LE COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CHARGÉ DE SURVEILLER L'EMBARGO SUR LES ARMES À L'ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE ARRÊTE LES DIRECTIVES DE SES TRAVAUX

7 mai 1998

Communiqué de Presse
SC/6512

LE COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CHARGÉ DE SURVEILLER L'EMBARGO SUR LES ARMES À L'ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE ARRÊTE LES DIRECTIVES DE SES TRAVAUX

19980507 On trouvera ci-après le texte du communiqué publié aujourd'hui par le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1160 (1998), dans laquelle un embargo sur les armes a été décrété à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie en attendant que des mesures soient prises pour mettre fin à la crise au Kosovo :

À sa 2e séance, le 6 mai 1998, le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1160 (1998) a arrêté les directives régissant la conduite de ses travaux.

Il a également décidé de lancer un appel à tous les États et à toutes les organisations internationales et régionales pour qu'ils lui communiquent des informations sur les violations avérées ou présumées des interdictions imposées par la résolution 1060 (1998) du Conseil de sécurité.

L'Ambassadeur Celso L. N. Amorim (Brésil), Président du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1160 (1998), a lancé aujourd'hui l'appel suivant au nom du Comité :

Appel lancé à tous les États et à toutes les organisations internationales et régionales pour qu'ils communiquent des informations sur les violations avérées ou présumées des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité

1. Le 31 mars 1998, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a imposé les interdictions énoncées au paragraphe 8 de sa résolution 1160 (1998). Au paragraphe 10 de cette résolution, il a invité tous les États et toutes les organisations internationales et régionales à se conformer strictement aux dispositions adoptées. Les paragraphes 8 et 10 de la résolution se lisent comme suit :

- 2 - SC/6512 7 mai 1998

"8. Décide qu'afin de favoriser la paix et la stabilité au Kosovo, tous les États interdiront la vente ou la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, par leurs nationaux ou depuis leur territoire ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés par eux, d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires et de pièces détachées y afférentes, et s'opposeront à l'armement et à l'instruction d'éléments appelés à y mener des activités terroristes;

10. Invite tous les États et toutes les organisations internationales et régionales à se conformer strictement à la présente résolution, nonobstant l'existence de droits accordés ou d'obligations conférées ou imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou toute autorisation ou permis accordé avant l'entrée en vigueur des interdictions imposées par la présente résolution, et souligne à cet égard qu'il importe de continuer à appliquer l'Accord sur la maîtrise des armements au niveau sous- régional signé à Florence le 14 juin 1996".

2. Au paragraphe 9 de la même résolution, le Conseil a décidé de créer un comité composé de tous ses membres qui entreprendra les tâches ci- après et lui rendra compte de ses travaux en présentant ses observations et recommandations :

"a) Demander à tous les États de lui adresser des informations concernant les mesures qu'ils auront prises pour assurer l'application effective des interdictions imposées par la [...] résolution;

b) Examiner toute information qui lui aura été communiquée par un État, concernant des violations des interdictions imposées par la [...] résolution, et recommander les mesures correctives appropriées;

c) Adresser au Conseil de sécurité des rapports périodiques sur les informations qui lui ont été présentées au sujet de violations présumées des interdictions imposées par la [...] résolution;

d) Publier les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des interdictions imposées par la [...] résolution;

e) Examiner les rapports présentés en application du paragraphe 12 [de la résolution]".

- 3 - SC/6512 7 mai 1998

3. Conformément à son mandat, le Comité lance un appel à tous les États et à toutes les organisations internationales et régionales pour qu'ils lui communiquent des informations sur les violations avérées ou présumées des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité. Ces informations devront être adressés au Président du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1160 (1998), Secrétariat de l'ONU, Bureau S-3055E, United Nations Plaza, New York, N.Y. 10017 (États-Unis d'Amérique) (Télécopie : (212) 963-1300).

4. Le Comité adoptera ses décisions par consensus. Il se réunira à huis clos à moins qu'il n'en décide autrement pour une raison quelconque.

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