LE PLAN D'ACTION NATIONAL "FEMME ET DEVELOPPEMENT" A PERMIS AU PANAMA DE SIGNER AVEC L'UNION EUROPEENNE, EN 1996, L'ACCORD POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE DES CHANCES

30 juin 1998

Communiqué de Presse
FEM/1016

LE PLAN D'ACTION NATIONAL "FEMME ET DEVELOPPEMENT" A PERMIS AU PANAMA DE SIGNER AVEC L'UNION EUROPEENNE, EN 1996, L'ACCORD POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE DES CHANCES

19980630 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a entendu ce matin Mme Leonor Calderón, Ministre de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille du Panama, qui a présenté les deuxième et troisième rapports combinés de son pays et a ensuite répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession sur ces deux rapports.

Mme Calderón a expliqué que plusieurs espaces de concertation visant à promouvoir le droit des femmes avaient été créés. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place les mécanismes nécessaires pour réaliser le Plan national "Femme et Développement". Grâce à ce plan d'action, le Panama a signé, en 1996, avec l'Union européenne l'Accord pour la promotion de l'égalité des chances au Panama qui a pour objectif principal d'intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques nationales.

Au cours de la prochaine réunion du Comité, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures, la représentante du Panama continuera à répondre aux questions posées par le Groupe de travail présession. Ces questions portant sur les articles 15 et 16 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes abordent les dispositions de Code de la famille, les cas de violence familiale et les conditions de détention des femmes.

DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU PANAMA (CEDAW/C/1998/PAN/2-3)

Ce document en date du 11 févier 1997 est une mise à jour du rapport antérieur présenté par le Panama qui était le rapport initial examiné par le Comité en 1985. Selon le recensement de 1990, la République du Panama a une population d'environ 2,3 millions d'habitants avec un accroissement démographique de 2,6% entre 1980 et 1990. La majeure partie de la population vit dans la région urbaine de Panama et de Colon (53,3%). Le Panama est un pays multiracial où coexistent d'importantes proportions de Blancs, de Noirs, de Métis et d'Orientaux avec une population autochtone qui représente environ 8,3% de la population totale. Au cours des 30 dernières années l'analphabétisme a considérablement diminué. Il est légèrement plus élevé chez les femmes (11,1%) que chez les hommes (10,3%). L'élargissement de l'éducation au cours des dernières années a essentiellement bénéficié aux jeunes. Les indicateurs de santé font apparaître des progrès au plan national mais la situation est inégale et se dégrade pour les secteurs de la population qui ne peuvent pas satisfaire leurs besoins en matière de santé, de nutrition et d'assainissement de base. Le taux de fécondité a baissé, et les femmes ont des enfants à un âge de plus en plus avancé, leur intégration au marché du travail les obligeant à attendre pour avoir des enfants et à en avoir moins. En termes relatifs, la mortalité des femmes due au SIDA a nettement baissé puisque les femmes représentaient 25% des décès dus au SIDA en 1980 et ce pourcentage est passé à 19,7% en 1994. En 1995, le Panama comptait environ 3 lits d'hôpitaux pour 1000 personnes, soit un indicateur acceptable selon les normes de l'OMS, le taux de couverture de la sécurité sociale représentant 59% de la population.

Pendant la période 1990-1993, l'économie du Panama a enregistré une nette reprise avec un taux annuel de croissance de 8%. Cette croissance a touché essentiellement le secteur des services. Cependant la répartition inégale de la richesse est l'un des problèmes structurels qui, historiquement, a le plus affecté l'économie panaméenne. Le développement très accentué du secteur des services destinés au marché international se traduit par de fortes inégalités salariales par rapport au revenu produit par les activités traditionnelles associées à la qualité de pays en développement du Panama. Parmi les indicateurs de l'inégalité persistante dont fait l'objet la femme panaméenne dans le milieu de l'emploi on peut citer le taux de chômage qui est de 20,4% pour les femmes, soit environ deux fois plus élevé que celui des hommes 10,7%; l'inégalité des salaires puisqu'en moyenne, à travail égal, les femmes ne gagnent que 80% des salaires des hommes; et le taux d'occupation qui est de 41% pour les femmes par rapport à 80% pour les hommes. De plus, le taux de participation des femmes à la vie active est beaucoup plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural, ce qui s'explique par des raisons socio- culturelles et économiques. Le Code du travail protège les droits des femmes, notamment la protection de du travail de la femme ainsi que de la maternité, l'égalité des salaires, et sanctionne l'harcèlement sexuel. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, sur le plan législatif, en ce qui concerne la promotion de l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi,

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il n'en demeure pas moins qu'en fait, les travailleuses ignorent souvent leurs droits, vu qu'il n'y a pas eu de changement d'attitude tendant à encourager l'égalité des chances dès le niveau de l'éducation primaire ou à mettre sur pied des services tendant à faciliter l'intégration de la femme au marché du travail sur un pied d'égalité avec l'homme.

La Constitution politique du Panama stipule que les droits ou privilèges personnels et la discrimination pour des raisons de race, de naissance, de condition sociale, de sexe, de religion ou de conviction politique sont interdits. Néanmoins les femmes sont souvent empêchées, par des raisons de caractère culturel, politique et social, de jouir pleinement des avantages expressément garantis par les normes constitutionnelles et de partager avec les hommes le pouvoir et les responsabilités au foyer, au travail et, d'une manière plus générale, dans les instances politiques où sont adoptées les décisions qui affectent la vie économique, sociale et culturelle de la nation.

Le Panama s'est engagé au plan international à promouvoir le rôle de la femme au sein de la société, à améliorer ses conditions de vie et á éliminer tous les obstacles qui entravent sa participation dans tous les domaines de la vie du pays. Au niveau de la société civile, par conséquent, des organisations non gouvernementales (ONG) conjuguent leurs efforts, notamment au sein du Forum pour la femme et le développement et l'Organisme de coordination des organisations qui oeuvrent pour la promotion de la femme (CODIM), afin de formuler un plan définissant les aspirations et les objectifs des femmes et d'élaborer un programme d'action tendant à consolider les résultats obtenus. En 1993, il a été élaboré un cadre conceptuel intitulé "Plan pour la femme et le développement, 1994-2000", qui a servi de base à l'organisation d'une série de rencontres tendant à définir les priorités, à échanger des données et à évaluer les efforts entrepris, à analyser les obstacles rencontrés et à mobiliser les forces de la nation en faveur de la promotion de la femme. Le mouvement féminin, en étroite collaboration avec le Gouvernement, s'est attaché à mettre en oeuvre ce Plan d'action qui est inspirée du Programme d'action adopté par la 4ème Conférence mondiale sur les femmes.

Le 8 mars 1998, le Conseil national de la femme a officiellement soumis au Président panaméen, un document relatif à la mise en oeuvre du Plan d'action pour la femme et le développement. Ce plan représente l'un des progrès les plus notables accomplis récemment en matière de promotion de la femme. Parmi les attributions du Conseil figurent la formulation de projets concernant les politiques de l'Etat concernant les femmes; la coordination avec les différents groupes, institutions et organismes nationaux et internationaux de l'action entreprise pour promouvoir le développement de la femme; de veiller á l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ratifiée en 1981 par le Panama; de soumettre aux instances compétentes des projets de lois concernant la promotion de la femme et garantir la mise en oeuvre du plan national de développement et des propositions d'action dans l'immédiat et pour l'avenir. Outre un Conseil national pour la femme crée en 1995 et chargé d'orienter les

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politiques de l'Etat, la Direction nationale des affaires féminines à été mise en place. Elle a notamment pour attributions de promouvoir la participation des femmes au développement économique, politique et social du pays; de préparer, de formuler et d'exécuter les politiques de l'Etat concernant les femmes; d'élaborer des programmes et études, de fournir des services et d'exécuter les tâches de nature à faciliter la promotion de la femme.

Simultanément, l'Union européenne a, conjointement avec l'UNICEF, appuyé la mise en oeuvre du Plan d'action pour la femme et le développement et a formulé un programme de coopération intitulé "Promotion de l'égalité des chances au Panama" qui a été approuvé en novembre 1995 et qui prévoit la réalisation d'un certain nombre de projets au niveau de la société civile et du gouvernement d'une valeur totale de 18,5 millions de dollars, montant qui doit être déboursé sur une période de cinq ans à partir de janvier 1997.

L'une des priorités de la Direction nationale des affaires féminines est d'entreprendre la mise en oeuvre du plan d'action (1996-2001) dans certains domaines fondamentaux, à savoir: la femme et la santé; la femme et l'éducation; la femme et la pauvreté; et violence contre les femmes. En outre, le Panama a accueilli, pour la première fois, la XXVIè session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains (OEA), à laquelle la Direction nationale des affaires féminines a participe sur la question de la promotion de la femme.

Le Panama a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981 et le pays a déployé des efforts considérables pour intégrer dans l'ordre juridique interne le principe de non discrimination pour des raisons de sexe et pour adopter des normes visant à réprimer la violence à l'égard des femmes ou à promouvoir l'égalité des relations conjugales et familiales, entre autres. Il subsiste néanmoins des problèmes, des préjugés et des habitudes socio-culturelles qui font obstacle à la promotion et à l'habilitation des femmes sur les plans matériels et culturels et qui les empêchent de concilier leur vie professionnelle et politique et leur vie familiale, d'être acceptées pour des emplois qui exigent de hautes qualifications ou qui sont traditionnellement considérés comme masculins et d'exercer des responsabilités politiques.

Ces dernières années certaines lois discriminatoires ont néanmoins été modifiées, en particulier, l'approbation du Code de la famille, la qualification de délits de violence envers des membres de la famille et de mauvais traitements des mineurs, la protection et la promotion de l'allaitement maternel et l'adoption de normes visant à régulariser et à moderniser les relations du travail, notamment le fait que le harcèlement sexuel devient un motif de licenciement.

Au niveau de la santé, le Ministère de la santé s'attache à promouvoir un programme de santé intégrée des femmes en diffusant du matériel d'information sur la planification familiale qui tend à orienter le couple pour contrôler le nombre d'enfants, promouvoir l'espacement des naissance et

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aider les couples stériles à avoir des enfants. L'avortement fait l'objet d'une autorisation préalable et ne se pratique que en cas de graves problèmes de santé. Alors que sont rejetées les demandes d'avortement pour des cas de viols ou d'incestes ou des grossesses d'adolescentes. La circoncision féminine touche encore certains groupes autochtones au Panama mais l'on ne dispose pas de données suffisantes pour affirmer qu'il s'agit d'une pratique préoccupante.

Il ressort des études effectuées qu'en milieu urbain comme en milieu rural, 75% des programmes gouvernementaux à l'intention des femmes sont des programmes d'assistance (orientation, éducation et santé maternelle entre autre) et que 25% d'entre eux ont des objectifs liés á l'intégration des femmes à la vie productive (agriculture, élevage, microentreprises...). Il a été mis sur pied, à l'intention des femmes rurales, des projets de micro- crédit, essentiellement pour la mécanisation de repiquage du riz, la pisciculture et d'autres activités semblables. Dans le cadre des projets coordonnés par le Ministère du développement de l'agriculture et de l'élevage, il a été accordé 110 crédits équivalent à un montant total de 43764 dollars à des organisations de femmes rurales de 1994 à 1996. Par ailleurs, compte tenu du faible accès des femmes rurales à l'éducation, la politique de l'éducation dans les régions rurales prévoit des activités communautaires de formation des jeunes femmes.

Pour garantir aux femmes panaméennes l'égalité des chances, il faut à la fois perfectionner et compléter le cadre normatif qui consacre le principe de l'égalité, et modifier les comportements et structures sociales qui empêchent les femmes de s'épanouir pleinement et de participer à la vie publique et privée. Les lois et les normes visant à les protéger ne sont pas suffisamment diffusées, la plupart des femmes les ignorent, et des lacunes juridiques persistent à confiner les femmes dans leur rôle de mère de famille, de paysanne et d'autochtone.

Questions posées aux représentants du Panama

Ces questions ont été établies par le groupe de travail présession et portent sur les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 de la Convention.

Il est notamment demandé au Gouvernement du Panama des détails sur la diffusion de la Convention; les obstacles rencontrés lors de la présentation des lois consacrant l'égalité des chances entre les sexes et visant à prévenir et réprimer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans le système éducatif; les catégories de femmes qui bénéficient du projet de financement à petite échelle; le mécanisme national chargé de la promotion de la femme et la coordination entre les organes travaillant à cet objectif; l'existence de programmes d'action palliative; les mesures prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes; l'éducation sexuelle; la représentation des femmes dans les partis politiques et dans le service diplomatique; la sensibilisation des femmes rurales aux dispositions de la Convention et leur accès aux programmes de la sécurité sociale.

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Présentation par la représentante de l'Etat Partie

Mme LEONOR CALDERON, Ministre de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille du Panama, a déclaré que, après deux ans de travail, les femmes panaméennes ont pu présenter un "Plan national femme et développement" qui est à la fois une description de leur condition et contient des propositions sur ce qui doit être fait pour l'améliorer. Plusieurs espaces de concertation visant à promouvoir les femmes ont vu le jour. Plusieurs instances et organisations non gouvernementales de femmes accompagnent le Forum femme et développement afin de mettre en oeuvre le Plan d'action. Le Gouvernement s'est engagé à créer les mécanismes gouvernementaux nécessaires à la mise en oeuvre du Plan. En 1995, ont été créés par décrets le Conseil national de la femme et la Direction nationale de la femme. Plusieurs bureaux et programmes de promotion de la femme ont été mis en place. Il existe actuellement 13 mécanismes gouvernementaux oeuvrant pour l'égalité des femmes. Le processus engagé avec le Plan d'action a permis de signer, en 1996, la Convention pour la promotion de l'égalité des chances au Panama qui a pour objectif principal d'intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques publiques. Plusieurs programmes ont été mis en place qui doivent contribuer notamment à éliminer le sexisme dans l'éducation et à promouvoir l'accès des femmes à tous les niveaux de l'éducation. D'autres programmes visent à renforcer la participation des femmes dans les différentes organisations sociales, politiques et culturelles et à sensibiliser les femmes au problème de la violence. En novembre 1997, a été créé le Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille chargé d'examiner la dimension sociale de la réforme de l'Etat. Le Ministère incorpore les politiques sociales pour la promotion du développement humain et l'égalité entre hommes et femmes. Plusieurs conventions et programmes d'action internationaux et régionaux qui promeuvent le rôle des femmes ont été signés. L'Etat ainsi que les organisations de femmes font preuve d'une réelle volonté politique afin de lutter contre tous les aspects de la discrimination à l'égard des femmes.

En dépit des progrès, il existe des obstacles qui sont liés notamment aux traditions, aux pratiques institutionnelles et à la pénurie des ressources à allouer aux mécanismes de promotion des femmes. En octobre 1996, la Direction de la femme a présenté son premier rapport sur la condition de la femme dans le pays. Il a révélé de nombreuses contradictions : par exemple, des niveaux élevés d'éducation et de participation sociale et politique avec des inégalités salariales évidentes. Il subsiste des normes qui implicitement et explicitement sont des obstacles au principe de non discrimination énoncé dans la Constitution nationale. L'Etat a pris plusieurs mesures afin de promouvoir la participation des femmes dans le domaine électoral. Plusieurs dispositions du Code électoral de juillet 1997 établissent un quota de 30% de femmes candidates à des élections. Un système institutionnel relatif à la violence familiale a été mis en place afin d'éliminer ce fléau. Des ateliers ont été organisés à cet effet. Il faut une vision intégrale pour permettre de créer une égalité des chances entre les hommes et les femmes. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration sociale sont des

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questions prioritaires pour le Panama. Des initiatives gouvernementales ont permis d'organiser des fora pour les femmes rurales et les femmes autochtones afin de pouvoir définir avec elles des projets qui leur permettent de participer plus activement à tous les niveaux de la société.

Réponses aux questions posées par le Groupe de travail présession

Dans le cadre de l'article 1 relatif à la définition de la discrimination, Mme Calderón a répondu à la question de savoir s'il existe des lois et déclarations de politique générale qui définissent la discrimination à l'égard des femmes. Il n'existe pas actuellement au Panama des lois qui définissent spécifiquement la discrimination à l'égard des femmes en dehors de l'article 19 de la Convention. Cependant, le Panama a pris de engagements concrets pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes à travers l'adoption de lois et mesures spécifiques. Au plan national, la norme constitutionnelle oblige les institutions à avoir l'article 19 à l'esprit. Néanmoins il faut reconnaître qu'il existe encore des facteurs de discrimination qui sont souvent ancrés dans les habitudes culturelles et traditionnelles panaméennes.

En ce qui concerne l'article 2 qui porte sur les obligations des Etats partie, Mme Calderón a déclaré que le Panama fait de gros efforts pour intégrer dans son système juridique le principe de la non-discrimination. Elle a souligné que diverses études avaient été menées dans ce contexte pour déterminer les lois qui contiennent des éléments discriminatoires à l'égard des femmes. Ces études dépassent l'analyse expresse de la loi et sont basées sur une analyse critique des lois, décrets et normes en vigueur. Elles ont abouti à d'autres conclusions importantes sur les obstacles à surmonter pour changer les modèles sociaux qui rendent difficile l'accès de la femme panaméenne à une situation d'égalité juridique. Compte tenu de ces obstacles, le Gouvernement reconnaît qu'il devient urgent d'approuver la loi sur l'égalité des chances. Donnant suite à ces études, certains articles du Code de la famille et du Code administratif ont été déclarés inconstitutionnels car ils comprenaient des éléments discriminatoires à l'égard des femmes.

En ce qui concerne les plans pour diffuser les dispositions de la Convention le plus largement possible, Mme Calderón a mentionné les actions de formation des fonctionnaires publics, et la diffusion de brochures au niveau national.

Répondant à la question sur les difficultés pratiques survenues lorsque des lois consacrant l'égalité des sexes et visant à prévenir, réprimer et éliminer le harcèlement sexuel dans le lieu de travail et l'éducation ont été présentées, Mme Calderón a déclaré que le Panama a fait des tentatives pour adopter certaines lois en faveur des femmes, notamment celle sur le harcèlement sexuel, mais s'est heurté à des obstacles dans leur approbation. Ce projet de loi a été lancé à partir d'un groupe de femmes et n'a pas obtenu un appui complet au sein de l'Assemblée. Il est actuellement en cours de reformulation en vue d'une nouvelle soumission à l'Assemblée.

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En ce qui concerne la loi sur le statut des réfugiés, Mme Calderòn a apporté des éclaircissements sur les procédures appliquées par l'organisme pour la protection des réfugiés qui prend en charge les demandeurs du statut de réfugiés. Cet organisme devra notamment donner des orientations psychosociales aux demandeurs et leur garantir une protection médicale et psychologique.

Le Panama a déployé des efforts législatifs importants afin de faire approuver des lois en faveur des femmes telles que la loi sur l'adoption du Code de la famille, la loi portant interdiction du harcèlement sexuel dans la fonction publique, la loi qui ratifie la Convention de Belem, la loi qui fait un crime des violences familiales et la loi portant la réforme du code électoral et fixant la représentation des femmes à 30% pour les élections à venir. Cependant il faut reconnaître que tout n'a pas encore été fait. Il faut promouvoir davantage les droits des femmes et ce processus doit s'accompagner des changements des attitudes et comportements socio-culturels au Panama.

Répondant aux questions relatives à l'article 3 qui porte sur les mesures appropriées, Mme Calderon a noté que le Plan d'action pour la femme et le développement vise notamment à sensibiliser les fonctionnaires de la santé publique au problème des victimes de violences domestiques, à travers des actions de formation spécifiques en ce qui concerne les soins à apporter aux victimes des violences. En ce qui concerne l'éducation, dans le cadre du projet promotion de l'égalité des chances, il y a un projet pour une éducation non sexiste. Ce projet sera mis en oeuvre dans les écoles primaires, secondaires et dans les Instituts de formation des professeurs et maîtres. Toutes les actions de formation visent à sensibiliser les victimes de violences domestiques. Avec l'appui d'autres institutions, on a mis en oeuvre des activités pour élaborer un formulaire clair et fonctionnel visant à recenser les actes de violence domestique. L'utilisation de ce formulaire doit être généralisée à tous les niveaux pour pouvoir disposer de données fiables.

A la question de savoir s'il y a eu une évaluation de l'impact des programmes et projets appliqués par les organismes nationaux en collaboration avec les Nations Unies et des ONG, Mme Calderon a répondu que le Panama est en train de mettre en place un mécanisme de suivi de ces programmes.

En ce qui concerne le nombre et les catégories de femmes qui bénéficient de micro-crédits, Mme Calderon a déclaré que chaque années 35 femmes bénéficient du programme sur la micro-entreprise. Il existe par ailleurs des programmes de formation des femmes rurales leur apprenant comment accéder au micro-crédit.

Le Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille est chargé de tous ce qui concerne les projets en faveur de la femme. De plus le Conseil national de la femme a pour mission de définir les politiques en faveur de la femme. La Direction nationale de la femme au Ministère de la

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jeunesse est chargée du renforcement institutionnel au niveau national et local. Mme Calderon considère qu'il faut se concentrer au niveau de l'action étatique et de l'action de la société civile sur certaines priorités en matière de promotion de la femme. Dans le cadre du suivi du Plan d'action de Beijing, il faut organiser une action concertée entre les différents mécanismes nationaux, élaborer un rapport national tous les deux ans sur la condition de la femme, assurer le renforcement institutionnel des mécanismes nationaux et notamment renforcer les mécanismes gouvernementaux pour la promotion de la femme en assurant, entre autres, une formation spécifique au personnel de ces mécanismes. Le Conseil national de la femme est une entité consultative qui recommande au Gouvernement des politiques et des actions visant à promouvoir la femme.

Au sujet de l'article 4 relatif aux mesures spéciales de lutte contre la discrimination, la représentante du Panama a précisé que le Panama a pris un engagement politique en ce qui concerne la femme. Ainsi, plusieurs programmes et bureaux ont été créés pour élaborer et suivre les politiques visant à assurer une égalité entre les hommes et les femmes. Des programmes, comme le programme de la promotion de l'égalité des chances, ont été mis en place afin de renforcer la participation des femmes à la vie publique. Les femmes sont incitées à participer aux élections populaires afin que le taux de 30% demandé par la loi puisse être atteint. En ce qui concerne l'accord conclu en 1995 avec l'Union européenne sur le projet "Promotion de l'égalité des chances au Panama", approuvé par le Gouvernement panaméen et l'Union européenne en juillet 1996, la représentante a précisé que cet accord a été rendu possible par les efforts d'un groupe représentatif de femmes. Ce groupe a permis que soit conclu le premier pacte politique de réconciliation entre les différentes ethnies et origines sociales et politiques afin de constituer le Forum femme et développement. Ce Forum a créé un espace adéquat pour permettre de coordonner les efforts de la société civile de lutte contre la discrimination, en respectant les principes de diversité ethnique, religieuse, politique et sociale. Au sujet de la protection des femmes enceintes, Mme Calderon a précisé qu'est assurée par la Constitution panaméenne. La femme ne peut pas être licenciée dans l'année qui suit son congé de maternité. Le congé de maternité n'est pas sujet à négociation. Les femmes doivent pouvoir reprendre leurs postes dans les mêmes conditions qu'avant leur congé de maternité.

En ce qui concerne l'article 5 sur la modification des schémas de comportement socio-culturel, la représentante a précisé que les programmes menés par les Organisations non gouvernementales et la presse pour lutter contre les stéréotypes ont été encouragés. Un effort de sensibilisation est fait dans le secteur de l'éducation. Des campagnes visent à sensibiliser les enfants et les parents sur les droits des enfants et les conséquences des sévices. Dans les zones rurales, on a créé des mécanismes afin de lancer des enquêtes pour punir les délits de violences familiales. Des mesures ont été prises former les juges et la police et les sensibiliser aux questions de la violence familiale. La lutte contre la violence à l'égard des femmes fait partie des actions prioritaires du Gouvernement. En ce qui concerne la modification de l'image de la femme dans les médias, Mme Calderon a précisé

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qu'un projet de sensibilisation vise à incorporer l'optique sexospécifique dans le journalisme. Le Ministère de l'éducation a encouragé l'introduction de programmes d'éducation sexuelle dans les écoles. L'église catholique, qui est la plus importante au Panama, n'a posé aucun problème. Un travail concerté a été entrepris entre les représentants de l'église, des écoles, du gouvernement et de la société civile.

En ce qui concerne les dispositions de la loi panaméenne pour sanctionner le commerce de services sexuels par un tiers, Mme Calderón a déclaré que la loi prévoit des peines d'emprisonnement allant de 2 à 5 ans en fonction des cas. Ces peines sont encore plus fortes en cas de prostitution d'enfants. En ce qui concerne la traite de femmes et de jeunes filles, le Panama a renforcé la vigilance pour combattre ce problème et pour mettre un terme au tourisme sexuel.

Dans le cadre des questions relatives à l'article 7 relatif à l'égalité dans la vie politique et publique au niveau national, Mme Calderon a expliqué que la baisse du nombre de femmes ministres et des femmes députés est due au fait que la participation des femmes à la vie politique ne s'accompagne pas d'une égalité des chances ni d'une égalité salariale. La femme travaille à la base de la pyramide politique, mais est absente aux niveaux plus hauts de prise de décision. De 1980 à 1990, des graves conflits sociaux ont touché le Panama et les femmes étaient les premières à en souffrir. Leur participation politique a néanmoins tendance à augmenter aux niveaux intermédiaires.

En ce qui concerne la question sur les pourcentage des femmes membres de partis politiques, Mme Calderon a déclaré que les femmes représentent 48% des effectifs des partis politiques. D'autre part, comme le Panama est en période pré-électorale, les listes de candidats n'ont pas encore été présentées. Le Code électoral a fixé le quota minimum des femmes à 30%. La participation des femmes au sein de l'Assemblée législative sera donc accrue suite à cette loi. En ce qui concerne les barrières invisibles qui font obstacle à l'accès des femmes aux positions de pouvoir, Mme Calderon a cité les politiques de discrimination positives et le Code électoral.

Par rapport à l'article 8 qui porte sur la participation des femmes à la vie politique au niveau international, Mme Calderon a noté que 206 femmes travaillent dans les services des affaires étrangères, dont certaines occupent des postes de niveau supérieur.

Dans le cadre des questions sur l'article 10 sur l'égalité dans l'éducation, Mme Calderón a déclaré que les causes de la faible fréquentation scolaires des filles rurales âgées de 15 à 19 ans, sont essentiellement des causes traditionnelles et découlent des stéréotypes sexistes qui prévalent encore dans ces zones. Le Panama a lancé un projet qui vise à mettre en place des mécanismes permettant aux mineurs de se réintégrer immédiatement dans le système scolaire en cas de déplacements fréquents des familles. De plus, les filles rurales ont tendance à se marier jeunes et sont également souvent retirées des écoles pour vaquer à des tâches domestiques.

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Le programme d'alphabétisation d'adultes a touché en 1995 13482 étudiants, et le pourcentage des femmes participant à ce programme est plus élevé que celui des hommes. Le programme d'alphabétisation accorde une attention particulière aux femmes et filles en milieu rural, et notamment aux femmes autochtones. L'objectif général est d'améliorer l'alphabétisation des femmes des trois ethnies les plus importantes. Le Pacte pour l'enfant panaméen, s'attache à un programme d'élimination de l'analphabétisme en milieu rural.

A la lumière des conclusions des études qui révèlent que les manuels scolaires perpétuent la conception traditionnelle de la femme, il y a eu des révisions périodiques depuis 1995 de ces manuels afin d'en éliminer tout contenu sexiste et de promouvoir le principe de l'égalité des chances entre les sexes.

A la question de savoir s'il y avait des bourses pour encourager les femmes à s'orienter vers des secteurs non traditionnels, Mme Calderon a confirmé qu'un Bureau lié à la Présidence est chargé d'encourager les étudiantes à s'orienter vers de nouveaux secteurs.

Dans le cadre de l'article 11 relatif à l'égalité de droits à l'emploi et au travail, le Projet "Egalité des chances" met l'accent sur le principe " à travail égal, salaire égal". L'assurance sociale comporte toujours des déficiences pour ce qui est de l'adolescente enceinte qui perd la couverture sociale des parents. On entend réviser cette norme discriminatoire dans un proche avenir. Les femmes au foyer ne sont confrontées à aucune limitation tant que leur conjoint a une couverture sociale. Le projet de loi 42 est en cours de révision à la Direction nationale de la femme afin d'interdire et de pénaliser le harcèlement sexuel au travail et dans l'éducation. Le projet de loi stipule qu'il doit y avoir un processus fiable et confidentiel pour garantir la protection des témoins. La Direction nationale de la femme a élaboré en 1992 un programme de formation professionnelle dont l'objectif est de contribuer à l'égalité des chances des femmes, conformément aux différentes conventions ratifiées par Panama et au Plan d'action de Beijing. Des ateliers ont été organisés afin de permettre de suivre la situation des femmes panaméennes dans le domaine du travail et de sensibiliser les femmes à la question de l'égalité des chances. Les associations ouvrières ont encouragé des programmes de formation. La ratification de la Convention 156 de l'OIT sur les responsabilités parentales est primordiale pour l'adoption de mesures qui permettront aux femmes de surmonter les difficultés qui les empêchent d'arriver à l'égalité dans le travail.

A propos de l'article 12 relatif à l'égalité d'accès aux services de santé, Mme Calderon a précisé que des programmes de santé destinés plus particulièrement aux femmes et aux adolescentes ont été développés. Ces programmes visent notamment à prévenir le nombre de grossesses précoces. Des centres intégrés pour les adolescents ont été créés afin de les sensibiliser à leurs droits en matière de reproduction. La Loi sur l'éducation stipule qu'il est interdit d'exclure de l'école les mineures enceintes. A propos de la

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maternité en milieu rural, Mme Calderon a précisé que les femmes autochtones ont 3 enfants en moyenne, ce qui prouve qu'il y a un contrôle de la natalité. Il y a une augmentation de la mortalité maternelle dans certaines régions autochtones. Un programme de formation intensif pour des sages femmes a été lancé pour réduire la mortalité maternelle. La population rurale est très dispersée, ce qui rend difficile la couverture médicale. Des centres de santé ont été ouverts dans des zones reculées. Le Ministère de la santé a élaboré un programme de santé rurale destiné aux femmes autochtones.

Dans le cadre des questions relatives à l'article 14 qui porte sur les femmes rurales, Mme Calderón a rappelé les efforts du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille pour informer les femmes rurales sur les dispositions de la Convention. Elle a insisté sur les activités de la Direction nationale des affaires féminines, organe du Ministère qu'elle dirige, qui met l'accent sur les moyens d'assurer l'égalité et l'intégration de la femme et accorde une priorité particulière aux femmes rurales et autochtones. Cette Direction a lancé des forums sur la femme pour encourager l'esprit d'entreprise des femmes rurales. La première étape consiste en un diagnostic participatif de la femme rurale. Ces forums durent deux jours pendant lesquels on informe les participantes de leurs droits de femmes et les engage ensuite dans des débats pour les encourager à participer à des activités productives. Actuellement, 6 réunions de femmes rurales et autochtones ont été organisées au niveau provincial.

En ce qui concerne la représentation des femmes rurales au niveau décisionnel des collectivités, Mme Calderon a souligné que les femmes autochtones ont un niveau d'organisation supérieur à celui des autres femmes rurales. Elles ont été les premières à s'organiser et occupent parfois des postes importants dans les organisations communautaires.

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( suivre)