LE CONSEIL DE SECURITE CREE UNE TROISIEME CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
Communiqué de Presse
CS/923
LE CONSEIL DE SECURITE CREE UNE TROISIEME CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
19980513 Réuni sous la Présidence de M. Njuguna M. Mahugu (Kenya), le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1166 (1998) aux termes de laquelle il décide de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil décide que trois juges additionnels seront élus dans les meilleurs délais pour siéger à la troisième chambre de première instance. Le Conseil est convaincu qu'il est nécessaire d'accroître le nombre de juges et de chambres de première instance pour permettre au Tribunal international de juger sans retard le grand nombre de prévenus.Le Conseil prie, en conséquence, le Secrétaire général de prendre des dispositions concrètes pour organiser les élections des trois juges dans les meilleurs délais ainsi que pour améliorer encore le bon fonctionnement du Tribunal, notamment en fournissant le personnel et les moyens nécessaires. Il demande instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Tribunal international et ses organes et se félicite de la coopération dont il bénéficie déjà dans l'exercice de son mandat.
Les membres suivants du Conseil ont pris la parole : Royaume-Uni, Costa Rica, Portugal, Japon, Suède, Etats-Unis, Slovénie, Brésil, France, Fédération de Russie, Gabon, Barhain, Gambie, Chine et Kenya.
Texte du projet de résolution S/1998/386
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,
Demeurant convaincu que les poursuites engagées contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie contribuent au rétablissement et au maintien de la paix dans l'ex-Yougoslavie,
Ayant examiné la lettre du Secrétaire général en date du 5 mai 1998 (S/1998/376),
Convaincu qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance pour permettre au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé "Tribunal international") de juger sans retard le grand nombre de prévenus,
Prenant note des progrès appréciables accomplis dans l'amélioration des procédures du Tribunal international, et convaincu qu'il importe que ses organes continuent leurs efforts afin de poursuivre ces progrès,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international et, à cette fin, de modifier les articles 11, 12 et 13 du Statut du Tribunal comme indiqué en annexe à la présente résolution;
2. Décide que trois juges additionnels seront élus dans les meilleurs délais pour siéger à la troisième Chambre de première instance, et décide également, sans préjudice de l'article 13.4 du Statut du Tribunal international, qu'après avoir été élus, ils exerceront leur charge jusqu'à la date à laquelle expire le mandat des juges auxquels ils viendront s'ajouter, et qu'aux fins de ces élections, il établira, nonobstant l'article 13.2 c) du Statut, une liste de six à neuf candidats sur la base des candidatures qui lui auront été transmises à tel effet;
3. Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Tribunal international et ses organes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 827 (1993) et du Statut du Tribunal international, et se félicite de la coopération dont le Tribunal international bénéficie déjà dans l'exercice de son mandat;
4. Prie le Secrétaire général de prendre des dispositions concrètes pour organiser les élections mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ainsi que
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pour améliorer encore le bon fonctionnement du Tribunal international, notamment en fournissant en temps utile le personnel et les moyens nécessaires, en particulier à la troisième Chambre de première instance et aux bureaux correspondants du Procureur, et le prie en outre de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis à ce sujet;
5. Décide de demeurer activement saisi de la question.
ANNEXE
Article 11
Organisation du Tribunal international
Le Tribunal international comprend les organes suivants :
a) Les Chambres, soit trois Chambres de première instance et une Chambre d'appel;
b) Le Procureur; et
c) Un Greffe commun aux Chambres et au Procureur.
Article 12
Composition des Chambres
Les Chambres sont composées de quatorze juges indépendants, ressortissants d'États différents et dont :
a) Trois siègent dans chacune des Chambres de première instance; et
b) Cinq siègent à la Chambre d'appel.
Article 13
Qualifications et élection des juges
1. Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte dans la composition globale des Chambres de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.
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2. Les juges du Tribunal international sont élus par l'Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci- après :
a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation à présenter des candidatures;
b) Dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'invitation du Secrétaire général, chaque État peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité;
c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de vingt-huit candidats au minimum et quarante-deux candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde;
d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l'Assemblée générale. L'Assemblée élit sur cette liste les quatorze juges du Tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l'Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.
3. Si un siège à l'une des Chambres devient vacant, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
4. Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs conditions d'emploi sont celles des juges de la Cour internationale de Justice. Ils sont rééligibles.
Déclaration
M. JOHN WESTON (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a renouvelé son appui au Tribunal international dont le mandat est essentiel à la pleine application des Accords de Dayton et donc à un règlement pacifique de la situation dans l'ex-Yougoslavie dans son ensemble. Notant avec satisfaction que les activités du Tribunal se sont intensifiées récemment, le représentant s'est dit préoccupé par la réticence de certains Etats à coopérer avec le Tribunal. Il a estimé que la création d'une troisième chambre de première instance améliorerait l'efficacité du Tribunal.
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Il a souligné à nouveau la nécessité pour le Tribunal de disposer de ressources adéquates et de gérer efficacement son personnel. L'Union européenne a, pour sa part, fait des contributions volontaires pour aider le Tribunal à remplir ses fonctions. Elle espère que le Tribunal continuera à bénéficier d'un appui financier et que les Etats paieront au moins rapidement et en totalité leurs contributions annuelles. Soulignant l'importance d'instances comme le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pour le Rwanda, le représentant a souligné l'appui de l'Union européenne à la création d'une cour criminelle internationale. La création d'une telle cour fournira un mécanisme permanent de poursuite des personnes présumées responsables de crimes graves au regard du droit international et de prévention de tels crimes.
Explications de vote
M. MELVIN SAENZ BIOLLEY (Costa Rica) a fait valoir le travail important effectué par le Tribunal. Nous constatons avec satisfaction les progrès accomplis dans les procédures mais également pour ce qui est de la protection des victimes. L'existence même de ce Tribunal a donné l'élan indispensable à la création d'une Cour criminelle internationale permanente et indépendante. Ce n'est qu'en créant une telle Cour que la communauté internationale pourra juger les crimes les plus graves, les tribunaux spéciaux créés par les Nations Unies n'étant que des outils transitoires. Le représentant a souligné le lien qui existe entre la justice et la paix. On ne peut pas construire une société libre et démocratique tant que les auteurs de crimes resteront impunis. Dans ce contexte, l'absence de coopération de certains gouvernements est scandaleuse. Il est indispensable que les représentants de la République Srpska, celles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celles de la République fédérale de Yougoslavie arrêtent les auteurs de violations des droits de l'homme sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. L'existence du Tribunal international ne les dispense pas de leurs obligations envers les coupables. Au plan budgétaire, il faudra que la communauté internationale redouble d'efforts pour permettre au Tribunal de s'acquitter de ses fonctions. La création de cette troisième Chambre de première instance est une façon de garantir le respect des droits fondamentaux des prévenus.
M. ANTONIO MONTEIRO (Portugal) a réaffirmé son appui au Tribunal international qui, a-t-il dit, joue un rôle crucial dans les efforts de la communauté internationale pour assurer que la justice sera rendue. L'absence de guerre n'équivaut pas à la paix, a poursuivi le représentant en estimant que le processus de paix doit se fonder sur la réconciliation nationale, tâche à laquelle contribue le Tribunal. Pour que ce processus soit efficace, le Tribunal doit recevoir les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Portugal appuie la création d'une troisième chambre de première instance et souscrit à l'appui lancé en faveur d'une coopération accrue des Etats.
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M. MASAKI KONISHI (Japon) a indiqué qu'il votera en faveur du projet de résolution portant création d'une troisième Chambre de première instance. La poursuite des personnes responsables de graves violations du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie est une condition préalable à la réelle réconciliation entre les groupes ethniques, à la restauration et au maintien de la paix sur le territoire. Le représentant a évoqué la charge de travail accrue qui pèse sur le Tribunal, en particulier au cours des sept derniers mois, ce qui complique sa tâche. Ma délégation est convaincue, a précisé le représentant, que la création de cette troisième Chambre de première instance et la nomination de ses trois juges additionnels, conjuguée à des efforts supplémentaires en vue d'améliorer l'efficacité des procédures du Tribunal, permettra de trouver une solution aux difficultés que le Tribunal rencontre. Le représentant a rendu hommage au Tribunal pour son travail important mené avec diligence jusqu'à présent et a souligné l'importance pour tous les Etats de collaborer pleinement avec le Tribunal, conformément à leurs obligations.
M. HANS DAHLGREN (Suède) a estimé que la création des Tribunaux internationaux témoignent de la volonté de la communauté internationale de mettre fin à l'impunité qui alimente la haine et la violence. La Suède appuie le travail politique et substantiel du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Le nombre accru du nombre de personnes accusées de violations du droit international humanitaire est une bonne chose qui demande une adaptation des ressources du Tribunal. La décision d'aujourd'hui confirme donc l'appui du Conseil de sécurité au travail du Tribunal puisqu'elle ajoute une troisième chambre au Tribunal. Le représentant a souhaité que la conférence de Rome aboutisse à une décision historique en faveur de la création d'une cour criminelle internationale.
M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a estimé que l'adoption de ce projet de résolution visant à amender le statut du Tribunal est une manifestation de la volonté du Conseil de sécurité de poursuivre les auteurs de crimes ethniques graves. C'est à cet engagement que les Etats-Unis avaient souscrit depuis l'établissement de ce Tribunal il y a plus de cinq ans. Cette résolution est une affirmation de l'importance du travail qu'a déjà effectué le Tribunal et de celui qui l'attend. L'accroissement des capacités d'instruction du Tribunal confirme le succès qu'il a déjà rencontré. Le représentant, comme preuve des réalisations du Tribunal, a évoqué l'augmentation spectaculaire des personnes en détention et de celles qui se sont rendues volontairement. Il a regretté qu'en dépit des nombreux efforts déployés par la communauté internationale et le Tribunal lui même, un nombre important d'inculpés notoires sont toujours en liberté. Le représentant a appelé tous les Etats à accroître leur coopération avec le Tribunal pour faire en sorte que tous les inculpés sont traduits devant la justice. Après la création de cette troisième Chambre correctionnelle, la communauté internationale ne peut pas imaginer que tous les besoins du Tribunal ont été pourvus. L'accroissement de
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la charge de travail du Tribunal entraînera une augmentation des demandes en faveur de ressources supplémentaires. Nous demandons instamment à tous les Etats de faire des contributions volontaires au Fonds d'affectation spécial créé pour le Tribunal.
M. DANILO TURK (Slovénie) a déclaré qu'en quatre ans et demi d'existence, le Tribunal international a fait la preuve d'une crédibilité remarquable et que son bon fonctionnement est indispensable à la pleine mise en oeuvre des Accords de Dayton. Le Tribunal ne peut échouer dans sa mission tant il est vrai qu'il symbolise la fin de la culture de l'impunité. Le Tribunal joue en outre un rôle de pionnier en la matière et avec le Tribunal du Rwanda, il établit des précédents importants. Le représentant a souligné la nécessité de créer un mécanisme permanent de poursuite et s'est dit engagé en faveur d'une cour criminelle internationale. Le Tribunal pour l'ex- Yougoslavie, a-t-il poursuivi, doit disposer de toutes les ressources nécessaires. Il s'est également dit satisfait des progrès accomplis par le Tribunal en se déclarant persuadé que le Tribunal saura gérer ses activités afin de garantir la meilleure utilisation de ses ressources. Le représentant a exprimé une vive préoccupation devant le fait que les dirigeants militaires et politiques importants restent en fuite. Il est indispensable, a-t-il insisté, qu'ils soient rendus à la justice.
M. HENRIQUE R. VALLE (Brésil) a estimé qu'à moins que le Tribunal ne bénéficie de conditions de travail appropriées, il ne pourra pas s'acquitter de son mandat. Le représentant a néanmoins évoqué les incidences financières du projet de résolution qui, à ses yeux, ne sont pas clairement définis. Evoquant l'existence du Tribunal pour le Rwanda, le représentant a souligné la nécessité d'allouer des fonds de façon équitable au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Il a estimé que la création d'une Cour criminelle internationale ne justifiera plus l'existence de tels tribunaux spéciaux.
M. ALAIN DEJAMMET (France) a réitéré l'appui de son pays à la requête du Président du Tribunal international concernant une augmentation du nombre de juges permettant ainsi de créer une troisième chambre et de mener à bien les procès dans des délais raisonnables. La France se réjouit qu'après l'adoption de la résolution 1165 sur l'augmentation du nombre de juges du Tribunal international pour le Rwanda, l'unanimité ait également pu se faire parmi les membres du Conseil pour apporter une réponse positive à la requête du Président du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. L'adoption de cette résolution témoignera de la détermination du Conseil à doter le Tribunal des moyens nécessaires pour la poursuite de son oeuvre de justice. La France salue l'effort entrepris en vue d'améliorer son fonctionnement et ses procédures.
M. SERGUEI N. KAREV (Fédération de Russie) a dit accorder une grande importance au travail du Tribunal et dont les activités doivent contribuer aux efforts de rétablissement de la paix dans la région. Le représentant a annoncé que son pays votera en faveur du projet de résolution qui devrait accélérer les procédures du Tribunal. Le représentant a dit appuyer ce projet
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de résolution tout en soulignant que la mention relative au Chapitre VII de la Charte de l'ONU est de caractère technique et ne devrait pas créer un précédent pour tout autre résolution du Conseil de sécurité.
Mme ANNETTE-ANDREE ONANGA-ANYANGA (Gabon) a estimé que la décision d'augmenter les effectifs du Tribunal international permettra d'améliorer son fonctionnement. Rappelant la décision du Conseil Tribunal sur le Tribunal pour le Rwanda, la représentante a appuyé le projet de résolution.
M. RASHID AL-DOSARI (Barheïn) a loué le rôle important joué par le Tribunal international et par son Président. La réunion du Conseil de sécurité du 12 février dernier a été importante pour comprendre ses modalités de fonctionnement. Nous espérons que ce projet de résolution répondra aux préoccupations exprimées alors.
M. TOURAY (Gambie) a souligné qu'un refus de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international aurait constitué une violation du droit d'une personne à être jugée rapidement. Il a par ailleurs lancé un appel aux membres du Tribunal pour qu'ils revoient leurs procédures de travail afin de les améliorer. La Gambie réitère son engagement ferme en faveur des droits fondamentaux et est disposée à appuyer les mesures légitimes visant la protection de ces droits. Le projet de résolution présenté aujourd'hui appartenant à cette catégorie, la Gambie votera en sa faveur.
M. SHEN GUOFANG (Chine) a rappelé que son pays avait voté en faveur de la création d'une Chambre supplémentaire du Tribunal pour le Rwanda, et que depuis lors, toutes les parties intéressées ont coopéré de façon plus active. Nous comprenons les difficultés auxquelles fait face le Tribunal pour l'ex- Yougoslavie et nous espérons que cette décision technique facilitera son travail. La chine votera en faveur de ce projet de résolution mais elle émet des réserves quant à la référence au Chapitre VII de la Charte dans la mesure où des développements ont eu lieu depuis.
M. NJUGNA M. MAHUGU (Kenya) a déclaré que la cause de la justice ne peut pas être défendue à moins que les Tribunaux, en l'occurrence celui pour le Rwanda et celui pour l'ex-Yougoslavie, et leurs organes bénéficient des outils leur permettant non seulement de remplir leur mandat mais également de fonctionner de manière efficace. Il est indispensable de garantir la tenue de procès équitables et diligents et c'est la raison pour laquelle le Kenya soutient la décision de créer une troisième Chambre de première instance. La résolution présentée aujourd'hui appelle les Etats à coopérer pleinement avec le Tribunal et ses organes. Etant donné que des preuves de violations des droits de l'homme contre la population civile continuent d'émerger en Bosnie et ailleurs dans la région, le Kenya lance un appel aux personnes concernées afin qu'elles prennent les mesures appropriées pour assurer que les responsables de crimes de guerre en fuite soient arrêtés et traduits en justice.
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