LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA NOUVELLE-ZELANDE

8 juillet 1998

Communiqué de Presse
FEM/1026

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA NOUVELLE-ZELANDE

19980708 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s'est réuni ce matin pour entamer l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Nouvelle-Zélande qui ont été présentés par Mme Deborah Morris, Vice-Ministre des affaires féminines de la Nouvelle- Zélande. Suite à la présentation des rapports, Mme Morris et Mme Judy Lawrence, Directrice au Ministère des affaires féminines, ont répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession.

Mme Morris a déclaré que la Nouvelle Zélande a notamment adopté une loi sur la violence domestique de 1995, mis au point une stratégie gouvernementale pour l'hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction, permis la gratuité des visites chez les généralistes pour les enfants de moins de 6 ans, organisé des programmes d'emploi pour les femmes, notamment pour les femmes maories et les populations autochtones. La situation des femmes néo- zélandaises a pu être améliorée grâce à des réformes législatives et à la mise en oeuvre d'une stratégie visant le développement des femmes dans les domaines de la santé, de la justice, de l'éducation et de l'emploi.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen de ces rapports.

Troisième et quatrièmes rapports périodiques de la Nouvelle Zélande (CEDAW/C/NZL/3-4 et Add.1)

La Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 20 décembre 1984. Le premier rapport de la Nouvelle-Zélande présenté conformément à l'article 18 de la Convention a été examiné par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en février 1988 et son deuxième rapport périodique le 25 janvier 1994. Les troisième et quatrième rapports de la Nouvelle-Zélande au Comité ont été regroupés. Les réserves faites précédemment par la Nouvelle-Zélande concernant la place des femmes dans les unités de combat et les congés de maternité payés ont été maintenues au cours de la période considérée.

Le Ministère de la condition féminine est l'entité gouvernementale qui fournit la majorité des conseils en matière de sexospécificités. Les directives du Ministère visent à améliorer la vie des femmes et concernent les domaines où celles-ci sont désavantagées par rapport aux hommes et où les femmes maories sont désavantagées par rapport aux autres. Des progrès importants ont été faits pour ce qui est de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs stratégiques du Programme d'action de Beijing.

Le Service des affaires ethniques a été créé en 1992 au sein du Ministère de l'intérieur. Il fournit des conseils et des informations d'ordre général aux organismes publics et privés sur des questions touchant les groupes ethniques autres que les Maoris et les Polynésiens qui sont représentés par leurs propres ministères. Le recensement de 1996 a indiqué qu'il existait plus de 50 groupes ethniques de ce type en Nouvelle-Zélande, représentant environ 8 % de la population. En 1996, la composition raciale de la population néo-zélandaise était la suivante : 68,9% d'Européens néo- zélandais, 14,4% de Maoris néo-zélandais, 13,1% de Britanniques et Irlandais, 2,8% de Samoans, 1,3% de Maoris des Îles Cook, 0,8% de Tongans, 2,2% de Chinois, 1,2% d'Indiens, 0,2% de Japonais, et 0,3% de Coréens.

En ce qui concerne l'article 1 relatif à la définition de la discrimination à l'égard des femmes, le rapport précise que le Traité de Waitangi est le texte fondateur de la Nouvelle-Zélande. Il reconnaît que les Maoris sont "tangata whenua" (peuple autochtone) et impose des obligations à la Couronne tout en garantissant pleinement les droits à la citoyenneté des Maoris. Le Traité repose sur le respect mutuel, l'égalité des droits et la promotion active de la culture maorie. La loi de 1993 sur les droits de l'homme interdit la discrimination dans un certain nombre de domaines, notamment l'emploi, la fourniture de biens et de services; la terre, le logement et l'accès aux établissements d'enseignement contre quiconque pour les raisons suivantes : sexe (notamment en cas de grossesse et d'accouchement), situation matrimoniale, croyances religieuses ou philosophiques, couleur, race, origine ethnique ou nationale, handicaps, âge,

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opinion politique, emploi, situation familiale (notamment enfants ou personnes à charge) et orientation sexuelle. La Nouvelle-Zélande a ratifié les pactes internationaux aux termes desquels les gouvernements sont tenus de veiller à ce que les hommes et les femmes puissent jouir des mêmes droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.

Des progrès importants ont pu être réalisés au sujet de l'article 2 relatif aux mesures antidiscriminatoires que doivent prendre les Etats parties. Ainsi, le rapport signale l'entrée en vigueur, en juillet 1996, de la loi de 1995 sur la violence dans la famille (Domestic Violence Act 1995). Malgré l'adoption de solides dispositions d'ordre législatif, il ressort des statistiques disponibles que des progrès doivent encore être accomplis pour réaliser l'égalité de chances et de résultats entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne l'article 5 relatif aux stéréotypes, le rapport précise que la loi de 1993 sur la classification des films, des enregistrements vidéo et des publications, entrée en vigueur le 1er octobre 1994, contient des dispositions pénales relatives et à la possession et à l'offre de matériaux contestables. Outre le Bureau de la classification des films et des publications, l'Autorité responsable des normes publicitaires (Advertising Standards Authority) et l'Office des normes de radiodiffusion (Broadcasting Standards Authority) réglementent la manière dont les médias présentent les femmes. Au sujet de l'article 6 relatif à l'exploitation de la prostitution des femmes, le rapport précise que, en vertu des dispositions de la loi de 1995 portant modification de la loi relative aux crimes et délits (Crimes Amendment Act 1995), sont considérées comme délits extra-territoriaux les activités sexuelles des ressortissants néo-zélandais qui se rendent à l'étranger lorsque ces activités impliquent des enfants. Les enfants vivant dans d'autres pays sont en conséquence protégés contre l'exploitation sexuelle de la même manière que ceux qui vivent en Nouvelle-Zélande.

A propos de l'article 7 sur l'élimination de la discrimination dans la vie politique et publique, il est signalé que, suite au Programme d'action de Beijing, le Ministère de la condition féminine s'emploie, avec d'autres organismes gouvernementaux, à promouvoir le rôle des femmes dans le processus de décision en engageant le Gouvernement à veiller à ce que hommes et femmes soient représentés en nombre égal dans tous les comités gouvernementaux, organes d'administration et autres organes officiels. L'Université Massey a annoncé en mars 1998 la fondation du Centre néo-zélandais pour l'accès des femmes aux fonctions et charges supérieures qui cherchera en particulier à faire avancer l'étude des possibilités qui sont données aux femmes du Pacifique, entre autres aux Maories, d'accéder á un rôle de premier plan. En ce qui concerne l'article 10 relatif à l'éducation, le rapport signale que de nombreux progrès ont été faits. Il y a eu une hausse de la participation des enfants de moins de cinq ans aux programmes d'éducation préscolaire et une augmentation de 25 % du nombre d'enfants maoris suivant un enseignement préscolaire entre 1992 et 1996. Il y a une augmentation du nombre de femmes diplômées de l'enseignement supérieur et une augmentation de plus de 100 % du nombre d'étudiantes maories dans l'enseignement supérieur.

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Au sujet de l'article 11 relatif à l'égalité dans l'emploi, le rapport signale que le pourcentage de femmes en âge de travailler (c'est-à-dire âgées de 15 ans et plus) faisant partie de la force de travail continue d'augmenter. En septembre 1997, les femmes représentaient 51,2 % de la population en âge de travailler et 44,7 % de la force de travail. Bien que les taux de participation des femmes maories et originaires des îles du Pacifique à la force de travail aient augmenté au cours des six dernières années, les femmes maories, originaires des îles du Pacifique et appartenant à des groupes ethniques "autres" sont actuellement moins susceptibles de trouver un emploi que les femmes d'origine européenne (en maori : pakeha). La diminution du nombre de femmes appartenant à des groupes ethniques "autres" qui occupent un emploi est sans doute due au fort taux d'immigration durant cette période. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à exercer des métiers faiblement rémunérés (employées de bureau, secteur des ventes et des services). Tandis que la réserve formulée au sujet du recrutement des femmes en vue de combats armés continue de s'appliquer, des efforts considérables ont été faits pour accroître les possibilités d'avancement des femmes dans les forces armées néo-zélandaises. En ce qui concerne la rémunération des femmes, la situation n'a pratiquement pas évolué depuis la mise en application de la loi de 1997 sur l'égalité de rémunération (Equal Pay Act). L'écart entre le salaire horaire moyen des hommes et des femmes travaillant selon des horaires normaux est plus prononcé dans le secteur public que dans le secteur privé. En août 1997, le salaire horaire moyen pour les femmes travaillant dans le secteur public représentait 76,2 % de celui des hommes. La proportion correspondante pour les employés du secteur privé était de 80,2 %. En novembre 1997, le Gouvernement a approuvé un document intitulé EEO Policy to 2010 (politiques pour l'égalité des chances en matière d'emploi jusqu'en 2010), qui vise à apporter des améliorations dans le secteur public. La loi de 1991 sur les contrats de travail confère aux femmes le droit de porter plainte devant le Conseil des prud'hommes pour discrimination sexuelle, y compris pour harcèlement sexuel. La loi de 1987 sur les congés de maternité/paternité et la garantie du maintien de l'emploi (Parental Leave and Employment Protection Act 1987) s'applique tant aux femmes qu'aux hommes.

A propos de l'article 12 concernant la santé, d'importants progrès ont pu être réalisés. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a mis en place un programme national de médecine préventive pour les enfants. Un grand nombre de prestataires sous contrat assurent gratuitement des soins pédiatriques. Le rapport signale également qu'un Code régissant les droits des consommateurs en matière de services de santé et d'appui aux handicapés (Code of Health and Disability Services Consumers'Rights) est entré en vigueur en juillet 1996. Des services de santé pour les Maoris ont été mis en place et le nombre d'agents de santé maoris a augmenté. Le Gouvernement a annoncé sa stratégie relative à l'hygiène sexuelle et à la santé en matière de reproduction au cours du deuxième semestre de 1996. L'objectif de la stratégie est de promouvoir un comportement sexuel responsable, de réduire les grossesses indésirables, les taux d'avortement et la propagation des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le VIH/sida, et d'améliorer l'accès aux informations sur la contraception et aux produits contraceptifs.

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Au sujet de l'article 14 sur les femmes rurales, le rapport signale que les tendances indiquent qu'un nombre croissant de femmes travaillent à plein temps dans l'agriculture ou l'élevage, secteurs qui représentent leurs principales possibilités d'emploi, que ce soit à leur propre compte, en tant que salariées ou pour aider des membres de la famille. La proportion de femmes parmi la main-d'oeuvre agricole est passée de 39,2 % en 1991 à 42,8 % en 1996. En ce qui concerne l'article 16 relatif au mariage et à la vie familiale, le Gouvernement a déposé en mars 1998 deux projets de loi régissant respectivement la propriété des biens de la communauté en cas de dissolution du mariage et en cas de dissolution d'une union libre. Une section ayant pour mission d'aider à l'amélioration de la situation des femmes maories a été établie en mars 1998 dans le cadre de l'organisation nationale des foyers de refuges de femmes (National Collective of Independent Women's Refuges).

Rapport du groupe de travail présession

Les expertes du Groupe de travail présession félicite le Gouvernement néo-zélandais pour avoir intégré la position des minorités ethniques, en particulier des femmes maories des îles du Pacifique, et des femmes Tokélaou dans les différentes section des troisième et quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande. Il considère toutefois que les informations sur les autres minorités ethniques sont insuffisantes.

Le Groupe regrette que les recommandations du Comité au sujet du retrait de certaines réserves, en particulier celle qui a trait au congé de maternité payé, n'ont pas été suivies. Il souhaite savoir si la loi sur les droits de l'homme s'applique uniquement à la vie publique (c'est-à-dire aux emplois pourvus par des agents publics et aux prestations exécutées par des agents publics), ou si certains aspects de la vie privée sont inclus.

Par ailleurs, le groupe demande s'il existe des définitions de la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes dans les domaines public et privé et si on a appréhende la notion de discrimination structurelle par référence à l'article 1 de la Convention. Le Groupe de travail souhaite également savoir de quels pouvoirs et moyens financiers le Ministère de la condition féminine dispose pour contrôler comment l'analyse des sexospécificités est intégrée concrètement dans les activités d'autres ministères. Il demande également si le Gouvernement est conscient du fait que certaines lois peuvent avoir des effets préjudiciables pour les femmes, notamment celle sur les contrats d'embauche.

Des informations recueillies par le Groupe de travail présession semblent indiquer que des actes de violence xénophobes se seraient produits et souhaiterait avoir des précisions à ce sujet. Le Groupe souhaite également connaître quelles sont les mesures particulières pour protéger les droits fondamentaux des femmes maories et des autres minorités ethniques et si le Gouvernement reconnait l'existence de la Fédération néo-zélandaise des conseils ethniques sur le plan politique et lui accorde une aide financière.

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Par ailleurs, le Groupe demande quels sont les objectifs concrets de la politique pour l'égalité des chances en matière d'emploi jusqu'en 2010. Le Groupe demande également des précisions sur les progrès réalisés dans les initiatives visant à modifier les attitudes sociales et culturelles qui produisent des stéréotypes et accréditent l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes chez les Maoris et autres minorités; ainsi que sur la législation relative à la traite des femmes et des petites filles, et celle relative à la violence contre les femmes, et en particulier contre les prostituées.

Le Groupe souhaite également connaître l'incidence des modifications du système électoral sur la participation politique des femmes et demande s'il existe des services d'appui visant à permettre aux femmes de participer à la vie publique et politique. Dans le domaine de la santé, le Groupe souhaite avoir des informations sur l'impact de la privatisation des services sanitaires et de la réduction des services sanitaires publics sur les populations rurales, ainsi que sur les effets du projet pilote d'éducation sur les mutilations génitales des femmes.

Présentation des rapports et réponses aux questions du Groupe de travail présession par les représentantes de l'Etat partie

Mme DEBORAH MORRIS, Vice-Ministre des affaires féminines de la Nouvelle- Zélande, a déclaré que le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives afin d'améliorer la situation des femmes. La Nouvelle- Zélande a notamment adopté une loi sur la violence domestique de 1995, mis au point une stratégie gouvernementale pour l'hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction, permis la gratuité des visites chez les généralistes pour les enfants de moins de 6 ans, organisé des programmes d'emploi pour les femmes, notamment pour les femmes maories et les populations autochtones. La Nouvelle-Zélande est engagée à pleinement mettre en oeuvre les principes de la Convention. La Plate-forme d'action de Beijing a été la base des initiatives prises par le Gouvernement depuis 1995. La situation des femmes a pu être améliorée grâce à des réformes législatives et la mise en oeuvre d'une stratégie visant le développement des femmes dans les domaines de la santé, de la justice, de l'éducation et de l'emploi.

Mme Morris a déclaré que le problème du travail non rémunéré et de la contribution des femmes à la communauté fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement qui a lancé une étude afin d'évaluer l'ampleur de la part du travail non rémunéré dans l'économie néo-zélandaise, l'objectif étant de développer des politiques adéquates pour permettre aux personnes de trouver un équilibre entre leurs responsabilités sociales et économiques. Elle a insisté sur l'importance de la Loi de 1995 sur la violence domestique qui offre désormais une protection légale aux victimes. De plus, la lutte contre la violence domestique constitue un objectif clef de la Stratégie de prévention du crime de la Nouvelle-Zélande et le budget de 1996 alloue un montant de $11,7 millions à une variété de programmes de prévention de la violence domestique.

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Mme Morris a également mentionné la création d'un poste de Commissaire pour les femmes à la Commission des droits de l'homme en 1998, dont le travail sera complémentaire à celui du Ministre des affaires féminines. Le Gouvernement est conscient qu'il faut un changement de mentalité pour parvenir à diminuer l'écart qui persiste entre les salaires des hommes et des femmes, et, à cet effet, a doublé les montants alloués au Fonds pour l'égalité des chances dans l'emploi. De plus en plus de femmes prennent part à la vie publique, et le Gouvernement souhaite atteindre une répartition égale entre les personnel féminin et masculin dans les institutions publiques d'ici l'an 2000.

Dans le domaine de l'éducation, Mme Morris a souligné que le nombre de femmes enrôlées dans les études universitaires est en augmentation et que la participation de femmes maories a doublé au cours des dernières années dépassant celle des hommes maoris. Le Gouvernement est conscient du fait que la santé des femmes et des familles est essentielle pour la santé de la nation et a, par conséquent, mis en place une série de programmes pour améliorer la santé des femmes, qui insiste entre autre sur la santé reproductive et sexuelle. La stratégie de santé comprend notamment l'accès gratuit aux moyens de contraception et aux services de conseil pour les groupes à haut risque; un programme national de mammographies pour les femmes entre 50 et 64 ans. Par ailleurs, le Gouvernement déploie des efforts pour lutter contre toute forme d'exploitation des femmes et des enfants, notamment en ayant recours à la censure des matériels pornographiques.

Mme Morris a également évoqué le projet " Accès des femmes aux services judiciaires" qui vise à trouver des voies pour rendre les services judiciaires plus accessibles et faciles à utiliser par les femmes. Cette année, le Ministre de la Justice a présenté deux textes de loi portant sur la propriété suite à un divorce ou au décès de l'époux, qui établissent des règles équitables de partage des biens.

Abordant les deux réserves de la Nouvelle-Zélande sur la Convention, Mme Morris a déclaré que des progrès étaient réalisés dans les deux domaines sur lesquels elles portent. Dans l'armée, les opportunités de carrière ont été améliorées pour les femmes et sont plus égalitaires et des mesures importantes sont encours pour combattre le harcèlement sexuel. En ce qui concerne les congés de maternité payés, la Loi de 1987 sur les congés parentaux et de sécurité de l'emploi prévoit des congés parentaux à la fois pour les femmes et les hommes. Le Gouvernement reconnaît que beaucoup de femmes ne sont pas conscientes de leur droit au congé parental et la Commission de droits de l'homme prépare actuellement une campagne d'information sur les droits des femmes enceintes. Mme Morris a également abordé le point relatif à l'aide fournie par le Gouvernement aux femmes à faible revenu et non rémunérées et les conditions de cette aide. Afin de faciliter la tâche des familles monoparentales et de les encourager à participer à l'activité économique, le Gouvernement leur accorde des allocations familiales.

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Mme Morris a précisé en ce qui concerne l'article 1, que la loi sur les droits de l'homme s'applique aux domaines de l'emploi, de l'accès aux lieux publics et aux services, au logement et à l'éducation. La loi couvre également les questions relatives à la discrimination sexuelle et raciale et le harcèlement sexuel. La section 65 de la loi défini la discrimination indirecte. La jurisprudence néo-zélandaise reconnaît les accords internationaux comme instruments pour interpréter les dispositions de la législation interne. De nombreuses décisions qui ont été prises font référence aux traités internationaux. Des mesures ont été prises pour diffuser la Convention.

Au sujet de l'article 2, Mme Morris a précisé que toutes les politiques gouvernementales doivent être conformes à la loi sur les droits de l'homme de 1993. Tous les directeurs de départements gouvernementaux sont responsables d'assurer que la loi sur les droits de l'homme est respectée. La Commission des droits de l'homme et le Bureau des relations raciales aident les départements à observer cette loi et offrent des programmes de formation sur les droits de l'homme. L'enquête dont il a été fait état a pour objet d'identifier l'étendue de la contribution à l'économie des femmes non rémunérées et les disparités entre les femmes maories et non maories. Cette enquête devrait permettre au Gouvernement d'élaborer des politiques pour défendre les droits de toutes les femmes et de leur offrir les services dont elles ont besoin pour améliorer leur situation. Le Ministère des affaires féminines encourage toutes les agences gouvernementales à intégrer les questions de sexospécificité dans toutes leurs politiques. Le Département du travail informe les citoyens de leurs droits par l'intermédiaire de brochures, d'un site Internet et d'un service d'information téléphonique. Le Ministère de l'éducation et la Commission des droits de l'homme ont familiarisé les institutions éducatives à la problématique hommes/femmes. En ce qui concerne les effets préjudiciables pour les femmes, par exemple la loi sur les contrats d'embauche (Employment Contracts Act) du fait de l'absence d'une définition de la discrimination fondée sur la situation de famille, la représentante a toutefois précisé qu'une employée pouvait porter plainte à la Division des plaintes de la Commission des droits de l'homme.

Prenant la parole Mme JUDY LAWRENCE de la Nouvelle-Zélande, a précisé au sujet de l'article 3 que la loi sur les droits de l'homme protège les droits fondamentaux des femmes maories, des Iles du Pacifique et des autres minorités. Le transfert des principales responsabilités, pour les services d'aide aux personnes handicapées, du Département de la protection sociale au Département de la santé, a permis de réduire les inégalités entre les femmes handicapées et non handicapées dans la plupart des cas. La Nouvelle Zélande reconnait la Fédération néo-zélandaise des conseils ethniques comme un organisme national pour les résidents provenant de diverses origines culturelles et ethnique. Au sujet de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, la représentante a précisé que la politique gouvernementale pour l'égalité des chances en matière d'emploi jusqu'en 2010 dans le secteur public a pour objectif d'éliminer toutes les formes de discrimination dans l'emploi.

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En ce qui concerne l'article 5, la représentante a déclaré que la loi stipule qu'il est illégal de discriminer les femmes de quelque culture ou origine soit-elle. Le Gouvernement a mis en place différentes initiatives afin de promouvoir les femmes. Les femmes maories ont été inclues dans différents comités afin de les faire participer au processus de prise de décision. Au sujet de la violence familiale, le Gouvernement s'assure que les communautés affectées, quelle que soit leur origine ethnique ou culturelle, ont accès aux programmes appropriés qui répondent à leurs besoins spécifiques. La Loi sur la violence dans la famille de 1995 a été promulguée en juillet 1996 et a permis de protéger les femmes et les enfants victimes de ce type de violence. Diverses initiatives de sensibilisation ont été lancées pour combattre le harcèlement sexuel par le Département du travail, le Ministère des affaires féminines, le Ministère de l'éducation, et la Commission des droits de l'homme. Des programmes d'éducation sexuelle sont organisés dans les écoles mais on ne dispose pas encore d'information sur leurs effets sur la modification des stéréotypes concernant les rapports entre les hommes et les femmes. La loi sur la violence contre les femmes s'applique aux prostituées. L'un des obstacles à la suppression de la prostitution est que la majorité des femmes victimes de l'exploitation et du trafic sexuel ne parlent pas anglais, ou peu, n'ont pas de ressources financières et sont isolées.

Dans le cadre des questions relatives à l'article 7 qui porte sur l'égalité dans la vie politique et publique nationale, Mme Morris a déclaré qu'on constate une tendance accrue à la participation des femmes à la vie politique au cours des 5 dernières élections, et que par conséquent il est difficile de dire dans quelle mesure les changements du système électoral sont à l'origine de cette tendance. Actuellement le Parlement est composé à hauteur de 30% de femmes dont 16% sont Maories. La diminution du nombre de femmes dans le secteur publique reflète la baisse générale des employés de ce secteur de 1991 à 1997. Répondant à la question sur les services de soutien aux femmes voulant participer à la vie publique, Mme Morris a mentionné des facilités de garderie des enfants qui sont à la dispositions des fonctionnaires.

Au sujet de l'article 8 qui porte sur l'égalité dans la vie politique et publique internationale, Mme Morris a déclaré qu'il y avait actuellement 114 femmes, dont 12 Maories, dans les services diplomatiques néo-zélandais sur un total de 303 personnes et a décrit les mesures prises par le Ministère des Affaires étrangères pour attirer de nouvelles candidates et les inciter à y faire carrière.

En ce qui concerne les questions relatives à l'article 10 qui porte sur l'égalité dans l'éducation, Mme Lawrence a expliqué que le Ministère de l'éducation a fait l'objet d'une restructuration, au cours de laquelle les fonctions de la section "femmes et filles" ont été intégrées au sein de chacune des politiques clefs du Ministère afin d'avoir une approche sexospécifique plus ciblée. Le Ministère de l'éducation a un plan d'action en dix points pour les Maoris qui comprend notamment une fréquentation plus importante des jardins d'enfants, et une scolarisation plus poussée. Il existe

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des plans similaires à l'attention des populations des îles du Pacifique. Répondant à la question sur les pratiques sexistes dans les écoles, Mme Lawrence a déclaré que la formation du corps enseignant et les programmes scolaires visent à développer la notion d'égalité entre les sexes et à éliminer les stéréotypes sexistes. En ce qui concerne les politiques d'action positive pour diminuer le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les établissements de préparation aux carrières de l'industrie, Mme Lawrence a confirmé que ces établissements avaient des directives pour encourager la participation des groupes sous-représentés et qu'il existe des programmes spécifiques à cet effet qui s'adressent en particulier aux femmes. Quant au lien entre la réussite scolaire des femmes maories et originaires des îles du pacifique et leurs possibilités d'emploi, Mme Lawrence a reconnu que le faible niveau d'éducation des ces femmes compromet largement leur accès au marché du travail, ce qui se reflète dans les taux de chômage élevés parmi elles. Mme Lawrence a également fourni des statistiques détaillées sur la participation des femmes à tous les domaines d'apprentissage.

Pour aborder le problème de la discrimination à l'encontre des enseignantes au plan du statut et du traitement, le Gouvernement a récemment mis en place un système unifié de salaires pour les enseignants du primaire et du secondaire qui s'est traduit par des augmentations de salaire importantes pour les enseignants du primaire, qui sont en majorité des femmes. Par ailleurs, les directives nationales dans le domaine de l'éducation imposent des responsabilités spécifiques aux employeurs dans le secteur de l'éducation afin d'identifier et d'éliminer toute forme de discrimination à l'égard des personnes ou groupes de personnes, y compris les femmes. Parmi les mesures prises pour encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité dans l'enseignement primaire, secondaire et universitaire, Mme Lawrence a cité les responsabilités incombant aux employeurs en vertu de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi.

Reprenant la parole, Mme Morris a déclaré, au sujet de l'article 11 relatif au droit au travail, que son Gouvernement est engagé à ce que le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale soit pleinement respecté. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour améliorer la situation des femmes Maories et des Iles du Pacifique sur le marché du travail. La loi de 1991 sur les contrats de travail contient des dispositions antidiscriminatoires et contribue à promouvoir la participation de la main-d'oeuvre féminine à égalité avec les hommes. Les femmes reçoivent en moyenne 82% du salaire moyen des hommes par heure. La loi sur l'égalité de rémunération "Equal Pay Act" vise à diminuer les différences entre les salaires des hommes et des femmes. Le Gouvernement soutient les mécanismes, comme le Fonds commun pour l'égalité des chances en matière d'emploi, qui ont été créés en vue de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé. La plupart des employeurs des services publics incluent dans le contrat de leurs employés une

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période de congé payé pour les parents. Différents programmes sont mis en oeuvre afin d'encourager les femmes à s'engager dans des carrières non traditionnelles. Des efforts considérables ont été faits pour augmenter les possibilités de carrière pour les femmes dans les forces armées néo- zélandaises.

Au sujet de l'article 12 sur la santé, Mme Lawrence a précisé que des mesures reconnaissant les besoins spécifiques des familles avaient été prises par le Gouvernement. Les femmes ont accès à de nombreux services de santé. Des initiatives supplémentaires ont été prises afin d'améliorer l'hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction. La représentante a déclaré que le Gouvernement annoncera bientôt une stratégie pour la santé de l'enfant qui visera à offrir des services médicaux à tous les enfants, et plus particulièrement aux enfants maoris, des Iles du pacifiques, handicapés et aux enfants des familles ayant des difficultés financières. Le service de santé de la Nouvelle Zélande, qui est financé à environ 77% par le Gouvernement, demeure un système public. L'impact du Programme national de lutte contre les mutilations génitales féminines a été très positif et a permis de sensibiliser les différentes communautés à cette question complexe.

Par rapport à l'article 13 qui porte sur le droit aux prestations familiales et aux prêts bancaires, Mme Morris a déclaré que, dans les domaines où la restructuration du système de protection sociale pouvait avoir un impact négatif sur les femmes, le Gouvernement y remédie dans le cadre de ses programmes de travail à moyen et long termes. Globalement ce nouveau système est meilleur et plus à même d'être adapté aux besoins de la population néo- zélandaise. En ce qui concerne l'augmentation des dépenses publiques dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection sociale et du régime de retraite, Mme Morris a déclaré que, même s'il n'existe pas de statistiques ventilées par sexe et par origine ethnique, les statistiques globales par secteur montrent que cette augmentation a profité à toute la population, certaines mesures ayant été particulièrement bénéfiques pour les femmes. Le système néo-zélandais d'entretien des enfants prévoit que les enfants ont droit à un soutien, y compris financier, de la part de leurs parents et que ces derniers sont obligés de le leur fournir en fonction des moyens dont ils disposent et même si les enfants ne vivent pas au foyer. L'Etat pour sa part a la responsabilité de veiller à ce que les enfants et les familles disposent de ressources minimum suffisantes et de leur fournir une aide en cas de besoin. En ce qui concerne l'article 14 sur les femmes rurales, Mme Morris a expliqué que des mesures incitatives et des formations spéciales ont été mises en place pour remédier au manque de sage-femmes et d'infirmières dans les zones rurales. Le Ministère de l'agriculture a fourni des informations sur la Convention dans son Bulletin rural qui est distribué à plus de 200000 exemplaires, et des ONG qui représentent les femmes rurales s'efforcent également d'en faire connaître le contenu.

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Au sujet des questions sur l'article 15 relatif à l'égalité dans les affaires légales et civiles, et notamment de celle sur le faible nombre de plaintes pour discrimination sexuelle de la part des femmes réfugiées ou immigrées à la Commission des droits de l'homme, Mme Morris a déclaré que cet organe n'a pas fait d'études sur la question. En ce qui concerne le régime juridique prévu dans le cadre du projet de loi sur le concubinages et le partage des biens, "De facto Relationship Bill", les groupes de travail et les ONG ayant participé à la rédaction de ce texte, ont tous insisté sur la nécessité d'une législation adéquate afin de réglementer le partage des biens dans ce type de relations. Le projet est actuellement devant le Parlement pour adoption.

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