LE COMITE POURSUIT SON EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DU PANAMA

30 juin 1998

Communiqué de Presse
FEM/1017

LE COMITE POURSUIT SON EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DU PANAMA

19980630 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a poursuivi cet après-midi l'examen des deuxième et troisième rapports combinés du Panama qui avaient été présentés ce matin par l'Etat partie. Le Panama a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981.

Mme Leonor Calderón, Ministre de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille du Panama, a continué à répondre aux questions posées par le Groupe de travail présession. Elle a évoqué les mesures prises par son Gouvernement afin de garantir les droits des femmes rurales et notamment le Programme pour l'égalité des chances, qui prévoit une formation des femmes en milieu rural. Elle a précisé qu'il est encore difficile d'évaluer les effets de la loi contre la violence familiale qui a été promulguée il y a trois ans et a signalé que des mesures sont prises pour améliorer les conditions de détention des femmes incarcérées.

Dans le cadre des commentaires qui ont suivi, les experts ont notamment demandé de plus amples informations sur la situation des femmes autochtones, des femmes incarcérées et des prostituées. La représentante du Panama a répondu à ces questions.

Dans sa déclaration de conclusion, la Présidente du Comité, Mme Salma Khan (Bangladesh), a félicitée le Gouvernement du Panama de l'excellent rapport présenté. Elle a toutefois exprimé son inquiétude au sujet de la condition des femmes autochtones, des discriminations dont les femmes continuent à être victimes dans le monde du travail et de leur faible participation aux prises de décisions.

En fin de réunion, les expertes ont procédé à un échange de vues sur les travaux d'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité se réunira demain, à 10 heures, afin d'examiner les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la République Unie de Tanzanie.

Examen des deuxième et troisième rapports périodique du Panama (CEDAW/C/PAN/2-3)

Réponses de l'Etat partie aux questions du Groupe de travail présession

Dans le cadre des questions relatives à l'article 14 portant sur les femmes rurales, et notamment celle portant sur l'accès à la sécurité sociale des femmes rurales, Mme Calderon a reconnu que le problème de la couverture sociale est un problème général au Panama, qui touche de manière similaire le milieu rural et le milieu urbain. Mme Calderon, rappelant qu'il existe des facteurs d'ordre juridique qui limitent l'accès de la femme rurale à la terre, a exposé les efforts du Gouvernement pour remédier à cette situation. Elle a notamment évoqué le Programme pour l'égalité des chances qui prévoit clairement des actions de formation du personnel public en milieu rural, et de tout le personnel qui travaille avec la population rurale. Il existe également un plan pilote pour la répartition des terres qui favorise l'accès des femmes à la terre. En ce qui concerne l'accès au crédit des femmes rurales, Mme Calderón a déclaré que la façon dont le Ministère de l'agriculture accorde des crédits aux femmes rurales a été timide et sans grande portée et qu'il n'y a pas eu d'évaluation de l'impact de ces crédits.

Abordant les questions relatives aux articles 15 et 16 portant respectivement sur l'égalité devant la loi et l'égalité dans le droit de la famille, Mme Calderón a passé en revue les principales dispositions du Code de la famille, et en particulier celles qui ont directement trait à l'application de celles de la Convention. Elle a notamment insisté sur : l'égalité des droits et obligations des conjoints; le fait que les contrats matrimoniaux ne peuvent plus contenir de clauses limitant les droits de l'un des conjoints; le fait que les contributions aux charges du ménage sont proportionnelles aux ressources respectives des conjoints et le travail à la maison est reconnu comme une contribution au foyer. Pour ce qui est de la loi sur la violence familiale, Mme Calderón a évoqué à nouveau la loi numéro 27 de 1995 qui couvre cette question, et a insisté sur le fait que cette loi n'a que trois ans et qu'il est donc difficile d'en évaluer les effets. En ce qui concerne les conditions des femmes détenues en prison, notamment les dispositions relatives au droit de visite, Mme Calderón a déclaré qu'il reste beaucoup à faire. Seules deux institutions pénitentiaires sont réservées aux femmes au Panama, et ces dernières n'ont pas le droit de garder leurs enfants en bas âge avec elles, ni le droit à des visites conjugales. Soulignant que la plupart des femmes dans les centres pénitentiaires sont des étrangères qui sont inculpées pour le trafic de stupéfiants, ce qui complique davantage la situation, Mme Calderón a déclaré que le Gouvernement a élaboré un projet qui porte sur des mesures permettant d'améliorer les structures carcérales et les conditions de détention.

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Questions des expertes

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a estimé qu'il y a eu des progrès certains depuis la soumission du rapport initial du Panama. Que va-t-il se passer dans cinq ans lorsque les fonds de l'Union européenne finançant les activités pour l'égalité des chances auront été utilisés? Il faut assurer le suivi des projets mis en place. Aucune loi spéciale intégrant les principes de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes dans la législation n'a été promulguée. Cela est inquiétant pour l'application complète de la Convention. Les discriminations directes et indirectes doivent être interdites. Une loi antidiscriminatoire qui incorpore l'ensemble de la Convention devrait être adoptée. Il faut pousser plus loin les campagnes de sensibilisation des femmes à leurs droits. Il existe des lois contre les violences familiales qui ne sont pas connues de la population. Il est regrettable que les données statistiques soient insuffisantes. La loi fixant des quotas de femmes au sein des partis politiques est une bonne chose. Pourtant, Mme Schopp-Schilling a fait remarquer que s'il n'y a pas assez de femmes, celles-ci sont remplacées par des hommes. La situation en ce qui concerne l'emploi des femmes est inquiétante. Il faut prendre des mesures pour combattre l'inégalité des salaires. Des campagnes sur l'égalité dans la rémunération sont nécessaires. Le Panama ne peut pas se permettre de ne pas prendre des mesures pour qu'il y ait une égalité réelle des salaires car cela serait préjudiciable à l'économie du pays. Une attention plus grande doit être donnée aux femmes autochtones. Les observations du Comité doivent être diffusées.

Mme DESIREE PATRICIA BERNARD, experte du Guyana, a déclaré qu'elle aurait aimé que les réponses du Panama soient fournies par écrit. Elle a demandé un supplément d'information sur l'Institut des femmes à l'Université du Panama. En ce qui concerne la prostitution, y a-t-il des lois destinées à poursuivre des personnes qui auraient attaqué les prostituées? Est-ce qu'il y a eu une action pour combattre les stéréotypes véhiculés par les médias ? Malgré le niveau élevé d'instruction des femmes, celles-ci gagnent moins que les hommes. Le Gouvernement a-t-il une politique pour parvenir à une égalité de la rémunération?

Mme CARMEL SHALEV , experte d'Israël, a demandé des éclaircissements sur les dispositions relatives aux interruptions volontaires de grossesse résultant de viol ou d'inceste. Il ressort du rapport que ces cas ne sont pas inclus dans la liste des cas pour lesquels on autorise l'avortement est autorisé légalement au Panama. Cela semble contredire ce qui figurait dans le rapport initial du Panama, et l'experte a demandé si il y a eu régression sur ce point. Mme Shalev a souligné le fait que les grossesses suite à un viol ou un abus sexuel causent des traumatismes extrêmement graves pour les femmes, et que, conformément à la Convention contre la torture, le refus de l'avortement dans ces cas constitue un acte inhumain. Par conséquent, elle demande au Panama de réexaminer sa politique d'avortement en cas de viol ou d'inceste.

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Mme MIRIAM YOLANDA ESTRADA, experte de l'Equateur, a félicité de Gouvernement panaméen pour l'esprit d'ouverture manifesté à l'égard de la société civile qui est étroitement associée aux efforts pour la défense des droits humains de la femme. Au sujet des femmes autochtones, elle a demandé des précisions sur un processus de démarcation du territoire évoqué dans les réponses orales de la représentante du Panama. De quoi s'agit-il au juste? Elle a également évoqué le succès de l'adoption d'une loi relative à la pénalisation des violences familiales, qui lui semble en contradiction avec le fait que les femmes ne peuvent pas porter plainte contre leur conjoint.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a félicité le Panama d'avoir impliqué les femmes dès la conception du Plan d'action et pas seulement pendant sa mise en oeuvre. L'approche multisectorielle permet de couvrir plusieurs domaines de la Convention. La structure de coordination est importante. Il faut évaluer ce qui a été fait par les différents programmes. La Conférence de Beijing a insisté sur la lutte contre la pauvreté et l'endettement. Il faut mettre l'accent sur les activités socio-économiques. Le taux d'analphabétisme des populations autochtones est élevé et il est important de s'attacher à trouver des solutions appropriées. Il faut suivre la promotion professionnelle des femmes. Le marché du travail doit leur être plus accessible. La Convention doit être largement diffusée dans les langues locales, afin de faire de l'égalité des chances une réalité.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a déclaré que le rapport fournit des données importantes et montre qu'il y a une volonté manifeste du Gouvernement actuel d'appliquer la Convention. Il faut mentionner la nécessité d'améliorer la condition de la femme dans l'univers carcéral. Au sujet de la pornographie infantile et des sévices sexuels contre les mineurs, il est nécessaire que l'effort pour lutter contre ce phénomène s'intensifie.

Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a félicité Mme Calderón pour son rapport oral. Elle a rappelé que, au Panama une réforme profonde des structures a été entreprise depuis 1992 et des mécanismes pour la promotion des droits des femmes ont été créés. Elle a constaté que la femme a été associée à ce nouveau projet de société grâce notamment à l'approche qui consiste à intégrer les préoccupations de la femme dans toutes les politiques nationales.

A la fin de l'application du Plan d'action pour la promotion de la femme 1994-2000, les femmes pourront évaluer les progrès réalisés, et ce qui reste à faire. Mme Aouij a insisté sur les inégalités qui persistent dans le domaine de l'emploi des femmes. Selon elle, dans un monde en pleine mutation, des dispositions visant à protéger les femmes dans le domaine de l'emploi deviennent une nécessité. Mme Aouij a demandé si le Panama avait décidé de manière volontaire de présenter un rapport sur la violence à l'égard des

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femmes auprès du Rapporteur spécial chargé de la question. Elle s'est félicitée de l'action très efficace des ONG de femmes panaméennes et des représentantes des partis politiques qui permettra de continuer à mettre en place des conditions favorables au développement des femmes panaméennes et pour l'égalité entre les sexes.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, considère qu'il serait utile que les réponses de l'Etat partie soient données par écrit. Mme Ferrer a insisté sur l'importance de la participation des ONG dans l'élaboration des plans d'action pour la promotion des femmes panaméennes. Actuellement il faut s'attacher à traduire dans les faits toutes les lois adoptées, notamment celles relatives au Code de la famille et à l'emploi des femmes. Elle a noté que certaines lois continuent à contenir un élément discriminatoire à l'égard des femmes. En ce qui concerne les droits de la femme qui travaille, il faut effectuer un travail de fond pour la diffusion et l'explication de ces lois. Mme Ferrer a souligné que l'inégalité dans la répartition des richesses ne fait qu'aggraver la situation des femmes les plus démunies, notamment en matière d'accès à la santé, à l'éducation et de violence. Mme Ferrer considère qu'il faut un plan d'action général de lutte contre la pauvreté qui engendrerait un plan d'action pour l'égalité des chances. Elle a insisté sur la situation économique difficile des peuples autochtones et sur la nécessité de prendre des mesures spécifiques à leur égard.

Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, s'est félicité du fait que la représentation des femmes occupant des positions de responsabilité dans le service public a augmenté. La participation des femmes au niveau de la prise de décision reste cependant faible. Les mesures prises par le Gouvernement panaméen doivent être plus efficaces. Le Gouvernement compte-t-il prendre d'autres mesures pour que les femmes participent davantage aux prises de décisions? Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a demandé des précisions au sujet du programme d'action de l'Institut de la femme de l'Université du Panama. Quel est le calendrier prévu pour la révision des manuels scolaires? La révision de ces manuels est importante. Il est nécessaire d'encourager les femmes à entreprendre des carrières dans le secteur technique. Il est important que le quota électoral de 30% soit observé lors des prochaines élections. Il faut une coopération étroite entre le Gouvernement, les médias et les Organisations non gouvernementales.

Mme CARLOTA BUSTELO GARCIA DEL REAL, experte de l'Espagne, a noté que si des progrès ont été enregistrés quant à l'égalité de juré, beaucoup reste encore à faire. Le Gouvernement dispose, avec la Convention, d'un instrument fondamental pour promouvoir les femmes. Les femmes panaméennes ont un niveau d'éducation élevé. Ce dont ont besoin les femmes c'est que la législation soit encore améliorée et appliquée. Il faudrait fournir davantage d'information concernant l'emploi des femmes et les différences salariales. Pour pouvoir exercer leur profession et progresser dans le monde du travail les femmes panaméennes manquent de services de soutien pour leurs enfants. Il faut que les hommes assument leur responsabilité parentale.

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Réponse de l'Etat partie

Répondant aux questions posées par les expertes, Mme Calderón a confirmé que la Convention, ratifiée en 1981, a la même valeur que la loi nationale. En ce qui concerne les statistiques , elle a expliqué que le Centre national des statistiques fait actuellement un effort considérable à la fois au niveau de la collecte des données et de leur traitement pour permettre d'avoir des statistiques différenciées par sexe. En ce qui concerne le rôle que joue l'Institut de la femme de l'Université de Panama, elle a rappelé que cet Institut a notamment mené des enquêtes et publié 8 études. Elle a ensuite déclaré que rien ne s'oppose à ce qu'une personne qui se livre à la prostitution et est victime de violence porte plainte. Le Gouvernement panaméen travaille en collaboration avec les médias pour éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe, mais il s'agit d'une tâche difficile. En ce qui concerne l'inquiétude relative au processus de la démarcation des terres au Panama, Mme Calderon a expliqué qu'il existe depuis cinquante ans 4 zones réservées, à leur demande, aux 4 ethnies les plus importantes qui veulent avoir une autonomie d'administration. L'administration panaméenne respecte les diversités culturelles.

En ce qui concerne la possibilité de porter plainte contre son conjoint, la réponse est affirmative. Mme Calderon partage l'opinion selon laquelle la lutte contre la pauvreté est un élément fondamental de la lutte pour la promotion de la femme. Il faut également mettre en relief le problème des inégalités dans la distribution des revenus au Panama et le Gouvernement est conscient de ce problème et oeuvre à obtenir une meilleure équité à l'avenir. Mme Calderon à promis de remettre aux expertes un document écrit dans lequel figureront ses réponses. En ce qui concerne les abus sexuel des fillettes, l'ouverture du Panama au tourisme entraîne des risques certains et des efforts sont faits en collaboration avec la police pour éviter que ce phénomène ne prenne de l'ampleur. Par rapport aux femmes autochtones, elle a rappelé que celles-ci sont représentées au Conseil national, ce qui permet de les consulter sur toutes les questions. Tous les cinq ans, les manuels scolaires sont révisés pour éliminer leur contenu sexiste. Par rapport à la promotion de la responsabilité des hommes, on a récemment célébré la" Journée de la famille" qui visait à promouvoir la responsabilité paternelle. Il faut cependant promulguer des normes précises en ce sens à l'avenir.

Commentaires du la Présidente du Comité

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh et Présidente du Comité, a exprimé son inquiétude quant à la condition des populations autochtones et métissées. Les femmes de ces groupes devraient selon elle faire l'objet de plus d'attention et il faudrait disposer de statistiques spécifiques. Mme Khan a été troublée par le fait que, malgré l'avantage d'un niveau d'éducation supérieur, les femmes continuent à être défavorisées dans le domaine de l'emploi. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, Mme Khan considère que les mesures temporaires, telles que la loi des quotas, ne suffisent peut-être pas à promouvoir cette participation.

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