LES EXPERTES SE FELICITENT DES PROGRES IMPORTANTS DEJA REALISES PAR LA JEUNE DEMOCRATIE SUD-AFRICAINE

24 juin 1998

Communiqué de Presse
FEM/1013

LES EXPERTES SE FELICITENT DES PROGRES IMPORTANTS DEJA REALISES PAR LA JEUNE DEMOCRATIE SUD-AFRICAINE

19980624 Elles déplorent la persistance des pratiques coutumières, discriminatoires qui vont à l'encontre de la Constitution

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport initial de l'Afrique du Sud, daté du 25 février 1998, qui a été présenté ce matin par Mme Geraldine Fraser-Moleketi, Ministre de la protection sociale et du développement de la population de l'Afrique du Sud. Les expertes ont continué à poser des questions à l'Etat partie sur les efforts qui ont été faits en vue d'appliquer pleinement les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Les expertes ont notamment demandé des précisions en ce qui concerne l'égalité de la femme devant les tribunaux. Comment celle-ci se traduit-elle dans la réalité compte tenu de l'existence de lois coutumières et autres qui sont discriminatoires à l'égard des femmes ? Plusieurs expertes ont déploré que, dans le rapport, il ne soit pas fait mention d'un programme spécifique pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, phénomène qui semble avoir pris une ampleur particulière, notamment aussi au sein de la famille. Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes et les comportements socio- culturels, il a été suggéré d'élaborer un nouveau Code de la personne et de famille, ce qui permettrait d'ouvrir un débat national sur les coutumes et les traditions.

Le gouvernement explique dans son rapport que toute remise en question du patriarcat ou de l'idée que les hommes sont des personnages dominants dans la famille et la société, n'est pas considérée comme une lutte contre les privilèges masculins mais comme une tentative de déstabilisation de la tradition africaine, de subversion des idéaux afrikaner ou de sape des valeurs de la civilisation britannique.

En fin de séance, la représentante de l'Etat Partie est intervenue afin de préciser que son pays répondra aux questions posées aujourd'hui par les expertes dans l'après-midi du lundi 29 juin.

Au cours de la prochaine réunion du Comité, qui aura lieu le lundi 29 juin, à 10 heures, la représentante de la Slovaquie répondra aux questions posées par les expertes lors de la présentation de son rapport initial, le 23 juin.

Examen du rapport initial de l'Afrique du Sud

Questions des expertes

Concernant l'article 2 qui oblige les Etats parties à prendre des mesures pour éliminer la discrimination, Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a demandé comment la loi sur l'égalité devant les tribunaux se traduit dans la réalité et si la Constitution prime sur la loi coutumière. Elle a souligné qu'il existe encore des lois discriminatoires en Afrique du Sud alors même que la Constitution énonce des principes contraires. Compte tenu de cette situation, Mme Ferrer souhaite connaître les priorités envisagées en matière d'adoption de lois appropriées.

Abordant l'article 3 de la Convention qui porte sur les mesures appropriées pour assurer le progrès des femmes dans tous les domaines, Mme PATRICIA BERNARD, experte du Guyana, a noté qu'un Médiateur public chargé de recevoir les plaintes déposées par des particuliers à l'encontre de l'Administration a été mis en place. Elle souhaiterait savoir si les femmes qui estiment avoir subi un préjudice ont recours à ce Bureau du Médiateur et si elles sont suffisamment consciente de son existence.

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la Corée, a demandé si le gouvernement de l'Afrique du Sud est réellement disposé à accorder une priorité à la cause de l'égalité des sexes en mettant à la dispositions des différents mécanismes créés à cet effet les moyens nécessaires. Elle a également demandé s'il y avait une contribution des ONG aux travaux des mécanismes visant la promotion de la femme et a souhaité avoir des exemples concrets sur des programmes mis en place dans ce cadre.

Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, a félicité l'Afrique du Sud pour ses accomplissements dans le domaine de la mise en place de structures de promotion de l'égalité entre les sexes. Elle considère que, pour être efficace, on ne peut avoir une seule structure centralisée mais plutôt des mécanismes à tous les niveaux. Il faut aussi qu'il y ait une coordination et des ressources financières et humaines suffisantes. L'experte croit comprendre que la nature de la Commission pour l'égalité entre les sexes et du Bureau de la condition de la femme mentionnés dans le rapport, est consultative et que ces organes ne peuvent donc pas être saisis de plaintes et que la fonction du Médiateur a été prévue à cet effet. Concernant l'article 4 sur les mesures temporaires d'action positive, Mme Ryel a remarqué que le système des quotas peut parfois soulever des controverses. Cependant, ce système semble bien fonctionner pour augmenter la participation des femmes dans la vie politique. Il n'en est pas de même dans d'autres secteurs professionnels et il faudrait envisager d'autres mesures temporaires plus à même de permettre de créer des conditions d'égalité entre les sexes et l'accès aux fonctions de haut niveau aux femmes.

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Concernant toujours l'article 4, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a remarqué que le système des quotas qui consiste en l'application de mesures préférentielles en faveur d'un certain groupe de la population, doit systématiquement s'accompagner d'un système d'appui. Elle a insisté sur la nécessité de recourir à ce type de mesures en ayant à l'esprit qu'elles sont limitées dans le temps. Elle a cependant demandé à l'ANC, par l'intermédiaire du Ministre présent à la séance, de continuer à appliquer le système des quotas pendant les élections de 1999. Concernant l'article 5 qui porte sur la modification des schémas de comportement socio-culturel, elle a relevé les efforts du gouvernement dans la lutte contre la violence. Elle a cependant déploré que dans le rapport il ne soit pas fait mention d'un programme spécifique pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Elle a notamment demandé quels sont les programmes pour les femmes ayant été victimes de viol, et s'il existe des programmes de formation pour le corps médical et la police afin de les préparer à faire face à ce genre de situations.

Mme AIDA GONZALEZ , experte du Mexique, a déploré que le rapport n'indique pas clairement si le gouvernement prévoit d'adopter des programmes spécifiques pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. Selon certaines sources d'information la violence à l'égard des femmes en Afrique du Sud prend une ampleur inacceptable, en particulier en ce qui concerne la violence domestique. Il semblerait également que le système judiciaire n'est pas équipé pour poursuivre les auteurs de ces délits. Elle souhaiterait savoir si l'adoption de la loi sur la violence domestique en 1993 a permis de diminuer ce phénomène. Elle demande à savoir si le programme prévoit des mesures éducatives au sein même des familles afin d'éliminer à long terme ce type de comportement social. Elle souhaiterait également savoir si les informations véhiculées dans le cadre du Plan d'action social s'adressent à la fois aux hommes et aux femmes.

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a abordé le thème de l'élimination des stéréotypes. Il lui semble que la tâche la plus importante et la plus difficile dans la lutte pour l'égalité entre les sexes consiste à associer les mouvements des femmes, les chefs religieux et les autres acteurs de la société civile à l'élaboration du plan d'action visant la modernisation des traditions et des coutumes en vue de les libérer de tous leurs aspects discriminatoires à l'égard des femmes.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de Turquie, a déclaré que la lutte contre les traditions discriminatoires représente un élément essentiel dans la lutte contre l'inégalité entre les sexes. Elle a demandé des informations supplémentaires sur la pratique moyenâgeuses des chasses aux sorcières et notamment sur sons ampleur.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a abordé, dans le cadre des stéréotypes persistants, la notion de "mère de la nation" évoquée dans le rapport. Elle aurait souhaité connaître certaines mesures préconisées pour amélioré l'image de la femme dans la société. Selon elle ces mesures devraient comprendre des séminaires de formation mais surtout l'adoption d'un

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nouveau Code de la personne et de la famille qui permettrait d'ouvrir un débat national sur les coutumes et traditions.

Mme FERRER, a souhaité avoir des détails sur le programme concret que le gouvernement envisage dans le domaine de la violence à l'égard des femmes. Elle a également demandé si une campagne de sensibilisation est prévue par le biais des programmes d'études.

Mme LIN SHANGZHEN, experte de la Chine, a insisté sur l'importance que revêt la modification des comportements sociaux en ce qui concerne le rôle de la femme et des attitudes sociales à son égard. Elle souhaiterait savoir si le mécanisme national, le Bureau de la condition de la femme et la Commission utilisent les médias pour promouvoir progressivement des changements dans l'attitude à l'égard des femmes. Il faut maintenir l'élan actuel en Afrique du Sud pour éliminer les stéréotypes persistants.

En ce qui concerne l'article 6 relatif au trafic des femmes, Mme ANTONIA GUVAVA, experte du Zimbabwe, a demandé des précisions au sujet du tourisme sexuel. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures de réglementation dans ce domaine? Mme OUADRAOGO, a estimé qu'il est capital de protéger les petites filles et les groupes les plus défavorisés. Il faut proposer des programmes socio-économiques intégrés. Cela permettrait de réduire les pratiques d'exploitation sexuelle des femmes. Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a demandé des précisions en ce qui concerne la violence dans les zones rurales et urbaines. Quelles sont les composantes de la loi sur la prévention de la violence familiale?

A propos de l'article 7 relatif à l'égalité dans la vie politique et publique, Mme BERNARD, a demandé un supplément d'information quant à la transformation du pouvoir judiciaire. Les femmes doivent être encouragées à entrer dans la magistrature. Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu'il était important que les femmes participent au pouvoir judiciaire qui doit refléter la composition de l'ensemble de la communauté. Il est de l'intérêt de toute la communauté que davantage de femmes juges soient nommées. Mme CORTI, a demandé des précisions au sujet de la campagne pour les élections de 1998, notant que l'on prévoit une moindre représentation des femmes au prochain Parlement. Il faut tout faire pour maintenir le système actuel afin que les femmes continuent à occuper des positions essentielles dans l'organe législatif.

Au sujet de l'article 8 relatif à l'égalité des possibilités de représenter leur gouvernement, Mme BERNARD s'est félicité du fait que les femmes occupent des postes diplomatiques. Il est toutefois regrettable qu'il s'agisse surtout de postes subalternes. Quels efforts sont faits pour remédier à cette situation et pour permettre aux femmes de progresser dans

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la carrière diplomatique? Pour ce qui est de l'article 10 relatif à l'éducation, Mme MIRIAM ESTRADA, experte de l'Equateur, a estimé que la formation est la clé pour éliminer les stéréotypes qui persistent. Y a-t-il des programmes de formation pour les pédagogues ?

En ce qui concerne l'article 11 qui reconnait que le droit au travail est un droit de l'homme, Mme EMMA AOUIJ, experte de Tunisie, a demandé quel est le pourcentage exact des employés de maison. Y a-t-il des lois pour les protéger afin d'éviter qu'ils ne soient exploités ? Des mesures sont-elles prises pour aider les femmes chefs de ménage en ce qui concerne la recherche d'un travail ou la garde de leurs enfants? Mme CORTI a fait remarquer que, malgré le fait que le chômage a atteint un taux considérable, le pays a fait de réels progrès en matière d'égalité des droits dans le travail. Un grand nombre de femmes sont des travailleurs autonomes. Il est regrettable que les femmes ne soient représentées que dans certains secteurs de l'économie, surtout ceux où les rémunérations sont les plus basses. Les personnes qui travaillent sont-elles assurées? De quel type d'assurance s'agit-il? Quelle est la rémunération des enseignantes et des infirmières par rapport à d'autres secteurs d'activité? Il n'y a pas assez de femmes qui occupent des postes de direction au sein des syndicats. Quel est le montant de l'allocation chômage qui est versé? Ce montant suffit-il pour répondre aux besoins essentiels? Les travailleurs domestiques sont-ils protégés par la législation sur le travail. Les congés de maternité rémunérés sont un accomplissement important. Le temps de travail doit être réglementé. Tous les pays européens vont dans le sens d'une réduction du temps de travail afin de faciliter la création d'emplois. Il convient donc de réfléchir avec beaucoup de prudence au passage à un nombre supérieur d'heures de travail. Il est important que l'Afrique du Sud reconnaisse les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Concernant l'article 12 sur l'égalité d'accès aux services de santé, Mme ABAKA a demandé ce qui est fait pour assurer un accès égal de toutes les couches de la société aux services de santé. Elle a également demandé des informations sur les programmes de soins de santé primaires et sur la disponibilité d'eau potable. Notant que la fécondité varie selon les groupes raciaux en Afrique du Sud, et que les femmes dans les zones rurales sont les plus touchées par les risques liés à la grossesse, alors même que ce sont elles qui ont le moins accès aux services de santé, Mme Abaka a demandé s'il existe des programmes visant à remédier à cette situation. Notant le nombre élevé de cas de tuberculose en Afrique du Sud, et le lien qui existe entre la tuberculose et le Sida, elle a demandé s'il existe des programmes pour lutter tout particulièrement contre cette maladie. Mme Abaka souhaiterait également savoir si des mesures concrètes ont été prises pour éliminer la pratique de la mutilation sexuelle des femmes et s'il y a des programmes de dépistage précoce du cancer du sein.

Mme GONZALEZ, a noté les statistiques sur la mortalité des femmes et des nourrissons qui figurent dans le rapport. Elle voudrait avoir des informations supplémentaires sur l'enregistrement des enfants à la naissance.

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Elle a également attiré l'attention sur le fait que le taux de fécondité est bien plus élevé pour les femmes africaines, que les adolescentes sont souvent victimes de viol, et que le Sida touche particulièrement les femmes entre 20 et 24 ans. Compte tenu de cette situation, Mme Gonzalez considère qu'il faudrait tenir davantage compte des besoins de la femme, mais également développer des programmes de sensibilisation des hommes pour les encourager à utiliser des préservatifs. Il faut également faire des efforts en matière d'éducation sexuelle dans les écoles. Quelles sont les stratégies de planification de la famille et les programmes de sensibilisation de la population tout entière aux méthodes contraceptives? Elle a également demandé s'il y avait des mesures contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Abordant l'article 13 qui porte sur le droit aux prêts bancaires et aux prestations sociales, Mme OUEDRAOGO, a demandé quelle était l'importance du secteur informel en Afrique du Sud. Le rapport mentionne que l'accès des femmes au crédit bancaire est souvent difficile, est-il envisagé de créer une banque réservée exclusivement aux femmes, à l'instar de ce qui a été fait dans certains autres pays. Abordant l'article 14 qui porte sur les femmes rurales, Mme Ouedraogo a demandé si dans les zones rurales, caractérisées par la difficulté d'accès aux soins, tous les accouchements sont assistés. Compte tenu de la pauvreté extrême du milieu rural, elle souhaiterait avoir des informations sur les types de logements existants et les aides accordées par l'Etat en cas de désastres naturels.

Mme LIN SHANGZHEN, a relevé que les femmes restent isolées dans les zones rurales tandis que les hommes émigrent vers les villes. Les femmes rurales représentent le groupe le plus marginalisé. Le programme de réforme agraire qui a été élaboré est louable. La législation ne suffit cependant pas pour corriger le manque de droits des femmes. La question de la réforme agraire est complexe et représente un processus laborieux. Les mécanismes nationaux traitant des questions des femmes sont-ils intervenus pour donner leur avis en ce qui concerne la réforme agraire ? Les mécanismes nationaux devraient intervenir davantage sur les problèmes des femmes rurales. Le problème de la pauvreté des femmes rurales est sérieux. Il faut surmonter les nombreux aspects de l'héritage de l'apartheid en ce qui concerne les femmes rurales et étudier les possibilités d'assistance de la communauté internationale.

Au sujet de l'article 15 qui garantit l'égalité devant la loi, Mme AIDA GONZALES MARTINEZ, a noté que, dans le au droit coutumier, la femme veuve n'a aucun droit. La femme mariée n'a pas le droit au déplacement, à l'administration de ses biens, ou d'être maîtresse de son destin. Ceci est une violation flagrante des dispositions de la Convention. Qu'en est-il des femmes célibataires? Mme BERNARD a demandé si l'assistance juridique dont il est question dans le rapport est fournie pour permettre aux femmes de défendre l'ensemble de leur droits.

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En ce qui concerne l'article 16 sur l'égalité des femmes dans la famille, Mme AOUIJ a déclaré que les unions autres que celles qui sont régies par le droit civil sont négatives pour la femme qui n'a aucun droit et aucune responsabilité. Il faut faire évoluer le statut juridique de la femme au sein de la famille. Mme GUVAVA a demandé quelles sont les mesures qui sont prises contre la lobola (dot de la mariée) et la polygamie. Mme ACAR a demandé des précisions en ce qui concerne la polygamie. Mme CARTWRIGHT a posé des questions en ce qui concerne le viol. L'Afrique du Sud détient le record mondial des viols déclarés à la police. Ceci est alarmant surtout si l'on sait que pour chaque viol déclaré on estime qu'il y en a dix qui ne le sont pas. Il faudrait davantage d'information en ce qui concerne la réforme de la législation sur le viol. La protection des témoins enfants est bonne mais il ne faut pas se limiter à protéger les enfants. Tous les témoins devraient être protégés. La formation des instances qui doivent s'occuper des viols, comme la police et les agents de santé, est capitale.

Déclaration de la représentante de l'Etat partie

Mme GERALDINE FRASER-MOLEKETI, Ministre de la protection sociale et du développement de la population de l'Afrique du Sud, a remercié les expertes d'avoir soulevé des questions qui aideront son pays dans son action pour améliorer la condition de la femme. Elle a demandé au Comité de tenir compte du fait que cela fait seulement quatre années que l'Afrique du Sud a un gouvernement démocratique. Afin de rendre justice aux questions qui ont été posées, Mme Fraser-Moleketi a estimé qu'il lui sera nécessaire de disposer de davantage de temps. Elle répondra aux questions posées aujourd'hui le lundi 29 janvier, comme cela a été prévu par le Comité.

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