LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU NIGERIA

2 juillet 1998

Communiqué de Presse
FEM/1020

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU NIGERIA

19980702 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s'est réuni ce matin pour entamer l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Nigéria présentés par Mme Hajo Sani, Ministre des affaires féminines et du développement social.

Mme Sani a rappelé que le programme de transition, qui est actuellement mis en oeuvre, devrait permettre l'avènement d'un Gouvernement démocratique civil prochainement. Les droits fondamentaux de tous, indépendamment de leur origine, sexe ou religion, sont garantis par la Constitution du Nigéria. Mme Sani a toutefois regretté que certaines pratiques traditionnelles, notamment en matière de mariage, d'héritage, de propriété foncière, continuent à limiter les droits des femmes. Le Gouvernement mène une politique qui vise à éliminer progressivement ces pratiques anticonstitutionnelles et à promouvoir la participation active des femmes au sein de la société. Une Commission nationale des femmes et des enfants a ainsi été créée afin d'identifier les lois discriminatoire à l'égard des femmes et des enfants en vue de leur révision.

Suite à la présentation des rapports, Mme Sani a répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession. Elle a également apporté des précisions sur le fonctionnement du Ministère des affaires féminines et du développement social.

Les expertes ont demandé à la représentante du Nigéria des informations supplémentaires notamment sur l'application concrète des décisions judiciaires. Plusieurs ont souligné la nécessité de multiplier et de renforcer les campagnes de sensibilisation de la population pour lui faire prendre conscience du caractère néfaste de certaines pratiques traditionnelles, telles que les mutilations génitales féminines.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Nigéria. Les expertes continueront à poser des questions relatives à ces rapports à la représentante de l'Etat partie.

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Nigéria (CEDAW/C/NGA/2-3)

Le rapport, énumère les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l'application de chaque article de la Convention entre 1986, date de soumission du rapport initial, et 1994. Il est rappelé que le Nigéria est l'un des pays les plus peuplés du continent africain avec une population de 88 514 501 habitants dont 43 969 970 femmes, soit 49,68% du chiffre total. La République fédérale du Nigéria a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes le 13 juin 1985 et n'a émis aucune réserve.

La situation de jure de la femme nigériane est de prime abord enviable, souligne le rapport. La législation nationale ne comporte aucune disposition discriminatoire à son encontre. La Constitution, promulguée en 1979, assure l'égalité des droits des femmes et des hommes et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Cependant pour que les dispositions de la Convention aient force de loi, une loi municipale distincte devra encore être promulguée. La Convention pourra alors être automatiquement applicable dans les tribunaux nigérians. Parmi les mesures prises dans le domaine législatif depuis le rapport initial, le rapport fait état de la création en 1989 du Comité national des femmes et des enfants qui a été chargé de revoir l'ensemble des lois concernant les femmes et les enfants et de les aligner sur les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Sur la base des recommandations de ce Comité, le Gouvernement prendra sous peu des mesures qui pourraient aboutir à l'adoption du projet de loi sur le statut et les droits. Des lois ont, en outre, été adoptées en faveur des femmes, notamment le décret portant sur la Commission nationale chargée des questions féminines, mise sur pied en 1989, et le décret portant sur l'éducation des femmes.

Cependant, en dépit de la protection de jure dont bénéficient les femmes, il n'existe pas encore de règles d'application qu'elles pourraient invoquer lorsqu'elles font l'objet de discrimination dans le domaine des coutumes, des comportements et des pratiques religieuses. Compte tenu du nombre croissant de plaintes concernant des cas de harcèlement sexuel dans l'enseignement, le Gouvernement a mis en place un comité national chargé d'étudier la question et de lui faire des recommandations à ce sujet. Il entend également élaborer une loi pour lutter contre cette pratique à l'école et sur le lieu de travail. La Loi sur l'éducation des femmes, vise à combler l'écart entre les filles et les garçons dans ce domaine. Le rapport mentionne aussi la mise en place de commissions nationales des droits de l'homme et de services d'assistance juridique gratuits pour les femmes.

Toutefois, reconnaît le rapport, certaines lois, directives et décisions administratives, conjuguées à des attitudes, des comportements et des coutumes profondément enracinés, ont pour effet de contribuer à perpétuer la discrimination à l'égard des femmes et d'empêcher celles-ci d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder aux ressources qui devraient être

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partagées. Cette situation, à son tour, ne leur permet pas de participer pleinement, au même titre que le reste de la population, aux réalisations économiques, politiques et sociales et d'en bénéficier. C'est pourquoi, toute directive administrative qui présenterait un caractère discriminatoire et serait contraire à la Constitution ou à tout texte de loi sera abrogée et déclarée sans effet. De nombreuses mesures temporaires ont été adoptées en vue d'assurer la pleine intégration des femmes. S'agissant plus particulièrement des mesures prises pour recenser les comportements et coutumes qui vont à l'encontre des droits des femmes, un comité national a été mis en place pour tenter de résoudre le problème des excisions et une vaste campagne de sensibilisation a été lancée. Un projet de décret tend, en outre, à criminaliser ces pratiques. De même, un projet de loi sur les mutilations génitales est en cours d'élaboration et des ONG commencent à mener des activités d'information sur les mutilations génitales, les mariages précoces, et les fistules vésico-vaginales. Le Gouvernement a adopté un programme pour l'éducation des femmes, dont l'un des objectifs est d'assurer que d'ici à l'an 2000, les femmes constitueront 30% de la population scolaire. Le Gouvernement continue, en outre, de s'employer à améliorer la situation des femmes en matière d'emploi. Enfin, la vaste campagne d'information en cours, qui vise à sensibiliser les femmes à leurs droits dans les différents domaines visés par la Convention, a contribué à améliorer leur situation. Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes et les préjugés diffusés par les médias, le National Film and Video Censors Board se charge de recenser, de censurer et de classifier les oeuvres locales et étrangères, afin de s'assurer que leur contenu est susceptible d'être diffusé et d'empêcher la diffusion d'oeuvres obscènes.

Le viol entre époux n'est pas un délit au Nigéria. Il n'existe pas, non plus, de loi qui protège explicitement les femmes contre la violence en tant que telle. La violence au sein de la famille existe, reconnaît le rapport, mais, tant que les femmes ne sont pas assez motivées pour se plaindre des conflits domestiques, les tribunaux n'interviennent pas. Un centre d'assistance juridique et des programmes d'éducation juridique à l'intention des femmes ont toutefois été créés pour contribuer à prendre en charge ces plaintes. La loi nigériane punit, par ailleurs, le proxénétisme mais ne considère pas la prostitution en tant que telle comme un délit. Les dispositions des codes criminel et pénal sont jugées suffisantes pour mettre les jeunes filles à l'abri du trafic et de l'exploitation sexuelle. Le Comité national a entrepris d'examiner les lois qui comportent des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes ainsi que la question de la prostitution et a fait un certain nombre de recommandations au Gouvernement. En coordination avec diverses ambassades, le Gouvernement vérifie la délivrance de visas aux voyageurs potentiels dans le cadre de la prévention du trafic des femmes. Il a aussi mis au point un programme de formation à l'intention des veuves afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins sans s'adonner à la prostitution. Le quatrième rapport périodique devrait rendre compte des mesures prises à ce propos. La prostitution, notamment le racolage sur la voie publique, s'est développée en raison de la situation économique difficile mais n'a pas pris des proportions alarmantes, souligne encore le rapport.

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Celui-ci note, d'autre part, une augmentation du nombre de femmes candidates aux élections et aux postes politiques, même si leur participation reste faible. Le rapport réfute les allégations selon lesquelles les lois sur la citoyenneté seraient discriminatoires à l'égard des femmes et précise que la loi n'oblige en aucune façon une étrangère mariée à un Nigérian à changer de nationalité. S'agissant de l'égalité des droits en matière d'éducation, le rapport constate que l'augmentation du nombre de structures d'enseignement s'est accompagné d'une augmentation du nombre de filles scolarisées. Toutefois, le choix du type d'enseignement est généralement conditionné par les attitudes traditionnelles à l'égard de l'éducation des filles. Les femmes sont toujours à la traîne, en particulier au niveau de l'enseignement supérieur et dans les disciplines scientifiques et techniques. Le taux d'alphabétisation des femmes était estimé à 39,5% en 1990 contre 62,3% pour les hommes.

S'agissant de l'emploi et du droit au travail, le rapport indique que le secteur privé pratique ouvertement une discrimination vis-à-vis des femmes. S'agissant des soins de santé et de la planification de la famille, le Ministère de la santé a conçu un système national de soins de santé spécifiquement destinés aux femmes dont le but est d'assurer un ensemble aussi complet que possible de services de prévention, de protection, de traitement et de réadaptation. Une attention particulière a été accordée aux risques spécifiques des femmes, notamment ceux qui ont trait à la grossesse.

Pour ce qui est de l'accès au crédit, il n'y a pas de politique gouvernementale favorisant spécifiquement les femmes. Certains petits établissements financiers exigent parfois le consentement du mari pour accorder un prêt à une femme. Les statistiques montrent cependant que 16,7% des agricultrices qui avaient accès au crédit se sont vu accorder des prêts. En outre, en 1991, un programme de promotion de la participation des femmes à l'agriculture a été créé qui vise notamment à faciliter l'accès des femmes aux sources de crédit et à d'autres intrants agricoles. Toutefois, en dépit des succès obtenus par les projets de développement agricole, les agricultrices se heurtent toujours à d'importantes difficultés. Le rapport estime qu'il faudrait adopter des dispositions spécifiques qui permettraient aux agricultrices d'exercer un véritable contrôle sur les terres qu'elles exploitent ainsi que d'acquérir les moyens de production nécessaires et les compétences professionnelles indispensables à l'exercice de fonctions de responsabilité.

Bien que la Constitution nigériane reconnaisse l'égalité des hommes et des femmes devant la loi, il n'en reste pas moins que dans l'interprétation ou l'application des règles administratives, il arrive que des agents de la fonction publique appliquent des méthodes et publient des directives qui sont discriminatoires à l'égard des femmes. Un exemple patent était la pratique policière consistant à refuser aux femmes le droit de se porter garantes pour des suspects. Toutefois, la police a renoncé à cette pratique. S'agissant du mariage et des affaires matrimoniales, trois types de mariages sont reconnus au Nigéria (mariage monogamique, coutumier et islamique). Davantage de femmes

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exercent aujourd'hui leur droit de choisir librement leur conjoint. Toutefois, si elles sont âgées de moins de 18 ans, l'assentiment parental est obligatoire. Le Nigéria n'a pas encore signé la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimal requis pour se marier et l'enregistrement du mariage. On a proposé au Gouvernement fédéral de fixer l'âge du mariage à 18 ans. On constate que des mariages d'enfants sont célébrés dans plusieurs régions du pays, en particulier en application du droit coutumier. Contrairement au mariage selon la loi matrimoniale et dans une moindre mesure selon la loi islamique, dans le cas du mariage de droit coutumier, l'homme et la femme ne sont pas sur un pied d'égalité pour ce qui est des questions conjugales, de la dissolution du mariage et du droit de propriété, parce que le mariage est considéré comme une union non pas entre des conjoints mais entre les deux familles.

Questions du Groupe de travail présession (CEDAW/C/1998/II/CRPI/ADD2)

Le Groupe note que, malgré les efforts déployés par le Gouvernement du Nigéria pour modifier les lois discriminatoires envers les femmes, l'application concrète de la Convention est encore limitée. Il déplore le fait que le rapport du Nigéria ne comporte pratiquement pas de données statistiques permettant de comparer la situation réelle des femmes et des hommes.

Les questions du Groupe de travail présession portent entre autre sur les articles de la Convention relatifs aux obligations des Etats parties; les mesures appropriées; les mesures temporaires; la modification des schémas socio-culturels; le suppression de l'exploitation des femmes; l'égalité dans la vie politique; l'égalité dans l'éducation; l'accès à la santé, et l'égalité de droits dans l'emploi.

Les expertes demandent notamment des éclaircissements sur les pratiques néfastes à la santé et à l'épanouissement des femmes qui persistent au Nigéria, telles que les mutilations génitales, le mariage forcé; les rituels inhumains liés au veuvage; et les violences familiales. Elles souhaitent savoir pourquoi, malgré les progrès réalisés en matière de lutte contre la violence au niveau international, le Nigéria n'a pas pris de dispositions pour punir la violence à l'égard des femmes, et en particulier la violence conjugale. En ce qui concerne la prostitution, les expertes considèrent que la non-identification des prostituées et le manque de suivi pose un sérieux problème de santé publique à cause du risque de propagation du VIH-Sida. Elles souhaitent par conséquent savoir s'il existe des programmes sanitaires spécialement destinés aux prostituées et si la prostitution est pénalisée au Nigéria. Notant l'importance du harcèlement sexuel dans les écoles, les expertes demandent quels progrès ont été réalisés dans l'élaboration d'une loi pour pénaliser cette pratique. Elles souhaitent également savoir si le Nigéria dispose d'un tribunal ou d'un comité des droits de l'homme qui puisse examiner les violations et les plaintes en cas de discrimination fondée sur le sexe (discrimination en matière d'emploi, harcèlement sexuel ou autre).

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Présentation des rapports et réponse aux questions du groupe présession par la représentante de l'Etat partie

Mme NAJO SANI, Ministre fédéral des affaires féminines et du développement social du Nigéria, a réaffirmé la volonté du Nigéria de contribuer à la promotion des femmes mais la situation économique du Nigéria, le programme d'ajustement structurel et la dette extérieure du pays ont eu des incidences négatives sur les mesures prises. Le programme de transition est actuellement mis en oeuvre et devrait permettre l'avènement d'un Gouvernement démocratique civil prochainement. Le système à trois tiers du Gouvernement - fédéral, de l'Etat et des administrations locales - a été mis en place pour assurer efficacement le bien-être de l'ensemble de la population. Le Nigéria a une société multiethnique et multireligieuse et doit prendre en compte des intérêts variés. Le Nigéria est une fédération composée de 36 Etats. Afin de resserrer les liens entre le Gouvernement et la population, un système d'administration locale a été mis en place. Il y a actuellement 774 conseils locaux gérés par des élus hommes et femmes. Un certain nombre de femmes ont été élues dans les conseils locaux. Toutefois, la situation n'est pas pleinement satisfaisante car leur nombre reste limité. L'image rude associée à la politique partisane, et les attitudes culturelles contribuent à limiter la participation des femmes à la politique. Le nombre de femmes qui ont des postes de responsabilité au niveau fédéral est limité. Les cinq partis politiques ont des responsables femmes. Il y a huit femmes au Sénat. Les droits fondamentaux de tous, quelque soit leur origine, leur sexe ou leur religion, sont garantis par la Constitution du Nigéria. La Constitution prévoit, au chapitre 42, les instruments nécessaires pour faire respecter ces droits. Ce chapitre donne le droit à toute personne, femme ou homme, qui pense que ses droits ont été violés de demander justice à la Cour. C'est une innovation pour le Nigéria. Il est évident que la Constitution est un bon point de départ pour parvenir à l'égalité des hommes et des femmes.

Certaines pratiques traditionnelles, notamment en matière de mariage, d'héritage, de propriété foncière, continuent à limiter les droits des femmes. Une Commission nationale des femmes et des enfants a été créée afin d'identifier les lois discriminatoires et de soumettre ses recommandations en vue de leur amendement ou remplacement. La création d'un cadre d'action pour la promotion des femmes constitue une contribution importante du gouvernement militaire pour le bien-être des femmes du Nigéria. Le Ministère fédéral des affaires féminines s'efforce de sensibiliser les femmes aux questions liées à l'émancipation et de les éduquer sur leurs droits. Le Gouvernement a privilégié l'éducation et la formation des femmes afin de leur permettre de devenir des partenaires égaux des hommes. Le Programme national d'éducation des femmes, adopté en 1987 par le Conseil national pour l'éducation encourage l'éducation des femmes. Les inscriptions scolaires des filles ont pu ainsi passer de 42,2% en 1987 à 67% en 1993. L'inscription des femmes dans les Universités a atteint 27% en 1990. Le Gouvernement a encouragé la création d'Organisations non gouvernementales (ONG) féminines. Le Gouvernement attend des ONG une transparence dans leurs activités. La représentante du Nigéria a invité le Comité à prendre garde à un groupe qui s'appelle Coalition des ONG

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du Nigéria qui a présenté un rapport fantôme au Comité. Cette coalition d'ONG nigérianes est animée par des préjugés à l'égard du Gouvernement militaire et n'est pas digne de confiance. La représentante a déclaré qu'il est nécessaire d'avoir un partenariat accru entre les ONG et le Gouvernement. Le Ministère fédéral des affaires féminines encourage les représentants des ONG à se rendre à des conférences internationales.

Plusieurs mesures temporaires ont été prises afin de permettre d'encourager la participation des femmes à tous les niveaux de l'activité économique du pays. Des subventions fournies aux organisations féminines a permis aux femmes d'entreprendre de petites industries. Les femmes rurales ne bénéficient pas des mêmes avantages que les femmes urbaines. Il est difficile de changer les préjugés et les pratiques coutumières qui sont anticonstitutionnelles. La société est de plus en plus consciente des problèmes liée aux pratiques coutumières. Cela devrait permettre d'éliminer progressivement ces pratiques. Des mesures sont prises pour éliminer les violences contre les femmes et notamment le viol. La violence au foyer existe mais il est nécessaire que les femmes fassent connaître les cas dont elles sont victimes ce qui leur est parfois difficile. L'Association des femmes juristes étudie cette question.

En ce qui concerne l'article 2 qui porte sur les obligations des Etats partie, Mme Sani a évoqué les dispositions de la Constitution du Nigéria qui établissent les bases de l'égalité entre les sexes. Par ailleurs le Gouvernement a créé une Commission nationale sur le harcèlement sexuel et les conclusions des travaux de cette Commission font l'objet de la plus grande attention. De plus, la Commission nationale sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes a achevé ses travaux.

Répondant aux questions sur l'article 3 relatif aux mesures appropriées pour garantir les libertés fondamentales et les droits de l'homme, Mme Sani a souligné que, en tant que citoyennes, les femmes nigérianes jouissent de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution et sont libres de les revendiquer. Le Gouvernement a adopté une politique qui prévoit la nomination des femmes dans les organismes participant à la prise de décision. De plus, le Ministère des affaires féminines offre des services de conseils juridiques gratuits aux femmes.

Abordant l'article 4 sur les mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, Mme Sani a déclaré que des campagnes d'information massives visant à faire prendre conscience aux femmes de leur droits ont été entreprises avec succès. Des Commissions chargée des programmes éducatifs à l'intention des femmes ont été établis aux niveaux fédéral, et local.

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En ce qui concerne l'article 7 qui porte sur l'égalité dans la vie politique, Mme Sani a déclaré que les femmes nigérianes ont activement participé à la lutte pour l'indépendance et continuent à jouer un rôle sous le régime militaire. Beaucoup de femmes occupent des postes public élevés au niveau local. Toutefois, les contraintes financières sont souvent un frein à la participation des femmes à la vie politique.

En ce qui concerne l'article 8 qui porte sur l'égalité dans la vie politique internationale, Mme Sani affirme que le nombre de femmes représentant le Nigéria dans des fora internationaux ne cessent d'augmenter. Le Nigéria a 5 ambassadrices en poste et des Nigérianes participent activement aux travaux de diverses organisations internationales.

Par rapport à l'article 9 qui porte sur l'égalité des lois en ce qui concerne la nationalité, Mme Sani a déclaré qu'il n'existait pas de discrimination à l'égard des femmes, et que toute personne peut hériter sa nationalité par le père, la mère ou des grand-parents. Une femme étrangère mariée à un Nigérian peut demander la nationalité nigériane, ce n'est cependant pas obligatoire. Un homme étranger marié à une Nigériane ne peut demander la nationalité. Ce point est actuellement à l'étude.

Par rapport à l'article 10 sur l'égalité dans l'éducation, Mme Sani a remarqué que, depuis 1979, l'éducation est reconnue comme un droit dans la Constitution du Nigéria et le Gouvernement est déterminé à éliminer l'analphabétisme. A cette fin, l'éducation primaire publique est gratuite et obligatoire. Par ailleurs, une campagne d'information encourageant les parents à scolariser leurs enfants a été lancée.

En ce qui concerne l'article 11 relatif à l'égalité de droit à l'emploi, la Constitution nigériane stipule l'égalité des chances pour tous les citoyens. Et la Loi du travail garanti la sécurité de l'emploi aux femmes. la participation des femmes dans la population active a augmenté, elles représentaient 33% de la population active en 1993, chiffre qui ne tient pas compte du travail domestique et dans l'agriculture.

Par rapport à l'article 12 qui porte sur l'égalité d'accès aux services de santé, Mme Sani a déclaré que le Nigéria a souscrit au programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé pour tous en l'an 2000. Dans ce contexte, une politique nationale de santé a été promulguée et a pour objectif de mettre en place un système national de santé qui offre des services préventifs, curatifs, et de réhabilitation à tous les citoyens. En ce qui concerne la lutte contre le HIV-Sida, un programme national de contrôle de cette maladie a été développé. De plus, le gouvernement déploit des efforts pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes dont sont encore victimes les femmes, mais se heurte au poids de la tradition et des coutumes.

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Par rapport à l'article 13 sur les droits au crédit et aux prestations familiales, Mme Sani a déclaré qu'il n'existe pas de mécanisme étatique régulier pour les avantages familiaux et sociaux à part ceux liés à l'emploi. C'est pourquoi les femmes ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement privilégié en ce qui concerne les bénéfices familiaux. Il existe des établissements financiers créés par le Gouvernement, qui accordent des facilités de crédit à la population, y compris aux femmes. La création de banques locales a contribué à offrir plus d'opportunités aux femmes entrepreneur.

Dans le cadre de l'article 14 sur les femmes rurales, Mme Sani a déclaré que les femmes rurales jouent un rôle vital au Nigéria dans la préparation, production, préservation et distribution des produits agricoles. Cependant jusqu'à récemment les plans de développement ne reconnaissaient pas leur contribution. Le Gouvernement a remédié à cette situation par une série de mesures concrètes.

En ce qui concerne l'article 15, Mme Sani a noté que la loi nigériane prévoit l'égalité devant la loi, indépendamment de considérations liées au sexe et que la Constitution garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens.

Par rapport à l'article 16 qui porte sur l'égalité de droit dans la famille, et notamment dans le mariage, Mme Sani a rappelé qu'il existait au Nigéria trois formes de mariages reconnus à savoir le mariage monogame, le mariage coutumier et le mariage religieux sous la loi islamique. Ces trois types de mariage sont légaux et les tribunaux appliquent en conséquence le droit coutumier et la loi islamique. Le Nigéria s'apprête à signer la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum pour pouvoir se marier et l'enregistrement du mariage.

Mme NAJO SANI, répondant aux questions posées par le Groupe de travail présession a déclaré, en ce qui concerne l'article 2, que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est garanti dans le chapitre 42 de la Constitution du Nigéria. Les tribunaux sont accessibles à toute personne qui a besoin d'une protection juridique. Pourtant, la plupart des nigérians préfère régler les conflits hors des tribunaux. Il existe un Centre d'aide légale pour les femmes qui offre des services gratuits aux femmes, aux enfants et aux handicapés. Un Comité national pour les droits de l'homme s'occupe des violations des droits de l'homme. Une Cour constitutionnelle a récemment été créée et le prochain rapport du Nigéria pourra faire état des progrès qui ont suivi. En ce qui concerne l'article 3, la représentante a précisé que le Ministère chargé des questions féminines s'occupe de questions ayant trait à la famille et au bien-être des enfants et des femmes. A propos de l'impact des programmes entrepris depuis 1986 dans le domaine de l'éducation, la représentante a précisé que des centres de formation pour les femmes ont été établis afin de leur permettre de participer à part entière à la vie

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économique du pays. Au sujet de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales prises pour accélérer l'égalité des femmes, la représentante a réitérer que le Gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation afin d'encourager la participation des femmes à tous les niveaux de la société.

En ce qui concerne l'article 5 relatif au rôle de la culture, un projet de décret a été élaboré au sujet des mutilations génitales. Lorsque ce décret sera adopté, des peines seront encourues pour les auteurs des mutilations. Il est regrettable de constater que la violence domestique n'est pas rapportée dans la plupart des cas. Il n'existe pas de données statistiques sur l'incidence des viols du fait que les victimes hésitent à porter plainte. Des centres de conseils sont établis afin de sensibiliser les femmes et les enfants en ce qui concerne leurs droits.

A propos de l'article 6 relatif à l'élimination de l'exploitation de la prostitution, il existe au Nigéria des programmes de réhabilitation socio- économique des prostituées. La prostitution n'est pas punie par la loi mais des peines sont encourues par toute personne qui encourage la prostitution. A propos de l'article 7 se rapportant à l'égalité dans la vie politique et publique, le Nigéria veille à ce qu'au moins une femme soit représentée dans chaque cabinet des Etats qui constituent la Fédération. Le Gouvernement s'efforce de prendre des mesures pour augmenter la participation des femmes au processus de prise de décisions.

En ce qui concerne les questions relatives à l'article 8 qui porte sur l'égalité dans la vie publique et politique internationale, Mme Sani a noté qu'il n'y avait pas eu de baisse du nombre de femmes diplomates et dans les organismes internationaux, mais au contraire une augmentation.

Sur l'article 10 relatif à l'égalité dans l'éducation, Mme Sani a fait observer aux expertes que, l'Association des femmes nigérianes dans les domaines scientifique, technologique et mathématique a été créée en 1989 avec pour mandat de promouvoir la participation des femmes dans ces disciplines. Par ailleurs, certaines ONG encouragent les femmes à opter pour ces disciplines au moyens de bourses d'étude.

Par rapport à l'article 11 qui porte sur l'égalité de droit dans le domaine de l'emploi, Mme Sani a déclaré que les hommes et les femmes jouissent des mêmes opportunités basées sur les qualifications dans les secteurs industriel et manufacturier. Le secteur privé est autonome et applique ses propres conditions en matière de couverture sociale des employés. Le pourcentage de femmes dans le secteur informel est beaucoup plus élevé que celles travaillant dans le secteur formel.

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En ce qui concerne l'article 12 relatif à l'accès à la santé, Mme Sani a déclaré que les taux de mortalité maternel et infantile élevés au Nigéria sont dûs aux conditions économiques difficiles et au manque de moyens. Les soins pré et postnatals font partie des soins de santé maternels au Nigéria. Des campagnes de sensibilisation des femmes sur les dangers de l'épidémie du Sida sont en cours.

Abordant les questions relatives à l'article 13 sur l'accès au crédit, Mme Sani a déclaré qu'il y a eu la création de banques populaires et de programmes d'avancement familial au Nigéria qui visent à aider les femmes à obtenir des crédits, sans avoir à demander au préalable l'accord de leurs maris. Il n'existe pas de taux d'intérêt spécifique pour les femmes.

Quant à l'article 14 sur les femmes rurales, Mme Sani a rappelé que la notion de "chef de famille féminin" propriétaire de terres ne s'applique pas dans tout le pays. Par le passé, les femmes n'avaient pas droit d'être propriétaire terrien dans certaines régions, même dans le cas où il n'existait pas de membre de la famille masculin pour bénéficier de l'héritage. Toutefois, une mesure judiciaire a été prise pour remédier à cette situation. En ce qui concerne les conditions de vie dans les zones rurales, le gouvernement a entrepris des politiques pour améliorer l'accès à l'eau potable, à l'électricité, aux les moyens de transport et à un logement décent.

Par rapport à l'article 15 sur l'égalité de droit, Mme Sani a reconnu que, dans le contexte nigérian, il n'est pas décent, ni possible, pour une femme de quitter le pays sans le consentement de son mari ou d'un autre membre masculin de la famille.

En ce qui concerne l'article 16 qui porte sur l'égalité de droit dans la famille, la Loi sur les mariage au Nigéria stipule que l'âge minimal requis pour l'homme et pour la femme est 18 ans. Les formes de dissolution du mariage connues sous le nom de Talaz et Zahir Talaz relèvent du droit islamique. Par ailleurs, la polygamie est autorisée et acceptée dans certaines parties du pays. L'adoption dans les orphelinats est une nouvelle tendance au Nigéria car, auparavant, les orphelins étaient pris en charge par la famille élargie.

Questions des expertes à la représentante du Nigéria

Mme SIVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, a souligné le fait que le Nigéria n'avait pas fait de réserves à la Convention, or dans les faits, le Nigéria ne donne pas effet à certaines dispositions de la Convention et notamment celles de l'article 15 et 16. En effet, le rapport souligne qu'une femme nigériane ne peut quitter le territoire nigérian sans l'autorisation du mari ou tuteur. Les inégalités persistent dans les lois sur l'héritage et sur le divorce. En ce qui concerne le cadre constitutionnel et juridique dans lequel cette Convention doit être mise en oeuvre, il semble qu'il n'y ait pas de lois qui permettent aux citoyens de porter plainte en cas de non respect des droits de l'homme au Nigéria. Il semblerait également que

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les directives judiciaires ne sont pas toujours respectées. A ce propos Mme Cartwright suggère que l'on adopte des lois pour la mise en oeuvre concrète des dispositions constitutionnelles et des mesures pour augmenter les services de conseil juridique, réviser le Code pénal. Il faut veiller à ce que le judiciaire, la police et les services de santé soient conscients de la condition des femmes au Nigéria.

Mme PARTICIA BERNARD, experte du Guyana, à déploré que les décisions judiciaires ne soient pas toujours suivies d'effet, et considère qu'il faut garantir l'indépendance du judiciaire. Elle a déclaré que, si un tribunal a pris une décision elle doit être appliquée. Elle regrette le manque de données statistiques sur le nombre de femmes occupant des postes de décision. En ce qui concerne le viol, Mme Bernard a l'impression que ce crime ne fait pas l'objet de l'attention nécessaire et est souvent banalisé. Elle souhaiterait notamment savoir si il y eu des condamnations pour viol, et si oui, combien?

Mme OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a félicité le Nigéria pour les progrès réalisés notamment dans l'éducation. Elle a regretté que le Nigéria n'ait pas donné suite aux dispositions de l'article 4, qui invite les Etats parties à prendre des mesures spéciales temporaires en faveur des femmes. Mme Ouedraogo considère que le Nigéria peut être un modèle pour la sous-région en matière de participation des femmes à la vie publique et politique, et que pour cela il pourrait avoir recours au système des quotas. Elle est très préoccupée par le poids des coutumes au Nigéria, et considère qu'il faut poursuivre et intensifier les campagnes de sensibilisation, notamment en zones rurales où la population est souvent plus traditionnelle. Elle propose de codifier les coutumes et traditions, afin d'ouvrir un débat national sur la question ce qui permettrait de faire prendre davantage conscience à la population de l'aspect négatif de certaines des pratiques. Mme Ouedraogo a insisté sur le fait que les changements de mentalité sont lents mais que cela ne doit pas décourager les efforts du gouvernement et des ONG. En ce qui concerne les femmes rurales, Mme Ouedraogo est heureuse d'apprendre que les femmes rurales ont accès à l'eau potable et au logement mais elle souhaite avoir des statistiques sur ce point dans le prochaine rapport. Dans le cadre de l'accès aux avantages sociaux et à la sécurité sociale, et notamment compte tenu de l'importance du secteur informel en Afrique qui n'offre aucune couverture sociale, Mme Ouedraogo considère qu'il faut réfléchir à la question de créer des mutuelles.

Mme AURORA JAVATE DE DIOS, experte des Philippines, a déclaré qu'il est important que les femmes soient nommées à des postes de responsabilité au sein du Gouvernement. Quelles sont les mesures envisagées pour éduquer le public et le préparer à une loi sur l'interdiction des mutilations génitales féminines? Il est regrettable que l'on ne dispose pas de statistiques pour les différentes manifestations de violence à l'égard des femmes. La violence à l'égard des femmes est un problème grave. La traite des femmes existe. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour traiter de ce problème? Les Gouvernements se doivent d'établir des programmes préventifs

( suivre)

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qui visent à éduquer aussi bien les hommes que les femmes. Il n'y a pas de renseignements précis en ce qui concerne le VIH/Sida. Dans ce domaine également, le Gouvernement doit multiplier ses campagnes de sensibilisation. L'existence de systèmes juridiques multiples complique la démarche des femmes défendre leurs droits. Y a-t-il eu des cas où la primauté du droit coutumier a été contestée devant les tribunaux?

Mme EMMA AOUIJ, experte de Tunisie, a remarqué qu'il y avait eu des améliorations depuis la présentation du rapport initial du Nigéria, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé. Elle a toutefois regretté que certaines pratiques coutumières qui sont des violations des droits fondamentaux des femmes persistent. Les campagnes de sensibilisation organisées par le Gouvernement sont d'excellentes initiatives. Elles ne doivent pas s'adresser uniquement aux femmes mais également aux hommes. Les hommes ne connaissent pas suffisamment les droits des femmes. Il faut associer les médias à ce travail de longue haleine.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a déclaré qu'elle aimerait que le Gouvernement fournisse davantage d'indications sur la situation réelle des femmes. Il faudrait disposer de chiffres sur la participation des femmes au secteur informel et sur le type d'activités qu'elles mènent. Il y a également une pénurie d'information en ce qui concerne les taux de mortalité infantile et maternelle. Quelles sont les institutions auxquelles les femmes peuvent faire appel en dehors du système officiel? Il faut que les législations promulguées soient pleinement appliquées. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble de la population à l'égard de la violence inacceptable perpétrée à l'égard des femmes. Le Gouvernement doit faire preuve d'une volonté politique claire à cet égard.

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( suivre)