LE PROTOCOLE II A LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES RELATIF AUX MINES TERRESTRES ENTRERA EN VIGUEUR LE 3 DECEMBRE 1998
Communiqué de Presse
SG/SM/6626
LE PROTOCOLE II A LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES RELATIF AUX MINES TERRESTRES ENTRERA EN VIGUEUR LE 3 DECEMBRE 1998
19980706 La déclaration suivante a été publiée aujourd'hui par le porte-parole du Secrétaire général, M. Kofi Annan :Le Secrétaire général est dépositaire de deux instruments juridiques concernant les mines terrestres : l'un constitue une mesure partielle, déjà ancienne, connue sous le nom de Protocole II à la Convention sur certaines armes classiques, qui a été amendé en 1996 afin de le renforcer, et la Convention d'interdiction complète de 1997, la Convention d'Ottawa. Le Secrétaire général a reçu le nombre requis de notifications de consentement pour que le Protocole II amendé entre en vigueur. Il a donc été annoncé le 1er juillet que le Protocole amendé entrera en vigueur le 3 décembre 1998.
Le Protocole a été amendé par une conférence d'examen des États parties, parmi lesquels les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Les amendements ont renforcé le Protocole, notamment en élargissant son champ d'application aux conflits armés internationaux et internes, en interdisant l'usage et le transfert des mines antipersonnel indétectables, certes avec un moratoire de neuf ans à compter de l'entrée en vigueur, et en restreignant l'usage des mines qui ne s'autodétruisent pas ou ne s'autodésactivent pas à certaines zones surveillées et marquées.
Vingt et un États sont maintenant parties au Protocole II amendé : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Suède et Suisse.
Au 1er juillet, la Convention d'Ottawa avait recueilli 23 des 40 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur; ce nombre devrait être atteint au premier trimestre de 1999.
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