LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU PEROU

6 juillet 1998

Communiqué de Presse
FEM/1022

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU PEROU

19980706 Selon le Gouvernement, la discrimination à l'égard de la femme péruvienne, c'est sa relégation dans des rôles traditionnels, due aux préjugés culturels

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s'est réuni ce matin pour entamer l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Pérou qui ont été présentés par M. William Toro Cabrera, Vice-Ministre de la promotion de la femme et du développement humain. Suite à la présentation des rapports, M. Cabrera et Mme Elena Conterno, Responsable générale du développement humain au Ministère de la Promotion de la femme et du développement humain, ont répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession sur les articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention.

M. Cabrera a affirmé que des progrès ont pu être accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention depuis la présentation du dernier rapport périodique du Pérou. Un processus important de formulation et d'adoption de lois visant à promouvoir les femmes dans le pays a été lancé. Le Gouvernement vient de mettre en place différents mécanismes institutionnels pour permettre une exécution viable des lois et promouvoir l'équité entre les hommes et les femmes. Il a également pris des mesures pour aider les populations déplacées des zones affectées par la violence terroriste, principalement des femmes, à revenir sur leur lieu d'origine. Mme Conterno a quant à elle précisé qu'une Stratégie nationale d'allégement de la pauvreté a été mise en place afin de répondre aux besoins les plus pressants de la population la plus pauvre.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen de ces rapports.

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TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU PEROU (CEDAW/C/PER/3-4)

Ce rapport publié le 27 septembre 1995 couvre la période 1990-1994, et décrit les réformes structurelles et juridiques qui ont été entreprises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes depuis la présentation du dernier rapport. Le Pérou est un pays pluriethnique, où 72,62% de la population parlent l'espagnol et 27,38% le quechua et d'autres langues autochtones. Les femmes représentent 50,3% de la population totale. Selon le rapport, la discrimination c'est le relégation de la femme dans les rôles traditionnels déterminés répondant à des préjugés culturels. La population urbaine représente 70%. La croissance démographique, qui est de 2,6% en moyenne, étant allé de pair avec la détérioration de l'économie, la qualité de vie des familles péruviennes n'a cessé de se dégrader et la pauvreté de se généraliser. Ce phénomène a contribué à l'aggravation de la violence, qui a fortement nuit à la société dans son ensemble.

Vers le milieu des années 70, la régression des investissements dans le pays, et surtout dans le secteur privé, a mis un frein à l'expansion des activités de production, qui n'ont pu générer suffisamment d'emplois. En conséquence, une grande partie de la population urbaine, notamment suite à l'exode rural, a créé ses propres emplois, donnant naissance à un vaste secteur connu sous le nom de "secteur des travailleurs indépendants" ou "secteur urbain informel" qui représentait en 1981 plus de 60% de la population active urbaine et n'a cessé d'augmenter depuis. Le processus de migration et d'urbanisation des vingts dernières années est dû à la fois à la précarité des conditions de vie en milieu rural, due à la pénurie des terres cultivables et à l'insuffisance des investissements dans l'agriculture, et au déplacement de population en raison de la violence aveugle exercée par des groupes terroristes tels que le "sentier lumineux" de 1983 à 1992 qui obligent les personnes à rapidement abandonner leur village et leur travail. Le programme de solidarité de l'Etat montre des signes de dégradation regrettables puisque les dépenses sociales publiques n'ont cessé de diminuer depuis 1986, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Ce programme prévoit l'intervention sélective ciblée de l'Etat fondée sur la répartition géographique de la pauvreté et privilégiant la création de moyens institutionnels de base. En outre, le Pérou compte actuellement un vaste réseau d'assistance mutuelle collective, composée des différents types d'organisation communales, ainsi que d'ONG et de l'Eglise qui tentent de répondre aux problèmes des familles démunies. Cette situation économique et sociale difficile a touché particulièrement les femmes péruviennes qui femmes se sont vues dans l'obligation de s'occuper de leur foyer tout en travaillant, sur fond de récession économique, pour apporter leur contribution au budget familial, voire pour assumer les responsabilités de chef de ménage.

Sur le plan normatif, la Constitution, entrée en vigueur en 1993, dispose que tous sont égaux devant la loi; nul ne peut être l'objet de discrimination fondée sur l'origine, la race, le sexe, la langue, la religion,

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l'opinion, la situation économique et tout autre critère. Elle étend également le droit de vote à toutes les femmes âgées de plus de 18 ans. Le Code civil stipule que l'homme et la femme jouissent des droits civils et les exercent dans des conditions égales. De plus toute une série de dispositions qui limitaient l'exercice d'activités commerciales par la femme mariée sont devenues nulles et non avenues.

En octobre 1993, la Commission permanente des droits de la femme et de l'enfant a été créée, et en décembre 1993 la loi relative à la violence dans les foyers a été adoptée. Pour éliminer la violence dans les foyers, diverses mesures sont envisagées notamment de renforcer les valeurs morales et le respect de la dignité des femmes dès le plus jeune âge, de conduire des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes, de mettre en place des mécanismes juridiques efficaces à l'intention des victimes de cette forme de violence, de créer des commissariats et des délégations chargés de venir en aide aux femmes et d'encourager la création de foyers d'accueil provisoires pour les victimes. Ces dix dernières années la violence contre les femmes a également revêtu une autre forme: il s'agit de la violence terroriste qui s'est traduite par des assassinats, des tortures, des viols et a donné lieu à des déplacements de population.

Le Programme national en faveur de la femme, 1991-1995, est l'un des sept sous-programmes qui constituent le Programme national du Conseil national de la population, et est exécuté à la fois par les pouvoirs publics et des instances de la société civile, par l'intermédiaire du Réseau national de promotion de la femme. Ce programme définit des objectifs spécifiques dans neuf domaines prioritaires: vie familiale, activités productives, logement, éducation et culture, santé, violence à l'égard des femmes, participation à la vie politique, image de la femme dans les médias et information sur les questions féminines. Force est de constater cependant que les femmes ne connaissent souvent pas les règles et mécanismes nationaux qui consacrent leurs droits et que les préjugés culturels qui confinent la femme dans des rôles traditionnels persistent.

Le rapport note que le Pérou se propose de lutter contre l'analphabétisme et de lever les obstacles empêchant les femmes d'accéder à tous les niveaux de l'éducation afin de leur permettre de mieux s'insérer dans la vie économique, politique et sociale au moyen de programmes d'alphabétisation fondés sur une approche intégrée, qui dispenseront aux femmes une formation professionnelles. Le niveau d'instruction des femmes péruviennes est très contrasté, allant de la formation universitaire à l'analphabétisme et malgré les progrès réalisés dans ce domaine, l'écart se creuse entre les zones rurales et les zones urbaines. Les femmes représentent toujours 73% de la population totale d'analphabètes.

Le rapport recommande par ailleurs qu'il faut oeuvrer pour une meilleure et plus grande intégration des femmes dans le marché du travail, en rendant plus accessibles des facteurs économiques décisifs tels que le crédit et les nouvelles techniques, et en modernisant le système juridique. La Constitution

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stipule que le travail est un droit et un devoir, qu'il est le fondement du bien-être social et qu'il contribue à l'épanouissement de la personne. Elle n'établit aucune distinction entre les sexes. Dans un contexte économique extrêmement défavorable, tant pour les hommes que pour les femmes, l'évolution de la situation des femmes dans l'emploi au cours des dix dernières années se caractérise principalement par la progression du taux d'activité des femmes, un rapprochement entre la structure de l'emploi des femmes et celles des hommes et une plus grande inégalité dans la répartition des revenus entre les travailleuses de différentes catégories professionnelles.

Dans le contexte de la participation des femmes à la vie politique, on constate qu'elles ont acquis de l'expérience, notamment au niveau municipal et que certains postes de Ministre sont occupés par des femmes. Toutefois leur participation reste faible. Les femmes ont cependant gagnée de la visibilité grâce à l'action des organisations féministes et des organisations féminines de base qui se chargent notamment de la coordination avec la société civile et l'Etat.

Dans le domaine de la santé des femmes, le Pérou a enregistré des progrès en ce qui concerne la fécondité, la connaissance et l'utilisation des méthodes contraceptives et certains indicateurs de la santé maternelle et infantile. Néanmoins on constate des inégalités considérables chez les femmes en fonction de leur situation sociale et il existe un écart notable du point de vue de l'accès aux soins et aux méthodes contraceptives au détriment des femmes rurales. Au Pérou, la moitié seulement des accouchements (53%) sont effectués par des spécialistes, 29% étant effectués par des sages femmes et les 18% restants par des membres de la famille ou d'autres personnes. Les soins professionnels lors de l'accouchement sont moins dispensés aux femmes sans instruction et à celles habitant en milieu rural. Les femmes rurales ont un taux de fécondité nettement supérieur à celui des femmes urbaines, respectivement 6,2% et 2,8% en 1993. L'épidémie du Sida a gagné le Pérou et se propage rapidement dans des catégories sans cesse plus étendues de la population et touche notamment de plus en plus les femmes (11,4% des cas déclarés en 1993) et enfants. Par ailleurs , d'autres maladies sexuellement transmissibles ne font pas l'objet de l'attention nécessaire. La plupart des fillettes sont associées très tôt aux tâches ménagères et sont éduquées dès leur plus jeune âge pour servir les autres; elles n'apprennent pas à refuser de faire ce qu'elles ne veulent pas et sont, en outre, victimes d'agressions physiques et de sévices sexuels, en général dans leur propre famille.

Les régions rurales, surtout la Sierra et la forêt amazonienne, abritent le tiers de la population féminine. Ces régions économiquement et socialement les plus déprimées, se heurtent en permanence à l'arriération culturelle, sociale et politique. En 1993, 41% de la population féminine de ces régions déclarait avoir pour langue maternelle le quechua, l'aymara ou une autre langue autochtone. Dans le climat de violence qu'a connu le pays, les femmes rurales assument les prérogatives de direction de la communauté, en raison des migrations massives et de la disparition ou la mort violente de leurs époux et fils. Elles prennent aussi activement part à la vie de leurs communautés,

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cependant leur présence dans les organisations agraires représentant les paysans demeure faible. L'information concernant l'organisation des paysannes est peu abondante. On a assisté à la création d'associations de paysannes qui revendiquent notamment la possibilité d'obtenir sur le marché de meilleurs prix pour leurs produits ainsi que de voir reconnue leur fonction de productrice. De même, elles revendiquent l à la terre et au crédit et le droit de constituer et de diriger leurs propres organisations. Les femmes sont également parvenues à siéger dans les instances dirigeantes de la Confédération nationale agraire.

Rapport du Groupe de travail présession sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Pérou

Il est demandé à l'Etat partie de fournir des données qui permettent d'actualiser les informations relatives à la mise en oeuvre de la Convention et à la situation réelle des Péruviennes. Au sujet de l'article 2, le Groupe de travail a demandé ce qu'il en était, dans la réalité, du droit constitutionnel à l'égalité devant la loi. Quels sont les mécanismes de protection en vigueur pour les adolescents, les mères et les personnes âgées ? Quel rôle joue le médiateur (Defensor del Pueblo), institué par la nouvelle Constitution, dans les affaires de discrimination à l'égard des femmes? En ce qui concerne l'article 3, le Groupe de travail a demandé des précisions en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission permanente des droits de la femme et de l'enfant, au sein du Ministère de la justice, qui est chargée de la formulation des politiques et de leur exécution.

A propos de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, en quoi les dispositions de type socioprofessionnel dont il est question dans le rapport ont-elles facilité l'instauration de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes?

Au sujet de l'article 5 relatif aux stéréotypes, quels programmes met-on en oeuvre dans le pays pour modifier le comportement socioculturel des hommes et des femmes et mettre fin aux préjugés? En ce qui concerne l'article 6 concernant la suppression de l'exploitation des femmes, quelles mesures le Gouvernement prend-il pour s'attaquer au problème du viol? Combien d'affaires concernant la violence terroriste, nouvelle forme de violence dont ont été victimes les Péruviennes au cours de la décennie écoulée, ont-elles été instruites en vertu de la loi de 1998 qui assimile la violence terroriste à un crime contre l'humanité sévèrement puni? Au sujet de l'article 10, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour éliminer les taux élevés d'analphabétisme qui continuent d'être enregistrés, principalement parmi les filles et la population rurale et indigène, et pour réduire le nombre d'abandons scolaires?

Quelles mesures ou sanctions ont été prévues en cas de non-respect ou de violation des dispositions de la Constitution qui ont trait à l'emploi? En ce qui concerne l'article 12, quels sont les projets ou programmes sanitaires

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lancés par le Gouvernement pour remédier aux inégalités qui existent entre les femmes, selon leur situation sociale, notamment pour avoir accès aux moyens de contraception? Au sujet de l'article 14, quel est le rôle exercé par les différents mécanismes et institutions chargés de la promotion de la femme pour faire en sorte que les femmes rurales puissent changer de statut au sein de la société péruvienne? Existe-t-il des données ventilées par sexe concernant l'accès des femmes à la propriété de terres agricoles ou de terrains urbains?

Présentation des rapports du Pérou par le représentant de l'Etat partie

M. WILLIAM TORO CABRERA, Vice-Ministre de la Promotion de la femme et du développement humain, a déclaré que des progrès ont pu être accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention. Un processus important de formulation et d'adoption de lois visant à promouvoir les femmes dans le pays a été lancé. Plusieurs lois ont été adoptées qui concernent entre autres la violence familiale, l'égalité des chances, notamment à l'emploi et à l'éducation, le droit au congé pré et postnatal, le droit à l'intégrité morale, psychique et physique des adolescents, le droit à l'éducation des adolescentes enceintes ou mères, et le viol. D'autres lois établissent un quota de 25% de femmes dans les listes de candidats au Congrès et dans les élections municipales. L'Etat vient de mettre en place différents mécanismes institutionnels pour permettre une exécution viable des lois.

La Commission de la femme et du développement humain, qui a un pouvoir de décision, a été créée au sein du Congrès. Cette Commission est chargée de diffuser la législation qui protège les droits des femmes. La Commission de défense des droits de la femme, créée en octobre 1996, est chargée de protéger les droits humains des femmes. Le Ministère de la promotion de la femme et du développement humain, créé en octobre 1996, tient compte des recommandations formulées au Caire et à Beijing et a pour but d'opérer un changement culturel pour promouvoir l'équité entre les hommes et les femmes. Il est chargé d'encourager la participation de la femme dans la société et également de formuler des politiques destinées à promouvoir les intérêts des enfants et des adolescents.

Des programmes et des services destinés à améliorer la situation des femmes péruviennes ont été mise en place. Le Programme de santé génésique et de planification familiale 1996-2000 garantit le libre accès des femmes et des couples à la planification familiale. Du fait qu'il existe un taux élevé de mortalité maternelle, un Plan d'urgence de mortalité maternelle a été mis en place et a pour but de la réduire d'ici l'an 2000. La promotion de l'éducation des filles est une priorité du Gouvernement. Le Ministère du travail et de la promotion sociale a mis en place différents programmes pour promouvoir la participation de la femme dans le monde du travail. Afin d'arriver à une égalité des chances, un Plan national d'action pour la femme et le développement a été mis en place par le Ministère de la promotion de la femme et du développement humain. Des progrès signifiants ont pu être faits au niveau scolaire. Il y a une parité entre garçons et filles à l'école, à tous les niveaux. 49,7% du total des enfants scolarisés sont des filles.

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Un Programme national d'alphabétisation est en cours d'application. L'objectif pour l'an 2000 est de réduire le taux d'alphabétisation à 4%. En ce qui concerne la planification familiale, les femmes y ont de plus en plus recours. L'utilisation de méthodes contraceptives a augmenté. La participation des femmes dans la vie publique s'améliore progressivement. Le représentant du Pérou a par ailleurs rappelé que son pays a pendant dix ans du faire face au phénomène de la violence terroriste qui a poussé les populations des zones affectées à se déplacer. Les femmes ont été particulièrement touchées par ce phénomène. Le Gouvernement réaffirme son engagement de continuer à déployer les efforts nécessaires pour mettre en oeuvre la Convention.

M. Cabrera a ensuite répondu aux questions posées par les expertes du Groupe de travail précession. Il a soumis un rapport complémentaire au quatrième rapport périodique du Pérou qui contient des informations sur la période allant de 1995 à 1998. Parmi ses objectifs figurent l'équité en matière d'accès à l'éducation et à la santé, la mise en oeuvre de programmes pour promouvoir les droits des femmes ainsi que des enfants et adolescents. Suite aux différentes mesures prises pour donner suite au Plan d'action de Beijing, certains indicateurs indiquent une amélioration de la situation des femmes au Pérou. Il n'en demeure pas moins qu'il persiste des inégalités entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'accès à l'éducation. Les inégalités structurelles qui existent au Pérou accentuent le fossé entre la situation des femmes urbaines et celle des femmes rurales. L'espérance de vie des femmes a augmenté de 3 ans entre 1991 et 1998.

M. Cabrera a expliqué que l'éducation des femmes dépend des conditions sociales de la famille, et qu'il n'a pas encore été possible de réduire sensiblement les taux d'analphabétisme, notamment chez les femmes. Il a également fourni des statistiques sur les taux de scolarisation et d'éducation des femmes et sur les conditions sociales de la population féminine. Il a insisté en particulier sur la faiblesse du niveau d'éducation, voire l'absence d'éducation des femmes dans les classes démunies et rurales.

En ce qui concerne l'accès au travail des femmes, M. Cabrera a déclaré que le niveau d'exploitation des femmes en milieu rural s'explique par le fait que la plupart d'entre elles travaillent pour un membre de la famille et ne sont donc pas rémunérées. M. Cabrera a assuré que la santé génésique constituait une priorité au Pérou, et qu'ainsi de 1991 à 1996 l'usage des moyens de contraception s'est nettement accru. Le taux de mortalité infantile pour 1996 n'a pas changé, ce qui est le quatrième taux le plus élevé en Amérique latine. Les causes des décès sont intimement liées à l'absence d'accès aux services de santé de qualité et aux services du programme de planification familiale. M. Cabrera a reconnu que le problème des grossesses des adolescentes revêt une importance critique au Pérou et est souvent lié à des caractéristiques culturelles, donc difficile à combattre.

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Pour ce qui est de la législation, le Pérou a adopté un certain nombre de lois pour doter la femme des instrument juridiques permettant d'assurer son développement, lutter contre la violence à l'égard des femmes, et notamment la violence domestique, de faciliter son insertion dans le domaine du travail et d'encourager sa participation à la vie politique.

Pour ce qui est de la participation à la consolidation de la démocratie, elle s'accentue de jour en jour. A ce titre, la lutte pour la conquête des droits des citoyennes n'a pas cessé au Pérou et on constate un participation effective des femmes à la vie politique à la fois au niveau national et au niveau local. M. Cabrera a déclaré que les différents secteurs de l'Etat ont formulé des mesures spécifiques pour la mise en oeuvre de la plate-forme de Beijing. Par ailleurs on a introduit dans la législation nationale des modifications et amendements en vue de promouvoir l'égalité de droit des femmes.

En ce qui concerne les questions relatives à l'article 2, M. Cabrera a précisé que les femmes sont de plus en plus présentes dans les domaines politique, social et économique. Une loi a été promulguée en avril 1997 pour garantir l'égalité des chances. Une loi, promulguée en juin 1996, donne à la femme la possibilité d'entrer dans l'école des officiers des forces armées. Toutefois, seulement 21% des postes de direction sont occupés par des femmes. Dans le Code pénal en vigueur, il y a des dispositions qui protègent les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes âgées. Le développement intégral de l'enfant, notamment grâce à la formation, est une priorité du Gouvernement. Des services spécialisés sont offerts pour donner des services de base aux personnes âgées.

Mme ELENA CONTERNO, Responsable générale du développement humain au Ministère de la Promotion de la femme et du développement humain, a précisé que des accords de coopération réciproques ont été signés entre le Ministère de la promotion de la femme et du développement humain et d'autres Ministères afin de déterminer les directives politiques en vue de l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des femmes. Des centres de garderie d'enfant ont été créés. L'accent a été mis sur la structure organique du Ministère de la promotion de la femme et du développement humain afin de lui permettre de remplir son mandat qui est d'informer et de promouvoir la femme et de lutter contre la pauvreté afin de lui assurer de meilleures conditions de vie. Des relations harmonieuses sont maintenues entre le Ministère et les Organisations non gouvernementales. Dans le cadre d'une stratégie ciblant les jeunes ruraux ou marginalisés des programmes de sensibilisation en matière de santé sexuelle et reproductive ont été créés.

Une loi prévoit que les offres d'emploi et l'accès à l'éducation ne doivent pas avoir de dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. Des mécanismes de prévention de la violence à l'égard des femmes ont été mises en place. L'Etat a mis en oeuvre une stratégie nationale d'allégement de la pauvreté afin de répondre aux besoins les plus pressants de la population la plus pauvre. Le bilan pour la période écoulée indique que les objectifs ont

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été atteints. L'ampleur de la pauvreté reste cependant significative et le Gouvernement compte poursuivre ses efforts pour éliminer la pauvreté. Une stratégie centrée sur la pauvreté extrême est en place afin de la réduire de 50% d'ici l'an 2000. Reprenant la parole, M. CABRERA a rappelé qu'il y a eu un déplacement forcé de la population des zones touchées par la violence terroriste. Les femmes ont été les plus touchées. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour permettre à la population déplacée de revenir sur leur lieu d'origine. Ainsi après le succès du processus de pacification, de nombreuses personnes, principalement des femmes, sont revenues chez elles. Les mères chef de famille bénéficient de programmes d'assistance.

Par rapport aux questions relatives à l'article 4 qui porte sur les mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, M. Cabrera a déclaré que les mesures de protection des femmes qui travaillent ne sont pas des mesures affirmatives et n'assurent pas l'égalité de fait entre hommes et femmes, elles leur accordent néanmoins des avantages concrets notamment en cas de maternité et d'allaitement. Dans la pratique, ces mesures spéciales se sont parfois traduites par une discrimination à l'égard des femmes en matière d'accès à l'emploi, et il a fallu adopter une loi qui annule les différences entre le nombre d'heures de travail obligatoires entre hommes et femmes. Pour ce qui est de l'accès de la population à l'éducation de base au Pérou, les indicateurs se sont améliorés, notamment le taux d'analphabétisme féminin. Malgré cela, chez les femmes indigènes l'analphabétisme féminin dépasse les 45%. En tant que responsable de la politique d'éducation, et à travers le programme "éducation de base pour tous", le Ministère de l'éducation cherche à promouvoir la notion de respect de l'égalité entre les sexes et la promotion de la situation des femmes. Depuis 1995, les programmes scolaires comprennent un volet sur l'éducation sexuelle et des guides d'éducation sexuelle ont été mis au point à l'attention du corps enseignant.

Par rapport à l'article 5 qui porte sur la modification des schémas de comportement socio-culturels, M. Cabrera a reconnu que des stéréotypes prévalent encore en ce qui concerne les femmes. M. Cabrera a rappelé que les efforts du gouvernement dans ce domaine sont largement axés sur le secteur de l'éducation. En 1997, le Ministère de la femme a formé des agents de la police nationale aux problèmes de la violence à l'égard des femmes. Mme Conterno a déclaré que pendant longtemps la violence domestique était confinée au domaine privé. A partir des années 80, la violence familiale a été considérée comme un problème social, même s'il y avait encore peu de plaintes. En 1993, un texte de loi a été adopté qui pénalise ce type de violence. Cette loi a été complétée afin de préciser de façon plus adéquate les fonctions des fonctionnaires publics tels que la police et le personnel judiciaire. La violence à l'encontre des femmes comprend la violence physique, morale et sexuelle au sein de la famille et en dehors. Mme Conterno a noté que l'on constate une tendance croissante des plaintes pour violence familiale depuis la promulgation de cette loi et qu'il existe actuellement des commissariats de femmes chargés tout particulièrement de prendre en charge ce type de plaintes.

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