LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA REPUBLIQUE DE COREE

7 juillet 1998

Communiqué de Presse
FEM/1024

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA REPUBLIQUE DE COREE

19980707 Les programmes nationaux pour la promotion des femmes contribuent a limiter les incidences négatives de la crise économique sur les coréennes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s'est réuni ce matin pour entamer l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la République de Corée qui ont été présentés par Mme Hoo-Jung Yoon, Présidente de la Commission présidentielle des affaires féminines. Suite à la présentation des rapports, Mme Yoon, ainsi que Mme Chang Pil-Wha, Commissaire à la Commission présidentielle des affaires féminines, et Mme Chang Sung-Ja, Directrice générale pour la planification et la coordination des politiques à la Commission présidentielle des affaires féminines, ont répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession.

Mme Yoon a expliqué que, compte tenu de la crise économique que traverse actuellement la Corée et des effets négatifs qu'ont les exigences du Fonds monétaire international sur les conditions de vie de la population, les programmes nationaux pour l'avancement et la promotion des femmes, qui avaient été mis en place auparavant, jouent actuellement un rôle important pour limiter les risques d'appauvrissement des femmes. Les femmes sont particulièrement touchées par la vague de fusions et acquisitions des grandes corporations qui ont engendré des licensiements massifs. Le Gouvernement prévoit désormais des pénalités pour le licenciement abusif de femmes.

Mme Chang Pil-Wha a quant à elle précisé que la Constitution coréenne reconnaît l'égalité devant la loi pour tous les citoyens. L'établissement de la Commission présidentielle pour les affaires féminines et du Comité pour la promotion de l'égalité des sexes a permis de défendre les droits des femmes à tous les niveaux. Le Gouvernement a également établi un Fonds pour le développement des femmes pour mettre en oeuvre la Plate-forme d'action de Beijing, notamment en renforçant la capacité socio-économique et la participation politique des femmes. Prenant à son tour la parole, Mme Chang Sung-Ja a déclaré que, compte tenu de la féminisation des communautés rurales, le Gouvernement a introduit un système de quotas qui prévoit une participation des femmes à hauteur minimale de 30% au processus de prise de décision au niveau de la commune d'ici à l'an 2002.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la République de Corée.

Troisième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/3)

Depuis la présentation de son deuxième rapport en 1989, le Gouvernement de la République de Corée a pris des mesures ambitieuses pour la promotion de la femme, visant essentiellement à créer une société égalitaire dans laquelle les femmes sont respectées et peuvent participer à tous les aspects de la vie nationale dans les mêmes conditions que les hommes et exploiter leurs possibilités au maximum.

Ce rapport examine les mesures prises dans le cadre des 16 premiers articles de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et couvre la période allant de 1990 à 1995. Parmi les grandes mesures prise en la matière figurent notamment le renforcement de l'infrastructure administrative pour les affaires féminines, la révision et/ou l'introduction de lois et, le cas échéant une modification du droit interne pour favoriser, l'égalité entre les sexes et, enfin, l'extirpation de préjugés, profondément enracinés dans la culture coréenne, contre les femmes. Le Gouvernement a créé le Ministère des affaires politiques (pour les femmes) en 1988, et l'a doté de tous les pouvoirs nécessaires pour coordonner les activités gouvernementales et non gouvernementales visant à faire avancer la condition de la femme coréenne et de proposer des mesures dans ce sens. A un niveau inférieur, des services administratifs chargés des affaires familiales et féminines ont été créés dans six grandes villes, neuf provinces et 184 localités et de nombreuses femmes ont été placées à leur tête. Par ailleurs, depuis sa mise en place en février 1993, le présent gouvernement s'est tout spécialement attaché à offrir aux femmes des possibilités accrues de participer, à un niveau élevé, à la prise de décision de portée nationale, notamment en nommant pour la première fois trois femmes ministre, une femme ministre délégué, et une femme secrétaire aux affaires féminines auprès de la Présidence.

En vue d'assurer le support institutionnel nécessaire pour traiter les questions relatives aux femmes, plusieurs lois contenant des éléments de discrimination fondée sur le sexe ont été revues et les conditions juridiques de protection des droits afférents à la maternité ont été renforcées. Spécifiquement, le gouvernement a adopté une loi sur les litiges familiaux et révisé la loi sur l'enregistrement des familles ainsi que la législation fiscale; la loi des droits sur les donations a été révisée en 1990 et en 1994, pour relever le seuil des franchises fiscales et pour mieux protéger le droit des épouses de recueillir des biens à la mort de leur conjoint; la loi sur les soins à donner aux nourrissons et aux jeunes enfants a été adoptée en 1991 dans le cadre d'une vaste politique de soins aux enfants, et de nombreuses garderies et crèches ont été récemment créées sous la direction du gouvernement et avec son appui financier. La loi sur la famille, révisée en 1990 accorde en particulier aux femmes un statut presque égal à celui des hommes, et introduit un système familial égalitaire axé sur le mari et la femme en tant que partenaires égaux. Quelques autres changements notables portent sur le droit des femmes à être chefs de famille, chose qui précédemment était impensable dans le contexte culturel du pays fortement

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marqué par le confucianisme; sur la suppression des privilèges des hommes en matière de succession; sur le droit des femmes à une part des biens familiaux en cas de divorce, même si ces biens sont au nom du mari, tout en stipulant la responsabilité conjointe des deux époux dans l'entretien de la famille, et fournit ainsi pour la première fois dans l'histoire coréenne un motif légal pour considérer le travail ménager des femme comme une contribution économique évaluable en termes financiers; et sur le droit des femmes à la garde des enfants.

En 1989 et en 1991, le Statut de la fonction publique nationale et locale a été révisé pour éliminer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de recrutement et de nomination de fonctionnaires, à la suite de quoi le nombre des femmes fonctionnaires a beaucoup augmenté. Le gouvernement a publié en 1991 une directive administrative pour faciliter la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi de 1989, qui porte notamment sur la protection des droits afférents à la maternité, sur le principe "à travail égal, salaire égal" et sur la possibilité de sanctionner un employeur pour discrimination sexuelle au moment du recrutement ou d'une promotion. Pour faire face à l'augmentation rapide du nombre des femmes coréennes qui accèdent au marché du travail, il a été nécessaire d'envisager les soins aux enfants comme une responsabilité publique. Ce dispositif prévoit notamment l'obligation pour toute entreprise commerciale et industrielle comptant plus de 500 employées de créer au moins une garderie dans ses locaux, ou de prendre à sa charge une partie du coût des soins aux enfants assurés à l'extérieur.

Ces dernières années, la violence sexuelle a été un sujet de préoccupation prioritaire et le Ministère des affaires politiques et d'autres ministères compétents ont mené à bien diverses activités visant à apporter une solution á ce problème. A ce propos, il convient en particulier de signaler l'adoption, en janvier 1994, de la loi punissant les auteurs d'infractions contre les moeurs et protégeant les victimes de ces violences, qui qualifie les sévices sexuels comme une infraction pénale appelant une sanction particulièrement élevée et prévoit toute une gamme de mesures en faveur des victimes.

Depuis 1990, le gouvernement s'emploie activement à élaborer des programmes de formation pour sensibiliser les fonctionnaires aux questions de parité entre les sexes et pour transformer la perception qu'a le grand public des rôles traditionnellement dévolus aux deux sexes. Le gouvernement a également lancé une réforme des programmes scolaires à tous les niveaux pour éliminer dans les manuels scolaires les préjugés contre les femmes et pour inculquer à leur place les valeurs de l'égalité entre les sexes. A tous les niveaux, les enseignants suivent actuellement une formation spéciale visant à modifier leur attitude et leur mode de pensée, ce qui est nécessaire pour les rendre capables d'utiliser efficacement les programmes révisés est d'assurer l'orientation professionnelle réellement dans l'optique de l'égalité entre les sexes.

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Pour garantir leur application systématique et coordonnée dans le cadre de l'effort général de développement national, ces mesures prises en faveur des femmes parmi d'autres ont été incorporées par le gouvernement dans le Plan quinquennal pour l'économie nouvelle (1993-1997).

Quatrième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR4)

Le présent rapport, en date du 30 mars 1998, le quatrième, porte sur des questions soulevées lors de l'examen du deuxième rapport ainsi que sur les principales initiatives prises au cours des quatre dernières années pour appliquer intégralement les dispositions de la Convention, particulièrement dans les domaines législatif et institutionnel. Depuis la présentation de son troisième rapport, en 1994, le Gouvernement de la République de Corée a adopté des mesures concrètes tendant à promouvoir la condition des femmes coréennes.

Depuis que le Ministère des affaires politiques a été créé en 1988 pour suivre et coordonner les activités de promotion de la condition des femmes, les mécanismes constitués au sein des structures gouvernementales ont été considérablement élargis et les activités des différents organismes compétents ont été efficacement coordonnées. Les attributions du Comité national des politiques en faveur des femmes, présidé par le Premier Ministre, ont également été renforcées, et la représentation des institutions non gouvernementales au sein du Comité a été élargie. En 1994, des responsables des affaires féminines ont été désignés au sein de tous les ministères et départements du gouvernement pour encourager efficacement la réalisation des objectifs fixés en matière de promotion de la condition des femmes. En 1997, l'Assemblée nationale a créé la Commission spéciale des affaires féminines afin de faciliter l'élaboration et l'application de lois tendant à promouvoir l'égalité entre les sexes. En outre, des services administratifs chargés des affaires féminines ont été constitués au sein de tous les organes autonomes locaux, ce qui s'est traduit par la création d'un réseau national d'action en faveur des femmes coréennes.

Les premier et deuxième Plans directeurs pour les femmes dans le travail (1994-1997 et 1998-2001 respectivement) et le Plan triennal pour l'expansion des services de protection de l'enfance (1995-1997) sont en cours de réalisation. En outre, afin de faciliter la mise en oeuvre intégrée et cohérente des politiques en faveur des femmes, un Plan directeur quinquennal pour la mise en oeuvre des politiques en faveur des femmes (1998-2002) est actuellement en cours d'élaboration en collaboration avec tous les ministères intéressés. Le Ministère des affaires politiques a créé un Fonds pour le développement de la femme afin d'appuyer l'action tendant à mettre en oeuvre le Programme d'action pour la promotion de la femme adopté par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes. L'objectif fixé pour la dotation en ressources de ce Fonds est de 100 milliards de won (71 428 600 dollars) d'ici à 2001, et 10 milliards de won (7 142 900 dollars) lui ont déjà été alloués pour 1997 et 1998. Les activités spécifiques qui doivent être financées par le Fonds tendront notamment à réaliser l'égalité entre les sexes au sein de la

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société civile dans son ensemble, à renforcer les capacités de participation des femmes à la vie socio-économique et politique, à créer et gérer des services et des installations de formation des femmes, à renforcer la coopération internationale en faveur des femmes et à développer les activités de services bénévoles en faveur des femmes. La création du Fonds représente un élément fort important dans la mesure où elle permettra d'assurer la réalisation concrète des mesures prévues par la Loi-cadre. Le fait que les crédits budgétaires alloués au Fonds en 1997 ont été rangés dans la catégorie des crédits prioritaires reflète le ferme engagement de promouvoir l'égalité entre les sexes et l'amélioration de la condition des femmes. Les organes autonomes locaux à tous les niveaux ont eux aussi entrepris de formuler leurs propres plans pour la mise en oeuvre des politiques en faveur des femmes dans le cadre général du Plan directeur, afin de mettre ainsi en place à l'échelle de l'ensemble du pays une infrastructure d'étroite coopération en vue de la réalisation des objectifs fixés aux plans national et international.

Sur le plan législatif, une nouvelle Loi relative à la prévention de la violence au foyer et la protection des victimes est entrée en vigueur en 1998. Une des mesures législatives les plus notables adoptées pendant la période considérée a été la Loi-cadre pour la promotion de la femme, adoptée en 1995, qui vise à promouvoir l'égalité entre les sexes, la participation des femmes à la société et le bien-être des femmes dans une optique cohérente et systématique. Parallèlement, la Loi sur la nationalité a été modifiée en novembre 1997 pour en éliminer les éléments qui constituaient une discrimination à l'égard des femmes. De ce fait, l'une des deux réserves de la Corée concernant la Convention sera retirée prochainement, c'est-à-dire celle qui porte sur l'article 9, et seul son article 16 continuera de faire l'objet d'une réserve. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, le Gouvernement a déployé des efforts substantiels pour informer le public coréen de ses dispositions. Il a notamment organisé un Colloque sur "La Convention". En 1995, il a été publié un autre ouvrage d'information contenant le texte de huit conventions internationales concernant les femmes. Tous ces documents sont utilisés par les établissements de formation des employés du secteur public et différents établissements d'éducation sociale pour sensibiliser le personnel du Parquet, de la police et des services pénitentiaires ainsi que tous ceux qui s'occupent des questions liées aux droits de l'homme à la nécessité de mettre l'accent sur l'égalité entre les sexes.

Les obstacles les plus sérieux à l'égalité entre les sexes et à la participation des femmes aux processus de prise de décisions tiennent à la persistance de pratiques institutionnelles et de structures décisionnelles axées sur l'homme dans les domaines social, économique et politique. À cela contribuent également le caractère paternaliste et autoritaire des valeurs masculines; les idées traditionnelles concernant les rôles des hommes et des femmes dont celles-ci se sont également empreintes et qui étouffent leur initiative; l'aliénation de la vie socio-économique en générale.

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La Constitution coréenne stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et toute discrimination dans les domaines politique, économique, social ou culturel fondée sur le sexe, la religion ou la condition sociale est interdite.

Lors des élections générales à l'Assemblée nationale qui ont eu lieu en 1996, il s'est formé une coalition préconisant l'application d'un système de quotas pour la représentation des femmes à toutes les entreprises industrielles et commerciales du secteur public et à l'Assemblée elle-même. Cette coalition a demandé l'application d'un taux de représentation des femmes de 30 pour cent pour le recrutement, les promotions et la formation du personnel dans toutes les institutions du secteur public. Dans le cadre de la politique générale du gouvernement tendant à éliminer les attitudes traditionnelles et les préjugés qui sont à l'origine de la discrimination à l'égard des femmes, différents établissements du secteur public ont mené à bien des activités de formation des fonctionnaires à tous les niveaux. La Loi relative à la répression des sévices sexuels et à la protection des victimes d'agressions sexuelles promulguée en janvier 1994 et a été modifiée en 1997 pour s'attaquer spécifiquement au fléau que constituent les sévices sexuels au foyer et en dehors. Le Code pénal, prévoit pour les attentats aux moeurs des sanctions plus lourdes que jamais. Un certain nombre de centres de conseils ont été créés à l'intention des femmes victimes de sévices sexuels et en octobre 1997. Le Code pénal prévoit des peines de prison pouvant atteindre dix ans pour les actes de violence, les mauvais traitements et l'exploitation sexuelle des filles, tandis que le trafic de mineurs à des fins de lucre est passible, conformément de peines de prison de trois ans au maximum ou d'une amende pouvant atteindre 15 millions de won.

Le gouvernement a également élaboré en 1996 toute une série de mesures visant à prévenir la violence au foyer et a donné pour instruction à tous les ministères intéressés de prendre toutes les dispositions voulues pour les appliquer. En outre, en décembre 1997, la Loi spéciale sur la répression de la violence au foyer et la protection des victimes a été adoptée par le Parlement. Les principales mesures envisagées sont notamment les suivantes : l'élimination de la violence et des images de violence dans les médias et application d’un contrôle plus rigoureux à la diffusion de tels médias; expansion des centres de prévention de la violence au foyer, des centres d'hébergement temporaire et des services de protection des victimes ; renforcement des activités d'éducation et d'information tendant à réformer les attitudes socio-culturelles qui encouragent ou provoquent la violence; et renforcement du système de déclaration et d'intervention dans le cas de violence au foyer; mise en place d'un mécanisme de collaboration entre les centres de dépôt de plaintes, les services de conseils, les centres d'hébergement et/ou les services de protection, les postes de police et les hôpitaux en vue de créer au plan national un système d'intervention d'urgence pour lutter contre la violence au foyer.

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La Loi relative aux fonctions électives et à la prévention de la corruption en matière électorale, telle qu'elle a été modifiée en avril 1995, a introduit un système de représentation proportionnelle sexospécifique dans le cadre duquel 43,3 pour cent des 97 sièges à pourvoir sur la base de la représentation proportionnelle, sont allés à des femmes ce qui montre que la participation directe des femmes à la vie politique progresse. Afin d'accroître la proportion de fonctionnaires de sexe féminin aux échelons supérieurs, le gouvernement a introduit un système de quotas en faveur des femmes.

L'adoption, en septembre 1995, de la Loi relative à la promotion de la santé publique a notamment tendu à améliorer l'efficacité de l'éducation sanitaire. Dans le cadre des efforts déployés dans cette direction, le gouvernement a préparé et distribué différents matériels d'éducation et matériels pédagogiques audiovisuels sur la planification de la famille, les maladies liées au vieillissement, au Sida, etc., à un grand nombre d'organismes d'éducation sanitaire, d'établissements commerciaux et industriels et d’écoles à tous les niveaux. Il continue également d'informer et de sensibiliser le grand public à l'hygiène et à la santé au moyen de campagnes dans les médias.

Le nombre de femmes actives est passé de 7,34 millions en 1991 à 8,43 millions en 1996, soit une progression de 12,3 pour cent. Un plan-cadre visant à aider les femmes chefs d'entreprise, notamment au moyen de la promulgation d'une Loi sur l'encouragement à la participation des femmes à la vie économique et à la création d'un Fonds d'aide fiscale aux entreprises, est actuellement envisagé pour appuyer ces femmes. Malgré les progrès réguliers accomplis au cours des dix dernières années, il subsiste des différences de rémunération entre les hommes et les femmes. Comme les congés payés sont exclusivement à la charge des employeurs, ces derniers considèrent le coût des congés de maternité comme une lourde charge. Aussi ont-ils eu tendance à éviter de recruter des femmes. Pour s'attaquer à ce problème, le gouvernement a entrepris d'adopter différentes mesures pour faire des congés de maternité un coût spécial par le biais du système tripartite d'assurances sociales.

Il existe dans le domaine des soins de santé deux importants programmes en faveur des femmes concernant respectivement les services de santé maternelle et infantile (SMI) et les services de planification de la famille. Dans le cadre du premier programme, il est fourni des services prénatals et des services d'accouchement. La maternité des travailleuses fait l'objet des mesures de protection prévues par la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les normes du travail, les avortements non autorisés sont interdits; et une protection spéciale est accordée aux femmes enceintes détenues dans des établissements pénitentiaires. Les indicateurs récents font apparaître une nette amélioration de la situation de santé des femmes. Afin de freiner la propagation du Sida et de gérer et de traiter efficacement les cas déclarés,

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le gouvernement a promulgué en novembre 1987 une Loi sur la prévention du

syndrome d'immunodéficience acquise. Simultanément, il a mis en place un système de déclaration obligatoire de toutes les personnes exposées à des maladies vénériennes, y compris les personnes qui se livrent à la prostitution. Des tests de dépistage du VIH sont réalisés périodiquement.

Le régime national de retraite, introduit en 1986 et amendé en 1989, est fondé principalement sur les cotisations des affiliés et a pour but de couvrir les risques de vieillesse, de maladie ou de décès. La couverture du système a de nouveau été élargie aux secteurs des agro-industries et de la pêche et aux travailleurs indépendants de ces secteurs et, à partir de 1998, 8,9 millions de travailleurs indépendants d'autres secteurs seront également couverts par le régime national. Les prestations du régime national de retraite comprennent la pension de vieillesse, la pension d'invalidité, la pension de réversion et un versement unique forfaitaire en cas d'invalidité. En 1997, 459 715 femmes étaient bénéficiaires de prestations, soit 46,5 pour cent du total. Depuis juillet 1989, tous les Coréens autres que ceux couverts par le régime d'assistance médicale doivent cotiser au régime d'assurance maladie.

Rapport du Groupe de travail présession

Les expertes réunies en Groupe de travail présession ont noté que le Gouvernement coréen faisait tout pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, mais aurait voulu disposer de cas ou d'exemples concrets où les mesures introduites ont produit les résultats escomptés. Le groupe a en outre noté que l'adoption de mesures temporaires et spéciales visant à combler rapidement le fossé qui sépare les femmes des hommes continue à se faire difficilement.

Le Groupe de travail présession a examiné et demandé des précisions sur les articles 1 à 16 de la Convention. De quelles voies de recours disposent les femmes pour lutter contre la discrimination indirecte? Hormis la loi sur l'égalité des chances dans l'emploi, existe-t-il en Corée un autre instrument juridique où la discrimination est définie? Dans quelle mesure les politiques ou pratiques du Gouvernement et d'autres institutions publiques privent-elles les femmes de la reconnaissance et de la jouissance de leurs droits ou les entravent-elles? A part l'institution de quotas, quelles sont les autres mesures qui ont été prises pour intégrer pleinement les femmes dans le secteur privé?

Les rapports ne donnent aucune information sur les pratiques culturelles et traditionnelles. Quelles sont les pratiques culturelles et traditionnelles ou les modes de vie, s'il en est, qui entravent la promotion de la femme au sein de la société? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour y remédier? Quelles mesures ont été prises pour assurer la participation des femmes à la conception et à la mise en oeuvre des plans de développement, à

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tous les niveaux, en République de Corée? Le principe "à travail égal salaire égal" a-t-il été incorporé dans la législation coréenne? La loi relative à la promotion de la santé publique contient-elle des dispositions concernant directement les femmes? A-t-il été prévu de légaliser l'avortement pour que les femmes aient accès à des soins de santé de qualité? Compte tenu de la féminisation croissante des communautés rurales, quels sont les efforts déployés pour inciter les femmes à participer à la gestion de leur communauté et accroître leur indépendance économique?

Présentation des rapports et réponse par les représentantes de l'Etat partie

Les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la République de Corée couvrent la période allant de 1990 à 1997. Mme Yoon a insisté sur le fait que, en vue de la rédaction du quatrième rapport, un organe consultatif composé de représentants d'ONG et de spécialistes des politiques en matière féminines a été constitué. Le Gouvernement coréen a déployé des efforts continus pour garantir une protection institutionnelle des droits des femmes.

Mme Yoon a noté que l'impact de la Convention sur la situation des femmes coréennes a été très marqué, en particulier pour ce qui est de la participation des femmes au processus de prise de décision et de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans les textes législatifs. Le Gouvernement a déployé des efforts importants pour familiariser la population avec la Convention. Mme Yoon a également insisté sur la volonté politique du nouveau gouvernement qui a pris ses fonctions en février 1998, pour continuer à promouvoir les femmes et le principe d'égalité des sexes dans la société coréenne, volonté qui se traduit par l'adoption d'un ensemble de politiques quinquennales spécifiques visant l'avancement des femmes et leur préparation aux changements socio-économiques du 21ème siècle. Afin de veiller à l'application de ces politiques, la Commission présidentielle des affaires féminines (PCWA) a été créée pour remplacer le Ministère des affaires politiques (II). La Commission est avant tout un organe de conseil auprès du Président et est composée de vice-ministres de six Ministères en tant que membres permanents, et d'experts civils afin d'assurer un processus de prise de décision démocratique à travers le dialogue et la coopération entre les autorités gouvernementales et la société civile. Le nouveau Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre les politiques féminines à travers un Plan-cadre qui couvre la période 1998 à 2002 et comprend 20 politiques prioritaires et 147 programmes spécifiques. La Commission est chargée de la supervision de l'application des ces programmes au niveau national et local, et d'en faire rapport au Président.

En vue de l'application de la plate-forme de Beijing, la Corée a adopté 10 politiques prioritaires qui comprennent notamment l'expansion des facilités de garde d'enfants et la création de réseaux d'information féminin. Par ailleurs la législation a été révisée afin d'être conforme avec la plate et de ne plus contenir d'éléments discriminatoires à l'égard des femmes.

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Mme Yoon a rappelé que la Corée fait face à une crise économique grave et expliqué que, par conséquent, le FMI a imposé des programmes qui ont eu un impact certain sur les conditions de vie de la population. Les programmes nationaux pour l'avancement des femmes qui avaient été mis en place, jouent actuellement un rôle important pour empêcher l'appauvrissement des femmes. Mme Yoon a reconnu qu'il restait beaucoup à faire en matière d'égalité des femmes dans la vie professionnelle, car, malgré les lois qui sont déjà en place, l'accès des femmes à l'emploi reste insuffisant. Les fusions et restructurations des grandes corporations ont contribué à fragiliser la sécurité de l'emploi des femmes. Le Gouvernement a mis en place des pénalités pour licenciement abusif de femmes. Mme Yoon a rappelé que la crise économique que traverse la Corée se traduira certainement par un taux de chômage important et un accroissement de la pauvreté ce qui aura des effets négatifs sur les familles coréennes. L'on peut craindre une augmentation de la violence domestique et des divorces. Pour faire face à cette situation, le gouvernement prévoit de mettre en place des filets de sécurité pour les familles et pour défendre le respect des droits de l'homme. Mme Yoon a aussi déclaré que, malgré la participation accrue de femmes dans la société, la sphère politique demeure une sphère essentiellement masculine, or la participation de haut niveau des femmes à la vie politique constitue une condition sine qua non pour l'avancement du statut de la femme et le développement de la démocratie.

Mme CHANG PIL-WHA, Commissaire de la Commission présidentielle pour les affaires féminines de la République de Corée, a répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession. Au sujet de l'article 1, Mme Pil-Wha a précisé que la Constitution reconnaît l'égalité devant la loi pour tous les citoyens. Toute femme qui est victime de discriminations peut porter plainte. La loi sur l'égalité des chances dans l'emploi défend les droits des femmes qui doivent être traitées de la même manière que les hommes. La République de Corée n'a pas pour le moment de Commission nationale des droits de l'homme mais le Gouvernement a pris des mesures pour en établir une prochainement. A propos de l'article 2, Mme Pil-Wha a reconnu que certains éléments discriminatoires à l'égard des femmes sont encore présents dans certaines lois et pratiques traditionnelles. Le Gouvernement s'efforce d'amender les dispositions discriminatoires. La nouvelle loi régissant les normes en matière de travail s'appliquent aussi bien aux hommes qu'aux femmes. La version amendée du Code civil de 1989 n'a pas éliminé tous les éléments discriminatoires à l'égard des femmes comme l'interdiction d'un mariage entre des personnes dont le nom de famille et l'origine sont communs et d'un remariage à la suite d'un divorce avant un délai de six mois. Le système du "chef de famille" continue à donner la priorité aux hommes et va à l'encontre du principe de l'égalité des sexes. Le Gouvernement a examiné différentes alternatives pour préparer l'abolition de ce système.

En ce qui concerne l'article 3, Mme Pil-Wha a déclaré que les deux institutions de défense des droits des femmes sont la Commission présidentielle pour les affaires féminines et le Comité pour la promotion de l'égalité des sexes. La Commission présidentielle coordonne les politiques de

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promotion de l'égalité des sexes et du développement des femmes. Le Comité pour la promotion de l'égalité des sexes est chargé de mener des enquêtes sur les cas de discrimination rapportés par des individus ou des groupes et de prendre des mesures appropriées pour sanctionner les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Le Comité est également chargé d'examiner le contenu et la mise en oeuvre des lois antidiscriminatoires. Le Fonds pour le développement des femmes a été mis en place pour permettre de mettre en oeuvre la Plate-forme d'action de Beijing, notamment en renforçant la capacité socio-économique et la participation politique des femmes. Le Plan quinquennal pour les affaires féminines (1998-2002) vise à promouvoir la santé des familles et l'établissement d'une structure sociale garantissant une participation égale des femmes au processus de développement.

A propos de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, des mesures ont été prises afin d'augmenter la participation des femmes dans le secteur public. L'article 6 de la Loi pour le développement des femmes prévoit des mesures préférentielles pour les femmes dans les domaines où les femmes sont vraiment sous-représentées. En ce qui concerne l'article 5 sur la modification des schémas de comportement socio-culturel, les comités de la radiodiffusion et des doléances du public visent à promouvoir l'objectivité et à améliorer la teneur des programmes diffusés ainsi que les standards éthiques. La discrimination à l'égard des femmes est héritée des pratiques culturelles traditionnelles. Les notions des rôles traditionnels des hommes et des femmes tendent à limiter les initiatives de ces dernières ainsi que leur participation aux structures décisionnelles dans les domaines économique, social et politique. La République de Corée a pris des mesures pour changer cette situation, notamment en sensibilisant la population, par l'éducation et par les médias, aux questions d'égalité des sexes. La Loi pour le développement des femmes a permis de prendre des mesures pour réaliser les idéaux constitutionnels et promouvoir les femmes. Il existe aujourd'hui 27 centres de protection et 38 centres d'aide psychologique pour les victimes.

Au sujet de l'article 6 relatif à l'exploitation de la prostitution des femmes, Mme Pil-Wha a précisé que des programmes de réinsertion et d'orientation ont été mis en place à l'intention des prostituées. L'amendement à la loi sur l'interdiction de la prostitution de 1995 prévoit un emprisonnement d'un an ou jusqu'à 3 millions de won d'amende pour les prostituées et leurs clients et 5 ans d'emprisonnement ou jusqu'à 5 millions de won d'amende pour ceux qui fournissent les locaux ou sont responsables de la prostitution. A propos de l'article 7 sur l'égalité dans la vie politique et publique, Mme Pil-Wha a déclaré que la Constitution prévoit pour les hommes et les femmes des droits égaux de vote et d'éligibilité. Le Gouvernement s'efforce d'augmenter la participation des femmes dans la vie politique et publique. En ce qui concerne l'article 9 sur la nationalité, la représentante a précisé qu'avant l'amendement de 1997 de la loi sur la nationalité, qui a pris effet en juillet 1998, les femmes et les enfants n'avaient pas le droit de choisir leur nationalité mais devaient suivre le choix de leurs maris ou de leurs pères. Avec cet amendement, le Gouvernement a l'intention de retirer sa

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réserve sur les dispositions de la Convention relatives à la nationalité dès que possible. Au sujet de l'article 10 sur l'égalité dans l'éducation, Mme Pil-Wha a reconnu que par le passé la culture patriarcale de la Corée n'a pas permis d'encourager l'éducation des femmes. Aujourd'hui autant d'importance est accordée à l'éducation des filles que des garçons. Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager l'inscription des femmes dans des programmes d'éducation supérieure. L'éducation primaire est gratuite. L'éducation secondaire n'est gratuite que dans les zones rurales. Les femmes ont les mêmes chances que les hommes d'obtenir des bourses d'étude.

En ce qui concerne l'article 11 sur l'égalité à l'emploi, Mme CHANG SUNG-JA, Directrice générale de la planification des politiques et de la coordination à la Commission présidentielle pour les affaires féminines de la République de Corée, a déclaré que la Loi sur l'égalité des chances à l'emploi et la Loi sur relative aux normes de travail interdisent la discrimination à l'égard des femmes et un employeur qui viole ces lois peut être sévèrement puni. L'application des deux plans-cadres pour la protection des travailleuses a permis de mettre en pratique les principes d'égalité des chances.

Mme Chang Sung-Ja, a déclaré que le gouvernement est conscient du fait qu'il faut établir un système rationnel et objectif d'évaluation du travail basé sur la compétence afin de garantir l'application du principe " à travail égal salaire égal". Quant à la réticence des employeurs à engager des femmes en raison des frais supplémentaires que peuvent entraîner pour eux les congés de maternité, Mme Chang Sung-Ja a souligné que le Gouvernement a engagé des discussions pour trouver un moyen de répartir de manière équitable les coûts entre les partenaires sociaux. Un employeur ne peut pas légalement licencier une femme pendant une période de trois mois après la fin de son congé de maternité. Par ailleurs, un parent d'un enfant de moins d'un an peut prendre un congé parental sans solde, y compris en cas d'adoption. Le Gouvernement verse des subventions aux sociétés qui veulent avoir leur propre crèche et jardin d'enfant et cela afin d'inciter les femmes à participer à l'activité économique.

En ce qui concerne les questions relatives à l'article 12 qui porte sur l'égalité d'accès aux services de santé, Mme Sung-Ja a déclaré que la Loi sur la santé maternelle et infantile vise en particulier à assurer la protection et les soins nécessaires aux mères et aux nouveaux-nés. D'autre part, le Gouvernement a l'intention d'augmenter les facilités de soins à domicile pour les personnes âgées. Mme Sung-Ja a également fourni des nouveaux chiffres pour les taux de mortalité infantile et maternelle. Les efforts du Gouvernement coréen pour diminuer le taux d'avortement ont été relativement efficaces au cours des dernières années. De plus, des programmes d'éducation sexuelle et contraceptive ont été introduits dans les écoles et des formations en matière de planification familiale sont dispensés sur le lieux de travail. Mme Sung-Ja a remarqué que, en vue de limiter la préférence manifestée pour les garçons, ce qui a beaucoup contribué à élever le nombre d'avortements, et a entraîné de sérieux déséquilibres dans la composition par sexe de la

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population, le Gouvernement a adopté une loi selon laquelle tout médecin dévoilant le sexe du foetus peut se voir retirer son autorisation de travailler.

Par rapport à l'article 13 relatif à l'accès des femmes au crédit et à la sécurité sociale, Mme Sung-Ja a rappelé que plus d'un million de personnes vivent au-dessous du niveau de pauvreté réelle, soit 2,5% de la population, auxquels le gouvernement fournit une assistance financière et des formations en vue de leur insertion dans la vie active.

En ce qui concerne l'article 14 qui porte sur les femmes rurales, Mme Sung-ja a déclaré que la majorité d'entre elles a bénéficié de la loi spéciale relative aux services médicaux et sanitaires pour les communautés agricoles et de pêche. Mme Sung-Ja a noté que tout agriculteur, indépendamment de son sexe, peut être propriétaire terrien en Corée mais qu'il est souvent difficile d'obtenir des crédits pour l'achat d'une terre sans garantie. Mma Sung-Ja a remarqué, que compte tenu de la féminisation des communautés rurales, le Gouvernement a introduit le système des quotas exigeant une participation à hauteur minimale de 30% au processus de prise de décision au niveau de la commune d'ici à l'an 2002. En outre, afin de garantir une couverture sociale aux employés agricoles, le régime des retraites pour le secteur agricole et des pêches a été introduit en 1995.

Dans le cadre de l'article 15 relatif à l'égalité dans les affaires légales et civiles, Mme Sung-Ja a insisté sur le fait qu'il n'existe pas d'inégalités au niveau juridique, mais que, dans la pratique, les femmes ont encore beaucoup de difficultés à jouir de l'égalité de droit dans les activités commerciales, ce qui est dû à un héritage culturel.

En ce qui concerne l'article 16 qui porte sur l'égalité de droit dans la famille, Mme Sung-Ja a noté que les femmes au foyer ont droit à une part égale des biens du foyer en cas de séparation et sont exemptes de la taxe sur l'héritage à hauteur de 3 milliards de won. La loi stipule que, sauf faute du contraire, une femme au foyer contribue à hauteur du tiers à l'accumulation des biens du ménage. Le régime de la séparation de biens a été introduit pour défendre les droits des femmes divorcées. Mme Sung-Ja a également passé en revue les nouvelles dispositions du Code civil en matière de mariage, de divorce et d'héritage.

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