LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L'AFRIQUE DU SUD

24 juin 1998

Communiqué de Presse
FEM/1012

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L'AFRIQUE DU SUD

19980624 La lutte des Sud-Africains contre toutes les formes de discrimination n'a pas commencé en 1994

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a entamé ce matin l'examen du rapport initial de l'Afrique du Sud, datant du 25 février 1998, qui a été présenté par Mme Geraldine Fraser- Moleketi, Ministre de la protection sociale et du développement de la population de l'Afrique du Sud. Le rapport souligne que pour la nouvelle Afrique du Sud démocratique née en 1994, l'élimination de toutes les formes d'inégalité entre les sexes va de pair avec la lutte contre les disparités raciales, alors que sous le régime de l'apartheid, c'est la lutte contre la discrimination raciale qui a occupé le devant de la scène. Ainsi le Président sud-africain, M. Nelson Mandela, dans son allocution prononcée lors de l'ouverture de la première session du Parlement démocratiquement élu, a déclaré qu' "il est impératif que toutes les structures du Gouvernement, y compris le Président lui-même, aient pleinement conscience que le règne de la liberté ne peut être assuré tant que les femmes n'auront pas été libérées de toutes les formes d'oppression."

Les lacunes dans les données statistiques, dues au fait que le système d'information du Gouvernement précédent reflétait sa nature patriarcale et son racisme, constituent l'une des limitations majeures de ce rapport, a indiqué le Gouvernement sud-africain. Il explique que le document a été établi essentiellement à partir de renseignements fournis par les instances nationales, les contributions des administrations provinciales ayant été fragmentaires. Il s'agit donc d'un tableau général qui ne rend pas compte de certaines disparités régionales importantes. Mme Fraser-Moleketi a remarqué que, en dépit du fait que le Gouvernement sud-africain a ratifié la Convention en 1995, les pratiques sociales, traditionnelles et coutumières sont encore contraires aux dispositions de celle-ci à de nombreux égards.

Les expertes du Comité ont fait des commentaires généraux et ont notamment demandé des précisions sur le fonctionnement du mécanisme national visant à promouvoir l'égalité entre les sexes.

Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Au cours de cette séance les expertes indépendantes du Comité continueront à adresser leurs questions sur le rapport initial de l'Afrique du Sud au représentant de l'Etat partie.

Rapport initial de l'Afrique du Sud (CEDAW/C/ZAF/1)

Dans son introduction, le rapport indique que toutes les femmes sud-africaines ont, à un moment ou à un autre, été assujetties à la discrimination. Il cite un juge de la Cour constitutionnelle : "l'une des rares institutions authentiquement non raciales en Afrique du Sud est le patriarcat". Mais, la plupart des Noires ont été victimes de trois formes de discrimination : en fonction de la race, du sexe et de la classe. Les Noires handicapées ont été victimes d'une quatrième forme de discrimination, et les femmes des zones rurales d'une cinquième forme. Les femmes représentent à peu près 51% de la population qui serait de l'ordre de 37,9 millions d'habitants se répartissant entre africains, métis, indiens et blancs.

Pendant le régime d'apartheid, c'est la lutte contre la discrimination raciale qui a occupé le devant de la scène. Éliminer les vestiges racistes profondément enracinés de l'apartheid demeure l'une des difficultés les plus redoutables auxquelles se trouve confronté le Gouvernement. Mais parallèlement, la lutte pour l'égalité entre les sexes a révélé une autre dimension de l'inégalité que le Gouvernement est résolu à éliminer, de pair avec les disparités raciales. Les femmes ont joué un rôle important dans la lutte de libération nationale contre l'apartheid. Elles se sont également attaquées à des problèmes touchant plus étroitement à l'égalité entre les sexes. L'un des exemples les mieux connus et les plus récents de cette lutte est l'élaboration de la Charte de l'égalité effective, sous les auspices de la Women's National Coalition. Si la Constitution provisoire et celle de 1996 interdisent toutes les deux expressément la discrimination fondée sur le sexe, la présente constitution contient d'autres dispositions importantes, comme le droit à la sécurité de la personne. On y énonce également certains droits sociaux et économiques. Ces droits revêtent tous une importance particulière pour les femmes, qui constituent la majorité des pauvres et des défavorisés et qui sont victimes de la violence sexuelle.

De nombreuses réformes de la législation sont l'aboutissement des pressions exercées par des femmes membres du Parlement et de législatures provinciales. Pour promouvoir l'égalité entre les sexes dans tous les domaines, le Gouvernement s'est engagé à prendre systématiquement en compte les sexospécificités dans tous ses programmes et politiques. Dans le cadre de cette initiative, un Bureau de la condition de la femme a été institué dans le Cabinet du Vice-Président et des bureaux provinciaux de la condition de la femme ont été créés ou sont en voie de création dans les cabinets de la plupart des premiers ministres. Ces structures coordonneront les services s'occupant de la parité entre les sexes dans tous les ministères, au niveau tant national que provincial. Le Bureau de la condition de la femme supervise actuellement la mise au point d'une politique nationale de parité entre les sexes. La Constitution prévoit la création d'une commission indépendante sur

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l'égalité entre les sexes faisant rapport au Parlement. La Commission, qui a commencé ses travaux en avril 1997, est chargée de préconiser et de superviser la promotion de l'égalité entre les sexes dans les secteurs public et privé. L'une de ses tâches consiste à contrôler l'application de la Convention et à présenter des recommandations au Parlement à cet égard.

Au sujet de l'article 3 relatif aux mesures prises dans tous les domaines pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, l'Afrique du Sud a commencé à abroger les lois discriminatoires avant même les élections de 1994. Au niveau le plus général, le General Law Fourth Amendment Act (1993) a abrogé plusieurs lois discriminatives relatives à la citoyenneté, à la participation aux procès, au licenciement d'employées pour cause de mariage et à l'interdiction des travaux dangereux ou du travail de nuit pour les femmes. La plupart des ministères continuent à revoir en permanence la législation pour s'assurer que le principe de l'égalité entre les sexes est respecté. Le Gouvernement, conscient qu'il existe encore des lois et réglementations discriminatoires, est déterminé à les modifier. Le Comité spécial pour l'amélioration de la qualité de la vie et de la condition des femmes, qui a été créé au Parlement, et la Commission pour l'égalité entre les sexes sont chargés d'examiner toutes les lois existantes ou en cours d'élaboration pour s'assurer qu'elles prennent en compte les besoins spécifiques des femmes.

En ce qui concerne l'article 4 sur l'accélération d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes, et afin d'instaurer une fonction publique véritablement représentative de la société, il a été préconisé de porter à 50 % la représentation des Noirs parmi le personnel cadre au cours des quatre prochaines années et de recruter au moins 30 % de femmes dans les catégories de cadres moyens et supérieurs, au cours de la même période. Des mesures ont été prises dans l'administration publique en faveur des groupes défavorisés. Les conditions générales d'emploi des fonctionnaires s'appliquent de la même façon aux employés de sexe féminin et masculin. Toutefois, les conditions de service associées aux droits en matière de procréation des femmes ainsi qu'aux soins à apporter aux enfants et à leur fonction sociale sont encore loin d'être parfaites.

A propos de l'article 5 relatif à la modification des schémas et modèles de comportement socioculturel, le rapport signale que le patriarcat est une conception profondément enracinée dans les coutumes, les cultures et les religions des différents peuples d'Afrique du Sud. Les stéréotypes appliqués aux femmes abondent dans la langue, le système d'éducation, les médias, la culture populaire et la vie de tous les jours. Dans tous les groupes ethniques, les hommes sont généralement considérés comme les chefs de famille et les patriarches dont l'autorité doit être respectée. Alors que les hommes occupent une position de force, les femmes sont supposées être soumises, accepter la domination des hommes et ne pas mettre en doute leurs décisions.

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Un certain nombre de pratiques traditionnelles, comme la Lobola (dot de la mariée), la polygamie, l'excision et le contrôle prénuptial de la virginité, sont considérées par certains comme renforçant le statut inférieur des femmes. Par ailleurs, la pratique préoccupante de la chasse aux sorcières continue de hanter certaines régions d'Afrique du Sud, en particulier la région septentrionale. La religion joue un rôle important dans la vie de la plupart des Sud-Africains. Environ 15 % d'entre eux sont traditionalistes, 80 % sont chrétiens, le reste étant pour la plupart hindous, musulmans ou juifs. Certains pensent que la subordination des femmes a été renforcée par toutes les religions sud-africaines. Les médias sont de plus sensibilisés aux questions relatives à l'égalité entre les sexes.

En ce qui concerne l'article 6 sur l'élimination de l'exploitation des femmes, la loi de 1957 sur les délits sexuels fait de la prostitution, ainsi que de toute participation à un bordel, un délit. Lorsqu'il s'est engagé à mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing, le Département de la justice a promis de revoir la législation sur les délits sexuels afin de les décriminaliser, le cas échéant, et de garantir une plus grande protection aux femmes.

Au sujet de l'article 7 sur l'élimination de la discrimination dans la vie politique et publique, le rapport précise que, en vertu de la nouvelle Constitution, toutes les Sud-Africaines de plus de 18 ans ont le droit de voter et sont éligibles. L'Afrique du Sud se range actuellement parmi les 10 premiers pays du monde en ce qui concerne le nombre de femmes parlementaires. Le cadre institutionnel de promotion de la condition de la femme au Parlement, qui est constitué de trois entités, est destiné à appuyer les femmes parlementaires et à assurer la prise en compte systématique des questions concernant les femmes dans la législation, est constitué de trois entités : le Comité mixte spécial chargé d'améliorer la qualité de vie et la condition des femmes, le Groupe d'émancipation des femmes et le Groupe des représentantes parlementaires. Le nombre des femmes représentées dans le Gouvernement a régulièrement augmenté depuis les dernières élections.

Au sujet de l'article 10 relatif à l'éducation, le rapport précise que l'égalité des chances en matière d'éducation — plus particulièrement pour les femmes — continue de pâtir des carences héritées de l'apartheid. L'Afrique du Sud a déjà clairement affirmé sa détermination d'assurer à toute sa population une éducation et une formation permanentes. La South African School Act (loi sud-africaine sur les établissement scolaires) (1996) dispose que l'enseignement scolaire est obligatoire pour tous les enfants depuis le début de l'année de leur septième anniversaire jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 15 ans ou la classe de neuvième. Les filles représentent aujourd'hui 52 % et 51 % des élèves de l'enseignement primaire et secondaire, respectivement. Certaines informations signalent cependant des pratiques religieuses, culturelles et sociales qui empêchent les filles de fréquenter l'école.

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Certaines familles, dans les campagnes surtout, préfèrent envoyer les garçons à l'école plutôt que les filles. Il y a 45 % de femmes parmi les diplômés du troisième cycle. Elles sont fortement sous-représentées dans certaines disciplines clefs.

A propos de l'article 11 relatif à l'emploi, le rapport signale que, en octobre 1995, 46% des Sud-Africaines âgées de plus de 15 ans étaient classées parmi la population économiquement actives, contre 63 % des hommes. Comme dans les autres pays, les Sud-Africaines sont concentrées dans certains secteurs de l'économie et dans certaines professions. Seules 3 % de toutes les Sud-Africaines qui travaillent sont classées parmi la catégorie des administrateurs, cadres supérieurs et administrateurs supérieurs, et 4 % parmi la catégorie des professionnels; 16 % des femmes relèvent de la catégorie des techniciens et spécialistes, 20 % de celle des agents subalternes, 12 % de celle des personnels de service et des vendeurs, et 36 % de celle des travailleurs non qualifiés. L'Afrique du Sud enregistre des taux élevés de chômage. Si les hommes et les femmes, et les membres des différentes races, ont en principe le même "droit" au travail, dans la pratique, les possibilités qui leur sont offertes diffèrent et leurs taux d'emploi également. Dans tous les groupes raciaux, le chômage est plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes. Un système unifié de lois sur le travail a été mis en place qui prend en compte les besoins spéciaux des femmes, notamment de femmes enceintes, allaitantes et handicapées. Depuis 1981, la loi sur les salaires et la loi sur les relations du travail ont interdit l'application de différents barèmes de rémunération aux hommes et aux femmes exerçant des emplois similaires. Ces réglementations n'ont qu'un effet limité dans la pratique.

En ce qui concerne l'article 12 relatif à la santé, le rapport précise que l'accès aux soins de santé est très inégal en Afrique du Sud. L'une des premières mesures prises par le nouveau gouvernement de l'après-apartheid, en 1994, a été la gratuité des soins de santé destinés aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 6 ans dans les dispensaires et les hôpitaux publics, qui, en 1996, a été étendue à tous les Sud-Africains, hommes et femmes. Grâce à son programme de construction de dispensaires, le Gouvernement a favorisé l'accès des femmes aux soins de santé dans les zones aussi bien rurales qu'urbaines. Il n'existe pas d'obstacles juridiques à l'accès des femmes aux soins de santé mais, à cause de certaines croyances et pratiques culturelles, celles-ci ne se prévalent pas toujours de leurs droits. Depuis l'adoption, le 1er février 1997, de la loi de 1996 sur le choix en matière d'interruption de grossesse, l'interruption de grossesse est légale jusqu'à 12 semaines sur la demande de la femme et jusqu'à la vingtième semaine sur recommandation d'un médecin ou d'une sage-femme et dans certaines conditions, pour des raisons comme la situation socio-économique de la femme, le viol, l'inceste et les risques pour la santé de la mère.

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Au sujet de l'article 13 relatif aux prestations économiques et sociales, il est spécifié que les prestations offertes actuellement, sous condition de ressources, par l'État sont avant tout destinées aux personnes âgées, aux handicapés et aux mères célibataires et à leurs enfants.

En ce qui concerne l'article 14 relatif aux femmes rurales, le rapport signale que la population des zones rurales est essentiellement composée de femmes et d'enfants, situation observée dans d'autres pays mais qui a été exacerbée en Afrique du Sud en raison du contrôle strict des entrées, de la réglementation relative aux laissez-passer, des expulsions par la force et du système de contrôle de la main-d'oeuvre migrante. Des rapports de force existent dans la famille et au plus haut niveau de la vie publique, qui empêchent les femmes d'avoir une existence productive et de s'épanouir. Dans la plupart des zones rurales, la plupart des foyers exploitent des terres qui appartiennent à la collectivité locale. Le programme de réforme agraire établi par le Gouvernement vise à permettre aux personnes défavorisées et démunies d'accéder à la terre pour y construire des logements ou l'exploiter. En élaborant et en mettant en oeuvre la réforme agraire, le Ministère des affaires agraires réexamine la législation afin de donner aux femmes la sécurité de jouissance et des droits égaux à ceux des hommes en matière de propriété, de contrôle et d'utilisation de la terre.

A propos de l'article 15 se rapportant à l'égalité devant la loi, le rapport précise que si le droit civil place les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en termes de capacité juridique à négocier des contrats et à gérer des biens, le droit coutumier continue à favoriser les hommes aux dépens des femmes pour ce qui touche à la capacité juridique. Au sujet de l'article 16 relatif à l'égalité en matière de mariage et de droit matrimonial, il est signalé que les relations familiales sont régies à la fois par le droit civil, le droit religieux et le droit coutumier. Selon le droit coutumier, l'épouse est une mineure à vie. Elle n'a pas le droit de posséder, d'acheter ou de vendre des biens. Seul l'époux, le tuteur ou un proche plus âgé détient ce droit. D'après le droit commun, les femmes ont le droit de choisir leur époux. D'après le droit coutumier africain, lorsque l'époux décède, l'épouse "revient" à la famille du défunt et un parent de celui-ci peut automatiquement devenir le nouvel époux de la veuve. Cette coutume est connue sous le nom de "ukungena". Le droit coutumier africain autorise la polygamie, bien que la majorité des mariages coutumiers ne soient pas polygames. Au regard du droit commun, avoir plus d'une épouse constitue une infraction pénale (bigamie). La pratique de la Lobola (dot de la mariée) est une pratique à la fois urbaine et rurale. Certains y voient une oppression à l'égard des femmes, d'autres estiment que la lobola donne prix et dignité à la femme. Légalement, les hommes n'ont pas le droit de châtier leur épouse. Une femme battue par son époux peut poursuivre celui-ci en justice ou faire appliquer des mesures d'interdiction au titre du Prevention of Family Violence Act de 1995. Cette loi considère également le viol conjugal comme un délit. Toutefois, dans la réalité, les violences perpétrées à l'égard des épouses sont admises par une proportion anormalement élevée de la population. Le divorce est accessible tant aux hommes qu'aux femmes, selon les mêmes critères, au titre du Divorce

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Act de 1979. Les femmes ont le droit de décider du nombre et de l'espacement des naissances. Elles n'ont pas légalement besoin du consentement de leur partenaire pour se procurer des préservatifs. Dans la pratique, cependant, les femmes qui désirent exercer ces droits peuvent se heurter à des difficultés. D'après le droit civil, une veuve a droit à une indemnité d'entretien prélevée sur la masse successorale de son époux défunt, même si celui-ci a légué par testament tous ses biens à des tiers. D'après le droit coutumier, les femmes n'ont pas droit à hériter de leur mari. Un parent du mari — généralement un frère — devient le tuteur de la veuve et de ses enfants. La veuve subit un rite purificateur qui la rend apte à devenir l'épouse d'un parent du défunt.

La dernière partie du rapport est consacrée à la violence à l'égard des femmes. L'Afrique du Sud connaît une forte incidence de toutes les formes de criminalité violente, y compris la violence fondée sur le sexe, qui touchent les femmes de toutes races, de toutes classes et de tous ages, en zone rurale et urbaine. Riche ou pauvre, aucune femme n'est épargnée. Les taux de violence élevés résultent, en partie, des conflits et des privations que le pays a dû traverser. La violence d'État a diminué de façon spectaculaire depuis 1994, mais les autres formes ont conservé les mêmes niveaux ou semblent, dans certains cas, avoir augmenté. En 1997, les actes de violence à l'égard des femmes ont été ajoutés à la liste des infractions devant faire l'objet d'une action prioritaire dans la stratégie nationale de prévention du crime. Pour autant, les taux de viol déclaré, d'abus sexuel des enfants et de violence familiale continuent d'augmenter. Des lois existent pour protéger les femmes de la violence dans la famille mais, dans la pratique, les victimes se heurtent à des problèmes lorsqu'elles tentent d'obtenir réparation. Très souvent, ces difficultés résultent des préjugés des agents de la force publique et d'autres fonctionnaires. Dans d'autres cas, les femmes n'ont simplement pas accès aux services compétents, en particulier en zone rurale.

La pièce maîtresse de la législation concernant la violence fondée sur le sexe est la Prevention of Family Violence Act (loi sur la prévention de la violence dans la famille) qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1993. La loi sur la violence à l'égard des femmes, y compris le viol, s'applique aux professionnels du sexe. Le Ministère de la justice a mené une importante campagne nationale de prévention de la violence à l'égard des femmes. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du crime, le Ministère des affaires sociales dirige un comité intérimaire de coordination sur le renforcement des droits des victimes, dont le but est de promouvoir un système de justice pénale axé sur la victime.

Présentation par les représentants de l'Etat partie

Mme GERALDINE FRASER-MOLEKETI, Ministre de la protection sociale et du développement de la population de l'Afrique du Sud, a déclaré que son Gouvernement, a déclaré que depuis l'avènement de la nouvelle Afrique du Sud en 1994, l'écart qui sépare les blancs et les noirs demeure un défi majeur pour le Gouvernement qui a hérité des pratiques discriminatoires de l'époque

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précédente. Mme Fraser-Moleketi a précisé qu'en Afrique du Sud, 61% des africains vivent dans des conditions de pauvreté, tandis que seulement 1% des blancs sont pauvres. En 1995, 95% des victimes des viols étaient des africaines. Les africains courent vingt fois plus de risque que les blancs d'être tués. C'est dans le cadre de cette réalité que le Gouvernement doit traiter de la question de la promotion et de la démarginalisation des femmes. La ratification, sans réserves, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par l'Afrique du Sud en décembre 1995 représente un pas important. Les politiques héritées du passé et la structure de la société sud-africaine ont du être transformées. Un Bureau de l'émancipation des femmes, qui a été créé au sein du Gouvernement, a pu identifier les mécanismes nécessaires pour transformer la situation en ce qui concerne les inégalités entre les sexes. Le Bureau de la condition de la femme, le Comité pour l'amélioration de la qualité de la vie et de la condition des femmes, la Commission sur la parité entre les sexes, et la Commission sur les droits de l'homme ont été créés afin que les objectifs de la parité entre les sexes puissent être réalisés de façon concrète. Le Bureau de la condition de la femme a notamment élaboré un plan d'action national et six plans provinciaux. Mme Fraser-Moleketi a reconnu qu'il est nécessaire que la société civile soit impliquée dans le mouvement de promotion du rôle des femmes. Elle a regretté de devoir signaler que les données qui apparaissent dans le rapport ne sont pas toujours fiables du fait des lacunes de statistiques héritées de l'apartheid et a espéré que les insuffisances du présent rapport seront corrigées dans l'avenir.

En ce qui concerne l'article 1 relatif à la définition de la discrimination à l'égard des femmes, la Constitution garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et comprend plusieurs dispositions importantes pour la parité entre les sexes. La Commission sur la parité entre les sexes lancera une campagne de sensibilisation à ces questions et notamment aux principes contenus dans la Convention. Mme Fraser-Moleketi a précisé que les lois discriminatoires ont commencé à être abrogées avant la tenue des élections. A propos de l'article 2 qui concernent les obligations des Etats parties, celle-ci a déclaré que la Loi sur la prévention de la violence familiale de 1993 a été un jalon. Elle a toutefois regretté que des problèmes administratifs continuent de nuire à la mise en oeuvre de certaines lois visant à défendre les droits des femmes. La Commission de la parité entre les sexes a élaboré un Plan d'action pour amender les lois qui sont discriminatoires.

Au sujet de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination, la Constitution sud-africaine prévoit que des mesures soient prises pour améliorer la situation des femmes. Un système de quota pour les femmes a été adopté pour les élections de 1994. Plusieurs mesures ont également été prises afin d'accélérer l'embauche des femmes dans la fonction publique et afin que celle-ci soit pleinement représentative de l'ensemble de la population sud-africaine. Pour ce qui est de l'article 5 relatif aux schémas de comportement socio-culturels, Mme Fraser-Moleketi a rappelé que l'attitude patriarcale est enracinée dans la culture sud-africaine

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et que, de ce fait, de nombreux stéréotypes persistent. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour rectifier la situation. La Constitution sud-africaine reconnait les valeurs traditionnelles mais donne la préséance à l'égalité des droits. Une campagne publique dans les médias sur la parité entre les sexes a été lancée. Les stéréotypes ont été éliminés dans les manuels scolaires. Les programmes scolaires ne doivent pas perpétrer les stéréotypes.

A propos de l'article 6 relatif à l'exploitation de la prostitution des femmes, Mme Fraser-Moleketi a précisé que si le trafic des femmes est condamné il n'existe pas de loi en ce qui concerne le tourisme sexuel. Elle a fait part de la préoccupation de son Gouvernement en ce qui concerne l'exploitation des enfants.

Au sujet de l'article 7 relatif à l'égalité des femmes dans la vie politique et publique au niveau national, Mme Fraser-Moleketi a déclaré que les femmes sont de plus en plus présentes au Parlement. Ceci est un progrès remarquable. Les femmes sont toutefois sous-représentées dans d'autres domaines de la vie publique. Pour ce qui est de l'article 9 relatif à la nationalité, la représentante a précisé que l'Afrique du Sud a adhéré à plusieurs instruments internationaux relatifs au statut des réfugiés afin d'améliorer leur condition de vie. A propos de l'article 10 relatif à l'éducation, Mme Fraser-Moleketi a déclaré que son pays devait relever des défis importants. Le rapport spécifie que seulement 6% de femmes africaines (et 6% d'hommes africains) de plus de 20 ans sont sorties d'institutions d'enseignement supérieur. 20% de femmes africaines (et 14% d'hommes africains) n'ont pas eu d'éducation, tandis que moins de 1% des femmes et des hommes blancs n'ont pas d'éducation. L'Etat a l'obligation de garantir une éducation pour la totalité de la population, sans considération du sexe, de la race ou de l'âge. L'enseignement est obligatoire pour tous les enfants. Les filles représentent 52% des enfants dans les écoles primaires et 51% dans les écoles secondaires. Bien que l'enseignement supérieur soit subventionné, les familles doivent payer une partie de l'éducation de leurs enfants. Les familles peuvent choisir de privilégier leurs enfants de sexe masculin.

En ce qui concerne l'article 11 relatif à l'emploi, le rapport observe que les femmes sont largement représentées dans certains secteurs de l'économie et dans certaines occupations. Seulement 3% des femmes sud- africaines occupent des postes de responsabilité. L'Afrique du Sud connaît de forts taux de chômage. Le taux de chômage est plus important chez les femmes que chez les hommes. Des mesures sont prises pour défendre les droits des femmes sur le lieu du travail mais le chemin à parcourir est encore long. La loi relative aux relations de travail est entrée en vigueur en 1996 et couvre les secteurs les plus vulnérables. La loi relative aux conditions d'emploi a permis de réglementer les conditions de travail dans tous les secteurs et de prendre en compte les besoins des femmes enceintes, allaitant ou handicapées. Au sujet de l'article 12 relatif à la santé, Mme Fraser-Moleketi a déclaré qu'il y a toujours des déséquilibres en ce qui concerne l'accès à la santé. L'absence de statistiques rend les indicateurs de santé peu fiables. Un

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système national de surveillance de la nutrition est mis en place. L'incidence de tuberculose chez les femmes est importante. L'épidémie du Sida touche davantage les femmes, notamment les femmes africaines, que les hommes. Les pauvres et les marginalisés courent plus de risques que les catégories privilégiées. Le Sida n'est pas uniquement un problème de santé. Il s'agit aussi d'un problème qui a une incidence sur tous les secteurs de l'économie.

A propos de l'article 13 relatif à la sécurité sociale, le rapport note que d'importants progrès ont été faits afin de transformer le système de sécurité sociale, d'élargir l'accès aux chances et de responsabiliser les plus pauvres par une meilleure organisation qui leur permet de prendre les décisions qui les concernent. Le Ministère de la justice à pris des mesures pour consolider le système d'appui aux familles et notamment aux femmes ayant des enfants. Les femmes se heurtent à beaucoup d'obstacles en ce qui concerne les pensions de vieillesse. En ce qui concerne l'article 14 relatif aux femmes rurales, le rapport précise que les femmes continuent à avoir des difficultés pour accéder à la propriété foncière. Les initiatives gouvernementales pour améliorer la situation des femmes rurales sont conformes au Programme d'action de Beijing. Les technologies de l'information doivent être mises à la disposition des catégories défavorisées de la société. Un programme pour les femmes rurales au chômage a été mis en place afin de les aider à sortir de la pauvreté.

Pour ce qui est de l'article 16 sur le droit des femmes dans la famille, Mme Fraser-Moleketi a déclaré que la situation en ce qui concerne le mariage reflète la diversité culturelle du pays. La réalité de la femme est différente suivant qu'elle est mariée sous le régime du droit civil, du droit coutumier ou de pratiques religieuses. Les femmes mariées sous le régime du droit civil ont plus de droits que les autres femmes. Les femmes mariées sous le régime du droit coutumier sont considérées comme mineures et ont peu de droits. Ainsi, en vertu du droit coutumier, les femmes ne peuvent gérer les biens de leur mari. Des mesures ont été prises pour garantir aux femmes un accès à la justice. En ce qui concerne les droits parentaux, ceux-ci sont déterminés en fonction du meilleur intérêt de l'enfant. Les femmes et les hommes ont un droit égal à la propriété, sauf en vertu du droit coutumier ou religieux. En ce qui concerne la question de la violence à l'égard des femmes, Mme Fraser-Moleketi a précisé que la Constitution garantit le droit à la liberté, à la sécurité de la personne, et à l'intégrité physique et psychologique. En Afrique du Sud, la violence à l'égard des femmes est un crime. Cela comprend la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel, la chasse au sorcières. Ces différents types de manifestation de la violence sont intégrées dans de nombreuses lois qui cherchent à punir ces formes de violence. La violence à l'égard des femmes est une priorité pour le Gouvernement. Des réformes législatives visent à palier aux lacunes à cet égard dans la législation. Des stratégies globales comprenant des mesures de prévention ont été mis en place. Le Gouvernement sud-africain reste fermement attaché à supprimer les éléments discriminatoires à l'égard des femmes dans la législation, à mettre en oeuvre pleinement la Convention et à satisfaire à ses obligations internationales. Mme Fraser-Moleketi a déclaré que la

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Constitution sud-africaine est l'une des meilleures du monde. Elle a reconnu que, en l'absence d'un cadre législatif, même le travail acharné des femmes sud-africaines n'aurait pas permis une telle amélioration de la situation.

Questions des expertes

Dans le cadre des commentaires généraux sur la présentation du rapport initial de l'Afrique du Sud, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, s'est félicitée du rôle que les femmes sud-africaines ont joué dans la lutte pour l'égalité des sexes en Afrique du Sud. Elle a félicité le gouvernement et la société civile pour le vif intérêt dont ils ont fait preuve à l'égard de la Convention, et cela avant même qu'elle n'avait été ratifiée par l'Afrique du Sud. Le Comité espère que dans le prochain rapport toute la gamme des provinces sera reflétée. Le présent rapport mentionne clairement que certaines informations manquent soient parce qu'elles ne sont pas disponibles, soit parce que les bureaux régionaux prévus à cet effet ne sont pas encore en place. Dans la cadre de l'article 2 de la Convention, qui porte sur les obligations de l'Etat partie, Mme Abaka a demandé quelles sont les ressources budgétaires allouées à la Commission pour l'égalité entre les sexes. Elle a estimé que le Comité devrait recommander la création de ce type de Commission indépendante, notamment au niveau de la sous-région africaine. Mme Abaka a demandé de savoir quelles sont les ressources des différents ministères pour les questions relatives à la femme.

Mme PATRICIA BERNARD, experte du Guyana, a déclaré que l'intérêt du Président Mandela pour la Convention est reflété dans l'importance de la délégation sud-africaine présente à cette session. Notant que parmi les problèmes les plus graves des femmes en Afrique du Sud il y a le taux de chômage des femmes et la forte incidence des viols qui frappent les jeunes filles, elle a demandé des éclaircissements sur les causes de ces problèmes. Mme Bernard a félicité l'Afrique du Sud pour avoir rédigé sa Constitution dans un langage sans connotations sexuelles, et pour l'importance de la représentation des femmes dans le Parlement. Elle a noté avec préoccupation que les femmes sont considérées comme des mineures perpétuelles selon la loi coutumière et considère qu'il est indispensable de remédier à cette situation en adoptant des lois appropriées en la matière.

Mme YOLANDA FERRER, experte de Cuba, a noté que la volonté politique existe au sein du gouvernement sud-africain pour transformer la situation des femmes dans le pays et que les femmes participent activement à ce processus. Les femmes sud-africaines jouent un rôle de protagoniste dans tout les aspects qui concernent la lutte pour l'égalité des sexes. Mme Ferrer apprécie la franchise des informations contenues dans le rapport et dans la présentation qui en a été faite par Mme Fraser-Moleketi. Elle souhaiterait savoir comment sera assuré le suivi du mécanisme national visant à promouvoir l'égalité entre les sexes au niveau du Gouvernement, de l'appareil législatif, des organismes indépendants et de la société civile et quels sont les moyens prévus à cet effet. Elle a demandé des éclaircissements sur le rapport entre le Bureau de la condition de la femme et les autres instances du gouvernement.

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- 12 - FEM/1012 24 juin 1998

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a félicité l'Afrique du Sud pour les nouvelles dispositions constitutionnelles et le cadre législatif favorables aux femmes. Elle a déclaré que pour parvenir à l'égalité entre les sexes, la plupart des mécanismes sont en place, cependant, dans la pratique, il persiste des conditions discriminatoires à l'égard des femmes et les mécanismes ne fonctionnement pas encore efficacement. Elle souhaiterait connaître quels sont les budgets alloués aux différents mécanismes mis en place en vue de la promotion de l'égalité des sexes et se demande s'il n'y a peut-être pas de chevauchement entre leurs domaines d'activité respectifs. Elle note qu'il y a des domaines cruciaux de préoccupation tels que la violence contre les femmes en Afrique du Sud, le droit coutumier qui confère le statut de mineure aux femmes, et les stéréotypes persistants. Elle a demandé savoir dans quelle mesure les manuels scolaires visent à éradiquer ces stéréotypes. Selon Mme Khan, il existe un manque de coordination au niveau national pour que les décisions soient mises en oeuvre, notamment au niveau rural.

Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, considère que le rapport de l'Afrique du Sud est intéressant. Parlant des dispositions constitutionnelles, elle a demandé de savoir quel est le rapport entre la Constitution et la législation. Elle considère qu'il faudrait incorporer une définition de la discrimination soit dans la Constitution, soit dans la législation afin que les femmes sud-africaines puissent se prévaloir d'une législation qui interdise toute forme de discrimination à la fois directe et indirecte à leur égard. Le changement des lois sera sans doute la partie facile, la partie plus difficile sera l'égalité de fait des femmes en Afrique du Sud qui passe par l'application effective de ces lois au niveau des tribunaux et des postes de police. Compte tenu de la période de mutation par laquelle passe l'Afrique du Sud, Mme Cartwright est persuadée qu'elle représente le meilleur moment pour introduire des changements dans les lois du pays.

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( suivre)