LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS COMBINES DE LA TANZANIE

Communiqué de Presse
FEM/1018

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS COMBINES DE LA TANZANIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a entendu ce matin Mme Mwatumu Jasmine Malale, Ministre du développement communautaire, des affaires féminines et des enfants de la Tanzanie, qui a présenté les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de son pays et a ensuite répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession sur ces deux rapports.

Mme Malale a affirmé la détermination de son Gouvernement à promouvoir la femme et à défendre ses droits, comme en témoigne la transformation du Mécanisme national tanzanien en faveur des femmes en un Ministère à part entière. Malgré les efforts qui sont faits, beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne les droits des femmes dans la famille. La Tanzanie fera tout son possible pour établir un cadre juridique qui défende mieux les droits des femmes, à tous les niveaux, pour assurer que le droit coutumier ne porte pas atteinte à leurs libertés fondamentales.

Les expertes ont demandé des précisions à la représentante de la Tanzanie sur la présentation des rapports de son pays, notamment en ce qui concerne les articles de la Convention relatifs à la modification des schémas de comportement socio-culturels, l'exploitation de la prostitution des femmes, la situation des femmes rurales, et l'égalité des femmes dans la vie politique et publique, dans le domaine de l'éducation et de la santé, ainsi que dans les affaires légales et civiles.

Au cours de la prochaine réunion du Comité, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures, les expertes continueront à poser des questions sur les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Tanzanie.

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Rapport sur la situation des femmes en République-Unie de Tanzanie (CEDAW/C/TZA/2-3)

Le rapport, en date du 30 septembre 1996, porte sur la période 1990- 1996. La République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention en 1985. Son rapport initial a été examiné par le CEDAW en janvier 1987.

le rapport indique que beaucoup de choses ont changé depuis 1990. En novembre 1990, le mécanisme tanzanien en faveur des femmes a été transformé en un ministère à part entière.

Accès des femmes au crédit

Des directives visant à faciliter aux femmes l'accès au crédit ont été mises en place en Tanzanie par le Ministère des affaires féminines . Ces directives reprennent des idées émises par les femmes elles-mêmes, par des organismes publics et privés, par des individus, par des institutions de financement, ainsi que par des membres de délégations qui ont étudié le fonctionnement de la Grameen Bank au Bangladesh et celui d'un certain nombre de programmes/projets en matière de crédit dans tout le pays. Ces directives prévoient la création d'un Fonds de développement pour les femmes, dont l'action sera coordonnée par le Ministère des affaires féminines, mais supervisée par un conseil d'administration. A l'heure actuelle, la communauté des donateurs internationaux finance de manière ponctuelle certaines initiatives économiques en faveur des femmes. En assurant le regroupement des ces divers financements, le Fonds pourrait, à long terme, permettre à la majorité des femmes des zones rurales d'avoir accès au crédit.

Des programmes de formation en faveur des femmes existent en Tanzanie. Certains sont destinés à accroître les compétences techniques dont les femmes ont besoin pour contribuer davantage au développement national, et sont assurés par diverses institutions dans le cadre d'un projet de Fonds pour la formation des femmes tanzaniennes (TFTW) financé par le Canada et le gouvernement tanzanien. Les domaines concernés par ce projet quinquennal sont les suivants: agriculture, éducation, santé, hygiène de l'environnement, création d'entreprises, statistiques et comptabilité, production alimentaire, parasitologie médicale, horticulture, etc. Plus de 1 000 femmes ont ainsi reçu une formation individuelle dans le cadre de programmes exécutés par des organismes ou de programmes de formation en groupe adaptés à leurs besoins. On comptait en 1993, 84 projets pour les femmes financés par des donateurs extérieurs, ceci soit dans le cadre d'organismes multilatéraux comme la Banque mondiale, l'ONUDI et les institutions spécialisées des Nations Unies, soit dans le cadre de financements par des pays par l'intermédiaire d'organismes nationaux d'aide au développement ou encore d'ONG spécialisées.

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Donner aux femmes davantage de pouvoir en agissant sur le plan législatif

On a constaté que les principaux problèmes juridiques que connaissent les femmes en Tanzanie ont trait au divorce, à la garde et à l'entretien des enfants, ainsi qu'à la répartition des biens après la dissolution du mariage ou le décès du conjoint. En outre, bien que la Constitution comporte une déclaration des droits des citoyens, et que la population soit sensibilisée à cette question, les hommes et les femmes sont encore victimes de diverses formes de violence qui ne leur permettent pas d'exercer pleinement leur droit à la vie et à la liberté. Cette situation résulte en partie des insuffisances de la législation actuelle et, en partie, de l'absence de lois interdisant certaines pratiques telles que les mutilations génitales des femmes. Par conséquent, le gouvernement tanzanien a identifié et transmis à la Commission de réforme législative qui fonctionne depuis 1981, 10 textes législatifs qui font que, à divers égards, les femmes se trouvent en position d'infériorité par rapport aux hommes. Ces textes portent sur trois domaines, à savoir: les droits de femmes; les droits des enfants; et le droit successoral.

Une nouvelle loi sur la succession est en cours de préparation, loi qui devrait répondre aux besoins des femmes en matière de droits de propriété et de droits d'héritage. On a également cherché à obtenir le point de vue des femmes, en leur demandant de s'exprimer soit dans le cadre de groupes mixtes hommes/femmes, soit dans le cadre de groupes exclusivement féminins. Concernant la loi sur le mariage, bien qu'elle protège les droits des femmes, elle comporte diverses anomalies sur la répartition des biens du ménage. En outre, cette loi ne protège pas la santé génésique des femmes, dans la mesure où elle fixe l'âge légal du mariage à 15 ans pour les filles. Les trois types de mariage permis par ladite loi, à savoir polygame, monogame et potentiellement polygame, posent aussi des problèmes aux femmes.

Concernant les droits de l'homme, suite à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme tenue du 14 au 25 juin 1993 à Vienne, le gouvernement de la Tanzanie s'est engagé à mettre en place des mesures concrètes pour faire face aux atteintes des droits de l'homme dont sont victimes les femmes. Après plusieurs réunions gouvernementales, un projet a été formulé dont l'objectif consiste à contribuer à institutionnaliser un mécanisme au sein duquel le gouvernement s'attaquera aux atteintes aux droits fondamentaux des femmes. Le projet comporte trois volets: le volet formation à la connaissance de notions du droit; le volet sensibilisation qui, en visant des auditoires déterminés, expose les questions au public et les légitimise; et le volet conseil qui vise à donner aux collectivités les moyens de s'attaquer aux préoccupations immédiates des femmes.

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La violence à l'égard des femmes

Depuis peu, les médias contribuent grandement à exposer au public l'ampleur de la violence à l'égard des femmes, et certains groupes issus de la société civile ont lancé des programmes pour combattre ces pratiques. Le Centre de crise TAMWA et le Comité contre les pratiques traditionnelles nuisibles (qui relève du Ministère de la santé) sensibilisent considérablement le public aux divers abus perpétrés contre les femmes, en particulier les mutilations sexuels féminines et leurs effets sur la santé des femmes, les sévices sexuelles et l'exploitation des mineures. A la suite de ces efforts, le gouvernement a réagi de façons diverses à l'accroissement des cas de violence à l'égard des femmes. Pour commencer, l'amendement de la loi relatif à l'atteinte à la pudeur des filles de moins de 14 ans a été promulgué en 1992, faisant de ce délit une peine passible d'un emprisonnement de 35 ans au minimum.

Les femmes dans la vie politique et publique de la Tanzanie

Depuis 1971, la Tanzanie a connu un certain nombre de changements qui l'ont fait passer d'une démocratie à parti unique à une démocratie pluraliste. 13 partis politiques sont déjà enregistrés, et la démocratie parlementaire est à l'essai. Toutefois, il reste à savoir si les femmes bénéficient pleinement de cette évolution. Les élections tenues en novembre 1993 ont montré qu'elles étaient encore loin du compte. Sur une vingtaine de candidats à l'élection présidentielle, il n'y avait qu'une femme, qui n'a pas passé le cap du processus préliminaire.

Après 35 ans d'indépendance, et malgré un niveau d'alphabétisation élevé (88%), le niveau de participation des femmes au Parlement et aux conseils locaux laisse beaucoup à désirer. En conséquence, le gouvernement a promulgué en 1992 des lois stipulant que 15% des membres du Parlement au moins doivent être des femmes, et que 25% des sièges des administrations locales au moins doivent être occupés par des femmes. Sur 275 sièges parlementaires, 44 sont actuellement occupés par des femmes; et sur un total de 696 postes à ce jour dans les divers organes du système judiciaire national, 109 sont occupés par des femmes et 587 par des hommes.

Education et emploi

Les inégalités entre les sexes dans le système éducatif, se manifestent dans les normes culturelles et socio-économiques et dans les comportements sociaux. Bien que la scolarisation primaire soit obligatoire, l'impact des programmes d'ajustement structurel sur les familles frappe particulièrement les femmes et les jeunes filles, car les familles donnent la priorité aux garçons, pendant que les filles sont poussées à rester à la maison pour prêter la main aux tâches ménagères ou se marier.

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Quant à l'emploi, il ressort que sur un nombre total de 933 359 salariés, 230 423 seulement sont des femmes. Elles restent pénalisées sur le marché du travail en dépit des lois en vigueur qui prévoient l'égalité des hommes et des femmes au regard des possibilités d'emploi. Les faits indiquent aussi que, par comparaison aux hommes, les femmes occupent des postes de niveau moyen et inférieur.

Santé

En 1992, sous l'égide du Ministère de la santé soutenu par Family Care International, une stratégie en faveur d'une maternité sans risque a été élaborée en Tanzanie. Selon des estimations, le taux de mortalité maternelle se situe actuellement entre 300 et 400 décès pour 100 000 naissances vivantes. En 1992 et 1993, des séminaires traitant de la santé des femmes; de la planification de la famille; de la sécurité alimentaire au niveau de la famille; de la survie, de la protection et de l'épanouissement de l'enfant; de la création de centres de soins pour enfants et du rôle des différents secteurs concernés pour une maternité sans risque, ont été organisés. Concernant le planning familial, une enquête a révélé que 80% des femmes mariées avaient connaissance d'une méthode contraceptive et que 70% d'entre elles connaissent un centre de planification familiale. On estime que 11% des femmes tanzaniennes ont recours à la contraception, dont 4% utilisent des méthodes traditionnelles. Une forte demande de contraceptifs existe chez les adolescentes (25,8%), dont 5,2% seulement voient leurs besoins satisfaits.

Le Programme national de lutte contre le sida coopère avec le Programme national de planification familiale. Une étude épidémiologique a montré que 80% des cas de transmission du virus se faisaient par voie hétérosexuelle. Vu la règle répandue de la polygamie dans la plupart des communautés tanzaniennes, et vu les attitudes actuelles à l'égard du sexe, de la sexualité et de la femme, les femmes n'ont guère de possibilités de se prémunir contre cette maladie fatale. Selon des études faites en 1991, 7,3% de femmes adultes, contre 5,6% d'hommes, ont été infectées par le VIH. Cette pandémie touche beaucoup plus les tranches d'âge de 18 à 45 ans, et les femmes sont infectées à un âge plus jeune que les hommes.

Rapport du Groupe de travail présession sur le deuxième et troisième rapports périodiques de la Tanzanie

Dans son rapport sur le deuxième et troisième rapports périodiques de la Tanzanie (CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.6), le Groupe de travail présession a constaté que, même si le Gouvernement tanzanien a manifesté clairement son attachement à la promotion de la femme, ce qui a permis d'apporter plusieurs amendements majeurs à la législation, le droit coutumier continue de faire obstacle à la pleine intégration de la femme dans la société. Il a également fait observer qu'il fallait poursuivre sans relâche les efforts pour améliorer les conditions de la vie des femmes et promouvoir leur égalité.

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Les questions posées par le Groupe de travail présession à l'Etat partie se rapportent aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Convention. Le Groupe de travail présession a notamment demandé au Gouvernement tanzanien s'il a adopté ou modifié des lois expressément dans le but de satisfaire aux dispositions de la Convention. Du fait que l'existence d'un système juridique mixte constitue un obstacle à l'application de la Convention, quel est le système qui prévaut si des conflits surgissent entre la législation d'Etat et le droit coutumier? Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour offrir des programmes d'assistance juridique à toutes les femmes, de sorte qu'elles puissent avoir accès, à égalité avec les hommes, au système juridique et assurer leur égalité en droit? Quelles sont les activités entreprises sous l'égide du Ministère national tanzanien en faveur des femmes et de quelle enveloppe budgétaire dispose-t-il? Des stratégies d'éducation ont-elles été mises en place pour préparer les femmes à la vie politique ?

Existe-t-il des programmes de sensibilisation expressément destinés aux femmes rurales? La traduction en kiswahili de la Convention a-t-elle été largement diffusée auprès du grand public, notamment auprès des femmes? Quelle est la stratégie du Gouvernement pour combattre les usages, les comportements et les pratiques coutumières qui entravent la mise en oeuvre de la Convention et la promotion de la condition de la femme en Tanzanie? Existe-t-il une loi sur la violence à l'égard des femmes? Le passage d'une démocratie unipartite à une démocratie pluraliste a-t-il eu des incidences positives ou négatives sur les femmes? Quelles sont les mesures prises pour améliorer l'accès à l'éducation des femmes et la situation des femmes dans le domaine de l'emploi? La planification familiale est-elle inscrite au programme scolaire? La pratique des mutilations sexuelles féminines est-elle légale? Quelles mesures sont prises pour remédier à cette pratique ? Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne les propositions de réforme de la loi sur le mariage? Quand les mariages polygames seront-ils interdits?

Présentation des rapports et réponses aux questions du groupe présession par la représentante de l'Etat partie

Mme MWATUMU JASMINE MALALE, Ministre du développement communautaire, des affaires féminines et des enfants, a déclaré qu'en novembre 1990, quelques mois après la présentation du rapport initial de la Tanzanie, le Gouvernement a transformé le Mécanisme national tanzanien en faveur des femmes en un Ministère. L'élaboration d'une politique pour le développement des femmes a permis de défendre les droits des femmes et d'assurer leur pleine participation aux différentes sphères de la vie de la nation. Des mesures ont été prises pour améliorer le statut juridique des femmes. La Commission pour la réforme de la loi a élaboré un rapport sur les mesures qui doivent être prises dans ce sens. La loi sur les offenses sexuelles a récemment été amendée afin de mieux protéger les femmes. Les mesures répressives imposées contre les agresseurs, notamment en cas de viol, ont été renforcées. La nouvelle loi protège également les femmes et les enfants victimes d'abus sexuel et les victimes du trafic des femmes. Des mesures ont été prises afin

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de donner aux femmes un droit à la propriété foncière. La Convention a été traduite en kiswahili, la langue nationale qui est comprise de la majeure partie des Tanzaniens. Un certain nombre d'Organisations non gouvernementales offrent une aide juridique aux femmes. En 1997, le Gouvernement a fait part de son intention d'établir une Commission des droits humains qui sera chargée d'examiner les questions se rapportant aux droits des hommes et des femmes.

Le Gouvernement a engagé un processus de réforme et adopté des politiques qui tiennent compte de la situation des femmes. La Politique pour le développement communautaire de 1996 tend à la mobilisation au niveau local pour identifier les problèmes, notamment ceux qui affectent les femmes, et encourager l'utilisation des ressources locales pour financer les actions en leur faveur. Le Programme pour la promotion des femmes et des questions sexospécifiques a pour objectif le renforcement de la capacité juridique et économique des femmes et l'amélioration de leur accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi. Les réformes politiques ont permis de promouvoir les valeurs démocratiques, la liberté d'expression et d'association. Des organisations de femmes ont ainsi pu être créées et permettre des changements concrets dans la vie quotidienne des femmes. Les réformes économiques de la Tanzanie ont permis de réduire les effets négatifs que l'ajustement structurel avait eu sur les femmes. La Constitution de la Tanzanie de 1997 reconnaît l'égalité pour tous. Le critère de discrimination sexuelle n'apparaît pas dans la Constitution et le Gouvernement projette d'amender celle-ci pour l'y intégrer. Le Gouvernement continue à prendre des mesures pour défendre les femmes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et afin qu'elles puissent pleinement participer aux prises de décision. Un système de quotas a été adopté par le Gouvernement au niveau local et national afin d'assurer la représentation des femmes au Gouvernement.

Mme Mwatumu Jasmine Malale, répondant aux questions du groupe présession a précisé en ce qui concerne l'article 2 relatif aux obligations des Etats parties, que l'amendement de la Constitution de 1997 inclut la Déclaration des droits qui vise à garantir les droits et les libertés individuelles, notamment le droit des femmes à participer à égalité avec les hommes à la vie politique et publique. Il subsiste des lois qui sont discriminatoires à l'égard des femmes mais des mesures sont prises pour les amender. La Commission de la réforme de la loi, au sein du Ministère de la justice, a pour mandat d'identifier les lois qui ne sont pas conformes aux principes des droits humains. De nombreuses Organisations non gouvernementales (ONG) sont très actives et offrent des services importants notamment d'aide juridique aux femmes. Le Gouvernement collabore avec les ONG pour assurer aux femmes un accès au système légal. L'existence d'un système juridique mixte constitue, dans certains cas, un obstacle à l'application de la Convention, notamment en ce qui concerne les lois sur l'héritage que le Gouvernement s'efforce de réformer.

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Au sujet de l'article 3, la représentante de la Tanzanie a précisé que le l'organe national tanzanien en faveur des femmes est devenu un ministère à part entière. Celui-ci se compose de cinq départements. La structure du Fonds de développement pour les femmes est simple afin de permettre de minimiser la bureaucratie et de renforcer ses activités. Les femmes qui bénéficient de ce Fonds sont âgées de plus de 18 ans. Les jeunes mères qui se sont mariées avant 18 ans en bénéficient également. Les objectifs du Fonds sont de mobiliser des ressources, de créer des emplois, et d'offrir des services de conseil. En ce qui concerne l'article 4 sur les mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, la représentante de la Tanzanie a précisé que le Gouvernement a promulgué des lois afin d'améliorer la représentation politique des femmes. Ces lois stipulent qu'au moins 15% des membres du Parlement doivent être des femmes et que 25% des sièges des administrations locales doivent être occupés par des femmes. Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans le pays afin d'informer la population sur l'existence de ces lois. A propos de l'article 5 sur les modifications des schémas de comportement socio-culturel, la représentante a précisé que la Convention a été traduite en kiswahili afin de faciliter sa compréhension par l'ensemble de la population. Le Gouvernement a pris des mesures pour combattre les usages qui entravent la mise en oeuvre de la Convention et la promotion de la condition de la femme en Tanzanie. Certaines pratiques, comme les mutilations génitales, ont été condamnées. Le Gouvernement a créé le Programme de développement de la communauté qui doit permettre d'alléger la charge qui revient à la femme, notamment en encourageant les hommes à assumer leur part des tâches ménagères au même titre que les femmes.

En ce qui concerne l'article 6 sur la suppression de l'exploitation de la prostitution, la représentante a regretté que l'on ne dispose pas de statistiques sur les cas de viols et d'agression sexuelle, notamment du fait que la plupart des cas ne sont pas rapportés par les victimes. Les crimes liés à la prostitution sont sanctionnés par la loi. En avril 1998, le Parlement a voté une loi sur les violences sexuelles afin de protéger les droits des enfants et des femmes. Le rapport initial ne contenait pas d'information sur la violence à l'égard des femmes qui est pourtant un problème important, comme dans tous les pays. Des programmes ont été lancés pour combattre les pratiques de violence et les médias ont aidé à sensibiliser la population sur cette question et notamment sur les mutilations génitales. L'amendement de la loi relative à l'atteinte à la pudeur des filles de moins de 14 ans a été promulguée en 1992, faisant de cet acte un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 35 ans au minimum. Malgré cela, la pratique continue pour plusieurs raisons comme la peur de contracter le virus VIH/Sida, les jeunes filles étant perçues par les hommes comme risquant moins de les contaminer, et de la sorcellerie.

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En ce qui concerne l'article 7 qui porte sur l'égalité dans la vie politique et publique au niveau national, Mme Malale a rappelé que la Tanzanie avait connu un régime de parti unique de 1961 à 1992, date à laquelle la transition vers le multipartisme s'est opérée. Tous les partis politiques s'affirment conscients de la sexospécificité. Les réformes politiques ont promu la démocratie, l'organisation de la société civile ce qui a engendré de nouvelles opportunités pour les ONG de femmes. Les femmes constituent aujourd'hui le plus grand nombre d'électeurs, toutefois la direction politique reste majoritairement masculin.

Par rapport à l'article 8 relatif à l'égalité dans la vie politique et publique au niveau international, Mme Malale a reconnu que le nombre de femmes diplomates reste très faible, il est encourageant cependant qu'il y ait de plus en plus de femmes diplômées en relations internationales.

Abordant l'article 10 relatif à l'égalité dans l'éducation, Mme Malale a souligné que les taux de scolarisation ont plus que triplé depuis l'indépendance, cependant on constate un déclin graduel depuis les années 80 dû à l'impact du Programme d'ajustement structurel (PAS). Le taux de scolarisation est ainsi passé de 50% en 1989 à 48,6% en 1992. On constate également des inégalités entre les sexes au niveau du processus éducatif. Ces inégalités s'expliquent par des comportement socio-culturels et s'observent à la fois en milieu urbain et en milieu rural. Alors même que l'école primaire est obligatoire en Tanzanie, l'impact du PAS tend à compromettre l'application de cette règle. Par ailleurs, l'éducation secondaire n'est pas un droit pour tous les élèves, et les femmes en sont plus souvent écartées. le Gouvernement n'a pas été en mesure de développer les écoles secondaires au même rythme que les écoles primaires, ce qui explique que les filles au niveau secondaire fréquentent des écoles privées. Le Gouvernement tanzanien a entrepris une réforme du système éducatif depuis 1995 en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement, le nombre d'élèves et leur répartition égalitaire entre les sexes. En outre, en collaboration avec l'UNICEF, le Gouvernement a créé un programme d'éducation de base complémentaire qui bénéficie aux enfants en dehors du système scolaire.

En ce qui concerne l'article 11 qui porte sur l'égalité du droit à l'emploi et au travail, Mme Malale a déclaré que les chances d'emploi sont tributaire du niveau de l'éducation, or 60% des femmes tanzaniennes ont un faible niveau d'éducation et la population active n'est composée qu'à hauteur de 28% de femmes. Cette situation reflète une réelle inégalité des femmes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi. la Constitution tanzanienne stipule clairement le droit de toute personne, sans discrimination, de travailler et le principe du "salaire égal à travail égal". Toutefois, des attitudes paternalistes contenues dans le droit du travail empêche la bonne application des principes constitutionnels. Parmi les lois en vigueur en matière de l'emploi se trouve l'Ordonnance sur l'emploi de 1956, et la loi sur

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la sécurité de l'emploi de 1964. Les dispositions de ces textes, qui visaient initialement la protection de la femme dans le monde professionnel, ne prennent cependant en compte les mutations constantes dans ce domaine et l'égalité des droits.

La Fédération tanzanienne de libre commerce (TFTU) est une entité légale qui a des représentations sur les lieux de travail à travers tout le pays. Il n'existe pas à ce jour de statistiques quant au nombre de femmes membres de cette organisme et des postes de direction occupés par des femmes en son sein. Globalement les travailleurs jouissent de divers droits qui comprennent notamment le droit à un salaire minimum; le droit au congé annuel de 28 jours; des congés de maternité payés de 84 jours tous les trois sans considération du statut marital de la mère. De plus, les femmes jouissent de l'égalité du jure au travail.

En ce qui concerne le régime de retraite, Mme Malale a souligné que le droit à une retraite dépend des dispositions du contrat passé entre l'employeur et l'employé, et l'épouse d'un employé n'a pas droit à partager ce droit de retraite en cas de mariage ou de divorce. Mme Malale a également passé en revue les dispositions spécifiques des systèmes de sécurité sociale et d'assurance sociale qui existent en Tanzanie et qui sont financés par les contributions des ouvriers et employés. Dans ce contexte, elle a noté que beaucoup de femmes ont été victimes d'une réglementation discriminatoire à leur égard (Standing Order N 10). Le Gouvernement a entamé le processus permettant au secteur privé d'offrir d'autres formes de sécurité sociale. Le secteur de l'assurance a été libéralisé récemment et deux assurances privées offrent dores et déjà leurs services aux Tanzaniens. Abordant le point relatif à la garde des enfants, Mme Malale a déclaré que les crèches et jardins d'enfants sont souvent gérés par des particuliers ou des institutions religieuses. Le coût dépend du type de services offerts, et de l'âge de l'enfant. Il n'existe pas de statistiques fiables dans ce domaine.

Abordant les questions relatives à l'article 12 qui porte sur l'égalité d'accès aux services de santé, Mme Malale a affirmé que la détérioration constatée dans la santé de la femme et de l'enfant en Tanzanie est causée par les mauvaises conditions d'hygiène, la lourde charge de travail des femmes, le nombre élevé de grossesses et la pauvreté. Les taux de mortalité maternelle sont passés de 190 à 215 pour 100 000 naissances entre 1990 et 1991 et actuellement sont de 770.

En ce qui concerne les mesures prises afin de permettre l'accès aux services de planification familiale aux 30% des femmes tanzaniennes qui n'y avaient pas accès par le passé, Mme Malale a rappelé que un Programme de planning familial a été mis en place en 1994. Il n'existe cependant pas de données statistiques sur l'impact réel de ce programme. Elle a également déclaré que l'éducation en matière de planification familiale ne fait pas partie des programmes scolaires.

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En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, Mme Malale a rappelé qu'il s'agit d'une pratique sanctionnée socialement dans 6 régions sur 20. Il existe cependant une base sociale très forte en faveur de cette pratique qui est largement ancrée dans la culture. Les efforts en vue de l'éliminer doivent s'adresser à la fois aux hommes et aux femmes. La pratique des mutilations génitales est illégale depuis 1998.

En ce qui concerne l'article 13 qui porte sur l'accès au crédit, Mme Malale a reconnu que les femmes rurales restent désavantagées et ont difficilement accès aux crédits ce qui résulte notamment de la forte proportion d'analphabètes parmi elles. La politique d'éradication de la pauvreté qui est sur le point d'être mise en ouvre aborde ce point, et accorde une importance particulière aux femmes rurales.

Abordant les questions sur l'article 14 relatif aux femmes rurales, Mme Malale a rappelé que la majorité de la population tanzanienne vit dans les zones rurales (environ 80%). C'est pourquoi les mesures prises pour l'application de la Convention finissent par profiter aux femmes rurales. La tendance actuelle est d'élargir l'accès aux services sociaux dans les zones rurales et notamment l'accès à l'eau potable, aux services de santé de base et à une meilleure infrastructure. Cependant, les difficultés économiques freinent cet effort. Mme Malale a insisté sur le fait que l à l'eau courante dépend largement du pouvoir d'achat des familles depuis l'introduction du principe de partage des coûts dans les services sociaux.

En ce qui concerne les questions relatives aux articles 15 et 16 qui portent respectivement sur l'égalité devant la loi et dans la famille, Mme Malale a reconnu que, à ce stade, il n'y a pas eu d'amendements nouveaux dans le droit du mariage, de l'héritage et de l'enfant. Elle espère que, avec la promulgation de la nouvelle loi, on va garantir aux femmes l'égalité de droit en matière d'héritage. En ce qui concerne la dissolution des mariages, la femme mariée a droit au partage des biens du ménage en fonction de sa contribution dans les acquisitions de ces biens, contribution qui peut ne pas être financière.

Il existe en Tanzanie trois formes de mariage à savoir le mariage monogame, polygame et plusieurs mariages polygames. Cela est dû au respect de la liberté de pratique religieuse.

En ce qui concerne l'impact des réfugiés sur la situation des femmes, Mme Malale a noté que le problème des réfugiés a résulté en un déplacement de population dans le nord-ouest du pays. L'impact socio-économique et politique des flux des réfugiés sur la situation des femmes tanzaniennes a été traumatisant: dégradation de l'environnement; surpopulation; augmentation des prix de la nourriture; consommation de drogues; développement de la violence et de la prostitution. Il n'existe cependant pas de données officielles sur ce phénomène. Mme Malale a souligné que les réfugiés jouissent de mêmes droits en Tanzanie que ceux des réfugiés dans d'autres pays, stipulés dans la Convention de Genève de 1951 et la Convention de l'OUA de 1969.

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Questions des expertes

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh et Présidente du Comité, a félicité Mme Malale pour le rapport de la Tanzanie et pour la franchise dont elle a fait preuve dans ses réponses aux questions du groupe de travail présession. Elle a déploré le manque de données statistiques dans ce rapport.

Mme PATRICIA BERNARD, experte du Guyana, est préoccupée car elle estime que la situation des femmes en Tanzanie ne semble pas s'être améliorée depuis le premier rapport en 1990. L'obstacle principal à la promotion de la femme en Tanzanie semble être le comportement socio-culturel de la société dans son ensemble, et en particulier des hommes, et il ne semble pas y avoir beaucoup d'efforts pour éduquer la population en vue de changer ces mentalités et coutumes. Reconnaissant qu'il s'agit là d'une tâche très difficile, Mme Bernard a déclaré qu'il fallait cependant s'y atteler et notamment éduquer aussi les femmes qui perpétuent souvent elles-mêmes ces coutumes.

Mme ANTOIA GUVAVA, experte du Zimbabwe, déplore le manque de données statistiques dans le rapport et considère que les réponses de Mme Malale n'étaient pas toujours satisfaisantes, notamment en ce qui concerne le budget du Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et des enfants; les conditions concrètes de la participation des femmes au Parlement et leur impact sur les travaux du Parlement. Elle a également demandé à savoir combien de lois en faveur de l'égalité des femmes ont été adoptées et combien sont en cours d'adoption? Par ailleurs, Mme Guvava a déclaré que, même si la loi sur les mutilations génitales a été adoptée, il est nécessaire de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour en assurer le respect à travers des programmes éducatifs et autres? Notant que les femmes ont accès aux méthodes de planification familiale, Mme Guvava souhaite disposer de statistiques qui reflèteraient les résultats de cette politique.

Mme MIRIAM ESTRADA, experte de l'Equateur, a réitéré les inquiétudes sur la situation difficile des femmes en Tanzanie. Mme Estrada juge qu'il paraissait y avoir un manque de volonté politique de la part du Gouvernement tanzanien pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention, notamment à travers des changements de la législation, mais aussi des mesures concrètes permettant d'améliorer la condition de la femme. Elle considère que, plutôt que d'entreprendre des projets isolés, il faudrait investir massivement dans l'éducation et dans les services de santé . Dans ce contexte elle aimerait savoir quel est le budget alloué par le Gouvernement tanzanien à l'éducation et la santé pour promouvoir la condition des femmes.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a déclaré que les pratiques discriminatoires sont renforcées par les pratiques du droit coutumier, notamment en ce qui concerne les questions de la familles et de l'héritage. Les pratiques de mutilations génitales, qui sont reconnues comme constituant un délit en Tanzanie, doivent être éliminées. Il faut un engagement sérieux de la part des autorités politiques. Des efforts plus audacieux sont nécessaires. Un effort massif pour sensibiliser la population doit être

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entrepris. La polygamie, qui est une des pratiques les plus discriminatoires, représente une enfreinte aux droits fondamentaux de la personne humaine. Les croyances religieuses ne doivent pas permettre que l'on légalise la polygamie. La Tanzanie doit voir comment le droit religieux et le droit coutumier peuvent s'harmoniser avec sa Constitution et la Convention.

Mme EMMA AOUIJ, experte de la Tunisie, a reconnu qu'il y a une réelle amélioration de la situation des femmes en Tanzanie. Deux Ministères ont vu le jour et des ONG se sont formées. Mme Aouij a encore relevé la promulgation de lois protégeant les droits des femmes. Cela reste pourtant insuffisant, notamment en ce qui concerne les lois relatives au mariage et à la succession. L'égalité reste fragile. L'existence d'un double système juridique, coutumier et religieux, complique la situation. Il faut conserver les principes culturels qui sont positifs pour les femmes. La polygamie doit être abolie. Il y a un long chemin à faire entre la promulgation des lois et leur application. Malgré une situation économique difficile, la démocratisation politique du pays doit permettre que des projets de loi en faveur des femmes soient élaborés.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, partage l'inquiétude exprimée par les expertes devant la situation difficile de la femme tanzanienne, notamment en ce qui concerne son accès à la santé, l'éducation, et à l'eau potable. En ce qui concerne la législation, un nombre considérable de lois discriminatoires à l'égard des femmes devraient être abolies. Les progrès réalisés depuis 1991 en matière d'emploi sont rares et il faut adopter, selon l'experte, un plan d'action pour changer les mentalités et les pratiques culturelles qui présentent les femmes comme des personnes inférieures. Mme Ferrer a également souligné l'importance de l'agriculture en Tanzanie et le fait que 50% de la population active rurale est une population féminine dépourvue de droits et de moyens de se mobiliser. Elle déplore que le droit des femmes à la propriété foncière soit extrêmement limité et le fait que la privatisation des services éducatifs et de santé les rendent encore plus difficiles d'accès aux démunis. Concernant les mutilations génitales, la violence à l'égard des femmes et les autres pratiques discriminatoires à l'égard des femmes elles lance un appel au gouvernement pour qu'il adopte des programmes concrets et alloue les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre afin d'éradiquer à terme ces pratiques.

Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a constaté l'importance du droit coutumier et du droit religieux en Tanzanie. Notant que 80% de la population tanzanienne vit dans les campagnes, où le droit coutumier très favorable aux hommes s'applique, l'experte a estimé qu'il s'agissait d'un des causes principales de la situation difficile des femmes rurales. Changer cette situation est d'une importance capitale pour la Tanzanie pour que ce pays puisse respecter la Convention. La manière la plus efficace pour y remédier est d'adopter une loi uniforme qui prévoit l'égalité des droits des femmes et des hommes.

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Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a noté que le processus d'amélioration de la condition de la femme en Tanzanie semble être très lent. Comment explique-t-on en effet que entre l'identification d'une loi comprenant des éléments discriminatoires à l'égard des femmes et l'adoption d'un texte nouveau il faut 8 ans à la législature tanzanienne. Cela ne dénote-t-il pas une absence de volonté politique de la part du Gouvernement pour faire évoluer la situation des femmes et cela malgré le fait que la Tanzanie a ratifié la Convention depuis longtemps déjà. Elle a déploré que la Tanzanie n'ait pas été en mesure d'inclure tous les éléments de l'article 1 de la Convention qui porte sur la définition de la discrimination dans sa Constitution. Il faut inclure dans la Constitution ou dans les lois des mesures visant à interdire la discrimination à l'égard des femmes, et en même temps adopter des mesures temporaires positivement discriminatoires. Pour ce qui est du droit coutumier, Mme Schöpp-Schilling a souligné la nécessité pour le gouvernement de déployer des efforts importants dans le domaine de l'éducation de la population en vue de faire évoluer les traditions et coutumes. Par ailleurs, en l'absence de données statistiques suffisantes, Mme Schöpp-Schilling a souhaité avoir plus d'informations qualitatives pour compléter le contenu du rapport comme par exemple des éclaircissements sur le type de mutilations génitales pratiquées en Tanzanie, ou dans quelle mesures la notion de viol a été étendue.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a déclaré que la situation de la femme n'a malheureusement pas évolué depuis la présentation du rapport initial de la Tanzanie. A-t-on identifié ce qui freine la promotion de la femme? Peut-être les femmes ne sont-elles pas suffisamment engagées, ou y a- t-il un manque de ressources ou un manque une coordination des efforts visant à promouvoir les femmes? Des séminaires de sensibilisation au niveau des décideurs doivent être organisés. Il est regrettable que le taux d'analphabétisme reste élevé. Il faudrait qu'il y ait une description plus détaillée des mesures qui sont prises pour promouvoir les droits des femmes. Il faut que les femmes comprennent qu'elles sont des agents du développement. Les femmes doivent être représentées dans les conseils municipaux afin qu'elles puissent faire entendre leur voix. Des programmes de sensibilisation et de formation doivent être établis. Il faut des stratégies. Les femmes doivent être conscientes de leur rôle et s'organiser. C'est au niveau communautaire que le travail de promotion de la femme commence. Les femmes rurales sont surchargées de travail. Les programmes de maternité sans risques ne sont pas suffisamment développés, en particulier dans les zones rurales. Les pratiques des mutilations génitales, de la polygamie, de la dot sont plus fréquentes dans les campagnes. Il faut des programmes spécifiques pour les femmes rurales, notamment afin d'alléger les tâches domestiques des femmes, de leur assurer un accès au crédit et de développer des activités génératrices de revenus afin qu'elles soient plus indépendantes.

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Mme SUNARYATI HARTONO, experte de l'Indonésie, a demandé des précisions en ce qui concerne le droit à l'héritage des femmes. Les femmes rurales sont- elles suffisamment conscientes de leurs droits? Ont-elles accès à une assistance juridique? Que fait-on pour lutter contre la violence à l'égard des femmes âgées accusées de sorcellerie?

Mme AIDA GONZALEZ, experte du Mexique, a constaté que nombre des réponses posées lors de la présentation du premier rapport concernaient des problèmes qui persistent, notamment celles relatives à la planification familiale, le viol et ses sanctions. Mme Gonzalez demande si l'on pense prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes sociaux et changer les coutumes en Tanzanie? Elle a souligné les obstacles, évoqués dans le rapport et dans les réponses de Mme Malale, à la mise en oeuvre de la Convention en Tanzanie, et a déclaré que selon elle, ces obstacles sont très liés aux changements de mentalités et des coutumes. Elle a déploré que les femmes tanzaniennes persistent à se voir refuser le droit à l'héritage, et à être victimes de mutilations génitales et d'abus sexuels ce qui témoigne, selon Mme Gonzalez, d'un modèle social qui doit être transformé et modifié sans quoi la situation des femmes n'évoluera pas. Par ailleurs, elle considère que l'on ne peut pas continuer à appliquer indistinctement le droit moderne, le droit coutumier et le droit religieux. Afin de soutenir les efforts de développement du gouvernement tanzanien, Mme Gonzalez suggère qu'il ait recours à la coopération internationale en matière de politique de santé, d'éducation et de lutte contre le Sida.

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