LE COMITE SE FELICITE DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR PROTEGER LES DROITS DES NEO-ZELANDAISES, NOTAMMENT DES FEMMES MAORIES ET DES POPULATIONS AUTOCHTONES
Communiqué de Presse
FEM/1027
LE COMITE SE FELICITE DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR PROTEGER LES DROITS DES NEO-ZELANDAISES, NOTAMMENT DES FEMMES MAORIES ET DES POPULATIONS AUTOCHTONES
19980708 Les experts s'étonnent du maintien de réserves à plusieurs dispositions de la Convention par la Nouvelle-ZélandeLe Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a poursuivi cet après-midi l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Nouvelle-Zélande qui ont été présentés ce matin par Mme Deborah Morris, Vice-Ministre des affaires féminines du pays.
Les expertes du Comité ont félicité le Gouvernement des mesures prises par le Gouvernement pour protéger les droits des femmes, notamment des femmes maories et des populations autochtones. Elles ont toutefois exprimé leur préoccupation en ce qui concerne la situation des femmes dans le domaine de l'emploi, en particulier pour ce qui est de l'inégalité des salaires entre les hommes et les femmes et des congés de maternité payés. Les expertes ont également regretté qu'il existe encore un écart sensible dans les domaines de l'éducation, de santé et d'emploi entre les femmes maories et les autres femmes et ont demandé au Gouvernement de prendre des mesures appropriées pour corriger cette situation. Il s'agit, selon elles, non seulement d'une question d'équité mais aussi d'une question de paix sociale. Les expertes se sont également inquiétées des conséquences sociales de la politique de libéralisation économique de la Nouvelle-Zélande.
Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité, Mme Salma Khan (Bangladesh), a insisté sur le fait que la réserve de la Nouvelle-Zélande concernant le congé de maternité payé continue à être préoccupante pour le Comité.
Au cours de la prochaine réunion du Comité, qui aura lieu vendredi 10 juillet à 10 heures, seront présentés les rapports du Groupe de travail I, chargé d'étudier et de proposer des moyens d'accélérer les travaux du Comité, et du Groupe de travail II, chargé d'étudier les moyens d'appliquer l'article 21 de la Convention. Cet article autorise le Comité à formuler des suggestions et des recommandations générales pour l'application des dispositions de la Convention. Le rapport du Comité devrait être adopté dans l'après-midi, au cours de la dernière séance de la dix-neuvième session du Comité.
Examen des troisième et quatrième rapports de la Nouvelle-Zélande
Questions des expertes à la représentante de l'Etat partie
Mme PATRICIA BERNARD, experte du Guyana, a félicité le Gouvernement néo- zélandais pour la mise en place de la Commission des droits de l'homme et la création du Centre pour la femme. Elle est satisfaite de constater qu'une des réserves faite par la Nouvelle-Zélande au moment de la ratification va être levée, notamment celle relative aux opportunités des femmes dans l'armée. Mme Bernard a souligné que 44% des filles maories quittent l'école sans avoir les qualifications minimales et qu'il existe encore un écart sensible en matière d'éducation entre les femmes maories et les autres, écart qui se traduit également dans le domaine de l'emploi. Par ailleurs elle a constaté que la violence domestique est plus répandue dans la population maorie. L'experte souhaiterait savoir quelles sont les politiques du Gouvernement pour remédier à la situation défavorable des femmes maories. Mme Bernard est préoccupée par le fait qu'il n'y ait pas de femmes à la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande. La forte présence de certaines maladies chez les femmes maories est liée, selon Mme Bernard, aux difficultés d'accès aux services de santé, et le Gouvernement devrait faire des efforts pour faciliter cet accès.
Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, s'est félicitée de l'attitude positive adoptée par le Gouvernement à l'égard de la population maorie, notamment dans le domaine législatif; de la législation sur la violence familiale, ainsi que de l'augmentation du nombre de femmes nommées dans le secteur judiciaire et politique. Elle a apprécié le fait que 30% de Parlementaires sont des femmes. Elle a exprimé sa préoccupation relative à la situation des femmes en matière d'emploi, en particulier pour ce qui est des congés de maternité payés, des problèmes en matière de l'égalité des salaires et de taux de chômage. Elle a recommandé qu'il y ait en plus des mesures législatives pour réglementer ces aspects de l'activité professionnelle des femmes. Elle recommande notamment au Gouvernement de réinstaurer la loi sur l'égalité des salaires. Mme Schöpp-Schilling considère que les congés de maternité doivent être à la charge du Gouvernement et non pas à celle de l'employeur, ce qui permettrait de ne plus pénaliser l'embauche des femmes et ne ferait que justice au rôle des femmes mères de la future génération. Elle est préoccupée par les effets possibles sur les femmes du Pacte sur l'emploi. Elle a craint notamment que les femmes ne se voient de plus en plus offrir de contrats à court terme. Mme Schöpp-Schilling a fait remarquer que les mesures en faveur de l'égalité des salaires et les congés de maternité payés peuvent apparaître comme allant à l'encontre de la politique de libéralisation adoptée par la Nouvelle-Zélande et qui est centrée sur l'individu. Il faut cependant continuer a protéger les droits des femmes et leur garantir des conditions permettant de pleinement jouer leur rôle d'acteur social.
Mme EMMA AOUIJ, experte de la Tunisie, a souhaité que la jurisprudence néo-zélandaise défende davantage les droits des femmes. Beaucoup de zones d'ombres persistent dans le domaine de l'emploi et le Gouvernement doit renouveler d'efforts pour protéger les droits des femmes dans sa législation.
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Le droit à l'égalité de salaire et au congé de maternité doivent être respectés. Les femmes font partie de la catégorie la plus vulnérable dans le domaine de l'emploi. De graves disparités demeurent dans ce domaine. Il est nécessaire d'intégrer une approche sexospécifique dans les politiques gouvernementales. Mme Aouij s'est félicitée des programmes nationaux mis en place pour protéger les femmes et les enfants de la violence domestique.
Mme SUNARYATI HARTONO, experte de l'Indonésie, a demandé à quel groupe appartiennent les enfants nés de couples mixtes. Sont-ils considérés comme Maoris ou Européens? Quel est le statut du droit international maori? Comment la juridiction maorie est-elle structurée? Les cours maories sont- elles considérées comme des cours parallèles? Les femmes maories peuvent- elles saisir un tribunal ordinaire? Quelle est la réaction des hommes si elles le font? Mme Hartono s'est félicitée que la langue maorie soit une langue officielle. Toutes les lois maories sont-elles traduites en anglais? Tous les citoyens de la Nouvelle-Zélande doivent-ils connaître le maori? Les femmes maories peuvent-elles avoir accès à la terre?
Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s'est félicitée de la façon dont la Nouvelle-Zélande traite les questions relatives à la population autochtone. Elle a regretté que la Nouvelle-Zélande n'ait pas retiré ses réserves en ce qui concerne le congé de maternité (article 11). La femme ne doit pas sacrifier sa carrière pendant les années où elle élève ses enfants. Mme Acar a regretté que la législation ne cherche pas à protéger les droits des femmes, au même titre que ceux des femmes mariées.
Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a félicité le Gouvernement pour toutes les réalisations en matière de promotion de la femme. Elle s'est étonnée que la Nouvelle Zélande maintienne ses réserves sur plusieurs articles de la Convention. Mme Corti demande quelles sont les compétences et les pouvoirs du Ministère des affaires féminines en Nouvelle Zélande, et quelles mesures concrètes sont prises par le Ministère pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Par ailleurs, elle considère que le pourcentage de femmes au Parlement reste trop faible, surtout lorsqu'on sait que la Nouvelle- Zélande vient de célébrer le Centenaire du droit de vote pour les femmes. Elle demande des informations supplémentaires sur les mesures concrètes préconisées pour atteindre une répartition égalitaire entre hommes et femmes au Parlement d'ici l'an 2000, ce qui est l'objectif que s'est fixé le Gouvernement. Mme Corti souhaiterait également avoir des éclaircissements sur le fonctionnement du nouveau système électoral. Dans le domaine de l'emploi, Mme Corti a demandé dans quelle mesure les femmes avaient profité de l'ouverture économique et de la croissance économique du pays. L'experte a noté que les négociations collectives avec les syndicats n'existent pratiquement plus et que les employeurs ont la possibilité désormais d'imposer leurs règles ce qui nuit souvent à la condition des femmes. Il semble que l'aspect social de la politique économique est totalement négligé par le Gouvernement.
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Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a exprimé sa préoccupation relative aux réels pouvoirs dont dispose le Ministère des affaires féminines, et souhaiterait connaître l'importance du budget qui lui est alloué par rapport a ceux des autres Ministères. A son avis, les effectifs du Ministère, qui sont de 37 personnes, est insuffisant, notamment quant on pense à la nécessité de décentraliser les activités du Ministère à travers des noyaux administratifs dans les régions. Concernant la situation des femmes maories, Mme Ouedraoga considère que la Nouvelle-Zélande devrait prendre des mesures spéciales temporaires pour diminuer les écarts qui persistent à exister entre cette population et les autres populations. Il s'agit non seulement d'une question d'équité mais aussi d'une question de paix sociale et il faut y attacher toute l'attention qu'il faut. Dans un contexte de croissance économique soutenue, Mme Ouedraogo se demande comment la solidarité nationale s'exprime vis-à-vis des minorités ethniques. Abordant le problèmes des mutilations génitales, le rapport dit que l'on n'est pas sûre si elles existent encore et dans quelles ethnies. Etant d'avis que ce n'est pas tant à travers des sanctions que l'on peut lutter contre ce phénomène, mais plutôt en engageant des campagnes d'information ciblées, Mme Ouedraogo insiste sur la nécessité de connaître les groupes de population qui les pratiquent.
Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a souligné l'importance du Ministère des affaires féminines. Elle s'est félicitée du fait que le Ministère de l'éducation a introduit la prévention de la violence dans les programmes scolaires. Pourquoi la Convention n'a-t-elle pas été traduite en maori? Les femmes travaillant dans la fonction publique disposent-elles de garderies pour les enfants?
Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a déclaré que la reconnaissance de la diversité culturelle est positive. Elle avait souhaité que davantage de personnes d'origine maorie soient représentées dans le système juridique. Mme Abaka a fait remarquer que l'alcoolisme est un problème grave dans la communauté maorie. Quelle est l'aide apportée aux enfants dont les parents sont alcooliques? Mme Abaka a regretté que les femmes maories soient sur- représentées dans les catégories à faible revenu. Tous les citoyens ont-ils accès aux services de santé? La privatisation n'est pas à rejeter mais ses effets sont pernicieux et ont un impact négatif sur la santé des femmes, notamment la santé générique. Quels sont les programmes mis en place pour corriger cet impact?
Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a demandé si le congé de maternité est différent du congé parental dont il est question dans les rapports présentés. Il faut préserver le droit de tous, des femmes maories comme de toutes les autres femmes. La Convention doit être traduite et diffusée en Nouvelle-Zélande dans d'autres langues que l'anglais.
Mme JAVATE DE DIOS, experte des Philippines, est très impressionnée par la législation sur la violence domestique et par le fait que la définition de la discrimination telle qu'établie dans la Convetion sert de référence aux tribunaux. Elle considère que la Nouvelle-Zélande s'est dotée d'une
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législation très ferme pour lutter contre toute forme de discrimination, notamment à l'égard des Maoris et qu'il s'agit de l'appliquer. Mme de Dios souhaiterait que le prochain rapport apporte des informations sur l'évolution des politiques de santé. Quant à la réserve relative au congé de maternité payé, Mme de Dios est préoccupée par le fait que 83% des entreprises privées n'accordent pas de congés de maternité et que les femmes ne sont souvent pas conscientes de leur droit à ce congé. Mme de Dios souhaiterait savoir quel est le nombre de femmes qui ont recours au service d'assistance judiciaire qui a été mis en place récemment et dans quelle mesure les Maoris en profitent.
Mme BUSTELO GARCIA DEL REAL, experte de l'Espagne, a demandé des informations sur les enquêtes des services de police sur le travail illégal, et notamment sur ce qui est advenu des femmes qui ont été arrêtées dans ce cadre et s'il existe des sanctions à l'encontre de ceux qui les emploient. Quant à la législation sur la prostitution, Mme Bustelo est d'avis qu'il faut également sanctionner ceux qui paient pour les services des prostituées et pas seulement celles qui offrent leurs services. Mme Bustelo a également suggéré que le travail des prostituées soit pris en compte dans l'enquête nationale sur l'utilisation du temps et a souhaité savoir si ce travail allait être classé comme appartenant au secteur informel ou au secteur formel. Elle pense que la Nouvelle-Zélande se prête a engager un débat national sur la prostitution afin de finalement dépasser l'hypocrisie qui tourne autour de cette question de par le monde, et ainsi donner un exemple en la matière.
Réponse de la représentante de l'Etat partie
Mme DEBORAH MORRIS, Vice-Ministre des affaires féminines de la Nouvelle- Zélande, a reconnu qu'il continuait à exister des différences entre la situation des femmes maories et non maories. Le Ministère des affaires féminines a pris des initiatives pour éliminer ces différences. Il y a des agents de santé maoris qui ont été formés pour répondre aux besoins spécifiques des Maoris. Les femmes qui ont recours à des abris pour les victimes de la violence sont en majeure partie des Maories. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer la représentation des femmes maories aux postes de décision. La langue maorie peut être utilisée au Parlement, dans d'autres instances gouvernementales et dans les tribunaux. Le Ministère des affaires féminines définit des politiques et fournit des conseils aux autres Ministères afin qu'ils tiennent compte des besoins des femmes dans leurs politiques. Le Ministère des affaires féminines jouit d'un grand prestige. Le Gouvernement a envisagé sérieusement le congé de maternité payé. Mme Morris a précisé que le niveau de rémunération des femmes enceintes est protégé et que le revenu familial minimum est garanti. Il est important de changer les comportements afin de combler le fossé entre les hommes et les femmes.
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Déclaration de la Présidente du Comité
Mme SALMA KHAN, Présidente du Comité, s'est félicitée des progrès réalisés en Nouvelle-Zélande depuis la présentation du dernier rapport. Elle a également félicité le Gouvernement pour avoir ratifié un certain nombre d'instruments internationaux concernant les droits de l'homme. Elle a insisté sur le fait que la réserve concernant le congé de maternité reste une préoccupation pour le Comité. Mme Khan considère que les efforts en faveur de la population maorie, et en particulier des femmes doivent être intensifiés afin de limiter les écarts qui persistent entre la population maorie et la population non maorie. Elle a notamment suggéré que les commentaires des experts relatif au rapport, qui seront discutés à haut niveau en Nouvelle- Zélande, soient également traduits en maori et diffusés à large échelle.
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