LA SLOVAQUIE SE DOTE D'UN CADRE JURIDIQUE ET OPERATIONNEL FAVORABLE A LA PROMOTION DES INTERETS DE LA FEMME
Communiqué de Presse
FEM/1014/Rev.1
LA SLOVAQUIE SE DOTE D'UN CADRE JURIDIQUE ET OPERATIONNEL FAVORABLE A LA PROMOTION DES INTERETS DE LA FEMME
19980629 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu ce matin, dans le cadre de son examen du rapport initial de la Slovaquie, Mme Milica Suchankova, Secrétaire d'Etat au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la Slovaquie, qui a répondu aux questions posées par les expertes le mardi 23 juin. Les expertes avaient en effet demandé des précisions au sujet de la mise en oeuvre des articles de la Convention telle qu'elle apparaît dans le rapport de l'Etat Partie.Mme Suchankova a notamment abordé les questions relatives aux mesures temporaires, à l'élimination de l'exploitation de la prostitution des femmes, et à l'égalité dans la vie publique et politique au niveau national. Elle a également évoqué les changements importants de la législation slovaque qui entreront en vigueur avec l'adoption des nouveaux Code du travail, Code pénal et Code de la famille.
Mme Zuzana Vranova, Directrice du Centre international de Bratislava pour les études familiales, et M. Milan Jezovica, Directeur du Département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, sont également intervenus.
En fin de réunion, la Présidente du Comité, Mme Salma Khan (Bangladesh) a exprimé son souhait de voir le Gouvernement slovaque disséminer les vues du Comité au niveau décisionnel.
Le Comité se réunira cet après-midi, à 15 heures, afin d'entendre le représentant de l'Afrique du Sud qui répondra aux questions posées par les expertes sur son rapport initial le mercredi 24 juin.
Réponses de l'Etat partie aux réponses des expertes
En réponse à la question relative à l'impact de la transition sur la vie des femmes en Slovaquie, la représentante de la Slovaquie, Mme MILICA SUCHANKOVA, Secrétaire d'Etat auprès du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, a déclaré que les conclusions de l'étude sociologique faite par le Centre international des études de la famille soulignent que les problèmes majeurs rencontrés par les femmes slovaques sont d'ordre financier, de manque de temps et le stress qui en découle, ainsi que des problèmes liés à l'emploi et à la santé. Parmi les avantages de l'ancien régime, les femmes interrogées ont évoqué un sentiment plus fort de sécurité sociale, alors qu'aujourd'hui elles jouissent de plus de liberté civiques et économiques et de meilleures opportunités pour leur développement personnel.
Répondant aux questions relatives à l'article 2 relatifs aux obligations des Etats parties, Mme Suchankova rappelé que, suite au plan d'action de Beijing, la Slovaquie a élaboré un Plan d'action national pour les femmes qui constitue la réalisation la plus importante du Comité de coordination chargé des problèmes des femmes (CCPW). Ce Plan d'action a été préparé conjointement par des institutions et organisations gouvernementales et non- gouvernementales. La partie relative aux institutions gouvernementales a été approuvée en 1997 par le Gouvernement slovaque, qui s'est ainsi engagé à réaliser les objectifs décrits d'ici 2005. La première évaluation des réalisations du Plan d'action a eu lieu en mai 1998, et un document de synthèse est en cours de préparation en vue d'être discuté par le CCPW et le gouvernement. Les moyens financiers alloués à la réalisation du Plan d'action sont canalisés à travers les différents ministères concernés. De plus, la création de l'Association des femmes "roma" a été soutenue. La première initiative de cette association était l'organisation d'ateliers de travail en vue d'apprendre aux jeunes femmes roma à recourir à différentes institutions. Il y a eu également l'organisation de la "Semaine de la femme rurale". Le Plan d'action national, de par sa flexibilité, permet de prendre des mesures temporaires afin de soutenir les femmes en situation difficile.
Concernant l'application effective des Traités internationaux, la représentante de la Slovaquie a rappelé les textes constitutionnels et juridiques qui régissent ce domaine, et a insisté sur le fait que le droit international l'emporte sur le droit national. Elle a souligné que la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fait partie d'un recueil de lois, document public disponible dans toutes les administrations publiques et bibliothèques. La Convention a également été publiée par le Centre national des droits de l'homme.
La protection judiciaire de tous les citoyens sans distinction s'applique essentiellement dans trois domaines à savoir la protection des droits civiques, la protection criminelle et administrative. Les droits stipulés dans la Constitution peuvent ainsi être évoqués dans tous les tribunaux. En Slovaquie, les tribunaux sont indépendants et impartiaux, les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont élus par
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le Conseil national de la République slovaque et placés dans les différents tribunaux par le Ministère de la justice. Le Gouvernement est conscient que l'indépendance du système judiciaire est essentielle à son bon fonctionnement, et indispensable à l'intérêt général de la société.
La représentante de la Slovaquie a rappelé les dispositions juridiques relatives à la question de l'interruption volontaire de grossesse. En Slovaquie la décision d'interrompre une grossesse doit être prise librement par la femme et doit se faire dans un environnement médical approprié, après un examen médical. Tout acte à l'encontre d'une femme enceinte en vue d'interrompre sa grossesse, dans des conditions autres que celles mentionnées plus haut, est considéré comme un acte criminel et sera sanctionné par un emprisonnement pouvant aller de un à cinq ans.
Le Code de la famille est actuellement en cours de révision. Les changements portent essentiellement sur l'adoption et les pensions alimentaires de mineurs. La législation actuelle ne considère pas la prostitution comme un crime, contrairement à son exploitation. Un projet de loi visant à réglementer la prostitution a été élaboré et rejeté par le Conseil législatif, qui est un organe consultatif du gouvernement. Le projet doit être amélioré.
Suite aux questions posées dans le contexte de l'application de l'Article 3 qui porte sur les mesures appropriées prises par les Etats, la représentante de la Slovaquie a évoqué la création du Comité de coordination chargé des problèmes des femmes (CCPW) en 1996, qui remplace le Comité gouvernemental chargé des questions des femmes et de la famille qui avait été aboli à la suite des élection de 1992. Le CCPW comporte quatre groupes d'experts qui se penchent sur les problèmes de l'emploi; les politiques sociales et démographiques; les affaires politiques, sociales et d'affaires étrangères et la législation et affaires juridiques. Le Comité est composé de 30 membres permanents et ses travaux s'orientent graduellement vers la création d'opportunités égales pour les femmes. Jusqu'en mai 1998, la Présidence du Comité était occupée par Mme Keltosova, l'ex-Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille et actuel Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies. Mme Suchankova, Secrétaire d'Etat auprès du même ministère, lui a succédé à la tête du Comité.
En 1996, la Commission parlementaire des femmes a été créé afin de promouvoir les intérêts des femmes dans les négociations parlementaires. Par ailleurs, le Centre pour les études sexospécifiques a été créé en collaboration avec le PNUD.
Abordant les questions relatives à l'article 4 relatif aux mesures temporaires, Mme Suchankova a souligné que quelques mesures discriminatoires positives avaient été prises, notamment pour faciliter l'accès des femmes au marché du travail après leur congé de maternité; et même si cela peut paraître
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surprenant, pour maintenir la différence existante entre l'âge de la retraite des femmes et des hommes. L'égalité en matière d'âge de la retraite est défendue seulement par les femmes d'un niveau d'éducation élevé ou très jeune.
Dans le cadre de l'article 5 relatif aux schémas de comportement socio- culturel, la représentante de la Slovaquie a insisté sur l'importance des valeurs traditionnelles du mariage et de la famille en Slovaquie, et notamment sur le rôle de la mère dans la famille. Les structures sociales traditionnelles, largement ancrées dans la culture catholique, n'ont pas réellement changées sous le régime communiste qui procurait une émancipation fictive aux femmes. On constate cependant, depuis 1989, une tendance lente au changement dans le rôle traditionnel des hommes. Les femmes participent de plus en plus activement aux travaux des ONG, et l'image des femmes, véhiculée par les médias, a tendance à s'éloigner des stéréotypes traditionnels. Par ailleurs, la notion d'égalité entre les sexes est inclue dans les manuels scolaires et dans la formation du corps enseignant.
Abordant les dispositions du Code pénal, et notamment les questions relatives à la qualification de certains crimes, la représentante de la Slovaquie a passé en revue la législation pénale en matière de prostitution, de viol, d'abus sexuel, et de violence domestique. Les efforts du gouvernement slovaque pour aborder la question de la violence domestique se traduisent dans la nouvelle loi sur l'aide sociale. La prévention sociale, le conseil social et la protection social et juridique font partie des mesures préconisées dans ce texte.
Quant à l'article 6 sur l'exploitation de la prostitution des femmes, et notamment du trafic des femmes, Mme Suchankova a rappelé les dispositions du code pénal en la matière et a souligné que le nouveau Code pénal, qui est en cours de préparation, a pour vocation d'élargir le domaine des sanctions et de définir de manière plus claire les activités qui font l'objet de ces sanctions afin d'assurer une plus grande protection légale aux femmes. Ce nouveau Code prévoit également l'élargissement de la notion d'abus sexuel. La République slovaque est convaincue que le problème du trafic des femmes ne peut se résoudre qu'à travers une action concertée des états. La Slovaquie coopère d'ores et déjà dans le domaine du crime organisé, qui comprend le trafic de femmes, avec l'Autriche, Chypre, la République tchèque, la Croatie, la France, l'Allemagne, la Roumanie, la Russie et l'Ukraine. Par ailleurs, en mars 1997, le gouvernement slovaque a adopté des " Mesures pour combattre la pornographie et les abus sexuels des femmes et des enfants".
Concernant l'article 7 relatif à l'égalité dans la vie politique et publique au niveau national, la Constitution slovaque stipule que tous les citoyens, sans distinction de sexe, ont le droit de participer dans les affaires publiques directement ou à travers l'élection de leurs représentants. Rappelant que, sous l'ancien régime, le système des quotas était appliqué pour assurer la représentation des femmes au sein du Parlement, Mme Suchankova considère que cette participation était néanmoins passive. Actuellement, la Slovaquie n'applique plus le système des quotas, ce qui a engendré la baisse
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(10% après 1990) de la représentation des femmes dans l'Assemblée fédérale, à l'instar de ce qui se passe dans les autres pays d'Europe centrale et de l'est. Cette baisse s'explique notamment par la faible présence de femmes sur les listes électorales des différents partis, et le manque de volonté de la part des femmes à participer aux élections. En vue de la préparation des élections à venir en septembre 1998, le Comité de coordination chargé des problèmes des femmes a appelé les partis politiques, à travers une campagne médiatique, a inclure plus de femmes dans leurs listes de candidats, et de leur permettre d'occuper des postes plus importants.
Abordant les questions posées par les expertes relative à la diminution du nombre des femmes avocates entre 1985 et 1993 qui ressort des statistiques du rapport, la représentante de la Slovaquie a remarqué qu'il s'agissait d'une baisse proportionnelles par rapport au nombre total d'avocats qui a augmenté sensiblement. En chiffres réels, le nombre d'avocates a augmenté. Par ailleurs, le nombre important de femmes juges profite aux femmes, en particulier dans le domaine du divorce.
Répondant aux questions relatives à l'article 10 qui porte sur l'égalité dans l'éducation, la représentante de la Slovaquie a souligné que, depuis 1990, 65 écoles pour jeunes filles ont été créées en Slovaquie. Ces écoles enseignent les pratiques commerciales, la gestion d'un ménage et l'éducation des enfants. Le statut de ces écoles a été changé afin qu'elles dispensent à l'avenir une instruction aux garçons également. Au niveau universitaire il persiste un écart important entre les étudiants dans les disciplines littéraires (63% de femmes) et les disciplines techniques (28% de femmes).
Dans le cadre de l'article 11 relatif à l'égalité de droits à l'emploi et au travail, la représentante de la Slovaquie a passé en revue les dispositions spécifiques du Code de travail slovaque et a insisté sur la notion de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et a évoqué les dispositions en vigueur pour les femmes enceintes et mères d'enfants en bas âge. Un nouveau Code du Travail est actuellement discuté par le Gouvernement slovaque en vue de son adoption prochaine. Ce Code élargirait les dispositions en faveur des femmes enceintes et mères, ainsi que des femmes en général, tel que l'introduction du système d'heures de travail flexibles. Le Gouvernement slovaque souhaite réduire le taux de chômage des femmes. Parmi les mesures préconisées pour encourager les employeurs à recruter des femmes, figure une contribution financière de l'Etat aux salaires des femmes pour les 12 premiers mois du contrat. Par ailleurs un projet est à l'étude sur la réduction des heures de travail hebdomadaires dans certains secteurs à forte main-d'oeuvre féminine.
L'article 33 de la Constitution de la République slovaque précise qu'aucune minorité ou groupe ethnique ne peut être discriminé. L'article 12 de la Constitution garantit les droits et les libertés en Slovaquie à toute personne, sans considérer son sexe, sa race, sa couleur, ses croyances ou sa religion, ses opinions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, son groupe ethnique ou son origine. Toute personnes, a le droit de décider de
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sa nationalité. Les habitants de la Slovaquie se répartissent comme suit: Slovaques (85,7%), Hongrois (10,6%), Roms (1,6%), Tchèques (1%), Rutheniens (0,3%), Ukrainiens (0,3%), Allemands (0,1%), Moraviens et Silésiens (0,1%), Polonais (0,1%), et autres (0,2%). La représentante a précisé que de nombreux Roms s'enregistrent en tant que Hongrois. Les Roms ont accès au marché du travail. Pourtant, du fait qu'ils n'ont souvent pas de formation particulière, ils sont souvent au chômage. Des programmes sont mis en place pour les aider à s'intégrer dans le monde du travail.
En ce qui concerne l'aide sociale accordée aux femmes qui ont des enfants, la représentante a déclaré qu'une femme ou un homme qui a un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans peut recevoir différents type d'aide lorsqu'elle/il travaille ou a de faibles revenus. Les femmes peuvent recevoir, si elles répondent aux critères prescrits, une assistance sociale ou juridique. Des inspections, qui sont demandées dans le Code du travail et la loi sur l'emploi, sont faites pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination sur le lieu du travail. La question du harcèlement sexuel sera sanctionnée dans le nouveau code du travail. A partir du 1er juillet 1998, une nouvelle loi sur l'assistance sociale entrera en vigueur afin de venir en aide aux citoyens qui n'ont pas le minimum de revenu pour vivre. Le montant de la somme accordée à chaque citoyen dépend si celui-ci se trouve en situation difficile pour des raisons extérieures ou personnelles. Une assistance sociale est fournie à tout citoyen, sans considération de son sexe, de sa race, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe ethnique. Les "discriminations" à l'égard des femmes sur le lieu du travail ne proviennent pas du fait que leur travail est moins bien évalué que celui des hommes mais viennent plutôt du fait que les professions qu'elles exercent sont moins bien rémunérées que celles des hommes. La nouvelle loi sur l'inspection du travail adoptée par le Gouvernement devrait permettre de renforcer la protection des droits des employés, et notamment des femmes, en permettant une vérification de la rémunération de leur travail. Le nombre des femmes entrepreneurs est de plus en plus important.
Le Code du travail oblige l'employeur à ne pas donner aux femmes enceintes ou aux mères jusqu'au neuvième mois après l'accouchement des travaux qui pourraient mettre en danger leur grossesse ou leur santé. Ce règlement n'a aucune incidence négative sur la carrière des femmes. Toute femme a droit, au même titre qu'un homme, à une retraite si elle répond aux critères requis, suivant le nombre d'années d'emploi et le montant de son salaire. Un congé de maternité de 28 semaines est accordé aux femmes pour la naissance d'un enfant et de 37 semaines pour la naissance de deux enfants ou plus, dans la même période. Un parent, homme ou femme, ne travaillant pas a droit à une allocation familiale s'il s'occupe d'un enfant de moins de 3 ans ou, dans le cas où l'enfant est handicapé, de moins de 7 ans. Après 1990, la plupart des crèches ont été supprimées du fait des difficultés financières des municipalités qui sont responsables de leur financement, comme le stipule la
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nouvelle loi. L'Etat a réagi à cette situation en réduisant à 2 ans l'âge légal d'entrée au jardin d'enfant. Depuis 1997, même de plus jeunes enfants peuvent être acceptés au jardin d'enfants s'ils répondent aux critères prescrits.
En ce qui concerne l'article 12 sur l'égalité d'accès aux services de santé, la représentante de la Slovaquie a précisé que la privatisation des services de santé n'a pas eu d'incidence négative sur l'accès à la santé. Le nouveau système garantit le principe d'égalité d'accès de tous les citoyens aux services de santé. Les statistiques montrent que l'espérance de vie de la population a augmenté et que la mortalité infantile a diminué. La sensibilisation aux questions de planification familiale se fait notamment dans les écoles et toutes les femmes ont accès à des services de conseil à cet égard. Le nombre d'avortement a diminué du fait d'une meilleure information et d'un meilleur accès aux différents moyens de contraception. Conformément à la loi, chaque citoyen a droit tous les deux ans à un examen médical préventif complet, payé par les assurances médicales. Tous les citoyens ont un accès égal aux services de santé. Une assurance de santé obligatoire est payée pour les chômeurs, les pensionnés et les enfants par l'Etat. Une accessibilité aux services de santé est également garantie pour les personnes ayant de faibles revenus.
L'information suivant laquelle 40% des enfants naissent dans des familles pauvres est erronée et ne correspond pas aux données statistiques qui font état que seulement 5,7% des familles slovaques sont caractérisées par de faibles revenus. Des programmes de promotion et d'éducation en matière de santé sont mis en place et des documents se rapportant à la santé sont mis à la disposition des services médicaux, des écoles et des médias. Le Centre national pour la promotion de la santé joue un rôle clé dans la mise en oeuvre du Programme national de promotion de la santé.
A propos de l'article 13, la représentante de la Slovaquie a souligné l'importance du travail de l'Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises qui aide les femmes à se lancer dans des entreprises. En ce qui concerne l'article 14 relatif aux femmes rurales, la représentante a affirmé qu'il y avait égalité entre hommes et femmes en matière de propriété foncière. Au sujet de l'article 16 relatif à l'égalité des femmes au sein de la famille, la représentante a déclaré que les travaux domestiques continuent à être considérés comme relevant de la responsabilité des femmes mais s'est félicité du fait que les pères jouent un rôle de plus en plus important au sein de la famille.
Commentaires des experts
Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, a pris note du nouveau mécanisme mis en place en Slovaquie pour améliorer la condition des femmes et promouvoir l'égalité. Elle a recommandé au gouvernement de recourir à des mesures positives temporaires, y compris à un système de quotas pour accroître la participation des femmes dans le domaine politique. Elle a souhaité que le prochain rapport de l'Etat partie aborde cette question et présente les résultats obtenus. Ce rapport devra aussi contenir des informations détaillées sur la lutte contre la violence domestique.
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Deux autres expertes ont soulevé respectivement la question de la discrimination structurelle et de la disponibilité des moyens de contraception.
Réponse de l'Etat partie
Mme ZUZANA VRANOVA, Directrice du Centre international d'études de la famille de Bratislava, a assuré que tous les efforts étaient déployés pour parvenir à l'égalité entre hommes et femmes. Au sujet des questions relatives à la garde des jeunes enfants, elle a précisé que les garderies étaient financées au niveau local, les jardins d'enfants au niveau national.
Commentaires de la Présidente du Comité
Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a fait remarquer que les femmes slovaques n'avaient toujours pas la possibilité de jouer un rôle actif dans de nombreux domaines. Elle a noté que, selon le rapport, leur rôle de mère continue à recevoir une attention prioritaire. L'experte a souligné la nécessité de promouvoir l'égalité de chances et d'expliquer aux femmes la nature des mesures positives temporaires. Le gouvernement doit prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes. L'experte a estimé que la vitalité des ONG slovaques est un atout qui devrait permettre au pays d'avancer rapidement sur la voie de l'égalité.
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