LE CONSEIL AUTORISE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DU GIP EN BOSNIE ET ENCOURAGE LE SECRETAIRE GENERAL A AMELIORER LA GESTION DU PERSONNEL

21 mai 1998

Communiqué de Presse
CS/928

LE CONSEIL AUTORISE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DU GIP EN BOSNIE ET ENCOURAGE LE SECRETAIRE GENERAL A AMELIORER LA GESTION DU PERSONNEL

19980521 A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Bosnie- Herzégovine, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1168 (1998), par laquelle il décide d'autoriser que les effectifs du Groupe international de police (GIP) soient augmentés de 30 policiers, pour les porter à 2 057. Il encourage vivement le Secrétaire général à apporter de nouvelles améliorations au GIP, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel.

Le Conseil de sécurité considère que la mise en place d'une capacité locale en matière de sécurité publique est essentielle au renforcement de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et décide d'examiner promptement un programme de surveillance du fonctionnement des tribunaux qui serait exécuté sous la direction de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) dans le cadre d'un programme général de réforme du système judiciaire, tel que le propose le Bureau du Haut Représentant.

Le Conseil était saisi, au titre de l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Texte du projet de résolution S/1998/415

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1103 (1997) du 31 mars 1997, 1107 (1997) du 16 mai 1997 et 1144 (1997) du 19 décembre 1997,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Rappelant les conclusions du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, réuni à Sintra (Portugal) le 30 mai 1997 (S/1997/434, annexe), et celles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix réunie à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 (S/1997/979, annexe),

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 12 mars 1998 (S/1998/227 et Add.1), et prenant note de ses observations et des tâches énoncées aux paragraphes 37 à 46 de ce rapport,

Réaffirmant qu'il soutient pleinement le Haut Représentant et son équipe et l'exercice par le Haut Représentant des responsabilités qui lui incombent pour la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement Accord de paix) (S/1995/999, annexe),

Rendant hommage à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), dont le Groupe international de police (GIP), et rappelant les recommandations de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix relatives à la MINUBH, y compris le GIP,

Exprimant sa gratitude au personnel de la MINUBH, dont celui du GIP, ainsi qu'au Représentant spécial du Secrétaire général et au Chef du GIP,

Soulignant qu'il importe de plus en plus, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, d'assurer une formation spécialisée à la police locale en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans le domaine de la gestion des incidents critiques et de la lutte contre la corruption, le crime organisé et la drogue,

Considérant que le bon déroulement de la réforme de la police en Bosnie-Herzégovine est étroitement lié à une réforme connexe de l'appareil judiciaire et prenant acte du rapport du Haut Représentant en date du 9 avril 1998 (S/1998/314), dans lequel celui-ci souligne que la réforme du système judiciaire est un domaine prioritaire où des progrès supplémentaires devront être faits,

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1. Décide d'autoriser que les effectifs du GIP soient augmentés de 30 policiers, pour les porter à 2 057;

2. Appuie les améliorations apportées à tous les aspects de la gestion du GIP par le Secrétaire général, son Représentant spécial ainsi que le Chef et le personnel du GIP en Bosnie-Herzégovine, souligne qu'il importe de poursuivre les réformes dans ce domaine et, à cet égard, encourage vivement le Secrétaire général à apporter d'autres améliorations au GIP, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;

3. Engage les États Membres à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le GIP, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;

4. Considère que la mise en place d'une capacité locale en matière de sécurité publique est essentielle au renforcement de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine, décide d'examiner promptement un programme de surveillance du fonctionnement des tribunaux qui serait exécuté sous la direction de la MINUBH dans le cadre d'un programme général de réforme du système judiciaire, tel que le propose le Bureau du Haut Représentant, et prie le Secrétaire général de présenter des recommandations quant à la possibilité d'utiliser autant que possible du personnel recruté localement et de faire appel à des contributions volontaires;

5. Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine (S/1998/227, Add.1 et Corr.1)

Le présent rapport est présenté en application de la résolution 1144 (1997) du Conseil de sécurité en date du 19 décembre 1997 concernant la restructuration du Groupe international de police (GIP) et la réforme judiciaire en Bosnie. Il passe en revue les activités entreprises par la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) depuis le 10 décembre 1997, ainsi que les mesures prises pour donner effet aux recommandations de la réunion du Conseil de mise en oeuvre de la paix, tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997. Il décrit brièvement l'action des organismes des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

Le Secrétaire général fait observer qu'au cours de la période considérée, de nouveaux progrès ont été réalisés dans l'exécution des tâches confiées au Groupe international de police (GIP) par la MINUBH. Dans la Fédération, une nouvelle force de police reste encore à mettre en place dans seulement 2 des 10 cantons. Dans la Republika Srpska, l'élection du nouveau gouvernement de Milorad Dodik a donné un nouvel élan au processus de

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restructuration, qui n'en est encore qu'au stade de la sélection des officiers de police et de la formation initiale. Dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion de Bonn les 9 et 10 décembre 1997, le Conseil de mise en oeuvre de la paix s'est félicité des progrès accomplis par le Groupe international de police et a confié de nouvelles tâches importantes à la MINUBH.

La restructuration de la police dans la Fédération s'est heurtée à des problèmes d'ordre strictement politique dans les deux derniers cantons à majorité croate, causés par des manoeuvres obstructionnistes analogues à celles utilisées pour empêcher l'application des résultats des élections municipales dans les zones où les Croates sont majoritaires ainsi que le retour des personnes déplacées et des réfugiés à Stolac et dans d'autres municipalités à majorité croate. Le Représentant spécial du Secrétaire général a appuyé les initiatives prises par le Haut Représentant pour faire bien comprendre aux autorités croates que les obstacles d'ordre politique dressés pour empêcher l'application des résultats des élections, le retour des réfugiés et la réforme des forces de police ne sauraient être tolérés. Il faut également s'employer sérieusement à inclure des officiers serbes au sein de la police de la Fédération.

Dans la Republika Srpska, fait remarquer le Secrétaire général, la restructuration des forces de police n'en est encore qu'à ses tout débuts. La volonté de coopération du nouveau gouvernement sera sérieusement mise à l'épreuve dans l'avenir proche lorsque, dans le cadre du lancement et de l'accélération du processus de rapatriement des minorités, il faudra inclure des officiers de police bosniaques et croates pour créer progressivement une police multiethnique en prévision de la modification de la composition de la population qu'entraînera le retour prévu de membres des minorités. Tout en étant encourageants, l'évolution positive de la situation dans la Republika Srpska et le passage à la deuxième phase de la réforme des forces de police dans la Fédération ont néanmoins alourdi la charge de travail du GIP. Ces responsabilités accrues sont venues s'ajouter aux activités dont il était déjà chargé, à savoir la surveillance aux postes de contrôle, les inspections d'armes, les enquêtes sur les droits de l'homme, la sécurité du déroulement des élections, la sécurité lors du rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés, l'introduction de nouvelles plaques minéralogiques et la mise en place d'un régime de police distinct à Brcko. Le Secrétaire général note que les progrès réalisés dans la solution de problèmes anciens et la mise en place de nouvelles méthodes de travail au sein de la police ont révélé l'importance que continuent de revêtir les activités de surveillance du GIP pour le maintien des acquis.

Dans sa résolution 1144 (1997), le Conseil de sécurité avait appuyé les conclusions adoptées lors de la réunion de Bonn par le Conseil de mise en oeuvre de la paix qui avait prié le GIP d'offrir de nouveaux programmes de formation intensive à la police locale dans plusieurs secteurs spécialisés. A

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cet égard, le Secrétaire général partage le point de vue selon lequel cette formation aurait des retombées positives sur des aspects essentiels de la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de Dayton. Le Secrétaire décrit dans son rapport la restructuration de la police et recommande au Conseil d'approuver l'augmentation très modeste des ressources demandées à cet effet.

A l'exception des renforts spéciaux fournis pour les enquêtes sur les droits de l'homme et Brcko, le nombre de contrôleurs du GIP est demeuré inchangé depuis la mise en place de la mission en décembre 1995 bien que le Groupe exécute actuellement un nombre d'activités infiniment plus grand. Ce tour de force n'a été possible qu'en réduisant au maximum le nombre de postes d'encadrement, en rationalisant les procédures opérationnelles et en assurant la formation et le perfectionnement des contrôleurs du GIP.

À Bonn, le Conseil de mise en oeuvre de la paix a également demandé à la MINUBH de participer à un grand programme de réforme judiciaire coordonné par le Bureau du Haut Représentant. Conformément à la demande formulée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1144 (1997) et à l'issue de consultations approfondies avec le Bureau du Haut Représentant et d'autres organismes intéressés, le Secrétaire général présente des propositions touchant l'exécution d'un programme de contrôle du fonctionnement des tribunaux par la MINUBH. Il s'agit là d'un aspect du programme de réforme générale du système judiciaire mis en oeuvre sous l'égide du Bureau du Haut Représentant. La MINUBH participant de plus en plus activement à l'examen des allégations faisant état de violations des droits de l'homme par la police, la nécessité d'entreprendre d'urgence une réforme judiciaire apparaît de plus en plus clairement. Le Secrétaire général rappelle que, dans son dernier rapport, le Secrétaire général avait déjà exprimé sa conviction que les réformes de la police et du système judiciaire devaient être menées de concert. Il estime donc que le Conseil de sécurité devrait approuver les ressources supplémentaires demandées à cette fin.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a engagé des consultations avec les organismes des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine pour garantir que leurs intérêts et préoccupations soient pris en considération lors de ses entretiens avec les dirigeants politiques locaux et les représentants de la communauté internationale. En 1998, les organismes des Nations Unies accorderont une attention particulière au rapatriement des réfugiés et aux mesures requises à cet effet, et surtout aux projets destinés à renforcer la société civile, à instaurer une démocratie au niveau local et à promouvoir le respect des droits de l'homme. Tous les organismes sont d'avis que la justice revêt une importance fondamentale pour la stabilisation et, à cet égard, que les travaux du Tribunal international, les mesures visant à faire la lumière sur le sort des personnes disparues et les activités de la MINUBH touchant la réforme judiciaire sont des aspects importants d'une stratégie globale.

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Dans un additif, le Secrétaire général indique que le coût du déploiement supplémentaire de 30 contrôleurs du GIP est estimé à environ 900 000 dollars, pendant une période de trois mois, dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), et à environ 1,1 million de dollars celui de l'exécution par la MINUBH, pendant une période de trois mois également, du programme de contrôle du fonctionnement des tribunaux. Si le Conseil de sécurité se prononce en faveur du déploiement des contrôleurs supplémentaires, le Secrétaire général demandera à l'Assemblée générale d'approuver les ressources additionnelles nécessaires.

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