l'article 12 de la Convention relatif à l'égalité d'accès aux services de santé, assorti d'une annexe contenant les projets d'amendement, afin que le Comité puisse reprendre l'examen du projet et adopter un texte complet à sa vingtième session. Le Comité a par ailleurs adopté une déclaration sur "l'indivisibilité du souci d'équité entre les sexes et son rôle central dans l'exercice des droits de l'homme" en vue de la soumettre, pour examen, au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il a en outre décidé d'examiner le projet de règlement intérieur à sa vingtième session, en janvier 1999.

Au cours de la présente session les expertes indépendantes du Comité ont examiné successivement les rapports initiaux de la Slovaquie et de l'Afrique du Sud; les deuxièmes et troisièmes rapports périodiques du Panama, de la République de Tanzanie et du Nigéria; et les troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés du Pérou, de la République de Corée et de la Nouvelle- Zélande.

Dans une déclaration de clôture, Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a insisté sur le fait que les travaux de cette session ont été facilités et enrichis grâce à la participation des institutions spécialisées et des ONG aux travaux du Groupe de travail présession. En ce qui concerne les rapports examinés par le Comité au cours de cette session, elle a été frappée par les caractéristiques communes de ces rapports tels que les disparités entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi et la persistance de sociétés patriarcales.

Au cours de sa prochaine session en janvier 1999, le Comité devrait examiner les rapports initiaux de l'Algérie, de la Jordanie et du Liechtenstein; les deuxièmes rapports périodiques du Chili, de la Grèce et de la Thaïlande; les troisièmes rapports périodiques de l'Autriche, de la Chine (y compris Hong Kong) et du Royaume-Uni; et le quatrième rapport périodique de la Colombie. Au cas où l'un des Etats parties susmentionnés ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinera les troisièmes rapports périodiques du Bélarus ou de l'Espagne.

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Déclaration

Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion des femmes a résumé les principaux points de la 19ème session du CEDAW. A son avis les travaux de cette session ont été facilités et enrichis grâce à la participation des institutions spécialisées et des ONG aux travaux du Groupe de travail présession. Le renforcement des relations entre le Comité et les ONG, s'est notamment traduit par la participation à cette session d'ONG de la Nouvelle- Zélande et du Nigéria. Les ONG ont demandé à pouvoir présenter leurs travaux devant le Comité plénier. Mme King a déclaré que le Comité a fait beaucoup de progrès dans son travail de fond, notamment en ce qui concerne le texte sur les réserves à la Convention et la Déclaration commune sur l'indivisibilité du souci d'équité entre les sexes et son rôle central dans l'exercice des droits de l'homme, qui doit être soumis pour examen au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne l'examen des rapports des Etats parties par le Comité, Mme King considère que cela constitue l'une de ses tâches essentielles. Pour ce qui est des rapports examinés au cours de cette session, elle a été frappée par les caractéristiques communes des rapports tels que les disparités entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi et la persistance de sociétés patriarcales. Mme King a également rendu hommage aux expertes qui ont participé aux travaux du Comité pour la dernière fois à savoir Mmes de Dios, Estrada, Hartono, Guvava, Shangzhen et Bernard. Elle a également annoncé aux expertes que la prochaine session du CEDAW ne pourra commencer que le 18 janvier 1999.

Observations relatives aux rapports périodiques examinés et recommandations aux Etats parties concernés (CEDAW/C/1998/II/L.1 Add.2 à 9)

Le Comité craint que les mesures temporaires spéciales et les politiques de promotion des femmes, telles que définies dans la Convention, aient été mal interprétées par le Gouvernement slovaque. Si les institutions législatives et autres sont essentielles pour assurer la promotion de la femme, elles ne sont pas suffisantes pour régler le problème de l'inégalité entre les sexes en matière d'emploi et dans la sphère politique. Il recommande au Gouvernement d'établir des échéanciers et de fixer un objectif quantitatif d'au moins 30% de femmes dans les structures politiques, en adoptant notamment des mesures de traitement préférentiel. Le Comité demande que le prochain rapport de la Slovaquie traite de manière détaillée du statut et des responsabilités du Comité de coordination chargé des problèmes des femmes, de ses programmes et de leur incidence, et mette particulièrement l'accent sur les mesures spéciales. Il recommande également au Gouvernement d'allouer au Comité des coordination les ressources nécessaires à la mise en oeuvre effective du plan d'action national.

Le Comité recommande aussi d'adopter une législation qui permette de poursuivre les auteurs de violences sans que les victimes aient besoin de témoigner; de créer des lignes de téléphone spéciales pour les victimes et des

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centres pour leur dispenser une aide psychologique et médicale; et de diffuser des informations sur la violence contre les femmes par le biais des médias afin de sensibiliser l'opinion publique. Le Comité regrette que le rapport ne contienne aucune information sur la situation réelle en matière de traite des femmes, le trafic de personnes étant un crime international qui est souvent lié à la transition économique et à l'évolution sociopolitique. Il demande au Gouvernement slovaque de veiller à la protection des droits fondamentaux des femmes et de prendre toutes les mesures voulues pour surveiller la traite des femmes sur son territoire et d'y mettre fin, notamment en sensibilisant la police, y compris la police des frontières, et les ONG à ce problème. Le Comité recommande également que le Gouvernement accorde une aide financière aux ONG s'occupant de femmes et les encourage à participer à l'élaboration des grandes orientations nationales. Le Comité prie le Gouvernement de mettre fin aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes et prenne des mesures temporaires spéciales pour cesser la ségrégation des sexes sur le marché du travail.

Le Comité estime très préoccupant le nombre élevé d'avortements pratiqués en Slovaquie et craint que l'interruption volontaire de grossesse ne soit utilisée comme une méthode de planification familiale. Il recommande que le Gouvernement développe l'éducation au planning familial et élargisse l'accès aux moyens de contraception peu onéreux. Il demande également que le prochain rapport fournisse des statistiques sur la situation sociale, économique et politique des femmes appartenant à des minorités, en vue d'établir des mesures qui tiennent compte des besoins particuliers des différents groupes de population.

Le Comité recommande que le Gouvernement de l'Afrique du Sud adopte à titre prioritaire une législation et assure son application effective afin que l'égalité de jure et de facto des femmes soit garantie. Il recommande aussi l'élaboration d'un code de la famille uniforme conforme à la Convention qui aborde les problèmes de l'inégalité des droits en matière de succession et de propriété foncière et de la polygamie en vue d'y remédier.

Le Comité encourage le Gouvernement à veiller à ce que le mécanisme national ainsi que la Commission pour l'égalité des sexes soient dotés de ressources suffisantes pour ancrer fermement le principe de l'égalité des sexes dès maintenant alors que le pays est en train de se constituer en société démocratique et multiraciale.

Le Comité recommande que les efforts visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes continuent de recevoir la priorité qu'ils méritent, en vue d'assurer l'adoption d'une approche globale à cette fin. Il convient de prendre des mesures, notamment par le biais de l'éducation, de la prise de conscience et de la sensibilisation du public pour abolir les comportements stéréotypés qui sont à l'origine de cette violence et pour en souligner le caractère inacceptable. Le Comité encourage le Gouvernement à continuer d'appliquer le système des quotas lors des prochaines élections. Il invite instamment le Gouvernement à accorder la priorité à la création

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d'emplois pour les femmes. Le Comité encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité d'accès aux services de santé dans tout le pays et pour faire en sorte que les femmes, notamment les femmes pauvres, aient accès aux programmes de planification familiale.

Le Comité recommande au Gouvernement panaméen de réviser les lois et codes du pays afin d'éliminer toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes, et par là-même, de leur garantir une véritable protection de jure qui facilite leur égalité de fait avec les hommes. Il recommande également de lancer une vaste campagne d'information et de formation sur les principes de la Convention qui s'adresserait en particulier aux juges, avocats, journalistes et enseignants, à laquelle pourraient participer les organisations non-gouvernementales.

Le Comité a insisté sur la nécessité de l'autosuffisance des projets en faveur des femmes afin qu'ils puissent être menés à bien lorsque les institutions internationales cesseront de les financer. Le Comité a exprimé ses préoccupations relatives à la situation des travailleuses panaméennes qui, en dépit de la juridiction qui leur garanti l'égalité de salaire, continuent à faire l'objet d'une discrimination dans le domaine du travail. Le Comité recommande donc au mécanisme national de lancer une campagne visant à garantir aux femmes l'égalité avec les hommes sur le plan professionnel, notamment à travers la révision des lois discriminatoires en la matière. Le Comité a également noté que l'éducation des filles continue de poser un problème au Panama, en particulier pour les femmes autochtones. Il recommande qu'une campagne d'information dynamique soit lancée, à laquelle collaboreraient tous les secteurs de la société, en vue de changer les mentalités en termes de rôles sociaux des deux sexes et d'éliminer les stéréotypes sexuels qui empêchent encore les Panaméennes de jouer un rôle actif dans la société et d'exercer pleinement leurs droits. Le Comité est vivement préoccupé par la situation des Panaméennes touchant la santé génésique et le recul en matière d'avortement suite à un viol. Il recommande que le Gouvernement prenne des mesures pluridisciplinaires portant sur les aspects juridiques et psychologiques des victimes et qu'il lance une campagne de prévention visant à éviter les grossesses d'adolescentes ainsi que des campagnes d'information sur le sida et la planification familiale.

Le Comité recommande au Gouvernement tanzanien d'incorporer dans la Constitution une définition de la discrimination fondée sur le sexe, en accord avec la Convention. Le Comité est préoccupé de constater que le droit coutumier et le droit religieux en vigueur, qui prennent parfois le pas sur la Constitution, sont encore une source de discrimination à l'égard des femmes, en particulier dans le domaine de la vie privée. Il recommande au Gouvernement d'agir immédiatement pour modifier le droit coutumier et le droit religieux afin de les mettre en accord avec la Constitution qui sert d'instrument d'application de la Convention. Par ailleurs, il recommande aussi que le

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Gouvernement sollicite le concours des institutions des Nations Unies de la région afin qu'elles l'aident à élaborer et à appliquer une stratégie visant à éliminer les comportements discriminatoires traditionnels au sein de la société.

Notant avec inquiétude que les droits de la femme étaient encore souvent violés en Tanzanie et qu'elles sont plus nombreuses que les hommes à être reléguées à des emplois mal payés, précaires et sans protection juridique, le Comité recommande au Gouvernement d'adopter des mesures concrètes, y compris des mesures préférentielles, pour redresser la situation. Le Comité a également exprimé son inquiétude sur la violence à l'égard des femmes, en particulier dans la famille, qui est avalisée par le droit coutumier et recommande une révision du Code pénal existant. Le Comité déplore que le rapport ne fasse pas une place suffisante aux obstacles à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et à l'amélioration du statut social de la femme. Il a fait remarquer qu'il est indispensable de définir et d'analyser les obstacles pour pouvoir élaborer des stratégies efficaces. Le Comité a profondément déploré les manque de données concrètes et statistiques dans le rapport concernant notamment les peines exactes infligées en cas de violence à l'égard des femmes; la nouvelle définition élargie du viol; les formes de mutilations génitales féminines; la situation en matière de traite des femmes et des petites filles; les révisions apportées au matériel scolaire en vue d'y intégrer une perspective sexospécifique et la situation en ce qui concerne le sida et les femmes en Tanzanie.

Le Comité regrette que, malgré la ratification de la Convention sans réserves, le Gouvernement nigérian ne respecte pas les dispositions de celle- ci à bien des égards et souligne l'absence d'un cadre juridique et constitutionnel qui renforcerait l'exécution de la Convention. Il encourage le Gouvernement à adopter toutes les mesures nécessaires afin de respecter ses engagements et obligations sous la Convention. Il est préoccupé par l'insuffisance des données statistiques dans les rapports qui permettraient d'avoir une appréciation plus exacte des progrès accomplis, notamment dans les domaines de la violence domestique, la prostitution et la santé des femmes et des enfants. Le Comité recommande de prendre les mesures nécessaires pour protéger la femme contre toutes les formes de représailles et de sensibiliser la population aux droits des femmes.

Il encourage le Gouvernement à renforcer ses efforts par la mise en oeuvre d'un programme spécifique d'alphabétisation des femmes, et en particulier des femmes rurales. Par ailleurs il considère que l'enseignement primaire devrait être gratuit. Le Comité déplore le fait qu'il n'y ait pas de données chiffrées sur l'incidence du sida et des maladies sexuellement transmissibles, d'autant plus que la polygamie et la prostitution contribuent à la propagation de ces maladies. Le Comité est alarmé par les taux de mortalité maternelle et infantile, et l'insuffisance de structures médicales disponibles pour les femmes et les enfants et encourage le Gouvernement à renforcer ses efforts pour améliorer l aux structures médicales. Il

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l'encourage également à allouer 4 à 6% de son budget annuel à la santé et à l'éducation. Un accès gratuit à la santé devrait constituer une priorité pour le Gouvernement. Le Comité recommande aussi au Gouvernement d'intensifier ses programmes socio-économiques afin de réduire les discriminations subies par les femmes rurales, et d'étudier l'opportunité d'adopter un nouveau code des personnes et de la famille pour éliminer les pratiques traditionnelles nocives pour les femmes.

Le Comité note qu'au Pérou l'un des principaux obstacles à la pleine application de la Convention est la pauvreté qui frappe 44% des Péruviennes. La pauvreté chronique qui découle de politiques d'ajustement structurel qui ne tiennent pas compte du développement social, le paiement de la dette et le terrorismes ont entraîné une grave détérioration de la qualité de vie de millions de femmes, qui n'ont pas accès à l'éducation, aux services de santé et à l'emploi et ne disposent pas des ressources indispensables pour survivre. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des femmes qui ont du quitter leur lieu d'origine avec leur famille à cause du terrorisme. Il recommande au Gouvernement d'accorder la plus grande attention à ces femmes, dont la plupart sont chefs de famille, et d'élaborer en leur faveur des programmes leur permettant de s'insérer dans le milieu du travail et d'accéder à l'éducation, aux services de santé, au logement, á l'eau potable et aux autres services essentiels.

Il recommande également au Gouvernement d'élaborer des programmes d'information juridique et de formation aux nouvelles mesures visant à faire respecter les droits de la femme et de mieux faire connaître la Convention à tous les niveaux de la société. Le Comité demande au Gouvernement de préciser dans son prochain rapport si la Convention fait désormais partie de la législation nationale, et si le pouvoir judiciaire peut la faire valoir devant les tribunaux. Constatant que les comportements socioculturels entretiennent les préjugés et pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes, le Comité recommande d'inclure parmi les programmes prioritaires visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes une initiative qui soit de nature à éliminer progressivement les stéréotypes négatifs, sous la forme d'une campagne générale de sensibilisation. Le Comité fait observer que l'article 4 de la Convention a été mal interprété, et que les mesures de protection avaient été confondues avec des mesures volontaristes et des mesures temporaires spéciales. Il recommande au Gouvernement de prendre des mesures susceptibles de favoriser la participation des femmes à des fonctions de direction et à des postes de prise de décision.

Le Comité souhaite également que le prochain rapport comprenne des informations détaillées sur la prostitution et sur les conséquences de la réglementation relative à la prostitution. Il recommande au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer l'application de la loi et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour porter secours aux victimes de violences domestiques et sexuelles ainsi que d'assurer la formation des policiers, des militaires, des magistrats, du personnel médical et paramédical, et des sociologues chargés d'encadrer les victimes. Notant le

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taux extrêmement élevé d'analphabétisme chez les femmes, le Comité recommande au Gouvernement d'attacher une attention spéciale aux programmes d'alphabétisation et de veiller à leur mise en oeuvre systématique.

En ce qui concerne la situation des femmes sur le marché du travail, le Comité souligne la nécessité de mettre en oeuvre des programmes et projets de nature à améliorer l'accès des femmes aux emplois dans toutes les catégories professionnelles et de faire respecter le principe de "à travail égal, salaire égal". Dans le domaine de la santé, le Comité note avec préoccupation les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et de grossesses d'adolescentes, ainsi que la prévalence de la malnutrition et de maladies évitables qui sont révélateurs de la situation catastrophique du système de santé au Pérou. Le Comité recommande la mise en oeuvre de programmes de planification familiale mettant l'accent sur l'éducation sexuelle, l'utilisation de méthodes contraceptives et de déployer les efforts nécessaires pour que les femmes puissent exercer leur droit à la santé.

Le Comité a recommandé que, dans ses rapports ultérieurs, le Gouvernement coréen fournisse davantage de données concrètes concernant le contexte historique de chaque question et la mise en application effective, sur le plan socio-économique, des nouvelles lois et réglementations pendant la période considérée. Le Comité a noté avec inquiétude que la définition de la discrimination, telle qu'elle apparait dans plusieurs articles de la Constitution et dans la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi de 1989, n'inclut ni la discrimination indirecte ni la discrimination fondée sur les croyances religieuses, les tendances politiques, l'âge ou l'invalidité. Il recommande au Gouvernement de préciser quelles sont les voies de recours contre la discrimination indirecte, de diffuser les informations voulues à ce sujet, de veiller à ce qu'il y ait des services d'assistance juridique et de faire le nécessaire pour donner aux femmes des notions de droit.

Le Comité recommande également d'accélérer la création de la Commission nationale des droits de l'homme et d'instituer des voies de recours contre les pratiques discriminatoires. Il a recommandé que le Gouvernement renforce son soutien aux mesures visant à développer la représentation et l'éducation des femmes dans le domaine politique, à introduire des mesures en faveur de l'application du quota minimum de 30% de femmes dans les partis politiques, et à élaborer des politiques visant à augmenter la représentation des femmes dans le système judiciaire. Le Comité a noté avec inquiétude la situation des femmes sur le marché du travail et a notamment recommandé la mise en pratique du principe "à travail égal, salaire égal", la pratique du congé de maternité payé étendue au secteur privé, et la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail. Le Comité a encouragé le Gouvernement à accorder la plus grande attention aux besoins des femmes rurales et à veiller à ce qu'elles tirent profit des politiques et des programmes adoptés dans tous les domaines.

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Le Comité se déclare préoccupé par le fait qu'en Nouvelle-Zélande l'impact produit sur les femmes par la restructuration économique en cours dans la pays ne fasse pas l'objet de mesures suffisantes de la part du Gouvernement. Il note qu'un nombre croissant de femmes occupe des emplois à temps partiel ou occasionnels, et que le nombre d'emplois à plein temps pour les femmes reste insuffisant. Le Comité invite le Gouvernement à évaluer l'impact produit par la législation de marché libre en vigueur sur la capacité pour les femmes de faire concurrence aux hommes en toute égalité sur le marché du travail.

Il recommande que le Gouvernement reconnaisse la maternité comme une fonction sociale qui ne doit pas constituer une désavantage structurel pour les femmes du point de vue de leur droits à l'emploi et qu'il adopte des mesures temporaires spéciales pour accélérer l'égalité effective des femmes en matière d'emploi. Le Comité recommande également que des efforts supplémentaires soient faits, notamment à travers la législation et par l'adoption de politiques novatrices, pour réduire l'écart de salaire qui persiste entre les hommes et les femmes. Le Comité est préoccupé par la persistance d'une réserve à l'article 11 2)b) au sujet du congé payé de maternité et par la connaissance insuffisantes parmi les femmes des droits existants au congé parental non rémunéré. Le Comité exprime son inquiétude relative à la privatisation des services sociaux et à l'introduction d'un régime prévoyant des soins médicaux payants ce qui limite l'accès des femmes à ces services, en particulier pour les femmes pauvres et maori. Il recommande ainsi au Gouvernement de surveiller de près les conséquences de la privatisation des services sociaux, de santé surtout, afin d'assurer à toutes les femmes un accès égal à des soins de santé de bonne qualité.

Le Comité recommande que le Gouvernement revoie le contenu du projet de loi sur les relations de fait (patrimoine) afin de l'aligner sur le texte du projet d'amendement portant sur le régime matrimonial des biens. Le Comité considère que la situation des femmes maories n'est toujours pas satisfaisante dans de nombreux domaines et invite instamment le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour donner pleinement application au Traité de Waitangi, en particulier pour parvenir à l'égalité pour les femmes maories dans tous les domaines visés par la Convention. Il invite également le Gouvernement à traduire la Convention en langue maorie et à la diffuser largement parmi les communautés maories afin de mieux informer les femmes maories de leurs droits. Le Comité souhaite avoir plus d'informations dans le prochain rapport de la Nouvelle Zélande sur la prostitution, le collectif des prostituées et le traitement des personnes qui pratiquent la prostitution et qui se trouvent illégalement dans le pays. Il déplore le manque de données comparatives décomposées par sexe et par origine ethnique dans le rapport et demande que le Gouvernement communique davantage de renseignements de ce type dans son prochain rapport..

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Rapport du Groupe de travail I (CEDAW/C/1998/II/WG.1/WP.1)

Le Groupe de travail I, chargé d'étudier et de proposer des moyens d'accélérer les travaux du Comité, a recommandé, afin de passer sans heurts à la nouvelle formule selon laquelle le groupe de travail présession se réunit à la session précédant celle à laquelle les rapports dont il est saisi seront examinés, que le groupe de travail présession pour la 21ème session se réunisse comme troisième groupe de travail pendant la 20ème session. Le Groupe de travail a par ailleurs recommandé que soit maintenue la pratique actuelle consistant à charger trois membres, y compris le rapporteur de pays, de préparer les questions relatives aux rapports périodiques pour guider les travaux du groupe de travail présession chaque fois qu'il se réunit pour dresser la liste des questions à aborder à propos des rapports périodiques. Les trois membres devraient venir de régions différentes.

Le Groupe de travail a recommandé que chaque fois que possible, les observations finales du Comité contiennent des propositions concrètes permettant aux Etats parties d'obtenir une assistance technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres institutions des Nations Unies. Les recommandations en matière d'assistance technique pourraient, par exemple, être axées sur les réserves et les réformes juridiques, y compris la révision des lois. Le Groupe de travail a en outre recommandé que le Secrétariat établisse une étude sur l'intégration de la Convention aux systèmes juridiques nationaux, qui serait présentée au Comité, pour information, à sa 21ème session.

Le Groupe de travail I a décidé que le Comité examinerait, au cours de sa vingtième session, en février 1999, les rapports suivants : rapports initiaux de l'Algérie, de la Jordanie, du Liechtenstein; deuxièmes rapports périodiques du Chili, de la Grèce, de la Thaïlande; troisièmes rapports périodiques de l'Autriche, de la Chine (y compris Hong Kong), du Royaume-Uni; et le quatrième rapport périodique de la Colombie. Au cas où l'un des Etats parties susmentionnés ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait les troisièmes rapports périodiques du Bélarus ou de l'Espagne.

Rapport du Groupe de travail II (CEDAW/C/1998/II/WG.II/WP.3 et CEDAW/C/1998/II/WG.II/WP.1/Rev.2)

Le Groupe de travail II, chargé d'étudier les moyens d'appliquer l'article 21 de la Convention, a recommandé au Comité d'adopter le texte concernant les réserves révisé en tant que contribution au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans ce texte, paru sous la côte CEDAW/C/1998/II/WG.II/WP.2/Rev.2, le Comité souligne les conséquences fâcheuses des réserves à la Convention sur l'instauration d'une réelle et totale égalité entre les sexes. Au 1er juillet 1998, sur les 161 Etats parties qui avaient ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 54 avaient assorti cette ratification de réserves à un ou plusieurs articles, dont des réserves

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licites aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29. Le Comité considère que les articles 2 et 16 énoncent des dispositions essentielles de la Convention. Bien que certains Etats parties aient retiré leur(s) réserve(s) à ces articles, il s'inquiète tout particulièrement du nombre et de l'étendue des réserves aux articles 2 et 16. Les réserves à ces deux articles perpétuent le mythe de l'infériorité de la femme et renforcent les injustices que subissent quotidiennement les millions de femmes encore traitées comme des être inférieurs dans la vie publique et dans leur vie privée, et qui sont victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines de leur existence. Des pratiques traditionnelles, religieuses ou culturelles ou des lois et politiques nationales incompatibles ne sauraient justifier des violations de la Convention. Le Comité considère que les Etats parties qui ont formulé des réserves à la Convention ont plusieurs options. Selon le Rapporteur spécial chargé par la Commission du droit international de lui faire rapport sur le droit et la pratique concernant les réserves aux traités, l'Etat réservataire peut : a) maintenir sa réserve après avoir examiné de bonne foi les constatations des organes de contrôle; b) retirer sa réserve; c) "régulariser" sa situation en remplaçant sa réserve illicite par une réserve licite; d) renoncer à être partie au traité. Le Rapporteur spécial considère que c'est aux Etats parties qu'il appartient en premier lieu de contrôler la licité des réserves. En retirant leurs réserves, le Etats contribueraient très utilement au respect effectif des dispositions de la Convention et à la réalisation de ses objectifs concrets, s'associeraient ainsi de manière louable à la commémoration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et contribueraient à l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993.

Le Groupe de travail II a par ailleurs poursuivi l'examen du projet de recommandation générale touchant l'article 12, relatif à l'égalité d'accès aux services de santé. A la demande du Groupe de travail, l'une des spécialistes a révisé le document (CEDAW/C/1998/II/WG.II/WP.2) afin de le rendre accessible à un public plus vaste. Le texte a été examiné et discuté par le Groupe de travail, lequel en a adopté les paragraphes 6 à 19. Le Groupe a recommandé au Secrétariat de mettre ce document à la disposition des membres du Comité, assorti d'une annexe contenant les projets d'amendement. Il est demandé aux expertes de communiquer leurs observations au Secrétariat au plus tard le 1er octobre 1998, afin que le Comité puisse reprendre l'examen du projet et adopter un texte complet sur la santé à sa vingtième session.

Le Groupe de travail II a en outre recommandé au Comité d'adopter une déclaration sur "l'indivisibilité du souci d'équité entre les sexes et son rôle central dans l'exercice des droits de l'homme", en vue de la soumettre, pour examen, au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Groupe de travail II a également recommandé au Comité d'examiner le projet de règlement intérieur à sa vingtième session, en janvier 1999.

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Information de base

Le Comité

Le CEDAW est composé de 23 experts dans le domaine des droits des femmes qui siègent à titre personnel et non en tant que représentant de leurs pays. Les experts représentent différents systèmes juridiques et sont spécialisés dans différents sujets d'étude. Le CEDAW a ainsi compté des sociologues, des juristes, des diplomates. Ils sont élus au scrutin secret et en tenant compte d'une répartition géographique équitable, à partir d'une liste de personnes nommées par les Etats parties à la Convention.

Le Comité tient deux sessions de trois semaines par an.

Bureau du Comité

Outre sa Présidente, Mme Salma Khan (Bengladesh), le Bureau du Comité, élu en janvier 1997, comprend trois Vice-Présidents: Mme Charlotte Abaka (Ghana), Mme Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne) et Mme Miriam Yolanda Estrada Castillo (Equateur). Mme Aurora Javate de Dios (Philippines) assure les fonctions de Rapporteur. Les membres du Bureau sont désignés pour une période de deux ans et les dernières élections ont eu lieu en janvier 1997.

Composition du Comité

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Emna Aouij (Tunisie), Antoia Guvava (Zimbabwe), Desiree Patricia Bernard (Guyana), Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia Rose Cartwright (Nouvelle-Zélande), Miriam Yolanda Castillo (Equateur), Ivanka Corti (Italie), Aurora Javate de Dios (Philippines), Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Sunaryati Hartono (Indonésie), Salma Khan (Bangladesh), Yung-Chung Kim (République de Corée), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), Anne Lise Ryel (Norvège), Chikako Taya (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Carmel Shalev (Israël), Lin Shangzhen (Chine), Kongit Sinegiorgis (Ethiopie) et Mervat Tallawy (Egypte).

Etats parties à la Convention

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua- et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau,

( suivre)

- 13 - FEM/1028 10 juillet 1998

Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte- Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Surinam, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

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