LA CREATION DU MINISTERE POUR LA PROMOTION DE LA FEMME HUMAIN EST UNE PREUVE DE LA VOLONTE POLITIQUE DU PEROU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION

6 juillet 1998

Communiqué de Presse
FEM/1023

LA CREATION DU MINISTERE POUR LA PROMOTION DE LA FEMME HUMAIN EST UNE PREUVE DE LA VOLONTE POLITIQUE DU PEROU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION

19980706 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s'est réuni cet après-midi pour poursuivre l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Pérou qui ont été présentés ce matin par M. William Toro Cabrera, Vice-Ministre de la promotion de la femme et du développement humain. M. Cabrera et Mme Elena Conterno, Responsable générale du développement humain au Ministère de la promotion de la femme et du développement humain, ont continué à répondre aux questions du Groupe de travail présession.

M. Cabrera a signalé que les femmes restent minoritaires dans la fonction publique malgré des efforts entrepris par le Gouvernement pour augmenter leur participation. Plusieurs programmes de formation ont été élaborés afin de permettre aux femmes d'augmenter leurs compétences et d'être mieux préparées au marché du travail. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées afin de promouvoir l'égalité des chances à l'éducation, à l'emploi et à la santé. Mme Conterno a, quant à elle, précisé que des formations ont pu être offertes aux femmes rurales qui participent activement à la gestion des bassins hydrographiques et des sols, au choix des semences, et au développement des forêts. Des activités pour la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles ont également été entreprises.

Selon les expertes la création du Ministère pour la promotion de la femme et du développement humain constitue une preuve de la volonté politique du Gouvernement de mettre en oeuvre la Convention. Elles ont reconnu l'importance de la promulgation des lois qui protègent le droit des femmes, comme la loi sur la violence domestique. Les expertes ont toutefois fait remarquer qu'il est important de faire largement connaître ces lois, en particulier au niveau des communautés, et d'avoir des sanctions appropriées à l'encontre de ceux qui ne les respectent pas. Les expertes ont estimé qu'il est nécessaire d'avoir une stratégie intégrée afin de changer les mentalités et d'éliminer les stéréotypes dont sont encore victimes les femmes. L'éducation est un domaine clé qui doit permettre d'opérer ce changement. Les expertes ont évoqué les conditions de vie très difficiles des femmes rurales, pauvres et indigènes, qui sont souvent marginalisées et davantage victimes des violences sexuelles. Elles ont espéré que des actions spécifiques seront entreprises en leur faveur.

Dans ses remarques de conclusion, Mme Miriam Estrada, Vice-Présidente du Comité, a exprimé les préoccupations du Comité en ce qui concerne les phénomènes socioéconomiques qui continuent à entraver les efforts pour améliorer la situation des femmes péruviennes.

Le Comité se réunira demain à 10 heures pour examiner les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la République de Corée.

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Examen des troisième et quatrième rapports périodiques des Etats parties

Réponse des représentants du Pérou aux questions posées par le Groupe de travail présession

M. WILLIAM TORO CABRERA, Vice-Ministre de la promotion de la femme et du développement humain, a déclaré, en ce qui concerne l'article 7 sur l'égalité dans la vie politique et publique, que les femmes sont encore minoritaires dans la fonction publique. Il y a cependant eu une augmentation de leur nombre à l'échelon de l'administration interne. 30% des postes de décision au Gouvernement central sont occupés par des femmes. A propos de l'article 11 sur l'égalité des droits en matière d'emploi, M. Cabrera a précisé que plusieurs programmes de formation ont été organisés afin de permettre aux femmes d'augmenter leurs compétences et d'être mieux préparées au marché du travail. Il existe un système d'appui pour les mères qui reçoivent une subvention pour les frais de garderie. Une campagne de sensibilisation des entreprises a été lancée afin de promouvoir l'égalité des chances. Un réseau national de placement a assuré la réinsertion de nombreuses femmes dans des postes qui traditionnellement sont occupés par des hommes.

Mme ELENA CONTERNO, Responsable générale du développement humain au Ministère de la Promotion de la femme et du développement humain a déclaré, au sujet de l'article 12 relatif à la santé, que des progrès ont été faits dans le domaine de la planification familiale. L'utilisation de méthodes contraceptives modernes a augmenté. Pourtant, l'utilisation de méthodes traditionnelles peu efficaces reste élevée. En ce qui concerne l'article 14 sur les femmes rurales, la représentante a précisé que les femmes participent à la gestion des bassins hydrographiques et des sols, au choix des semences, et au développement des forêts. Diverses formations ont été offertes à de nombreuses femmes rurales. Un Réseau d'appui à la femme rurale a été créé au sein du Ministère de l'agriculture. Un projet de transfert de technologies à certaines communautés agricoles a été mis en place afin d'améliorer les conditions de vie de la femme rurale. Une assistance technique est prévue pour plusieurs organisations de femmes rurales. Des activités pour l'utilisation durable et la préservation des ressources naturelles et de l'environnement ont été développées, de même qu'un projet pour la préservation des forêts et le reboisement. Les femmes rurales bénéficient de projets d'assistance sociale.

Questions et commentaires des expertes

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a noté que des mesures législatives importantes ont été prises en faveur de la femme depuis l'entrée en vigueur de la Constitution en 1993, telle que la loi sur la violence domestique. Elle considère que le défi réside dans la mise en oeuvre de facto de ces textes. Il est manifeste qu'il faut en premier lieu faire largement connaître la législation qui a été adoptée, en particulier au niveau des communautés. D'autre part, il convient d'appliquer des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas la loi. L'experte a insisté sur la

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nécessité d'une stratégie intégrée pour changer les mentalités et changer les stéréotypes dont sont encore victimes les femmes. Il faut pour cela renforcer l'éducation en incluant dans les programmes scolaires des approches sexospécifiques. Mme Ferrer s'est félicitée de la création du Ministère de la promotion de la femme et du développement humain. Il est très important que le gouvernement dispose d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Plate-forme de Beijing, en particulier pour ce qui est de l'éradication de la pauvreté dont cinq millions de femmes péruviennes sont victimes. Cette pauvreté chronique, et la dégradation des conditions de vie, nuisent particulièrement aux femmes, surtout dans un contexte de politique d'ajustement structurel. Mme Ferrer a insisté sur les conditions très difficiles dans les zones rurales et sur le fait que les femmes pauvres et indigènes sont davantage victimes des violences sexuelles. Leur situation préoccupe tout particulièrement le Comité qui espère que des actions spécifiques en leur faveur seront entreprises. Mme Ferrer a également insisté sur l'accès insuffisant aux services de santé au Pérou.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a noté que le Gouvernement du Pérou déploie des efforts pour la mise en oeuvre de la Convention, notamment à travers une nouvelle législation et le renforcement des institutions nationales chargées de la promotion de la femme. Cependant, la discrimination à l'égard des femmes au niveau de l'éducation et de l'emploi persiste. L'experte souhaiterait savoir si le Pérou a adopté une définition de la discrimination, conformément à la demande faite aux Etats parties dans l'article 1 de la Convention. Par ailleurs, elle a demandé si les mesures temporaires en faveur des femmes prises dans le cadre de l'article 4, sont en fait prises pour contrer les formes de discrimination structurelle, ce qui en fait alors des mesures de protection. Elle a encouragé le gouvernement a réfléchir de façon plus théorique sur les formes de discrimination structurelle qui persistent au Pérou, et sur les moyens d'y remédier. Abordant la question de la santé, Mme Schopp-Schilling considère que les méthodes contraceptives modernes n'ont pas fait l'objet de suffisamment de promotion au Pérou. Elle s'inquiète vivement du taux de mortalité en couche, qui, selon elle, est directement lié à l'absence du droit à l'avortement. Elle a signalé que plusieurs pays catholiques dans le monde ont légalisé l'avortement parce que c'est un droit de santé pour les femmes. L'experte a estimé par conséquent que la politique du Pérou en matière d'avortement devrait être révisée en vue de sa légalisation.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a rappelé que l'élimination de la discrimination dans l'éducation requise par l'article 10 de la Convention est un élément clé de la marche vers l'égalité. Les filles qui quittent l'école viennent des couches défavorisées. Le Gouvernement a-t- il des programmes qui ciblent ces filles? Les hommes sont-ils visés dans les programmes de planification familiale? Mme Abaka a fait remarquer que la mortalité maternelle est élevée. Y a-t-il des programmes qui ciblent les adolescentes enceintes? Comment les avortements sont-ils traités? Mme CARLOTA BUSTELO GARCIA DEL REAL, experte de l'Espagne, s'est demandé jusqu'à quel point les mesures législatives se traduisent par une reconnaissance

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réelle du droit des femmes. Comment protège-t-on les femmes de la prostitution? Il y a une prostitution réglementée au Pérou mais également une prostitution clandestine de filles mineures. Il faudrait dans le prochain rapport du Pérou davantage d'information sur cette question et sur la façon dont on défend le droit des femmes prostituées. Les femmes victimes de la pauvreté ont peu de droits et sont mal protégées. Il est nécessaire de redoubler d'efforts pour que toutes les femmes, y compris les femmes rurales et marginalisées, soient protégées.

Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle -Zélande, a remarqué que le Pérou est doté d'une Constitution très progressiste, et que de grands progrès ont été réalisés depuis 1993. Toutefois, la promulgation de lois ne suffit pas en elle-même, il faut que l'impact de la loi puisse déboucher sur des résultats concrets, ce qui est très lié à la maniéré dont la population perçoit ces lois. Elle souhaiterait savoir si la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux nationaux. Quelle est la place du droit coutumier? Le droit coutumier peut-il l'emporter sur la Convention?

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a indiqué que l'information supplémentaire qui a été fournie par les représentant du Pérou au Comité a largement enrichi les rapports à l'examen. Toutefois, malgré toutes les mesures prises, qui témoignent de la volonté politique du Gouvernement de mettre en oeuvre la Convention, il persiste des domaines dans lesquels des progrès sont à faire et notamment ceux de la santé, l'éducation et en matière d'éradication de la pauvreté. Mme Gonzalez considère que certains problèmes doivent être réglés par des mesures affirmatives, en particulier dans le domaine de la santé. Elle a estimé que les femmes rurales ont davantage besoin que les femmes urbaines de l'assistance de l'Etat dans les domaines de la santé, de l'éducation, du respect intégral du droit de la personne. Mme Gonzalez est préoccupée par le taux élevé d'analphabétisme féminin qui semble indiquer que les programmes d'alphabétisation n'ont pas encore engendré des résultats suffisants. Elle a regretté n'avoir pas eu plus d'information sur le Programme de lutte contre la pauvreté, et notamment les possibilités d'obtention de micro-crédits pour les femmes.

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a noté avec satisfaction la création du Ministère de la promotion de la femme au Pérou et souhaite avoir la liste des réalisations de ce Ministère dans le prochain rapport. Elle a déclaré qu'il fallait introduire dans les manuels scolaires des programmes relatifs aux questions sexospécifiques afin de lutter contre les comportements socio-culturels discriminatoires à l'égard des femmes. Mme Kim a également exprimé son inquiétude face au taux d'analphabétisme élevé qui persiste au Pérou, et au taux de mortalité infantile et de mortalité en couche qui, selon elle sont largement liés au niveau d'éducation des femmes. Mme Kim considère que par le biais de la formation et de programmes éducatifs, le gouvernement doit oeuvrer à faire connaître les dispositions de la Convention.

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Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a reconnu que le Pérou a traversé une période tragique de son histoire du fait de la violence terroriste. L'instauration d'un Ministère pour la promotion de la femme et du développement humain est un pas en avant. Le fait que de nombreuses Organisations non gouvernementales travaillent à promouvoir la condition de la femme dans le pays est un progrès notable. Pourquoi y a-t-il une participation aussi faible des femmes aux prises de décision? Elle a noté que le droit de vote a été octroyé aux femmes analphabètes au même titre qu'aux femmes lettrées. Est-ce réellement un avantage pour les femmes? Comment les femmes analphabètes votent-elles? Ces femmes votent-elles en fonction des convictions des hommes de leur famille? La société péruvienne est une société violente dont les femmes sont les premières victimes. Le taux élevé d'inceste est inexplicable. Mme Corti a regretté que le Gouvernement péruvien se préoccupe si peu des femmes qui émigrent.

Réponse du représentant de l'Etat partie aux questions des expertes

M. CABRERA, Vice-Ministre pour la promotion de la femme et du développement humain, a déclaré que les femmes sont souvent victimes de la pauvreté. La lutte contre la pauvreté est au premier plan des priorités gouvernementales. A cette fin, des stratégies ont été élaborées au sein de différents ministères. Le Pérou connaît aujourd'hui des difficultés majeures du fait qu'il a eu à lutter contre le terrorisme qui a détruit le pays. Il est nécessaire d'éliminer les stéréotypes. Le Pérou est engagé à pleinement mettre en oeuvre la Convention. La violence domestique est un problème majeur dans les pays machistes. Des programmes visant à enrayer le taux de mortalité maternelle ont été mis en place. Un débat sur l'avortement a été engagé afin que le droit des femmes soit mieux protégé.

Déclaration

La Vice-Présidente du Comité, Mme MIRIAM ESTRADA, experte de l'Equateur, a exprimé la préoccupation du Comité quant aux phénomènes sociaux et économiques qui persistent au Pérou et qui entravent les efforts pour améliorer la situation de la femme, et cela en dépit de progrès de jure importants. Mme Estrada a exprimé le souhait du Comité de voir,dans le prochain rapport, plus de statistiques récentes et ventilées par sexe, afin que les expertes puissent mieux évaluer la situation. Le création du Ministère de la promotion de la femme et du département humain constitue une preuve de la volonté politique du Gouvernement à mettre en oeuvre la Convention. Mme Estrada a exprimé son inquiétude quant aux inégalités structurelles qui existent au Pérou et qui touchent particulièrement les femmes. A cet effet, il reste d'importants efforts à faire pour lutter contre la pauvreté et améliorer les services de santé tant curatifs que de prévention.

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